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Convention fiscale France-Italie du 5 octobre 1989 : critères de résidence, biens immobiliers et élimination de la double imposition

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Maître Hassan KOHEN
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Convention fiscale France-Italie du 5 octobre 1989 : critères de résidence, biens immobiliers et élimination de la double imposition

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Convention fiscale France-Italie du 5 octobre 1989 : critères de résidence, biens immobiliers et élimination de la double imposition

I. Détermination de la résidence fiscale et articulation des critères conventionnels entre la France et l’Italie

A. Critères internes de territorialité et primauté des règles de départage conventionnelles

L’articulation juridique entre les souverainetés fiscales française et italienne régit les flux patrimoniaux d’une communauté transfrontalière dense et économiquement intégrée. Les personnes physiques résidentes de France demeurent soumises en droit interne à une obligation fiscale universelle en application directe de l’article 4 A du code général des impôts. Cette sujétion fiscale illimitée appréhende l’ensemble des revenus de source mondiale perçus par le contribuable assujetti.

La notion matricielle de foyer permanent d’habitation énoncée par l’article 4 B du code général des impôts caractérise en premier lieu l’assujettissement personnel en droit fiscal français. Ce texte retient également de façon alternative le lieu de séjour principal, l’exercice d’une activité professionnelle prépondérante et le centre des intérêts économiques.

Or ces critères nationaux de rattachement entrent fréquemment en concurrence directe avec les règles fiscales internes de la République italienne. Le droit transalpin appréhende en effet tout contribuable inscrit au registre de la population résidente ou y maintenant son domicile civil habituel. Dès lors, une situation de double résidence fiscale peut surgir instantanément entre les deux États contractants.

La prévention de ces conflits positifs de souveraineté repose sur la convention bilatérale signée à Venise le 5 octobre 1989 entre les deux gouvernements. Ce traité international a été régulièrement autorisé par la loi numéro 90-456 du 1er juin 1990 puis publié par le décret numéro 92-422 du 4 mai 1992. La doctrine administrative confirme son entrée en vigueur effective au 1er mai 1992 pour l’ensemble des impositions visées.

Les commentaires administratifs officiels publiés sous la référence BOI-INT-CVB-ITA-10-10 précisent le champ d’application personnel et territorial de cette convention bilatérale déterminante. Ce traité lie la France métropolitaine, ses départements d’outre-mer et l’ensemble du territoire de la République italienne pour tous leurs résidents fiscaux respectifs.

L’article 4 de la convention franco-italienne organise une hiérarchie stricte et ordonnée de critères de départage pour trancher les situations de double résidence. Le premier critère conventionnel examine l’existence d’un foyer d’habitation permanent dont dispose la personne physique de manière pérenne et continue.

Si le contribuable dispose simultanément d’un foyer permanent dans les deux États, l’article 4 privilégie l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits. Cette notion autonome de centre des intérêts vitaux appréhende de concert la localisation de la famille et celle des sources principales de revenus.

À cet égard, lorsque le centre des intérêts vitaux ne peut être déterminé avec certitude, le traité examine subsidiairement le lieu de séjour habituel du contribuable. Si la personne séjourne habituellement dans les deux États ou dans aucun d’eux, la convention tranche le litige en faveur de l’État dont elle possède la nationalité.

En cas de double nationalité ou d’absence de rattachement national aux États signataires, l’élimination de la double résidence relève obligatoirement d’un accord amiable. Les autorités administratives compétentes doivent alors résoudre la difficulté par voie de concertation directe sans laisser subsister de double charge fiscale injustifiée.

Le contentieux relatif à la preuve de la résidence fiscale en Italie a donné lieu à des décisions judiciaires particulièrement instructives pour les praticiens. Dans un litige topique, la cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 13 avril 2021, numéro 19PA00767, a statué sur la situation d’une requérante revendiquant sa résidence italienne.

La juridiction d’appel parisienne a formellement jugé que : « la circonstance invoquée par la requérante qu’elle pouvait légitimement se croire imposable en Italie, notamment à la suite d’un contrôle subi dans ce pays au titre d’années antérieures, ne pouvant au demeurant qu’être écartée alors qu’il ressort de la réponse des autorités fiscales italiennes du 21 juin 2010 que Mme D… n’a pas déposé de déclaration de revenus en Italie ». Cet arrêt rappelle l’exigence d’une déclaration formelle dans l’État de refuge.

En conséquence de ce défaut d’imposition effective en Italie, l’administration fiscale française est fondée à redresser les revenus mondiaux de l’intéressée au titre de la résidence française. Dès lors, les manquements déclaratifs constatés justifient l’application de la majoration de quarante pour cent pour manquement délibéré régie par l’article 1729 du code général des impôts.

Par ailleurs, l’Italie a mis en place un régime d’attraction fiscale des hauts patrimoines instituant un impôt forfaitaire de substitution sur les revenus étrangers. Ce régime dérogatoire des néo-résidents italiens permet d’acquitter un montant annuel fixe qui a été revalorisé à deux cent mille euros en 2024. Or ce forfait fiscal italien soulève de délicates questions d’éligibilité au statut conventionnel de résident pour les contribuables s’installant dans la péninsule.

La qualité de résident conventionnel suppose que la personne soit effectivement assujettie à l’impôt en Italie en raison de son domicile ou de sa résidence personnelle. Les autorités françaises vérifient avec attention si le contribuable bénéficiant du régime forfaitaire italien est pleinement soumis à l’obligation fiscale générale requise par l’article 4 du traité bilatéral.

Dès lors, les contribuables souhaitant transférer leur domicile vers l’Italie doivent documenter scrupuleusement le transfert matériel de leur foyer de vie et la réalité de leurs attaches personnelles. Tout maintien d’une résidence secondaire occupée de façon continue en France expose le contribuable à une remise en cause immédiate de sa délocalisation internationale.

B. Portée matérielle des impôts couverts et qualification autonome des impositions annexes

Le champ d’application matériel délimité par l’article 2 de la convention franco-italienne détermine la portée protectrice des stipulations bilatérales contre les doubles prélèvements. Ce texte vise l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, les retenues à la source ainsi que l’impôt assis sur la fortune personnelle.

La convention s’étend également de plein droit à toutes les impositions futures de nature identique ou analogue qui viendraient s’ajouter ou se substituer aux impôts initiaux. Cette règle fondamentale de continuité temporelle a été rappelée avec force par la jurisprudence de la haute juridiction judiciaire française.

Dans une décision récente, la Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2026, numéro 23-14.305, a statué sur l’assimilation des prélèvements modernes aux impôts conventionnellement couverts. La chambre commerciale y a souligné que les juridictions du fond doivent vérifier avec rigueur si un prélèvement nouveau constitue un impôt identique ou analogue.

La chambre commerciale a expressément rappelé que : « La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. » Cette règle garantit la permanence du cadre conventionnel face aux mutations législatives internes.

Cette problématique de qualification a trouvé une illustration particulièrement remarquable à propos de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus instituée par l’article 223 sexies du code général des impôts. Un litige majeur opposait un résident italien percevant des dividendes de source française à l’administration fiscale quant aux modalités de son recouvrement.

Dans un arrêt de principe rendu le 8 juillet 2026, la cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 8 juillet 2026, numéro 24PA05224, a tranché ce contentieux relatif à la fiscalité des résidents italiens. La cour a d’abord confirmé que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus constitue bien un impôt analogue à l’impôt sur le revenu au sens conventionnel.

Sur le mode de recouvrement de l’impôt, la cour parisienne a expressément retenu : « la convention fiscale entre la France et l’Italie ne se prononce pas, ainsi, sur le mode d’imposition dans l’Etat de la source et laisse donc à cet Etat la faculté d’appliquer sa législation interne et notamment de prélever l’impôt soit par voie de retenue à la source, soit par voie de rôle. »

En conséquence de cette analyse, l’administration fiscale française est parfaitement fondée à émettre un rôle d’imposition nominatif à l’encontre du non-résident italien sur ses dividendes de source française. Dès lors, le contribuable résidant en Italie ne peut valablement prétendre que la convention interdirait l’imposition par voie de rôle dans l’État de la source.

Par ailleurs, les prestations commerciales et managériales réalisées entre la France et l’Italie soulèvent de vives contestations fondées sur l’article 155 A du code général des impôts. Ce dispositif anti-évasion permet au fisc français d’imposer au nom du prestataire effectif les sommes facturées par une société étrangère qu’il contrôle directement.

Dans un arrêt fondamental du 12 mars 2026, le Conseil d’État, 8ème chambre, 12 mars 2026, numéro 501298, a censuré une mauvaise interprétation de l’article 7 de la convention franco-italienne par les juges d’appel. La haute assemblée a rappelé les droits procéduraux essentiels du dirigeant résident fiscal italien.

Le Conseil d’État a jugé mot pour mot : « En jugeant que M. B…, résident fiscal italien, ne pouvait utilement se prévaloir dans le présent litige des stipulations de l’article 7 de la convention précitée au motif qu’elles ne seraient susceptibles d’être appliquées qu’à un autre contribuable, la société Tecno-Med SRL Unipersonale, alors qu’il lui revenait de rechercher si l’entreprise exploitée par M. B… pour effectuer les prestations commerciales qu’il avait rendues en France avait exercé cette activité en France par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y était situé, la cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit. »

Cet arrêt retient qu’une personne physique résidente fiscale en Italie peut utilement invoquer la protection de l’article 7 de la convention bilatérale pour faire échec à l’application indue de l’article 155 A du code général des impôts. Dès lors, en l’absence d’établissement stable caractérisé en France, les bénéfices d’entreprise demeurent imposables en Italie.

La notion d’établissement stable italien et le sort des déficits transfrontaliers ont également été précisés par la cour administrative d’appel de Paris, 9ème chambre, 7 février 2025, numéro 23PA03233. La juridiction a affirmé que l’autonomie fiscale reconnue aux implantations italiennes fait obstacle à l’imputation de leurs pertes en France.

La cour administrative d’appel a formellement retenu : « Il en résulte que les pertes réalisées par un établissement stable situé en Italie ne sont imputables que dans cet Etat, selon les règles d’imputation qui y sont applicables. » Ce principe de stricte étanchéité territoriale préserve la cohérence de l’assiette imposable dans chaque État signataire.

À cet égard, les termes du traité qui ne font l’objet d’aucune définition expresse doivent être interprétés selon les principes du droit interne. La Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mai 2026, numéro 24-22.185, a rappelé la règle directrice applicable à l’interprétation des conventions fiscales bilatérales.

La haute juridiction judiciaire a expressément énoncé que : « tout terme ou expression qui n’y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet Etat, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente. Le sens attribué à un terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la Convention prévaut sur le sens attribué à ce terme ou expression par les autres branches du droit de cet Etat. » Cette primauté du droit fiscal interne régit la qualification des notions fiscales complexes.

II. Répartition du pouvoir d’imposition sur le patrimoine transfrontalier et élimination de la double imposition

A. Régime d’imposition des revenus immobiliers, plus-values mobilières et dividendes

La répartition des compétences fiscales relatives aux actifs immobiliers constitue l’un des piliers cardinaux de la convention franco-italienne du 5 octobre 1989. En vertu de l’article 6 de ce traité, les revenus provenant de biens immobiliers sont exclusivement ou principalement imposables dans l’État de situation géographique des immeubles.

Les commentaires administratifs publiés au BOI-INT-CVB-ITA-10-20 précisent que cette règle s’applique aux revenus tirés de l’exploitation directe, de la location ou de toute autre modalité de jouissance d’un immeuble bâti ou non bâti situé en Italie ou en France.

Or le traitement fiscal des charges et déficits fonciers afférents à des immeubles italiens détenus par des résidents français a suscité un important contentieux de principe. Dans un arrêt remarqué, la cour administrative d’appel de Versailles, 1ère chambre, 24 juin 2025, numéro 23VE00644, a tranché définitivement cette question sensible.

La juridiction versaillaise a rejeté sans ambiguïté la prétention d’une contribuable résidente de France souhaitant déduire ses déficits italiens de ses bases imposables nationales. La cour a souligné que l’article 24 de la convention franco-italienne organise l’élimination de la double imposition en limitant expressément son champ aux seuls résultats positifs.

La cour administrative d’appel de Versailles a formellement énoncé : « les parties signataires ont entendu, pour la mise en œuvre de ces règles, limiter aux seuls revenus positifs la prise en compte des revenus de source italienne dans les revenus imposables en France des contribuables résidents de France, à l’exclusion des déficits. »

En conséquence de cette décision, les pertes constatées sur des biens immobiliers situés en Italie ne peuvent venir réduire les revenus fonciers perçus en France. Dès lors, le mécanisme de crédit d’impôt conventionnel n’a vocation à jouer que lorsqu’un impôt effectif a été payé en Italie sur des revenus positifs réels.

S’agissant de la détention du patrimoine immobilier en France par des personnes physiques résidant en Italie, l’impôt sur la fortune immobilière s’applique avec une rigueur constante. Les contribuables non-résidents entrent dans le champ de l’assujettissement en vertu des dispositions expresses de l’article 964 du code général des impôts.

L’assiette imposable est déterminée conformément aux règles de l’article 965 du code général des impôts, qui appréhende tant les immeubles détenus en direct que les parts représentatives d’actifs immobiliers français. L’article 23 de la convention franco-italienne et la doctrine BOI-INT-CVB-ITA-10-30 confirment cette compétence fiscale nationale.

La validité de cette imposition à l’encontre de porteurs étrangers a été confortée par le jugement du Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre 1ère section, 5 mai 2026, numéro 24/13163. Les magistrats parisiens ont affirmé que les traités bilatéraux ne font aucunement obstacle à la taxation des détentions immobilières intermédiées.

Le tribunal civil a relevé sans détour que : « l’examen des textes applicables et de la jurisprudence montre que la convention fiscale ne fait pas obstacle à cette imposition (…) En conséquence, les demandes des époux [H] sont rejetées. » Dès lors, les résidents italiens détenant des participations dans des sociétés civiles immobilières françaises demeurent pleinement assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière.

En matière de cessions de titres et de valeurs mobilières, l’article 13 de la convention organise une protection très efficace au bénéfice du pays de résidence. Si les gains immobiliers sont taxables dans l’État de situation des biens, les cessions d’actions et de parts sociales relèvent de la résidence du cédant.

Cette règle fondamentale a été appliquée par la cour administrative d’appel de Lyon, 2ème chambre, 14 octobre 2021, numéro 19LY01482. La cour a rappelé la portée de l’article 13 paragraphe 4 de la convention fiscale bilatérale régissant les cessions de valeurs mobilières étrangères.

La juridiction lyonnaise a formellement cité le traité en soulignant que : « Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l’Etat dont le cédant est un résident ». Elle a jugé en l’espèce : « Le gain en litige dont il n’est pas contesté qu’il provient de la cession de valeurs mobilières italiennes a été à bon droit soumis à l’impôt sur le revenu en France en application du 4 de l’article 13 précité de la convention fiscale franco-italienne dès lors qu’il n’est pas contesté que M. B…, qui a son domicile fiscal en France, est résident français. »

S’agissant des distributions de dividendes transfrontaliers, l’article 10 de la convention établit un régime d’imposition partagée entre l’État de la source et l’État de la résidence. Le Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 7 avril 2023, numéro 462709, a solennellement analysé la structure de ce pouvoir fiscal concurrent.

Le Conseil d’État a rappelé les stipulations conventionnelles déterminantes : « Aux termes de l’article 10 de la convention conclue le 5 octobre 1989 entre la France et l’Italie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales : « 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat à un résident de l’autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. / 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat ». »

La retenue à la source perçue par l’État de la source sur les dividendes ordinaires est conventionnellement plafonnée à quinze pour cent du montant brut versé. L’État de résidence du bénéficiaire perçoit ensuite l’impôt complémentaire tout en imputant un crédit d’impôt équivalent au prélèvement supporté dans l’autre pays.

Enfin, le régime des pensions de retraite privées sous l’article 18 du traité réserve l’imposition exclusive à l’État dont le pensionné est un résident effectif. Ce principe favorise les retraités français installés en Italie mais impose une parfaite conformité avec les règles de coordination de sécurité sociale européennes.

Le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 25 octobre 2024, numéro 473997, a réaffirmé le principe d’unicité de la législation de sécurité sociale applicable. La haute juridiction a énoncé que : « les personnes qui relèvent du champ du règlement ne sont soumises qu’à la législation d’un seul Etat membre, déterminée selon les règles définies aux articles 11 à 16 de ce règlement, ce qui exclut dès lors toute possibilité de cumul de plusieurs législations nationales pour une même période ».

Cette règle européenne protège le retraité transfrontalier contre les prélèvements sociaux indus dès lors qu’il justifie de son affiliation dans son pays de résidence. La cour administrative d’appel de Marseille, 4ème chambre, 31 décembre 2019, numéro 18MA05404, a souligné dans le même sens que lorsqu’une personne physique réside dans l’Union, : « elle relève ainsi, pour l’année 2014, d’un régime de sécurité sociale d’un Etat membre de l’Union européenne pour les prestations de vieillesse ».

B. Mécanisme conventionnel d’imputation des crédits d’impôt et garanties procédurales

L’article 24 de la convention franco-italienne régit les modalités pratiques d’élimination de la double imposition subie par les résidents fiscaux des deux nations. Pour les résidents de France, le traité bilatéral applique la méthode d’imputation d’un crédit d’impôt sur l’impôt français dans la base duquel les revenus sont compris.

Les commentaires administratifs réunis au BOI-INT-CVB-ITA-10-50 détaillent les règles de liquidation et de calcul de ce crédit d’impôt conventionnel. Le crédit correspond au montant de l’impôt prélevé en Italie mais ne peut jamais excéder la fraction de l’impôt français afférente auxdits revenus.

Dans un contentieux portant sur l’imputation de retenues à la source italiennes, la cour administrative d’appel de Lyon, 5ème chambre, 6 février 2025, numéro 23LY01233, a fixé les conditions strictes de cette déduction fiscale. La cour d’appel a souligné que l’imputation dépend impérativement du montant de l’impôt national effectivement généré par les flux transfrontaliers.

La juridiction lyonnaise a formellement jugé que : « Dans l’hypothèse où il est établi que le montant des frais réellement exposés pour l’acquisition ou la conservation des produits de participations est inférieur à la quote-part forfaitaire, l’impôt français dans la limite duquel est imputé le crédit d’impôt correspondant à l’impôt retenu à l’étranger sur la totalité des produits de participations distribués est égal au produit du taux de l’impôt français et de la différence entre la quote-part forfaitaire et le montant des frais réellement exposés. »

Au-delà de la charge fiscale substantielle, les résidents français gérant des avoirs financiers en Italie doivent se conformer à des obligations déclaratives strictes. Tout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos hors de France doit être obligatoirement déclaré sur l’imprimé Cerfa 3916 en application de l’article 1649 A du code général des impôts.

Toute omission déclarative expose le contribuable à une amende de mille cinq cents euros par compte non déclaré en vertu de l’article 1736 du code général des impôts. En outre, le défaut de déclaration ouvre à l’administration un délai de reprise étendu à dix ans sous l’article L. 169 du livre des procédures fiscales.

Toutefois, les présomptions d’imposition attachées aux mouvements financiers transfrontaliers non déclarés font l’objet d’un encadrement strict par les tribunaux administratifs. Dans un arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Marseille, 2ème chambre, 17 mars 2022, numéro 20MA01004, les juges ont censuré des redressements infondés.

La juridiction marseillaise a retenu en faveur des contribuables que : « dès lors que ces transferts n’ont été réalisés ni depuis la France à destination de l’étranger, ni vers la France en provenance de l’étranger, ils ne pouvaient, en application du troisième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts cités au point 8, être présumés des revenus imposables. » Dès lors, des virements purement extérieurs au territoire français ne peuvent être présumés imposables en France.

En cas de rectification fiscale, le contribuable dispose de garanties fondamentales pour contester le bien-fondé ou la régularité des rappels d’imposition notifiés. L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales assure l’opposabilité de la doctrine administrative formellement exprimée par les services de l’État sous l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

Sur le terrain contentieux, toute contestation doit être précédée d’une réclamation préalable obligatoire adressée au service vérificateur selon les prescriptions de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales. Cette démarche conditionne la recevabilité de tout recours ultérieur devant le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire.

Pour suspendre l’exigibilité des droits et pénalités réclamés durant l’instruction du litige, le contribuable peut solliciter le sursis de paiement sous l’article L. 277 du livre des procédures fiscales. Cette demande impose généralement la constitution de garanties financières suffisantes auprès du comptable public chargé du recouvrement.

L’administration fiscale conserve la faculté de demander une substitution de base légale en cours d’instance pour maintenir les redressements contestés. La Cour de cassation, chambre commerciale, 8 octobre 2025, numéro 24-16.995, a strictement balisé les conditions de cette substitution devant les juges.

La chambre commerciale a énoncé avec rigueur que : « Pour justifier le maintien des impositions en litige, l’administration fiscale peut demander au juge, à tout moment de l’instance, y compris pour la première fois en appel, de retenir un motif autre que celui indiqué dans la proposition de rectification sans en avoir avisé le contribuable par une nouvelle notification. Le juge peut, après un débat contradictoire, retenir ce nouveau motif à la condition que la substitution proposée par l’administration ne prive pas le contribuable des garanties de procédure prévues par la loi ».

Face à la complexité technique de ces redressements et à la rigueur des délais de procédure, l’assistance d’un avocat fiscaliste en fiscalité internationale à Paris s’avère déterminante. Cet accompagnement stratégique permet de sécuriser les écritures en réponse, de préserver les voies de recours et d’obtenir le dégrèvement des cotisations indues.

Enfin, l’issue victorieuse d’une procédure contentieuse ouvre droit au remboursement des frais non compris dans les dépens exposés par le contribuable. Le juge administratif condamne l’administration fiscale au versement d’une indemnité sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, tandis que le juge civil applique les prévisions de l’article 700 du code de procédure civile.

Conclusion

La convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989 constitue un instrument juridique sophistiqué organisant l’équilibre des souverainetés fiscales entre les deux États voisins. Si ce traité bilatéral offre une sécurité substantielle pour la circulation des personnes et des capitaux, sa mise en œuvre pratique exige une vigilance documentaire sans faille.

Les récentes évolutions de la jurisprudence administrative et judiciaire illustrent le renforcement des exigences probatoires pesant sur les contribuables transfrontaliers. Qu’il s’agisse de justifier d’une résidence effective en Italie, d’isoler les revenus immobiliers ou de liquider les crédits d’impôt conventionnels, la rigueur formelle conditionne l’élimination pérenne des doubles impositions.

Or les contrôles fiscaux ciblant les délocalisations vers la péninsule et la détention d’actifs italiens non déclarés s’intensifient sous l’effet de l’échange automatique d’informations bancaires. Dès lors, les particuliers et dirigeants détenant un patrimoine franco-italien doivent auditer régulièrement leur structure patrimoniale afin de prévenir tout risque de contentieux préjudiciable avec l’administration fiscale.

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