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La carte de résident de 10 ans délivrée au parent d’enfant français (article L. 423-10 du CESEDA) : condition de trois années de séjour régulier, contribution effective à l’entretien et à l’éducation, intégration républicaine et recours devant le juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La carte de résident de 10 ans délivrée au parent d’enfant français (article L. 423-10 du CESEDA) : condition de trois années de séjour régulier, contribution effective à l’entretien et à l’éducation, intégration républicaine et recours devant le juge administratif

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Dans l’architecture du droit des étrangers et de la nationalité en France, le statut accordé au parent d’un enfant de nationalité française occupe une place singulière, au carrefour de la souveraineté régalienne en matière de contrôle des flux migratoires et de la protection constitutionnelle et conventionnelle due à la vie privée et familiale. Consacrée à l’échelon supranational par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que par l’article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE), la protection de la cellule familiale s’impose avec une force juridique particulière lorsque le jeune enfant possède la citoyenneté de l’Union européenne, conformément à la jurisprudence de principe de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 8 mars 2011, aff. C-34/09, Gerardo Ruiz Zambrano). En droit interne, le législateur a traduit cette exigence protectrice en instaurant un parcours d’ancrage territorial progressif au sein du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Si l’accès initial au séjour s’effectue généralement par la délivrance d’une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 423-7 du CESEDA, puis le cas échéant d’une carte pluriannuelle régie par l’article L. 433-4 du CESEDA, l’aspiration légitime de tout ressortissant étranger durablement établi consiste à obtenir le titre le plus protecteur du droit français : la carte de résident d’une durée de dix ans.

Régie par les dispositions expresses de l’article L. 423-10 du CESEDA, issues de la refonte opérée par l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 et consolidées par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, la délivrance de la carte de résident de dix ans au père ou à la mère d’un enfant français ne relève pas du simple pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet. Dès lors que l’étranger justifie satisfaire aux exigences textuelles strictes tenant à une durée préalable de séjour régulier de trois années, à la persistance d’une contribution effective et continue à l’entretien et à l’éducation de l’enfant au sens de l’article 371-2 du code civil, et au respect des conditions d’intégration républicaine prévues par l’article L. 413-7 du CESEDA, ce titre de dix ans est délivré de plein droit. Toutefois, la pratique administrative des préfectures révèle un durcissement manifeste des instructions de guichet, conduisant fréquemment à des refus de titre assortis d’une rétrogradation vers un titre précaire d’un an, voire à des décisions de refus de séjour accompagnées d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fondée sur l’article L. 611-1 du CESEDA. Face à ces décisions préfectorales restrictives, le recours à un avocat en droit des étrangers à Paris s’avère déterminant pour articuler les moyens de légalité interne et contraindre l’administration, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, au respect strict des prérogatives reconnues aux parents d’enfants français.

Une analyse doctrinale méthodique s’impose dès lors pour cerner avec précision les mécanismes d’accès, les points de friction probatoires et les voies de recours juridictionnelles applicables. Il convient d’étudier dans un premier temps les conditions de fond de la délivrance de plein droit de la carte de résident de dix ans au parent d’enfant français, articulées autour de l’antériorité de séjour régulier et de la réalité probatoire de la charge parentale (I), avant d’examiner dans un second temps les exigences d’intégration républicaine et d’ordre public ainsi que le contrôle juridictionnel exercé par la juridiction administrative saisie d’un recours pour excès de pouvoir avec injonction de délivrance (II).

I. Les conditions de fond de la délivrance de plein droit de la carte de résident au parent d’enfant français : antériorité de séjour et réalité de la charge parentale

L’accès au statut pérenne conféré par la carte de résident de dix ans sur le fondement de l’article L. 423-10 du CESEDA est subordonné à la démonstration rigoureuse de deux séries de conditions matérielles et temporelles cumulatives : d’une part, l’accomplissement d’un cycle probatoire préalable de trois années de séjour régulier ininterrompu sous couvert de titres ouvrant droit à cette passerelle (A), et d’autre part, la justification tangible et continue d’une contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant français conformément aux exigences de l’article 371-2 du code civil (B).

A. L’exigence préalable de trois années de séjour régulier sous couvert d’un titre de séjour parent d’enfant français (L. 423-10 et L. 423-7 du CESEDA)

Aux termes limpides du premier alinéa de l’article L. 423-10 du CESEDA :

« L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l’article L. 423-7 ou d’une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu’il continue de remplir les conditions prévues pour l’obtention de cette carte de séjour, se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans. »

Cette rédaction législative, issue des anciens articles L. 314-9 2° et L. 314-11 du code dans leur version antérieure à l’ordonnance de 2020, fixe un prérequis temporel incontournable. Le demandeur ne peut solliciter utilement une carte de résident de dix ans à titre de parent d’enfant français s’il ne justifie pas d’au moins trois années consécutives passées sur le territoire national sous le couvert des titres spécifiques visés par le texte. Comme l’a rappelé la CAA de Paris, 3ème chambre, 15 février 2022, n° 21PA00187, l’étranger qui sollicite la carte de résident en qualité de parent d’enfant français doit impérativement attester de la détention ininterrompue d’un titre de séjour régulier durant les trois années précédant sa demande, l’absence de titre régulier ou l’existence de périodes de rupture non couvertes par un récépissé de renouvellement faisant légalement obstacle à la délivrance de plein droit du titre de dix ans.

La nature des titres détenus au cours de ce triennat obéit à un régime d’éligibilité strictement encadré. Sont admis au décompte des trois années :

  • Les cartes de séjour temporaires annuelles portant la mention « vie privée et familiale » délivrées en application de l’article L. 423-7 du CESEDA ;
  • Les cartes de séjour pluriannuelles délivrées en renouvellement sur le fondement de l’article L. 433-4 du CESEDA lorsque l’étranger a initialement été admis au séjour en tant que parent d’enfant français ou au titre des liens personnels et familiaux au sens de l’article L. 423-23 du CESEDA ;
  • Les récépissés de demande de renouvellement et attestations de prolongation de validité qui maintiennent l’intégralité des droits attachés au titre de séjour conformément aux prescriptions du code.

Dans son arrêt de principe CAA de Paris, 7ème chambre, 6 mars 2024, n° 23PA02882, la juridiction d’appel a précisé que la régularité du séjour durant les trois années précédant la demande de carte de résident s’apprécie au regard des titres de séjour effectivement détenus et validés par l’autorité administrative, et que des périodes de séjour sous couvert d’une simple autorisation provisoire de séjour précaire ou d’une demande d’asile ne sauraient être assimilées aux titres de séjour prévus à l’article L. 423-7 pour parfaire ce délai légal. Cette rigueur temporelle impose d’anticiper le renouvellement des titres sans discontinuité, une démarche préfectorale qui gagne à être sécurisée par un avocat en droit des étrangers à Bobigny.

Par ailleurs, se pose fréquemment la question de l’accession de l’enfant français à l’âge de la majorité durant le déroulement de ce cycle triennal. L’administration préfectorale oppose parfois à tort l’âge de l’enfant pour prétendre que le demandeur ne remplirait plus les conditions de l’article L. 423-7 du CESEDA, lequel mentionne un enfant « mineur ». Or, cette interprétation administrative restrictive est formellement contredite par l’article L. 423-9 du CESEDA, qui dispose sans équivoque que « l’accès de l’enfant français à la majorité ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7 ». Dès lors que le parent a exercé ses obligations durant la minorité de l’enfant et continue, après sa majorité, à lui apporter un soutien matériel en cas de poursuite d’études ou d’insertion professionnelle, il demeure pleinement éligible à la délivrance de la carte de résident de dix ans au titre de l’article L. 423-10.

De surcroît, la jurisprudence administrative impose au préfet saisi d’une demande de carte de résident d’examiner avec minutie si les critères propres à ce titre sont réunis. Dans l’affaire jugée par la CAA de Lyon, 2ème chambre, 28 novembre 2024, n° 24LY01105, la cour a souligné que même lorsque le demandeur formule sa requête sans viser explicitement l’article pertinent, l’autorité administrative a l’obligation légale d’analyser la situation du requérant au regard des dispositions de l’article L. 423-10 (ou de l’ancien L. 314-9 du code) dès lors qu’il ressort des pièces versées au dossier qu’il est parent d’un enfant français et bénéficie de l’ancienneté requise de séjour régulier. Une carence préfectorale sur ce point vicie la décision d’un défaut d’examen sérieux constitutif d’une erreur de droit.

B. La preuve de la contribution continue et effective à l’entretien et à l’éducation au sens de l’article 371-2 du code civil

Le second pilier substantiel édicté par l’article L. 423-10 du CESEDA réside dans la condition selon laquelle l’étranger doit « continuer de remplir les conditions prévues pour l’obtention de cette carte de séjour », ce qui renvoie directement aux critères de l’article L. 423-7 du CESEDA : établir contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant français dans les conditions fixées par l’article 371-2 du code civil. Cette exigence est centrale et cristallise la majorité des refus opposés par les services préfectoraux.

L’article 371-2 du code civil énonce le principe fondamental selon lequel :

« Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. »

Dans un arrêt particulièrement net, la CAA de Bordeaux, 2ème chambre, 18 juin 2026, n° 25BX02380, a prononcé l’annulation d’un refus de séjour et enjoint au préfet de délivrer une carte de résident de dix ans en application directe de l’article L. 423-10 du CESEDA. Dans cette décision, la cour a relevé :

« Aux termes de l’article L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l’article L. 423-7 ou d’une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu’il continue de remplir les conditions prévues pour l’obtention de cette carte de séjour, se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans. » […] Il résulte de ce qui a été dit précédemment, qu’à la date de la décision en litige, Mme A… remplissait les conditions pour prétendre à la délivrance d’une carte de résident sur le fondement de l’article L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de lui enjoindre de lui délivrer une telle carte. »

L’appréciation de cette contribution varie sensiblement selon que l’étranger réside avec l’enfant ou qu’il vit séparé de l’autre parent :

  • En cas de vie commune avec l’enfant : Le parent bénéficie d’une présomption de contribution continue aux charges matérielles de la vie quotidienne. Les attestations de la Caisse d’allocations familiales (CAF), les quittances de loyer, les factures d’alimentation et d’habillement, ainsi que les inscriptions scolaires constituent des éléments probants incontestables.
  • En cas de séparation ou de résidence alternée : Le parent étranger doit démontrer la régularité de ses versements financiers ou de ses interventions en nature. Comme l’illustre la CAA de Paris, 3ème chambre, 9 mai 2022, n° 21PA06581, la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant ne peut être regardée comme établie que si elle présente un caractère effectif et continu au sens de l’article 371-2 du code civil, ce qui suppose la production de virements bancaires réguliers, d’achats vestimentaires ou scolaires identifiés, et la preuve de l’exercice effectif d’un droit de visite et d’hébergement.

À l’inverse, l’absence de toute démarche matérielle ou affective est sévèrement sanctionnée par le juge administratif. Ainsi, dans l’arrêt CAA de Nantes, 3ème chambre, 9 février 2024, n° 23NT02684, la cour a rejeté la demande de carte de résident d’un requérant en observant avec fermeté que :

« Aux termes de l’article L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l’article L. 423-7 […] se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans. » […] le requérant, qui ne peut se borner à faire état de son impécuniosité pour justifier de l’absence de toute contribution matérielle à l’entretien de son enfant, n’établit pas qu’il participe effectivement à l’éducation de celui-ci. »

Pour autant, le juge administratif veille à ce que l’exigence de contribution ne se transforme pas en un filtre censitaire. Selon la jurisprudence constante énoncée par la CAA de Bordeaux, 5ème chambre, 9 février 2021, n° 20BX02271, la contribution à l’entretien de l’enfant s’apprécie à proportion des ressources réelles du parent débiteur. Un parent disposant de faibles revenus mais effectuant des versements modestes réguliers et s’investissant activement dans le suivi scolaire, médical et affectif de l’enfant satisfait pleinement à l’article 371-2 du code civil. Ce principe a été réaffirmé par la CAA de Bordeaux, 5ème chambre, 11 juillet 2025, n° 24BX02969, rappelant que l’implication personnelle constante du père aux côtés de ses enfants de nationalité française neutralise les allégations préfectorales fondées sur une insuffisance de ressources financières. Pour constituer un dossier probatoire irréfutable, le justiciable gagne à consulter un avocat en droit des étrangers à Nanterre ou un avocat en droit des étrangers à Créteil.

Enfin, lorsque la filiation résulte d’une reconnaissance de paternité en application de l’article 316 du code civil, les préfectures examinent les conditions posées par l’article L. 423-8 du CESEDA. Aux termes de ce texte, le demandeur qui n’est pas l’auteur de la reconnaissance doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ou produire une décision de justice relative à la contribution. Lorsque cette preuve fait défaut, l’article L. 423-8 dispose impérativement que « le droit au séjour du demandeur s’apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant », interdisant ainsi à l’administration d’opposer un refus automatique sans pondérer la situation au regard des exigences conventionnelles de l’article 8 de la CEDH.

II. L’évaluation de l’intégration républicaine, le contrôle de l’ordre public et le contentieux de l’excès de pouvoir devant la juridiction administrative

Au-delà de l’antériorité de séjour et de la contribution éducative, la délivrance de la carte de résident de dix ans au parent d’enfant français implique la satisfaction d’une condition d’intégration civique et linguistique, tout en autorisant l’autorité préfectorale à vérifier l’absence de menace pour l’ordre public (A). Lorsque le préfet prend une décision de refus illégale, le justiciable dispose de voies de recours contentieuses puissantes devant le juge administratif pour obtenir l’annulation de l’acte et une injonction formelle de délivrance du titre pérenne sous astreinte (B).

A. Les conditions d’intégration républicaine et le contrôle de l’absence de menace pour l’ordre public (L. 413-7, L. 432-1 et L. 432-3 du CESEDA)

Le second alinéa de l’article L. 423-10 du CESEDA subordonne expressément la délivrance de la carte de résident de dix ans au respect des conditions d’intégration républicaine prévues par l’article L. 413-7 du CESEDA. Ce renvoi légal impose au demandeur de démontrer :

  • Son engagement à respecter les principes qui régissent la République française, tels que la liberté individuelle, la liberté d’expression et de conscience, la laïcité, et l’égalité entre les femmes et les hommes ;
  • Le suivi assidu des formations civiques et linguistiques prescrites dans le cadre du contrat d’intégration républicaine (CIR) conclu avec l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ;
  • La justification d’un niveau de maîtrise minimale de la langue française, rehaussé pour atteindre désormais le niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) pour l’accès à la carte de résident.

Comme l’a souligné la CAA de Paris, 7ème chambre, 12 février 2026, n° 25PA02234, l’appréciation préfectorale de cette condition d’intégration ne saurait reposer sur des critères subjectifs non prévus par la loi. Dès lors que l’étranger produit les attestations d’assiduité délivrées par l’OFII et les certifications linguistiques requises, la condition d’intégration républicaine est présumée satisfaite, et le préfet ne peut légalement lui opposer un défaut d’assimilation sans caractériser des agissements contraires aux valeurs fondamentales de la République.

Parallèlement, la délivrance de la carte de résident est soumise au contrôle traditionnel de l’absence de trouble à l’ordre public. L’autorité administrative peut opposer un refus de séjour en vertu des dispositions combinées de l’article L. 432-1 du CESEDA et de l’article L. 432-3 du CESEDA lorsque la présence de l’étranger en France constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Dans l’arrêt rendu par la CAA de Nancy, 2ème chambre, 5 juin 2025, n° 24NC02700, la cour a analysé avec rigueur l’articulation entre l’article L. 423-10 et l’article L. 432-3 du CESEDA :

« Aux termes de l’article L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l’article L. 423-7… se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans. » […] Aux termes de l’article L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. » »

Toutefois, la commission d’infractions pénales anciennes ou isolées ne saurait suffire à justifier légalement un refus de carte de résident si le parent d’enfant français fait preuve d’une réinsertion sociale et professionnelle exemplaire et que l’éloignement porterait une atteinte disproportionnée à l’intérêt supérieur de son enfant mineur protégé par l’article 8 de la CEDH et l’article 3-1 de la CIDE.

Un autre écueil majeur réside dans l’accusation récurrente de reconnaissance frauduleuse de paternité. Les préfectures refusent parfois le titre en invoquant un doute sur la filiation de l’enfant français. La juridiction administrative a posé des bornes d’une grande fermeté à ce pouvoir. Dans l’arrêt CAA de Douai, 4ème chambre, 7 novembre 2024, n° 23DA01870, la cour a censuré un arrêté préfectoral au motif que le préfet avait estimé à tort frauduleuse la reconnaissance de paternité d’un enfant français sans disposer d’éléments probants concordants. Cette règle a été solennellement confirmée par la CAA de Paris, 2ème chambre, 30 décembre 2024, n° 24PA01412, qui a jugé que la charge de la preuve de la fraude incombe à titre exclusif à l’administration préfectorale, laquelle ne saurait fonder sa décision sur de simples présomptions non corroborées par une décision judiciaire déclarant la nullité de la reconnaissance. L’intervention d’un avocat en droit des étrangers à Versailles permet de neutraliser efficacement ces suspicions lors de la phase contradictoire.

B. Le contentieux de l’annulation du refus de carte de résident et le pouvoir d’injonction de délivrance du juge administratif (L. 911-1 et L. 911-2 du CJA)

En cas de décision explicite de refus de carte de résident, de rejet implicite né du silence gardé pendant quatre mois par le préfet (article R. 432-1 du CESEDA), ou de notification d’un arrêté préfectoral refusant le séjour et prononçant une OQTF, le parent étranger dispose d’un droit de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le délai de recours pour excès de pouvoir est de trente jours en présence d’une OQTF fondée sur l’article L. 611-1 du CESEDA, ou de deux mois contre un refus de séjour simple sans mesure d’éloignement.

La légalité de la décision préfectorale est attaquée par la voie d’un recours pour excès de pouvoir soulevant une pluralité de moyens :

  • Sur la légalité externe : Incompétence du signataire de l’acte ; défaut de motivation formelle au regard de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) ; défaut d’examen particulier de la situation individuelle de l’intéressé et de son enfant français.
  • Sur la légalité interne : Erreur de droit tirée de la méconnaissance de l’article L. 423-10 du CESEDA ; erreur manifeste d’appréciation quant à la réalité de la contribution effective au sens de l’article 371-2 du code civil ; violation de l’article 8 de la CEDH et de l’article 3-1 de la CIDE.

Sur le plan contentieux, une règle jurisprudentielle essentielle protège le demandeur contre les rétrogradations abusives. Dans un arrêt fondamental rendu par la CAA de Paris, 8ème chambre, 14 avril 2026, n° 25PA05169, la juridiction d’appel a jugé que le préfet saisi d’une demande de carte de résident sur le fondement de l’article L. 423-10 ne peut, lorsqu’il rejette cette demande, refuser le séjour et assortir sa décision d’une obligation de quitter le territoire français sans avoir préalablement examiné d’office si l’étranger remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de sa carte de séjour temporaire d’un an prévue par l’article L. 423-7 du CESEDA ou de la carte pluriannuelle de l’article L. 433-4 du CESEDA. La méconnaissance de cette obligation d’examen subsidiaire d’office entache l’OQTF d’une illégalité manifeste.

Lorsque le juge administratif constate que le requérant remplissait l’ensemble des critères légaux fixés par l’article L. 423-10 du CESEDA, il ne se contente pas d’annuler l’acte préfectoral : il met en œuvre ses pouvoirs de plein contentieux d’injonction prévus par l’article L. 911-1 du code de justice administrative (CJA). En vertu de ce texte, lorsque la décision juridictionnelle implique nécessairement qu’une mesure d’exécution déterminée soit prise, la juridiction prescrit à l’autorité administrative d’édicter cette décision dans un délai fixé, assorti d’une astreinte financière par jour de retard.

Cette faculté d’injonction de délivrance de la carte de résident de dix ans est pleinement consacrée :

  • Dans l’arrêt CAA de Bordeaux, 2ème chambre, 18 juin 2026, n° 25BX02380, la cour administrative d’appel a ordonné : « Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Vienne de délivrer à Mme A… une carte de résident dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. »
  • Dans l’arrêt CAA de Marseille, 7ème chambre, 22 décembre 2023, n° 23MA01854, le juge a formellement enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer au père d’un enfant français une carte de résident sous réserve d’un changement de circonstances dans un délai déterminé.
  • Comme l’a résumé la CAA de Nantes, 3ème chambre, 4 juillet 2025, n° 25NT00119, dès lors que le motif opposé par le préfet est entaché d’erreur d’appréciation et qu’aucun autre obstacle légal ne s’y oppose, le jugement d’annulation implique nécessairement l’octroi du titre sollicité sur le fondement de l’article L. 911-1 du CJA, et non un simple réexamen au titre de l’article L. 911-2 du même code.

En présence d’une urgence avérée, notamment lorsqu’une OQTF menace le parent d’une mesure d’éloignement forcé, un référé-suspension fondé sur l’article L. 521-1 du CJA peut être introduit parallèlement au recours au fond pour obtenir la suspension de la décision d’éloignement et la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail. Par ailleurs, la décision juridictionnelle d’annulation met à la charge de l’État le versement d’une somme au titre des frais irrépétibles exposés par le requérant en vertu de l’article L. 761-1 du CJA ou de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, comme l’illustrent les condamnations prononcées dans l’arrêt n° 25BX02380.

Conclusion

La carte de résident de dix ans délivrée au parent d’un enfant français en application de l’article L. 423-10 du CESEDA constitue l’aboutissement d’un parcours républicain d’intégration et le garant indispensable de la stabilité affective, matérielle et juridique de la cellule familiale. Loin d’être une faveur discrétionnaire des préfectures, cette délivrance s’impose à l’autorité administrative comme une obligation de plein droit dès lors que la triple condition de régularité du séjour triennal sous carte L. 423-7 ou L. 433-4, d’entretien effectif au sens de l’article 371-2 du code civil, et d’intégration républicaine selon l’article L. 413-7 du CESEDA est démontrée avec rigueur.

Face aux contrôles administratifs intrusifs, aux allégations de reconnaissances frauduleuses censurées par la jurisprudence des cours administratives d’appel de Paris ou de Douai, et aux refus préfectoraux systématiques, la défense contentieuse portée par un avocat chevronné en droit des étrangers constitue un rempart indispensable. En consolidant les pièces justificatives dès la phase de dépôt en préfecture et en saisissant sans délai les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel aux fins d’injonction de délivrance sous astreinte au titre de l’article L. 911-1 du CJA, le cabinet Kohen Avocats assure la protection sans compromis des droits fondamentaux des parents d’enfants français sur l’ensemble du territoire national.

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