La filiation de l’enfant né par gestation pour autrui à l’étranger : transcription d’état civil, exequatur des jugements étrangers et adoption (articles 16-7, 47 et 370-1-3 du Code civil)
I. Le régime de la transcription des actes de naissance étrangers et la portée de l’ordre public international
A. La force probante de l’acte d’état civil étranger et l’appréciation de la réalité des faits
L’encadrement juridique de la filiation des enfants nés d’une gestation pour autrui pratiquée hors de France a connu une évolution majeure. Pendant longtemps, la jurisprudence judiciaire française a opposé un refus catégorique à toute transcription des actes d’état civil étrangers constatant une telle filiation. Le fondement juridique traditionnel reposait sur la prohibition absolue énoncée par l’article 16-7 du Code civil disposant que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. Cette règle d’ordre public interne est expressément confirmée par les dispositions impératives de l’article 16-9 du Code civil.
La Cour de cassation considérait initialement que l’existence même d’une convention de gestation pour autrui constituait une fraude à la loi française. Cette analyse rigide interdisait alors toute transcription sur les registres consulaires de l’état civil en application de l’article 16-7 du Code civil. Or, cette sévérité privait les enfants d’un statut juridique stable sur le territoire national, créant de graves difficultés administratives. La Cour européenne des droits de l’homme a condamné cette approche par ses arrêts Mennesson et Labassee du 26 juin 2014 au visa de l’article 8 conventionnel. Les magistrats européens ont jugé que le droit au respect de la vie privée de l’enfant impose la reconnaissance du lien avec le père biologique.
Cette condamnation européenne a contraint les juridictions suprêmes de l’ordre judiciaire à réexaminer les principes gouvernant l’accueil des actes rédigés à l’étranger. Par une décision fondamentale, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière le 3 juillet 2015, pourvoi n° 14-21.323, a fixé un principe nouveau particulièrement protecteur. La Cour a énoncé qu’il résulte des articles 47 du code civil et 7 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives à l’état civil que l’acte de naissance concernant un Français, dressé en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, est transcrit sur les registres de l’état civil français, sauf si cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
Dès lors, les juridictions françaises ont ordonné la transcription de l’acte étranger en ce qu’il désignait le géniteur biologique de l’enfant. Les magistrats ont constaté la parfaite concordance entre la mention de l’acte et la réalité matérielle de la procréation paternelle. En revanche, le ministère public continuait d’opposer un refus catégorique à la transcription des mentions désignant la mère d’intention. Le contentieux s’est alors concentré sur la portée probatoire conférée par l’article 47 du Code civil selon lequel tout acte d’état civil étranger fait foi sauf discordance avec la réalité matérielle de l’accouchement.
Face aux disparités de traitement persistantes entourant la situation du parent d’intention, l’Assemblée plénière a été saisie pour trancher la difficulté. Par un arrêt avant-dire-droit, la Cour de cassation en Assemblée plénière le 5 octobre 2018, pourvoi n° 10-19.053, a sollicité l’avis consultatif de la Cour européenne des droits de l’homme. Les magistrats français souhaitaient savoir si le refus de transcrire l’acte étranger méconnaissait l’article 8 conventionnel lorsque l’adoption était ouverte. Cette démarche inédite s’inscrivait dans le cadre du Protocole n° 16 à la Convention européenne afin de clarifier les obligations positives incombant à la France.
En réponse, la Cour européenne des droits de l’homme a affirmé le 10 avril 2019 que le droit interne doit offrir une possibilité de reconnaissance. Tirant les conséquences directes de cette analyse, la Cour de cassation en Assemblée plénière le 4 octobre 2019, pourvoi n° 10-19.053, a franchi une étape historique. L’Assemblée plénière a décidé qu’au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, la circonstance que la naissance d’un enfant à l’étranger ait pour origine une convention de gestation pour autrui ne fait pas obstacle à la transcription sur les registres de l’état civil français de l’acte de naissance étranger, en ce qu’il désigne le père biologique et la mère d’intention.
Cette solution novatrice a été immédiatement étendue aux couples d’hommes ayant eu recours à une gestation pour autrui à l’étranger. Par trois arrêts de principe du même jour, la Première chambre civile a consacré l’accès à la transcription intégrale de l’acte étranger. Ainsi, dans l’arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 18 décembre 2019, pourvoi n° 18-12.327, les hauts magistrats ont posé une règle claire. La Cour a jugé qu’en présence d’une action aux fins de transcription de l’acte de naissance étranger de l’enfant, qui n’est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l’enfant soit né à l’issue d’une convention de gestation pour autrui ni celle que cet acte désigne le père biologique de l’enfant et un deuxième homme comme père ne constituent des obstacles à la transcription de l’acte sur les registres de l’état civil, lorsque celui-ci est probant au sens de l’article 47 du code civil.
Cette règle fondamentale a été réitérée mot pour mot par la Première chambre civile le 18 décembre 2019, pourvoi n° 18-11.815. Cette décision a confirmé la portée générale de l’ouverture pour tous les actes réguliers établis conformément au droit local du pays étranger. Par ailleurs, la Cour suprême a adopté une approche similaire pour les couples de femmes dans l’arrêt de la Première chambre civile le 18 décembre 2019, pourvoi n° 18-14.751. Les juges y affirment que la désignation de la mère ayant accouché et d’une seconde femme ne fait pas obstacle à la transcription intégrale.
La Première chambre civile a derechef confirmé cette jurisprudence par un arrêt ultérieur rendu par la Première chambre civile le 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-50.043. Dans cette affaire concernant des enfants nés au Canada, la Cour a rappelé la distinction entre transcription administrative et action au fond. En conséquence, l’absence de réalité biologique entre l’enfant et le second parent d’intention ne suffisait plus à empêcher la transcription d’un acte régulier.
Néanmoins, la Haute juridiction a maintenu une frontière rigoureuse entre les situations nées à l’étranger et les conventions exécutées illicitement en France. Dans un arrêt de principe, la Première chambre civile du 12 septembre 2019, pourvoi n° 18-20.472, a rappelé la portée de l’ordre public national. La Cour a jugé qu’aux termes de l’article 16-7 du code civil, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle, ces dispositions étant d’ordre public. Dès lors, une convention exécutée sur le territoire français ne peut produire aucun effet civil.
À cet égard, l’analyse comparative des décisions démontre que la transcription automatique constituait un instrument d’intégration efficace pour les familles d’intention. Le rattachement de la force probante de l’acte aux formes usitées dans le pays d’origine découle directement des termes de l’article 47 du Code civil. Cependant, cette ouverture prétorienne reposait sur une conception purement formelle de la réalité qui allait susciter une vive réaction législative sous l’empire de l’article 16-9 du Code civil.
B. L’impact de la réforme bioéthique et les exigences de motivation procédurale
L’ouverture jurisprudentielle opérée par la Cour de cassation à la fin de l’année 2019 a suscité d’intenses débats parlementaires. Plusieurs parlementaires estimaient qu’une transcription automatique portait atteinte au principe d’indisponibilité du corps humain posé par l’article 16-7 du Code civil. Soucieux de réaffirmer la souveraineté de nos règles fondamentales, le législateur a adopté la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Cette réforme a profondément modifié la rédaction de l’article 47 du Code civil en y introduisant une condition légale supplémentaire.
Désormais, la loi dispose que tout acte d’état civil fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées fait foi sous certaines réserves. L’acte ne produit pas foi s’il est irrégulier, falsifié ou que les faits déclarés ne correspondent pas à la réalité matérielle. Le législateur a expressément ajouté à l’article 47 du Code civil que celle-ci est appréciée au regard de la loi française. Cette précision textuelle visait à rétablir la primauté de l’accouchement pour l’établissement de la filiation maternelle.
En conséquence de cette réforme législative, le procureur de la République de Nantes s’est de nouveau opposé aux transcriptions intégrales demandées. Les parquets ont soutenu que la réalité des faits doit s’apprécier au regard du droit français conformément à l’article 47 du Code civil. Dès lors, un acte désignant une mère d’intention n’ayant pas accouché heurte l’interdiction d’ordre public énoncée par l’article 16-7 du Code civil. La voie de la transcription automatique s’est trouvée partiellement fermée pour le parent dépourvu de lien biologique.
Cette confrontation entre souveraineté législative et droits fondamentaux avait été pressentie lors des arrêts antérieurs de la Première chambre civile. Ainsi, dans les décisions prononcées par la Première chambre civile le 20 mars 2019, pourvoi n° 18-11.815, et par la Première chambre civile le 20 mars 2019, pourvoi n° 18-14.751, les juges avaient ordonné des sursis à statuer. La Haute juridiction entendait concilier la protection de la vie privée avec le respect des normes internes de filiation.
Or, la régularité internationale de la filiation ne concerne pas uniquement les mentions de l’état civil mais implique un contrôle procédural rigoureux. La Cour de cassation a récemment renforcé ses exigences pour prévenir toute forme d’exploitation économique de la femme gestatrice. Par un arrêt fondamental, la Première chambre civile de la Cour de cassation le 2 octobre 2024, pourvoi n° 22-20.883, a fixé le contenu de l’ordre public international de procédure applicable.
La Première chambre civile a affirmé dans cet arrêt n° 22-20.883 une exigence de motivation essentielle pour les décisions judiciaires étrangères. La Cour a jugé qu’est contraire à la conception française de l’ordre public international de procédure la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante. La Première chambre civile dans sa décision du 2 octobre 2024 a précisé qu’il incombe aux demandeurs d’apporter ces éléments probatoires indispensables.
À cet égard, la décision du 2 octobre 2024 précise les critères d’appréciation de cette motivation au regard des droits fondamentaux. Selon la Première chambre civile le 2 octobre 2024, pourvoi n° 22-20.883, le juge doit être en mesure d’identifier la qualité des personnes ayant participé au projet parental d’autrui. Il doit impérativement vérifier que la mère porteuse a consenti librement à la convention dans ses modalités et ses effets parentaux. Ce contrôle vigilant prévient tout trafic d’enfants et garantit l’intégrité de la procédure internationale.
Dès lors, les parents d’intention doivent constituer un dossier probatoire complet démontrant l’absence de coercition morale ou de précarité financière. Les contrats de gestation et les attestations médicales doivent être dûment légalisés conformément aux standards de la Première chambre civile du 2 octobre 2024. Cette rigueur procédurale assure le respect des valeurs fondamentales de dignité protégées par l’article 16-9 du Code civil. Elle conditionne directement l’accès aux deux procédures judiciaires majeures d’établissement de la filiation.
II. Les voies d’établissement de la filiation à l’égard du parent d’intention
A. L’ouverture de l’adoption intrafamiliale de l’enfant du conjoint
Lorsque la transcription directe se heurte aux restrictions de l’article 47 révisé, l’adoption constitue la voie privilégiée pour le parent d’intention. Ce mécanisme juridique avait été expressément préconisé par la Cour européenne des droits de l’homme dans son avis consultatif du 10 avril 2019. L’adoption intrafamiliale permet d’assurer une parfaite conciliation entre la protection du mineur et le respect de notre ordre public interne, orientation entérinée par la Cour de cassation en Assemblée plénière le 4 octobre 2019, pourvoi n° 10-19.053.
La Cour de cassation a pleinement validé cette voie en affirmant que l’interdiction de la gestation pour autrui ne fait pas obstacle à l’adoption. Dans un arrêt de principe rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 4 novembre 2020, pourvoi n° 19-50.042, la solution a été clairement posée. La Cour a jugé que le droit français n’interdit pas le prononcé de l’adoption, par l’époux du père, de l’enfant né à l’étranger de gestation pour autrui lorsque le droit étranger autorise la convention de gestation pour autrui et que l’acte de naissance de l’enfant, qui ne fait mention que d’un parent, a été dressé conformément au droit de cet État.
Cette jurisprudence constante a été confirmée le même jour par un arrêt rendu par la Première chambre civile le 4 novembre 2020, pourvoi n° 19-15.739. Les magistrats suprêmes ont rappelé que le recours à la gestation pour autrui à l’étranger ne fait pas en lui-même obstacle à l’adoption plénière. Il suffit que les conditions légales du Code civil soient réunies et que la mesure soit conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant sans méconnaître les dispositions de l’article 16-7 du Code civil.
Or, le cadre juridique de l’adoption au sein du couple a été profondément réformé par l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022. Aux termes de l’article 370 du Code civil en vigueur depuis le 1er janvier 2023, ces dispositions sont applicables au conjoint, au partenaire pacsé et au concubin. Le législateur a mis fin à l’exigence du mariage civil préalable, permettant à tous les couples stables de recourir à l’adoption.
Par ailleurs, les conditions d’accès à l’adoption plénière de l’enfant de l’autre membre du couple sont strictement définies par la loi. Selon l’article 370-1-3 du Code civil, cette adoption est permise lorsque l’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard de ce partenaire. Cette condition est vérifiée dès lors que l’acte d’état civil étranger transcrit ne mentionne que le père biologique, la gestatrice n’ayant aucun droit parental.
Dès lors, le parent d’intention peut former une requête devant le tribunal judiciaire territorialement compétent sur le fondement de l’article 370-1-3 du Code civil. La réussite de cette procédure requiert le concours spécialisé de l’accompagnement d’un cabinet d’avocats en adoption afin de sécuriser l’ensemble des pièces produites. L’avocat veille à démontrer le consentement régulier de la gestatrice et l’intégration continue du mineur dans son foyer.
L’adoption plénière confère à l’enfant les mêmes droits patrimoniaux et successoraux qu’une filiation d’origine biologique en vertu de l’article 370 du Code civil. Elle établit un lien définitif tout en attribuant l’exercice conjoint de l’autorité parentale sans formalité administrative additionnelle. Cependant, si la filiation a déjà été fixée à l’étranger par une décision judiciaire contradictoire, la voie de l’exequatur direct s’impose selon la Première chambre civile le 14 novembre 2024, pourvoi n° 23-50.016.
B. La reconnaissance directe par l’exequatur des décisions judiciaires étrangères
À côté de l’adoption intrafamiliale, une autre voie procédurale d’envergure réside dans la demande d’exequatur des jugements parentaux étrangers. Dans de nombreux pays autorisant la gestation pour autrui, la parenté des commanditaires est consacrée par une véritable décision de justice. Cette décision judiciaire purge les droits parentaux de la mère porteuse et établit la filiation bipartite conformément aux critères examinés par la Première chambre civile le 14 novembre 2024, pourvoi n° 23-50.016.
Aux termes de l’article 509 du Code de procédure civile, les jugements étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République selon la loi. Bien que les jugements relatifs à l’état des personnes produisent certains effets en France, l’exequatur est indispensable pour contraindre le ministère public. Cette procédure judiciaire devient nécessaire lorsque le parquet refuse toute inscription en invoquant la nullité d’ordre public interne de l’article 16-7 du Code civil.
Le parquet a longtemps fait valoir que l’attribution d’une filiation sans lien génétique heurtait l’ordre public international français de fond. Or, la Cour de cassation a infirmé cette position restrictive dans son arrêt majeur rendu par la Première chambre civile le 14 novembre 2024, pourvoi n° 23-50.016. Cette décision de principe a marqué un tournant dans l’accueil des jugements d’état civil étrangers.
Dans cet arrêt du 14 novembre 2024, la Cour a jugé qu’aucun principe essentiel n’interdit de reconnaître une filiation non biologique. Selon la Première chambre civile dans ce pourvoi n° 23-50.016, l’ordre public international ne saurait faire obstacle à l’exequatur au seul motif que le parent concerné n’a pas de lien biologique avec l’enfant. Les juges ont relevé que le droit français organise lui-même plusieurs filiations sans lien génétique.
Par ailleurs, la Cour de cassation interdit formellement au juge de l’exequatur de dénaturer la nature de la décision étrangère transmise. Dans un arrêt prononcé par la Première chambre civile le 5 mars 2025, pourvoi n° 24-50.006, un arrêt d’appel a été censuré pour avoir assimilé un jugement étranger à une adoption plénière. La Cour a jugé qu’alors que la décision étrangère n’était pas un jugement d’adoption, le juge ne pouvait pas en modifier les effets propres.
L’achèvement de cette construction jurisprudentielle a été scellé par deux décisions d’une portée historique rendues le 3 juillet 2026. L’arrêt de principe rendu par la Cour de cassation en Assemblée plénière le 3 juillet 2026, pourvoi n° 24-50.029, et l’arrêt rendu sous le pourvoi de la Cour de cassation le 3 juillet 2026, pourvoi n° 24-50.028, ont fixé la jurisprudence suprême.
Dans son arrêt n° 24-50.029, l’Assemblée plénière a réaffirmé que la prohibition de la gestation pour autrui relève de l’ordre public international français. Toutefois, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière le 3 juillet 2026 a souligné que cet ordre public inclut les droits fondamentaux. Le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 conventionnel fait partie intégrante de l’ordre public international français.
En conséquence de cette conciliation indispensable, l’Assemblée plénière a jugé dans l’arrêt de la Cour de cassation le 3 juillet 2026, pourvoi n° 24-50.029, que la conformité d’une décision étrangère ne peut s’apprécier au seul regard de la prohibition nationale. Le juge doit impérativement concilier cet interdit avec le droit de l’enfant au respect de sa vie privée protégé par les engagements internationaux de la France.
Dans l’arrêt complémentaire rendu par la Cour de cassation en Assemblée plénière le 3 juillet 2026, pourvoi n° 24-50.028, la Cour a rappelé qu’une décision étrangère ne peut être modifiée, sauf adaptation exclusive de toute dénaturation. L’Assemblée plénière a précisé que la décision étrangère exequaturée pourra être transcrite directement sur les registres français de l’état civil sans modification de son contenu.
Dès lors, l’exequatur judiciaire assure la reconnaissance intégrale du statut d’enfant d’un couple sans imposer une procédure d’adoption subséquente. Sous réserve du respect des garanties procédurales et du consentement de la gestatrice posés par la Première chambre civile le 2 octobre 2024, pourvoi n° 22-20.883, la décision étrangère déploie tous ses effets en France. Cette solution parachève la protection juridique du mineur conformément aux directives de la Cour de cassation le 3 juillet 2026, pourvoi n° 24-50.029.
Conclusion
Le contentieux de la filiation des enfants nés par gestation pour autrui à l’étranger témoigne d’un rééquilibrage salutaire du droit français de la famille. Longtemps guidé par la seule sanction de la nullité d’ordre public énoncée par l’article 16-7 du Code civil et l’article 16-9 du Code civil, notre système juridique protège désormais en priorité l’intérêt supérieur du mineur.
La transcription administrative fondée sur l’article 47 du Code civil s’articule aujourd’hui avec l’adoption intrafamiliale et l’exequatur des jugements parentaux étrangers. Lorsque la transcription est limitée au père biologique, l’adoption régie par l’article 370 du Code civil et l’article 370-1-3 du Code civil permet d’établir valablement le lien de droit avec le parent d’intention.
Par ailleurs, les arrêts rendus par la Première chambre civile le 14 novembre 2024, pourvoi n° 23-50.016, et par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 3 juillet 2026, pourvoi n° 24-50.029, et du 3 juillet 2026, pourvoi n° 24-50.028, consacrent l’exequatur direct dans le respect des garanties procédurales fixées par la Première chambre civile le 2 octobre 2024, pourvoi n° 22-20.883. En conséquence, les familles disposent aujourd’hui de solutions juridiques claires et sécurisées pour assurer la pleine continuité de l’état civil de leurs enfants.