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L’usurpation d’identité en droit des étrangers : éléments constitutifs de l’article 226-4-1 du Code pénal, travail sous l’état civil d’un tiers, régularisation administrative et contentieux de l’éloignement

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’usurpation d’identité en droit des étrangers : éléments constitutifs de l’article 226-4-1 du Code pénal, travail sous l’état civil d’un tiers, régularisation administrative et contentieux de l’éloignement

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Le contentieux à la croisée du droit pénal et du droit des étrangers confronte fréquemment les juridictions judiciaires et administratives à l’usage d’une identité d’emprunt ou à l’utilisation des documents administratifs d’un tiers par un ressortissant étranger. Qu’il s’agisse de subvenir à ses besoins en travaillant sous le nom d’un tiers titulaire d’une autorisation de travail, d’échapper à une mesure d’éloignement lors d’un contrôle de police ou de solliciter une admission au séjour, cette pratique soulève de redoutables difficultés de qualification pénale et engendre des conséquences administratives déterminantes sur le droit au séjour.

Face à ces comportements, l’autorité administrative tend fréquemment à qualifier systématiquement les faits d’usurpation d’identité ou de faux documentaire, assimilant tout usage du nom d’un tiers à une menace grave pour l’ordre public justifiant le refus de délivrance d’un titre de séjour, l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français (article L. 611-1 du CESEDA) sans délai de départ volontaire et un placement en rétention administrative. Or, l’analyse rigoureuse de la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation et des cours administratives d’appel révèle une réalité juridique infiniment plus nuancée : le délit de l’article 226-4-1 du Code pénal requiert un dol spécial strict souvent absent en matière d’emploi de subsistance, tandis que le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité approfondi sur l’atteinte portée à la vie privée et familiale (article L. 423-23 du CESEDA).

I. La qualification pénale de l’usurpation d’identité et de l’usage de faux état civil par un étranger

L’appréhension pénale du recours à une identité d’emprunt impose d’opérer une stricte distinction entre les différentes infractions prévues par le Code pénal. Les poursuites engagées par le ministère public oscillent fréquemment entre l’usurpation d’identité de droit commun, la prise du nom d’un tiers susceptible d’entraîner des poursuites pénales et les infractions de faux matériel et d’usage de faux, dont les régimes probatoires obéissent à des exigences autonomes.

A. Les éléments constitutifs de l’article 226-4-1 du Code pénal et la distinction prétorienne avec la prise du nom d’un tiers (articles 226-4-1 et 434-23 du Code pénal)

L’incrimination d’usurpation d’identité repose sur les dispositions de l’article 226-4-1 du Code pénal, issu de la loi du 14 mars 2011 et modifié par la loi du 30 juillet 2020 entrée en vigueur au mois d’août 2020. Ce texte dispose : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ». La constitutionnalité de ce dispositif a été expressément confirmée par la Chambre criminelle dans un arrêt du 20 juin 2018 (Crim., 20 juin 2018, n° 18-90.012), retenant que « la disposition contestée, qui réprime l’usurpation de l’identité d’un tiers ainsi que l’usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, porte, à la liberté d’expression, une limitation justifiée par la nécessité de garantir le respect de la vie privée, qui est l’une des composantes de la liberté individuelle protégée par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et par la poursuite de l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public, cette limitation étant proportionnée aux objectifs poursuivis ».

Au cœur de la structure de l’infraction se trouve l’exigence d’un dol spécial caractérisé. La Chambre criminelle de la Cour de cassation veille avec une vigilance constante à ce que les juridictions du fond ne présument pas l’intention coupable du seul constat matériel de l’utilisation des données d’un tiers. Dans un arrêt fondamental rendu le 17 février 2016 (Crim., 17 février 2016, n° 15-80.211), la Haute juridiction a censuré une cour d’appel en énonçant solennellement qu’« Attendu que le délit d’usurpation d’identité suppose qu’il soit fait usage de l’identité d’un tiers en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ; Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, alors qu’il résulte de ses propres constatations que l’identité litigieuse correspond aussi à celle qui avait été attribuée au prévenu dans des circonstances extrinsèques, de sorte que ni le fait d’usurper l’identité d’un tiers ni la volonté d’en faire usage en vue de troubler la tranquillité du tiers, ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, ne peuvent être caractérisés, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ». Pour les avocats intervenant devant le tribunal correctionnel, cette décision offre un fondement primordial : le travailleur étranger qui utilise les coordonnées d’un tiers avec l’accord de ce dernier dans le seul but d’être embauché n’agit aucunement avec la volonté d’attenter à son honneur ou de troubler sa tranquillité, ce qui interdit d’entrer en voie de condamnation sur le terrain de l’article 226-4-1.

Cette stricte délimitation de l’élément moral a été réaffirmée par la Chambre criminelle dans son arrêt du 16 novembre 2016 (Crim., 16 novembre 2016, n° 16-80.207), relevant que l’infraction n’est caractérisée que lorsque les énonciations établissent avec certitude que « le prévenu a usurpé l’identité d’un tiers en vue de porter atteinte à son honneur ou sa considération, infraction exclusive de l’application de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ». Dès lors, l’absence de toute animosité ou de dessein nuisible envers le titulaire du patronyme écarte l’application de ce texte de droit pénal spécial.

En revanche, lorsque l’étranger fait usage du nom d’un tiers à l’occasion d’un contrôle d’identité diligenté en application de l’article 78-2 du Code de procédure pénale ou lors d’une mesure de garde à vue, la qualification retenue par les autorités de poursuite bascule vers l’article 434-23 du Code pénal. Ce texte sanctionne de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « Le fait de prendre le nom d’un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales ». Par un arrêt de principe du 13 septembre 2023 (Crim., 13 septembre 2023, n° 22-85.478), la Chambre criminelle a posé une règle de preuve rigoureuse au visa de l’article 434-23 et de l’article 593 du Code de procédure pénale, jugeant qu’« Il résulte du premier de ces textes que le délit de prise du nom d’un tiers n’est constitué qu’autant que la fausse identité est susceptible de déterminer des poursuites pénales à l’encontre de tiers réellement existants ». La Cour de cassation a par conséquent cassé la décision attaquée au motif que les juges du fond s’étaient prononcés « sans rechercher si les agissements du prévenu étaient susceptibles de déterminer des poursuites pénales à l’encontre de tiers réellement existants ».

Cette condition tenant à l’existence réelle du tiers et à l’exposition effective à un péril pénal est cruciale : si le nom déclaré correspond à une identité purement imaginaire ou si l’infraction commise n’est pas susceptible d’engager la responsabilité pénale du tiers, le délit d’usurpation aggravée ne saurait prospérer. La Chambre criminelle l’a illustré dans le contexte des infractions économiques et du travail dissimulé par un arrêt du 21 janvier 2026 (Crim., 21 janvier 2026, n° 24-86.473), validant la culpabilité dès lors qu’il résultait des constatations des juges « que les agissements du prévenu commis dans le cadre des sociétés en cause ont, pour les uns, entraîné condamnation, pour les autres fait l’objet de poursuites, de sorte qu’ils auraient pu déterminer des poursuites pénales à l’encontre du tiers concerné en tant que gérant de droit, la cour d’appel a justifié sa décision ». L’assistance d’un avocat aguerri en nullités de procédure pénale permet d’identifier immédiatement si les procès-verbaux de saisine satisfont à cette condition de danger pénal pour autrui.

B. Le recours à une identité d’emprunt dans l’activité professionnelle et l’inapplicabilité de la qualification de faux en l’absence d’altération frauduleuse (articles 441-1 et 441-2 du Code pénal)

Dans la pratique sociale et migratoire, le recours à un « nom d’emprunt » constitue le vecteur privilégié par lequel les travailleurs sans titre de séjour parviennent à conclure des contrats de travail et à percevoir des salaires. Cette réalité engendre des poursuites récurrentes du chef de faux et usage de faux régis par l’article 441-1 du Code pénal et l’article 441-2 du Code pénal. Or, la Chambre criminelle impose que le faux repose sur une altération de la vérité créatrice d’un préjudice juridique direct. Dans son arrêt du 25 juin 2025 (Crim., 25 juin 2025, n° 24-82.816), elle a précisé que les énonciations matérielles ne sont punissables que si elles « étaient susceptibles de produire un effet juridique (…) et portaient ainsi nécessairement préjudice à un intérêt social ».

À cet égard, l’intention coupable ne saurait être déduite mécaniquement de l’utilisation d’un état civil inexact. La Chambre criminelle a rappelé dans son arrêt du 26 novembre 2024 (Crim., 26 novembre 2024, n° 23-81.498) que la condamnation pour fausse déclaration suppose une analyse complète de l’élément moral, censurant les juges qui se prononcent « sans s’expliquer autrement sur l’intention de chacun des intéressés d’obtenir un avantage indu, la cour d’appel n’a pas répondu aux conclusions présentées par ces derniers qui faisaient valoir qu’ils avaient agi sans intention frauduleuse ». De même, dans un arrêt de principe du 27 septembre 2023 (Crim., 27 septembre 2023, n° 21-83.673), la Haute juridiction a souligné que l’inadéquation entre un document et une vérité extrinsèque « est insusceptible de caractériser l’altération frauduleuse de la vérité constitutive d’un faux au sens des articles 441-1 et 441-2 du code pénal », principe réitéré le 4 mars 2026 (Crim., 4 mars 2026, n° 25-83.095) qui distingue nettement l’atteinte à l’état civil du délit de faux relevant des atteintes à la confiance publique.

Sur le plan contractuel et du droit du travail, l’usage de l’identité d’un tiers entraîne néanmoins des conséquences radicales. Ainsi que l’a jugé la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 20 septembre 2023 (CA Paris, Pôle 6 – Chambre 9, 20 septembre 2023, n° 21/00841), l’usage d’une identité d’emprunt pour être embauché justifie la rupture immédiate du contrat pour faute grave : les magistrats ont relevé que « le salarié apparaissant ainsi avoir effectivement et délibérément utilisé l’identité et les documents administratifs de son frère aux fins de se faire embaucher et de continuer à travailler au sein de la société intimée. De surcroît, la cour estime que le caractère dissimulé et frauduleux des agissements fautifs de l’appelant rendaient effectivement impossible son maintien dans l’entreprise ». L’employeur n’a pas l’obligation d’engager des poursuites pénales pour invoquer cette cause de licenciement, mais le salarié étranger conserve le bénéfice des salaires pour le travail effectivement accompli, conformément à la jurisprudence de la Chambre sociale.

Lorsque des poursuites pénales débouchent néanmoins sur une comparution immédiate, le travailleur étranger encourt non seulement une peine principale mais également l’inscription de la condamnation au casier judiciaire. Afin d’éviter qu’une telle mention n’hypothèque irrémédiablement toute future régularisation préfectorale, l’avocat pénaliste sollicite la non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2 ou met en œuvre une procédure d’effacement du casier judiciaire B2 ou d’effacement du TAJ (traitement des antécédents judiciaires), neutralisant ainsi l’un des principaux motifs de refus administratif de titre de séjour.

II. Les conséquences administratives sur le droit au séjour et le contrôle juridictionnel de l’éloignement

L’existence d’une usurpation d’identité ou l’usage répété d’un alias modifie en profondeur le traitement préfectoral de la demande de titre de séjour et détermine l’intensité du contrôle exercé par les juridictions administratives. Entre la qualification de menace pour l’ordre public et l’obligation légale de protéger la vie privée et familiale, le juge administratif déploie un équilibre prétorien protecteur.

A. L’appréciation de la menace pour l’ordre public au regard de l’usurpation d’identité et la conciliation avec la vie privée et familiale (articles L. 412-5, L. 423-23 et L. 435-1 du CESEDA)

En vertu de l’article L. 412-5 du CESEDA, « La circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l’autorisation provisoire de séjour (…) ainsi qu’à la délivrance de la carte de résident », disposition complétée par les prérogatives de retrait de l’article L. 432-1 du CESEDA. Les préfectures considèrent traditionnellement que la détention ou l’usage de faux documents d’état civil, ou le travail sous l’identité d’autrui, matérialise automatiquement cette menace. Pourtant, les cours administratives d’appel rappellent avec fermeté que la seule constatation d’une infraction à la police des étrangers ne dispense pas l’autorité administrative d’un examen global de l’insertion et de la gravité réelle des actes.

L’arrêt de principe rendu par la Cour administrative d’appel de Bordeaux le 11 décembre 2024 (CAA Bordeaux, 2ème chambre, 11 décembre 2024, n° 24BX01702) en constitue une démonstration éclatante. Dans cette affaire, un ressortissant étranger avait utilisé de manière continue l’identité d’un tiers pour travailler et avait même déclaré deux de ses enfants à l’état civil sous ce nom d’emprunt avant de solliciter sa régularisation sous sa véritable identité. Malgré la gravité apparente des faits d’obtention et d’usage de faux documents administratifs, la cour a censuré le refus de séjour et l’OQTF préfectorale en retenant que « Dans ces circonstances, alors que ses parents sont décédés au Cameroun où il ne dispose plus d’attaches, et eu égard à la durée de son séjour et à la nature de la menace à l’ordre public qu’il n’est plus susceptible de réitérer, il est fondé à soutenir que la décision de refus de titre de séjour du 31 janvier 2023 porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, et méconnaît ainsi les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». La cour a enjoint au préfet de délivrer une carte de séjour temporaire, démontrant qu’une usurpation d’identité passée ne constitue pas un obstacle rédhibitoire au droit au séjour lorsque les liens familiaux sont stables et anciens.

Dans la même perspective, l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 19 septembre 2024 (CAA Lyon, 7ème chambre, 19 septembre 2024, n° 23LY03120) a tranché la question essentielle de la prise en compte des années passées sous fausse identité au titre de l’admission exceptionnelle au séjour de l’article L. 435-1 du CESEDA. La juridiction a affirmé avec autorité que « Les dispositions citées au point précédent, non plus qu’aucune autre disposition du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne permettent à l’autorité administrative compétente et au juge, amenés à se prononcer sur l’obligation de saisir la commission du titre de séjour de la demande d’admission exceptionnelle au séjour de l’étranger prétendant résider habituellement en France depuis plus de dix ans, de ne pas prendre en compte les années durant lesquelles celui-ci s’est prévalu de documents d’identité falsifiés. Toutefois, il incombe au juge administratif, pour apprécier la réalité du séjour de l’étranger en France, de se fonder sur l’ensemble des pièces produites par l’intéressé, en tenant compte de la nature particulière des documents produits sous couvert d’une usurpation d’identité ou de documents falsifiés ». Il en résulte que le préfet ne peut écarter les preuves matérielles de présence (fiches de paie, déclarations fiscales, attestations médicales) au seul motif qu’elles portent un nom d’emprunt, dès lors qu’un faisceau concordant d’éléments établit que le demandeur en était le bénéficiaire réel.

Enfin, il arrive fréquemment qu’un étranger en situation régulière soit lui-même la victime d’une usurpation d’identité commise par un tiers délinquant qui utilise son patronyme lors d’interpellations de police. Dans cette configuration dramatique, la Cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 29 juin 2022 (CAA Paris, 2ème chambre, 29 juin 2022, n° 22PA01211), a prononcé l’annulation totale de l’arrêté préfectoral de refus de renouvellement de titre et d’OQTF, constatant que « Compte tenu de ces éléments, précis et circonstanciés, M. C… doit être regardé comme justifiant de l’usurpation d’identité qu’il invoque. Il est, en conséquence, fondé à soutenir que l’arrêté contesté, en toutes ses décisions, est entaché d’erreurs de fait, qui en ont constitué le fondement. Il y a lieu, par suite, d’annuler cet arrêté » et enjoignant la délivrance immédiate du titre de séjour salarié. Le cabinet d’avocat en droit des étrangers à Paris intervient alors pour réunir les pièces d’état civil, certificats médicaux d’absence de signes particuliers et fiches de présence permettant de disculper formellement l’administré auprès de la préfecture de police.

B. La présomption de risque de fuite, le contentieux de l’OQTF sans délai et le contrôle de la rétention administrative (articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-10 et L. 741-1 du CESEDA)

Si la régularisation demeure envisageable au fond, la découverte d’une identité d’emprunt ou de faux documents lors d’un contrôle de police déclenche la mise en œuvre de mesures d’éloignement particulièrement expéditives. L’article L. 612-2 du CESEDA permet au préfet de refuser tout délai de départ volontaire de trente jours dès lors qu’il existe un risque de fuite. Or, l’article L. 612-3, 7° du CESEDA instaure une véritable présomption légale en disposant que le risque que l’étranger se soustraie à la mesure est réputé établi lorsque « L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document ».

Cette présomption fonde quasi-automatiquement le placement de l’étranger au sein d’un centre de rétention administrative sur le fondement de l’article L. 741-1 du CESEDA. Saisi par l’autorité administrative d’une demande de prolongation, le juge des libertés et de la détention (JLD) puis la Cour d’appel contrôlent strictement la régularité de la mesure. Dans un arrêt du 18 mai 2026 (CA Pau, Chambre des étrangers-JLD, 18 mai 2026, n° 26/01256), la cour a rappelé la teneur littérale des critères de l’article L. 612-3, 7° du CESEDA, relevant que « Selon ce dernier texte, ‘le risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet peut-être regardé comme établie, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 7° L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document’ ». La cour a estimé que la multiplication d’alias et la dissimulation d’identité empêchaient l’octroi d’une assignation à résidence, justifiant la prolongation de la rétention au titre de l’article L. 742-4 du CESEDA.

De même, la Cour d’appel d’Orléans, dans son ordonnance du 4 février 2025 (CA Orléans, Chambre des Rétentions, 4 février 2025, n° 25/00352), a validé le maintien en rétention d’un étranger ayant fait usage d’une identité contrefaite, constatant « qu’il avait déjà fait usage d’un alias (…) et qu’il n’avait pas respecté son obligation de quitter le territoire notifiée (…) les arguments avancés par M. [B] [Z] ne sont pas de nature à caractériser l’existence de garanties de représentation effectives, de sorte que le préfet (…) n’a commis aucune erreur d’appréciation en retenant un risque de fuite rendant ineffective la mesure d’assignation à résidence ». L’intervention d’un avocat dès les premières heures de la retenue pour vérification du droit au séjour ou de la garde à vue permet de vérifier si les formalités de consultation consulaire et les diligences de l’administration respectent les exigences de proportionnalité imposées par le droit de l’Union européenne.

Enfin, l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), régie par l’article L. 612-6 du CESEDA et l’article L. 612-10 du CESEDA, ne peut être prononcée pour une durée excessive au seul vu d’une irrégularité de séjour. La Cour administrative d’appel de Nancy l’a rappelé le 27 février 2025 (CAA Nancy, 2ème chambre, 27 février 2025, n° 23NC03444), jugeant que « Dans ces conditions, et alors qu’il n’est pas contesté que sa situation ne représente pas une menace pour l’ordre public, la seule circonstance que M. A… ne justifie pas d’attaches familiales et personnelles en France ne suffit pas à justifier le prononcé d’une interdiction de retour pendant une durée de deux ans ». De surcroît, les sanctions administratives qui pèsent sur l’employeur ayant embauché un salarié sous une identité d’emprunt doivent respecter les garanties fondamentales de la défense : ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Toulouse le 23 juin 2025 (CAA Toulouse, 3ème chambre, 23 juin 2025, n° 23TL01616), l’OFII ne peut infliger la contribution spéciale sans avoir communiqué le procès-verbal d’infraction à l’entreprise victime de la fausse identité.

Face à la complexité de ces situations où s’entrecroisent poursuites correctionnelles et mesures d’éloignement préfectorales à Bobigny, Créteil, Nanterre ou Versailles, l’intervention coordonnée des professionnels du droit pénal et du droit des étrangers est indispensable.

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