Un agriculteur commande un épandage. Un producteur affrète un hélicoptère pour une prise de vue. Un exploitant accepte un hélitreuillage de chantier. Le vol a lieu, puis tout bascule : l’appareil endommage une toiture, un technicien à bord est blessé, le client refuse de payer, l’assureur oppose une exclusion, ou la DSAC conteste le régime d’exploitation. Le réflexe fréquent consiste à traiter l’affaire comme un « vol de transport » ou, à l’inverse, comme un simple contrat de prestation civile. Ni l’un ni l’autre ne suffit.
Le travail aérien n’est pas le transport aérien public. Il n’est pas non plus, pour un avion ou un hélicoptère certifié, une activité que l’on improvisait autrefois avec un manuel déposé au district. Depuis le règlement (UE) n° 965/2012, l’« exploitation spécialisée » a un régime propre : déclaration, parfois autorisation lorsque le risque pour les tiers au sol est élevé, interdiction d’embarquer des personnes inutiles à la mission, assurance minimale, enquête de sécurité en cas d’accident. Le droit français ajoute la responsabilité de plein droit de l’exploitant pour les dommages à la surface, le droit de survol des propriétés, et un régime national résiduel pour les aéronefs ou activités exclus du droit de l’Union.
Ce texte s’adresse à l’exploitant, au client qui a commandé la mission, au propriétaire de l’appareil, à l’assureur et au tiers atteint au sol. Il ne traite pas du passager d’une ligne régulière, ni du vol à frais partagés requalifié en transport public. L’enjeu pratique est le même dans tous les cas de figure : qualifier l’opération avant de voler, puis, après l’incident, conserver les preuves qui permettront de faire jouer le bon contrat, la bonne police et le bon texte de responsabilité. La page d’expertise en droit aérien du cabinet décrit le cadre de ces dossiers ; les développements qui suivent portent sur le régime applicable et les recours.
I. Avant le vol : qualifier l’opération et sécuriser le droit d’exploiter
A. Travail aérien, exploitation spécialisée et transport public : trois régimes qui ne se recouvrent pas
La première question n’est pas « qui a payé le vol ? » mais « que fait l’aéronef ? ». Le code des transports définit le transport aérien comme suit : « Le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d’un point d’origine à un point de destination des passagers, des marchandises ou du courrier » (article L. 6400-1). Le règlement (CE) n° 1008/2008, qui organise la licence d’exploitation, retient une notion voisine de service aérien : un vol ou une série de vols transportant, à titre onéreux ou en location, des passagers, du fret ou du courrier (article 2, point 4, CELEX 32008R1008). Photographier une carrière, pulvériser une parcelle, tracter une charge à l’élingue ou filmer un tournage n’est pas, en soi, un tel acheminement.
L’exploitation spécialisée est définie, dans la version consolidée du règlement (UE) n° 965/2012 applicable au 25 mai 2024 (CELEX 02012R0965-20240525), comme une exploitation autre que le transport aérien commercial, consistant à utiliser un aéronef pour des activités spécialisées, par exemple l’agriculture, la construction, la photographie, les levés topographiques, l’observation, les patrouilles, la publicité aérienne et les vols de contrôle de maintenance (article 2, point 7). L’annexe VIII (partie SPO, point SPO.GEN.005, a) reprend la même liste. Cette définition n’est pas un catalogue fermé : d’autres missions spécialisées peuvent y entrer, à condition qu’elles ne soient pas du transport aérien commercial.
La commercialité, de son côté, ne se réduit pas à la délivrance d’un billet. Le même règlement entend par exploitation commerciale toute exploitation d’un aéronef, contre rémunération ou autre titre onéreux, mise à la disposition du public ou exercée en vertu d’un contrat entre un exploitant et un client qui n’exerce aucun contrôle sur l’exploitant (article 2, point 1d). Un contrat de prestation de prise de vue, même conclu de gré à gré et sans publicité, peut donc être une exploitation commerciale spécialisée. À l’inverse, un propriétaire qui filme sa propre exploitation avec son propre appareil, sans mettre l’opération à la disposition d’un client, n’entre pas nécessairement dans ce cas ; le régime non commercial (annexe VII ou annexes III et VIII selon la complexité de l’appareil) doit alors être vérifié à partir de l’article 5 du même règlement.
Le piège le plus coûteux est la requalification en transport aérien public. L’article L. 6412-2 du code des transports subordonne l’activité de transporteur aérien public à une licence d’exploitation délivrée conformément au règlement n° 1008/2008. Ce règlement interdit à une entreprise établie dans l’Union d’effectuer, à titre onéreux ou en location, des transports aériens de passagers, de courrier ou de fret sans licence d’exploitation appropriée (article 3, paragraphe 1). Embarquer un ami payant « pour voir le chantier du haut », vendre des places sur un vol de tournage ou transformer une mission de photo en promenade rémunérée fait basculer l’opération hors du SPO. Le règlement Air OPS l’interdit sans détour pour les vols liés à une mission spécialisée : en dehors des membres de l’équipage, les personnes autres que celles indispensables à l’exécution de la mission ne sont pas transportées à bord (article 5, paragraphe 7). Le cadreur, l’opérateur d’élingue, l’ingénieur chargé du levé ou le personnel de largage peuvent être indispensables. Le spectateur, le client « qui voulait juste monter » ou le passager de courtoisie payant ne le sont pas.
Cette ligne de partage a une conséquence de responsabilité. La convention de Montréal, rendue applicable au transporteur titulaire d’une licence par l’article L. 6421-3 du code des transports, gouverne le transport de passagers et de bagages. Elle n’est pas le régime par défaut du technicien embarqué pour une mission de travail aérien, ni celui du propriétaire d’un champ atteint par un épandage. Confondre les deux, c’est se tromper de délai, de plafond et de débiteur.
Un autre vocabulaire, français celui-là, ne doit pas être utilisé hors de son champ. L’article R. 6521-3 du code des transports définit le travail aérien « pour l’application du présent livre » : opération aérienne rémunérée autre que les essais, réceptions ou le transport aérien, et il y range notamment l’instruction, la photographie, le parachutage, la publicité et les opérations agricoles. Ce livre concerne le personnel navigant et le temps de travail. Cette définition sociale n’emporte ni licence, ni déclaration SPO, ni régime de responsabilité civile. S’en servir comme critère unique d’exploitation serait une erreur de qualification.
Enfin, certaines missions restent hors du règlement de base de l’Union. Le règlement (UE) 2018/1139 (CELEX 32018R1139) n’applique pas ses règles aux aéronefs lorsqu’ils exécutent des activités militaires, de douane, de police, de recherche et sauvetage, de lutte contre l’incendie, de contrôle des frontières, de surveillance côtière ou des activités analogues sous le contrôle et la responsabilité d’un État membre (article 2, paragraphe 3, point a). Un bombardier d’eau d’État n’est pas un exploitant SPO privé. Un opérateur privé qui intervient pour le compte d’une personne publique dans l’intérêt général peut, selon les faits, basculer dans cette exclusion : le contrat, le contrôle opérationnel et la nature de la mission doivent être lus avant d’appliquer le 965/2012. Les aéronefs de l’annexe I du même règlement (certains historiques, expérimentaux, ultralégers selon les critères de l’annexe) relèvent, pour leur part, du droit national.
B. Déclaration, autorisation à haut risque, aéronef étranger et assurance minimale
Lorsque l’opération est une exploitation spécialisée commerciale d’avion ou d’hélicoptère relevant du droit de l’Union, l’exploitant n’a pas de licence 1008/2008. Il n’a pas non plus le droit de « juste voler ». L’article 5, paragraphe 6, du règlement n° 965/2012 impose de se conformer aux annexes III (partie ORO) et VIII (partie SPO). Concrètement, l’exploitant commercial spécialisé déclare son activité à l’autorité compétente avant de commencer, au moyen du formulaire de l’appendice I de l’annexe III (ORO.DEC.100). Il maintient la conformité avec les informations déclarées et notifie sans retard tout changement. La déclaration n’est pas un agrément silencieux : si elle est incomplète ou révèle une non-conformité, l’autorité demande un complément, peut inspecter et, le cas échéant, prend les mesures prévues au point ARO.GEN.350.
S’y ajoute, pour les missions les plus exposées, une autorisation préalable. Est une exploitation spécialisée commerciale à haut risque toute exploitation spécialisée commerciale effectuée au-dessus d’une zone où la sécurité des tiers au sol est susceptible d’être compromise en cas d’urgence, ou, selon les critères de l’autorité du lieu, toute exploitation qui, par sa nature et l’environnement local, fait courir un risque important, en particulier aux tiers au sol (article 2, point 8, du règlement n° 965/2012). Le point ORO.SPO.110 oblige l’exploitant à demander et obtenir l’autorisation avant d’entreprendre une telle opération. Le dossier n’est pas formel : il comprend notamment l’évaluation des risques et les procédures d’exploitation standard (SOP) prévues au point SPO.OP.230. Un hélitreuillage en zone urbaine, un épandage au-dessus d’habitations, une charge sous élingue au-dessus d’un chantier occupé ou une prise de vue à très basse hauteur au-dessus d’un rassemblement sont des cas où la question du haut risque doit être posée avant le briefing, pas après le sinistre. Un changement de zone, de procédure ou de type d’appareil qui sort de l’évaluation initiale exige une nouvelle approbation (ORO.SPO.115).
Le ministère chargé de l’aviation civile publie une liste d’exploitants spécialisés français (version du 4 septembre 2026 sur la fiche Travail aérien). Cette liste renseigne le client sur l’identité déclarée de l’opérateur ; elle ne crée pas le droit d’exploiter et ne remplace ni la déclaration, ni l’autorisation de haut risque, ni le certificat de navigabilité. Un client prudent demande, avant le vol, la déclaration SPO (ou l’accusé de réception), l’autorisation de haut risque le cas échéant, la preuve d’assurance, l’identité de l’exploitant réel — distinct du courtier ou du « coordinateur » — et le régime de l’appareil (immatriculation, CDN, location coque nue ou avec équipage).
Le régime national n’a pas disparu. L’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale, dans sa version consolidée, prescrit encore les conditions d’utilisation des aéronefs relevant de l’annexe I du règlement 2018/1139, et de ceux qui, bien que relevant de l’Agence, sont exclus du règlement de base ou du 965/2012, pour toute activité autre que le transport aérien public (article 1er). Son annexe, chapitre III, définit des « activités particulières » : traitements agricoles et épandages, largage de parachutistes ou de charges, élingue, hélitreuillage, remorquage de banderoles, lutte contre l’incendie, relevés, photographies, observations et surveillances nécessitant des dispositifs spécifiques, et toute autre activité exigeant une dérogation aux règles de la circulation aérienne générale. L’exploitant « ne peut utiliser un aéronef dans le cadre de ces activités ou pour la formation de pilotes à leur pratique que s’il a mis à la disposition du personnel intéressé un manuel d’activités particulières » (annexe, point 3.1.2). Ce manuel est déposé auprès du service compétent. L’article 5 de l’arrêté permet au ministre d’autoriser une dérogation lorsque le demandeur justifie d’un niveau de sécurité équivalent. Ce régime résiduel n’est pas un « petit SPO » au rabais : il s’applique lorsque le 965/2012 ne s’applique pas. L’inverse est également vrai : un exploitant EASA ne se met pas en règle en se contentant d’un ancien manuel d’activité particulière.
L’aéronef immatriculé à l’étranger appelle une lecture supplémentaire. L’article L. 6211-1 du code des transports pose la libre circulation au-dessus du territoire français, sous réserve, pour l’aéronef de nationalité étrangère, d’une convention diplomatique ou d’une autorisation dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Pour les opérations exclues du droit européen, le ministère distingue, dans sa fiche dédiée, une attestation de dossier complet (immatriculation d’un État de l’Union ou assimilé) et une autorisation spéciale et temporaire (immatriculation d’un État tiers), avec dépôt au moins trente jours avant le début souhaité des opérations. Cette fiche n’est pas le décret ; elle indique toutefois la pratique administrative opposable au dossier. Un N-registered opéré depuis la France, un appareil Annex I venu filmer une publicité, ou un exploitant extra-européen ne peuvent pas se prévaloir du seul fait que « le client est français ».
L’assurance n’est pas une clause de confort. Le règlement (CE) n° 785/2004 (CELEX 32004R0785) s’applique à tous les transporteurs aériens et à tous les exploitants d’aéronefs qui utilisent l’espace aérien à l’intérieur, à destination, en provenance ou au-dessus du territoire d’un État membre (article 2, paragraphe 1), sous les exclusions limitées du paragraphe 2 (aéronefs d’État, certains modèles réduits, certains ULM non commerciaux, etc.). Les exploitants visés doivent être assurés, conformément à ce règlement, pour leur responsabilité liée à l’activité aérienne à l’égard des passagers, des bagages, du fret et des tiers (article 4, paragraphe 1). L’article 7 fixe des planchers de couverture pour les tiers selon la masse maximale au décollage. Un exploitant SPO sans passagers reste donc tenu, au minimum, à l’égard des tiers. La police « corps » de l’appareil, la RC exploitation, les exclusions de travail aérien, de vol à basse hauteur, d’élingue ou d’épandage, et la question de savoir qui est « passager » au sens de la police sont des points de contrat à lire avant le vol. Le régime de l’assurance RC de l’exploitant et le refus de garantie après sinistre obéissent à ces textes, pas à une clause commerciale isolée.
Deux précautions de survol achèvent la préparation. Le code des transports dispose que « Le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut s’exercer dans des conditions telles qu’il entraverait l’exercice du droit du propriétaire » (article L. 6211-3). Une prise de vue répétée à très basse hauteur, un posé-décollé sur une parcelle sans accord, un souffle rotor qui rend impossible l’usage d’un terrain, ne sont pas absorbés par le seul fait que l’air est libre. L’article L. 6211-4 permet d’interdire le survol de certaines zones pour des raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique ; l’article L. 6232-2 punit le pilote qui survole ces zones. Les autorisations de survol à basse hauteur, distinctes de l’autorisation SPO de haut risque, relèvent des règles de circulation aérienne et des procédures publiées par la DSAC ; un guide ministériel n’est pas, à lui seul, une règle de droit.
II. Après l’incident ou le litige : preuves, responsabilités et recours
A. Préserver les preuves, enquête de sécurité et responsabilité envers les tiers et les personnes à bord
Dès que la mission tourne mal, trois horloges tournent en parallèle : l’enquête de sécurité, le sinistre d’assurance, et le litige civil ou pénal. Les confondre fait perdre des pièces.
L’article L. 6222-1 du code des transports prévoit qu’un accident ou incident grave d’aviation civile fait l’objet d’une enquête de sécurité, sous les exclusions qu’il vise (certains aéronefs mentionnés au II de l’article L. 6100-1 ou à l’annexe I du règlement 2018/1139). Cette enquête, conduite selon le règlement (UE) n° 996/2010, n’a pas pour objet d’attribuer des fautes ni de régler l’indemnisation. Ses relevés, ses enregistrements et ses conclusions techniques restent toutefois des éléments de fait dont les parties discuteront ailleurs. Il faut donc conserver, sans les altérer, le carnet de route, les paramètres, les films de la mission, les bons de carburant, le briefing, les SOP, la déclaration SPO, l’autorisation de haut risque, le contrat client, les messages d’ordre de mission, les conditions météorologiques, les NOTAM, et l’identité de toutes les personnes à bord avec leur fonction. Photographier l’épave, le site, les traces au sol et les dégâts aux tiers, avant toute « remise en état » de complaisance, n’est pas une politesse : c’est la matière de l’expertise. Le recours de l’exploitant après accident commence à cette minute, pas à la réception du rapport définitif.
Pour les dommages causés aux personnes et aux biens à la surface, le droit français est sévère et autonome. « L’exploitant d’un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent aux personnes et aux biens à la surface. La responsabilité de l’exploitant ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime » (article L. 6131-2 du code des transports). Le propriétaire d’un hangar percuté, l’automobiliste atteint par une banderole, le riverain dont le toit est arraché par le souffle, le cultivateur dont les ruches sont détruites par un produit, n’ont pas à démontrer une faute de pilotage. Ils identifient l’exploitant — notion de fait, qui peut ne pas coïncider avec le propriétaire inscrit au registre ni avec le courtier — et le préjudice. La seule cause d’atténuation ou d’exonération prévue par ce texte est la faute de la victime. Un vent violent, une panne, une erreur du sous-traitant de maintenance ne sont pas, en tant que tels, des causes d’exonération à l’égard du tiers de surface. L’exploitant qui a payé se retournera ensuite, s’il le peut, contre le mécanicien, le loueur, le fournisseur de produit ou le donneur d’ordre dont les consignes ont créé le risque. Le recours du tiers atteint au sol s’appuie sur cette responsabilité de plein droit ; il ne se confond pas avec le dommage au sol en handling ou en hangar, où l’aéronef est lui-même la victime.
Lorsque deux aéronefs en évolution se heurtent, l’article L. 6131-1 renvoie au code civil. La collision en vol entre un appareil de photo et un ULM, par exemple, n’est pas jugée comme un dommage de surface.
À bord, le régime dépend de la qualité de la personne. Le membre d’équipage relève du contrat de travail et, le cas échéant, de la législation des accidents du travail ; ce n’est pas l’objet du présent article. La personne indispensable à la mission — cadreur, opérateur d’élingue, ingénieur de levé — n’est pas un passager au sens du transport aérien public. Sa réparation s’analyse d’abord dans le contrat de mission (obligation de sécurité, clauses de responsabilité, assurances nommées) et, à défaut ou en complément, dans la responsabilité extra-contractuelle : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil). Le donneur d’ordre qui a imposé une hauteur, un axe ou un horaire incompatible avec la sécurité, le propriétaire qui a laissé un appareil non entretenu, le pilote qui a violé les SOP, peuvent être en cause, ensemble ou séparément. En revanche, si la personne à bord n’était pas indispensable, deux difficultés s’ajoutent : le manquement à l’article 5, paragraphe 7, du règlement n° 965/2012, et le risque que l’assureur refuse la qualité de passager autorisé. La requalification en transport public, déjà évoquée, peut alors réouvrir le débat sur la licence et sur la convention de Montréal, mais seulement si les conditions de ce transport sont réellement réunies. On ne « choisit » pas le régime le plus favorable après coup.
Le client dont la mission n’a pas été exécutée, ou l’a été de façon inutilisable (images hors cahier des charges, épandage manqué, charge posée au mauvais endroit), n’est pas un passager. Il est créancier d’une obligation contractuelle. « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (article 1103 du code civil). L’inexécution ouvre droit à des dommages et intérêts, « s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » (article 1231-1 du code civil). Une météo hors limites prévue au contrat, une fermeture d’espace aérien, un NOTAM tardif, un refus administratif de survol, doivent être rapprochés des clauses de report, d’annulation et de partage des coûts de mobilisation. Une panne prévisible, un défaut de navigabilité, l’absence de déclaration SPO ou de pilote qualifié ne sont pas une force majeure. Inversement, le client qui a fourni des coordonnées erronées, un produit non conforme ou un site encombré d’obstacles non déclarés ne peut imputer à l’exploitant la totalité de l’échec.
Les fonctionnaires et agents habilités constatent les infractions au livre VI du code des transports et aux textes pris pour son application (article L. 6142-1). Une inspection au sol, un contrôle en vol, une retenue de documents, une consigne de ne plus exploiter tant que la non-conformité n’est pas levée, s’articulent avec l’enquête de sécurité sans s’y substituer. L’exploitant a intérêt à répondre par écrit, à verser les pièces, et à ne pas « corriger » un carnet après coup.
B. Assurance, immobilisation, sanctions et actions du client comme de l’exploitant
Le premier recours, souvent, n’est pas le tribunal : c’est la police. Trois polices se croisent. La RC exploitation, imposée par le règlement n° 785/2004, doit répondre aux tiers de surface et, le cas échéant, aux personnes transportées si la police et le vol les couvrent. La police corps indemnise l’appareil, sous réserve des exclusions (travail aérien non déclaré, basse hauteur, élingue, produits chimiques, pilote non nommé, maintenance hors atelier agréé). La police du client — RC entreprise, tous risques chantier, bris de machine — peut intervenir si le contrat de mission l’a prévue ou si le sinistre est un dommage d’exploitation du donneur d’ordre. Chaque assureur cherchera à renvoyer vers un autre. La déclaration de sinistre doit donc être faite à toutes les polices potentiellement concernées, dans les délais contractuels, avec les mêmes faits, sans « version » différente selon le destinataire. Une déclaration inexacte sur le nombre de personnes à bord ou sur la nature de la mission est le moyen le plus sûr de perdre la garantie.
L’immobilisation de l’appareil après accident n’est pas qu’un préjudice d’exploitation. Elle peut résulter d’une décision administrative, d’une saisie, d’une expertise, ou du simple fait que le CDN n’est plus en état de validité. Les frais de grue, de démontage, de transport vers l’atelier, de location d’un appareil de remplacement et de personnel au sol doivent être chiffrés au fur et à mesure, avec factures et contrats. Le manque à gagner sur les missions suivantes n’est dû que s’il est certain, lié au fait générateur, et non déjà couvert par une clause de « loss of use » ou exclu par la police. Le client qui a perdu un jour de tournage ou une fenêtre d’épandage a le même travail de preuve : le coût du report, les pénalités versées à un tiers, les produits périmés, pas une évaluation forfaitaire.
Lorsque l’opération a été menée sans déclaration, hors autorisation de haut risque, avec des personnes superflues à bord, ou sous couvert de travail aérien alors qu’il s’agissait d’un transport rémunéré de personnes, les conséquences se cumulent. Côté administratif, l’autorité compétente peut constater des non-conformités de niveau 1, limiter, suspendre ou retirer l’autorisation, et notifier des mesures en vertu de la partie ARO du règlement n° 965/2012. Côté licence, si le vol était en réalité un service aérien, l’absence de licence d’exploitation expose à l’interdiction d’exploiter posée par l’article 3 du règlement n° 1008/2008 et par l’article L. 6412-2 du code des transports. Côté assurance, l’exclusion pour activité non déclarée ou pour transport non autorisé est alors opposée. Côté pénal, le survol d’une zone interdite, déjà cité, n’est qu’un exemple ; d’autres qualifications (mise en danger, infraction aux règles de l’air) dépendent des faits et ne se déduisent pas du seul manquement administratif. Le dossier se construit sur les pièces de l’exploitation, pas sur une requalification rétrospective de convenance.
Le client impayé ou mal servi a des actions simples, souvent négligées. Il peut retenir le solde s’il existe une exception d’inexécution sérieuse, demander l’exécution, la réduction du prix ou la résolution, et réclamer le préjudice justifié. Il a intérêt à mettre en cause, le cas échéant, le courtier qui s’est présenté comme exploitant sans l’être, et à vérifier si l’appareil était loué : le loueur coque nue n’est pas nécessairement l’exploitant, le loueur avec équipage peut l’être. Le point ORO.SPO.100 encadre d’ailleurs la prise en location avec équipage d’un aéronef de pays tiers et la location coque nue d’un appareil immatriculé hors Union, avec des plafonds de durée. Un montage de dernière minute pour « trouver une machine » est une source classique de sinistre non garanti.
L’exploitant impayé a, symétriquement, l’action en paiement du prix et des frais de mobilisation. Il ne peut pas, en principe, retenir l’aéronef du client : dans le travail aérien, l’appareil est le plus souvent le sien. Il peut retenir les livrables (fichiers de prise de vue, rapports de levé) dans les limites du contrat et du droit des sûretés mobilières, et poursuivre le donneur d’ordre, y compris lorsque celui-ci a disparu derrière une société de production ou un maître d’ouvrage. Une clause de réserve de propriété sur les images n’a d’effet que si elle est opposable et si le livrable n’a pas déjà été exploité. La mise en demeure, le décompte des heures de vol, des frais de déplacement et des taxes d’aéroport, et la conservation des mails d’acceptation du devis, font plus que le rappel amiable répété.
Le tiers de surface, lui, n’a pas à entrer dans ces subtilités de contrat. Il assigne l’exploitant sur le fondement de l’article L. 6131-2, appelle l’assureur RC, et, s’il ignore encore qui exploitait, peut solliciter les documents de bord et les données de l’enquête. L’identité de l’exploitant se déduit des faits : organisation du vol, choix de l’équipage, maîtrise opérationnelle, et non du seul logo peint sur l’appareil.
Compétence et délai se vérifient dossier par dossier. Un contrat d’entreprise interne, un sinistre sur le territoire français, un exploitant établi en France, conduisent le plus souvent vers le juge judiciaire français et les délais de droit commun de la responsabilité. Un élément d’extranéité (client étranger, appareil immatriculé hors Union, lieu de la mission à l’étranger) impose de lire le contrat, le règlement Bruxelles I bis le cas échéant, et de ne pas transposer les délais de la convention de Montréal. Rien dans le présent régime n’autorise à présumer un plafond d’indemnisation, un délai de deux ans ou une compétence exclusive du tribunal du siège du transporteur : ces notions appartiennent au transport, pas au travail aérien.
Conclusion
Le travail aérien se gagne ou se perd avant le décollage, dans la qualification de l’opération. Exploitation spécialisée commerciale, mission non commerciale, activité d’État exclue du règlement de base, régime national de l’arrêté du 24 juillet 1991, transport public déguisé : chaque case commande un titre d’exploitation, une assurance et un débiteur. Après l’accident, le tiers de surface dispose d’une action de plein droit contre l’exploitant ; la personne à bord n’est passager que si elle l’était vraiment ; le client et l’exploitant restent liés par leur contrat. Les preuves à conserver sont celles de la mission (déclaration, SOP, autorisation de haut risque, identité des personnes à bord) autant que celles du choc. Un guide, une liste ministérielle ou un devis « travail aérien » ne tiennent lieu ni de déclaration, ni de licence, ni de police.
Pour exposer le dossier aérien — contrat de mission, déclaration SPO, sinistre au sol, refus de garantie ou facture impayée — les pièces utiles sont le contrat, la police, la déclaration ou l’autorisation, les documents de bord et le récit daté des faits, sans attendre la fin de l’enquête de sécurité.