Vous sortez de dialyse, de chimio ou d’une hospitalisation, le taxi conventionné ou le VSL vous dépose chez vous, et quelques semaines plus tard la CPAM refuse de prendre en charge le trajet. Parfois le refus vise l’ambulance prescrite au profit d’un simple taxi. Parfois la caisse oppose l’absence d’entente préalable, une prescription établie trop tard, un taxi non conventionné, ou votre refus d’un transport partagé. Le montant n’est pas anodin : des séances répétées, quatre fois par semaine, se transforment vite en plusieurs milliers d’euros restant à votre charge. Le courrier de rejet donne souvent l’impression d’une décision définitive. Il ne l’est pas.
Le droit applicable au 10 septembre 2026 est précis. L’assurance maladie couvre les frais de transport des personnes qui doivent se déplacer pour des soins, des examens ou un contrôle, selon les articles L. 160-8 et L. 322-5 du code de la sécurité sociale. La liste des situations remboursables figure encore, jusqu’au 1er octobre 2026, à l’article R. 322-10. La Cour de cassation a rappelé, à plusieurs reprises en 2023 et 2025, que l’urgence et l’entente préalable s’apprécient sur la prescription elle-même, pas sur une attestation tardive du médecin. Le présent dossier décrit d’abord les conditions de prise en charge (prescription, mode de transport, ALD, distance, transport partagé), puis la voie de recours devant la commission de recours amiable et le pôle social du tribunal judiciaire. Les citations sont reprises mot pour mot des textes et des arrêts.
I. La CPAM doit-elle prendre en charge ambulance, VSL, taxi conventionné ou kilométriques ?
A. Quelles conditions médicales et administratives pour un remboursement : prescription, ALD, hospitalisation, distance
Le droit à la prise en charge n’est pas une faveur de la caisse. Il est inscrit au 2° de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale, qui range parmi les prestations de l’assurance maladie « La couverture des frais de transport des personnes se trouvant dans l’obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ainsi que pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de sécurité sociale, selon les règles définies aux articles L. 162-4-1 et L. 322-5 et dans les conditions et limites tenant compte de l’état du malade et du coût du transport fixées par décret en Conseil d’Etat ». Deux idées structurent ce texte : vous devez être dans l’obligation de vous déplacer, et le décret encadre l’état du malade comme le coût du transport.
L’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 février 2025, pose la règle de prescription : « Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15 . La prescription précise le mode de transport le plus adapté à l’état du patient et si cet état est incompatible avec un transport partagé, compris comme véhiculant ensemble au moins deux patients. » La suite du même alinéa ajoute : « Dans le respect de la prescription, les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet le moins onéreux, compte tenu des conditions de transport et du nombre de patients transportés. » Le médecin choisit le mode ; la caisse paie le trajet le moins onéreux compatible avec cette prescription. Un taxi non conventionné est hors jeu : « Les frais d’un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec un organisme local d’assurance maladie. »
Les modes utilisables sont énumérés à l’article R. 322-10-1 : ambulance ; transport assis professionnalisé (véhicule sanitaire léger et taxi) ; transports en commun, avion ou bateau de ligne, moyens de transport individuels. Un référentiel de prescription, fixé par l’arrêté du 23 décembre 2006, précise dans quelles situations l’état du malade justifie chaque mode. L’Assurance maladie, dans sa page mise à jour le 30 avril 2026, indique que le médecin prescrit un transport assis professionnalisé lorsque l’état nécessite une aide technique, l’aide d’une tierce personne, le respect de règles d’hygiène ou présente des risques d’effets secondaires pendant le trajet. L’ambulance est réservée à l’état qui exige d’être allongé ou sous surveillance constante. Ces indications administratives n’ajoutent pas une condition au code : elles éclairent le référentiel que le médecin-conseil et, ensuite, le juge comparent au dossier médical.
Les situations remboursables elles-mêmes figurent à l’article R. 322-10, toujours applicable au 10 septembre 2026, avec une abrogation différée au 1er octobre 2026. Le texte ouvre par cette phrase : « Sont pris en charge les frais de transport de l’assuré ou de l’ayant droit se trouvant dans l’obligation de se déplacer : 1° Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants : a) Transports liés à une hospitalisation ; b) Transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l’article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d’une affection de longue durée et présentant l’une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l’article R. 322-10-1 ; c) Transports par ambulance justifiés par l’état du malade dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article R. 322-10-1 ; d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ; e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d’un même traitement est au moins égal à quatre au cours d’une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres ; f) Transports liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l’article L. 160-14 du présent code . » Le 2° du même article couvre les convocations du contrôle médical, d’un médecin-expert, d’un fournisseur d’appareillage agréé ou d’une juridiction de sécurité sociale. La version qui entrera en vigueur le 1er octobre 2026 reprend cette liste en actualisant le renvoi aux 3° et 4° de l’article L. 160-14 pour l’ALD. Pour un refus notifié aujourd’hui, c’est encore le texte actuel qui s’applique.
L’ALD n’ouvre pas un droit automatique. Le b du 1° de l’article R. 322-10 exige trois éléments cumulés : la reconnaissance de l’affection de longue durée, un transport lié aux traitements ou examens prescrits en application de l’article L. 324-1, et l’une des déficiences ou incapacités du référentiel. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a dit clairement dans l’arrêt du 28 mai 2020, pourvoi n° 18-25.691. Une assurée se rendait de Dadonville au CHR d’Orléans pour une radiothérapie. La caisse avait refusé la prise en charge. Le tribunal avait retenu que « la mention affection de longue durée exonérante a bien été cochée par le médecin prescripteur ». La Cour casse. Elle distingue deux régimes : « Selon l’article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, la prise en charge des frais de transport de l’assuré ou de l’ayant droit s’applique, distinctement, d’une part, aux transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l’article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d’une affection de longue durée et présentant l’une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l’article R. 322-10-1, d’autre part, aux transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d’un même traitement est au moins égal à quatre au cours d’une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de cinquante kilomètres. » Cocher la case ALD sur le formulaire ne suffit pas : il faut caractériser le lien avec le protocole de soins et la déficience du référentiel. À défaut, la caisse peut requalifier le trajet en transport en série, soumis à entente préalable.
La prescription doit exister avant le transport, sauf urgence. L’article R. 322-10-2 subordonne la prise en charge « à la présentation par l’assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d’une facture délivrée par le transporteur ou d’un justificatif de transport ». Il ajoute : « La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l’article L. 322-5 . Elle est valable dans une limite d’un an. En cas d’urgence, la prescription médicale peut être établie a posteriori. » Dans l’arrêt du 16 novembre 2023, pourvoi n° 21-25.194, publié au Bulletin, un assuré avait conduit son épouse vers une structure de soins distante de plus de 150 kilomètres le 1er octobre 2018 ; la prescription aller-retour n’avait été établie que le 2 octobre. La Cour de cassation vise les articles R. 322-10, R. 322-10-2 et R. 322-10-4 et énonce : « Selon le deuxième de ces textes, sauf le cas d’urgence, la prise en charge des frais de transport prévus au premier est subordonnée à la présentation par l’assuré de la prescription médicale établie préalablement à l’exécution de la prestation de transport. » Puis : « Il résulte du troisième de ces textes que, sauf prescription médicale attestant de l’urgence, la prise en charge des frais de transport exposés sur une distance excédant 150 kilomètres est subordonnée à l’accord préalable de l’organisme social. » Le tribunal avait retenu que l’épouse était en ALD et que le couple s’était rendu sur place dès le rendez-vous téléphonique. Motifs inopérants. Sans urgence attestée sur la prescription, ni la prescription a posteriori ni l’absence d’entente préalable ne passent. La Cour statue au fond et rejette la demande.
La prescription doit aussi permettre le contrôle. Dans l’arrêt du 9 janvier 2025, pourvoi n° 22-24.831, la deuxième chambre civile casse un arrêt de la cour d’appel de Toulouse qui avait écarté un indu au motif que l’absence de ville de destination sur la prescription « ne saurait préjudicier au professionnel de santé ». La Cour rappelle qu’il résulte de l’article R. 322-10 que « la connaissance du lieu de départ et du lieu de destination du transport est indispensable pour en vérifier les conditions d’application ». L’anomalie de facturation n’est pas un détail : sans destination, la caisse ne peut pas vérifier la distance, le caractère de série, ni le trajet le moins onéreux. Pour l’assuré, la leçon est la même que pour le transporteur : vérifiez, avant de monter dans le véhicule, que le Cerfa indique le motif, le mode, le lieu de départ et le lieu de destination.
Le taux n’est pas toujours de 100 %. L’Assurance maladie publie, au 30 avril 2026, un remboursement de 55 % sur la base des tarifs conventionnels pour le taxi conventionné, le VSL et l’ambulance, et de 55 % sur 0,30 euro par kilomètre (arrêté du 30 mars 2015) pour le véhicule personnel, sauf les cas de prise en charge à 100 %. Parmi ces cas, deux ont une base légale directe dans l’article L. 160-14 : le 3° (affections de longue durée de la liste) et le 13°, « Pour les titulaires d’une pension d’invalidité et les bénéficiaires des articles L. 341-15 , L. 341-16 et L. 371-1 en ce qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes ». Le 19° du même article vise expressément « les frais de transport liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et les centres médico-psycho pédagogiques ». Une pension d’invalidité obtenue ou rétablie n’est donc pas seulement une prestation d’invalidité : elle emporte, pour les frais engagés pour vous-même, la suppression de la participation prévue à l’article L. 160-13. Une franchise médicale de 4 euros par transport (8 euros pour un aller-retour, plafonnée à 8 euros par jour) reste déduite, selon la notice Ameli, sur le taxi conventionné, le VSL et l’ambulance, hors véhicule personnel, transports en commun et urgences relevant du Samu.
Un dernier piège, distinct du refus de la caisse à l’assuré : le transport entre deux établissements. L’article L. 162-21-2, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2024, dispose : « Les transports réalisés au sein d’un même établissement de santé ou entre deux établissements de santé sont pris en charge par l’établissement à l’origine de la prescription de transport et sont inclus dans les tarifs des prestations mentionnés au 1° des articles L. 162-22-3 et L. 162-23-1 ou dans les dotations mentionnées aux articles L. 162-22-19 et L. 174-1 . » L’arrêt du 29 janvier 2026, pourvoi n° 23-13.177, casse sans renvoi un jugement du pôle social de Tulle qui avait mis le transport inter-hospitalier du 1er décembre 2021 à la charge de la CPAM de la Corrèze. La Cour applique l’article L. 162-21-2 dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 décembre 2019, déjà en vigueur du 1er octobre 2018 au 1er janvier 2022, et rappelle : « Aux termes de ce texte, les transports réalisés au sein d’un même établissement de santé ou entre deux établissements de santé sont pris en charge par l’établissement à l’origine de la prescription de transport ». Si la caisse vous oppose ce texte, le bon débiteur n’est pas forcément vous : c’est souvent l’établissement prescripteur. Le recours change alors de cible.
B. Que faire si l’entente préalable, le mode de transport ou le transport partagé est refusé
Trois refus reviennent sans cesse dans les dossiers : l’entente préalable manquante ou rejetée, le mode de transport jugé trop coûteux, le transport partagé refusé par le patient. Chacun a son régime.
L’entente préalable est prévue à l’article R. 322-10-4 : « Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l’accord préalable de l’organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport : a) Exposés sur une distance excédant 150 kilomètres ; b) Mentionnés aux e et f du 1° de l’article R. 322-10 ; c) Par avion et par bateau de ligne régulière. » Le contrôle médical, pour le a, « vérifie notamment que les soins ne peuvent être dispensés dans une structure de soins située à une distance n’excédant pas 150 kilomètres ». La dernière phrase du texte est souvent ignorée, alors qu’elle protège l’assuré : « L’absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l’expédition de la demande vaut accord préalable. » Conservez la preuve de l’expédition (lettre recommandée, dépôt en caisse, accusé du compte Ameli). Passé quinze jours sans réponse, le silence de la caisse vaut accord. Un refus tardif ne peut plus se fonder sur l’absence d’entente.
L’urgence, pour écarter l’entente, doit figurer sur la prescription elle-même. L’arrêt du 27 février 2025, pourvoi n° 22-22.596, en donne l’illustration la plus nette. Un assuré avait quitté un hôpital pour rentrer à Sion, à plus de 150 kilomètres, le 15 avril 2020, sans demande d’entente préalable. Le tribunal d’Auch avait accueilli le recours en s’appuyant sur une attestation du médecin prescripteur du 10 mai 2021, plus d’un an après, selon laquelle la névralgie cervico-faciale nécessitait une intervention en urgence. La Cour de cassation vise les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 et pose : « Il résulte de ces textes que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur sur la prescription elle-même, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à l’accord préalable de la caisse, dès lors qu’il s’agit d’un transport sur une distance excédant 150 kilomètres. » Puis elle casse : « En statuant ainsi par des motifs inopérants, alors qu’en l’absence d’urgence attestée par le médecin prescripteur, le transport litigieux, effectué en un lieu distant de plus de 150 kilomètres, ne pouvait être pris en charge, à défaut du respect de la formalité de l’entente préalable, le tribunal a violé les textes susvisés. » Elle statue au fond et rejette la demande. Une attestation tardive, même sincère, ne réécrit pas la prescription. Avant un trajet de plus de 150 kilomètres, de quatre trajets de plus de 50 kilomètres en deux mois, ou d’un transport par avion ou bateau, envoyez la demande d’accord et attendez les quinze jours, sauf urgence écrite sur le Cerfa.
Le même arrêt du 28 mai 2020, pourvoi n° 18-25.691, précise le sort des transports en série par rapport à l’ALD : « Si, en application de l’article R. 322-10-4 du même code, la prise en charge des seconds est systématiquement subordonnée, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, à l’accord préalable de l’organisme de prise en charge après avis du service du contrôle médical, la prise en charge des premiers n’est soumise à une telle condition que lorsqu’ils sont exposés sur une distance excédant 150 kilomètres ou effectués par avion ou par bateau de ligne régulière. » Les « premiers » sont les transports ALD avec déficience du référentiel ; les « seconds » sont les transports en série.
L’Assurance maladie indique, dans sa fiche du 30 avril 2026, que la demande d’accord préalable n’est pas nécessaire pour des transports en série réalisés dans le cadre d’une affection de longue durée. Cette pratique administrative rejoint le raisonnement de la Cour, à une condition : le dossier doit vraiment entrer dans le b du 1° de l’article R. 322-10, et pas seulement porter une case ALD cochée. Si votre chimio ou votre dialyse est prescrite au titre du protocole de l’article L. 324-1 et que votre déficience figure au référentiel, l’entente n’est exigée qu’au-delà de 150 kilomètres ou pour l’avion et le bateau. Si la caisse requalifie en série sans caractériser l’absence de déficience, le recours consiste précisément à produire le protocole, le référentiel et le certificat décrivant l’incapacité de déplacement.
Le mode de transport donne lieu à un autre type de refus : la caisse paie un taxi ou un VSL alors que l’ambulance était prescrite, ou l’inverse. Depuis la décision n° 2018-757 QPC du 25 janvier 2019, le législateur ne peut plus imposer à l’assuré le « mode de transport » le moins onéreux contre la prescription. L’arrêt du 20 juin 2019, pourvoi n° 18-11.223, publié au Bulletin, en tire la conséquence pour une entreprise mixte taxi et VSL : « il en résulte que lorsque les transports sont effectués par une entreprise disposant à la fois de taxis et de véhicules sanitaires légers, ils doivent être pris en charge par l’assurance maladie selon les règles tarifaires applicables à la catégorie du véhicule utilisé pour le transport ». L’article L. 322-5 actuel parle du « trajet le moins onéreux », non du mode le moins onéreux. Si le médecin a prescrit une ambulance parce que vous ne pouvez pas voyager assis, la caisse ne peut pas rabattre le remboursement sur un tarif de VSL au seul motif qu’il est moins cher. Inversement, un taxi non conventionné, même prescrit, n’est pas remboursable : le texte l’interdit. Avant d’accepter un véhicule, vérifiez le logo bleu « Taxi conventionné – Organismes d’assurance maladie » et le conventionnement du transporteur.
Le transport partagé, réformé par le décret n° 2025-202 du 28 février 2025, est devenu le point de friction le plus récent. L’article R. 322-11-1 le définit : « Constitue un transport partagé, pour l’application des articles L. 322-5 et L. 322-5-1 , le transport simultané d’au moins deux patients dans un véhicule relevant du 2° de l’ article R. 322-10-1 , sur tout ou partie du trajet. » Il ne peut être proposé que si le détour, pour vous, « ne dépasse pas dix kilomètres par patient transporté à partir du deuxième, dans la limite de trente kilomètres » (article R. 322-11-5) et si l’attente sur le lieu de soins, avant l’horaire programmé et à l’issue de la prise en charge, « ne dépasse pas quarante-cinq minutes au total » (article R. 322-11-6). L’article R. 322-11-4 impose au transporteur de vous informer « des implications de son refus éventuel en termes de prise en charge par l’assurance maladie, s’agissant du coefficient de minoration qui sera appliqué au tarif de remboursement et de l’impossibilité de bénéficier de la dispense d’avance des frais ». Le refus doit être mentionné sur la facture. L’article L. 322-5-1 confirme : « L’assuré est dispensé de l’avance de ses frais pour la part garantie par les régimes obligatoires d’assurance maladie dès lors que le transport est réalisé par une entreprise de transports sanitaires conventionnée. Cette dispense d’avance des frais ne s’applique pas lorsque le patient refuse un transport partagé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 322-5. » L’Assurance maladie et le site Service-public (fiche F2951) précisent que la mesure vise les soins itératifs programmés : traitements médicamenteux systémiques du cancer, radiothérapie, épuration extra-rénale, soins de réadaptation, hospitalisation de jour. Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et de l’aide médicale de l’État ne sont pas concernés par la perte du tiers payant, selon la notice Ameli. Si l’on vous propose un transport partagé alors que votre état est incompatible, ou que le détour ou l’attente dépassent les plafonds, le refus n’est pas fautif : c’est le transporteur qui n’était pas en droit de vous le proposer. Faites écrire sur la prescription que l’état est incompatible avec un transport partagé, et conservez l’heure d’arrivée et de départ du lieu de soins.
Le remboursement du véhicule personnel, lorsqu’il est le mode prescrit, se calcule selon l’article R. 322-10-5 : « Le remboursement des frais de transport mentionnés aux b à f du 1° de l’article R. 322-10 est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche. » Le II renvoie à un arrêté ministériel pour le tarif du véhicule personnel. L’Assurance maladie applique 0,30 euro par kilomètre. Si la caisse ne retient que la clinique du département voisin alors que votre protocole impose un centre de référence plus loin, le débat n’est pas le tarif : c’est le caractère « approprié » de la structure. Joignez l’ordonnance du médecin prescripteur, l’indication du centre et, le cas échéant, l’absence d’offre équivalente à moins de 150 kilomètres, que le contrôle médical doit vérifier au titre de l’article R. 322-10-4.
II. Comment contester un refus de prise en charge des frais de transport devant la CRA et le pôle social ?
A. Quel recours amiable, quels délais et quelles pièces après la notification de la CPAM
Le refus de prise en charge des frais de transport est un litige de sécurité sociale. L’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, encore en vigueur jusqu’au 1er novembre 2026, range dans ce contentieux « les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale ». L’article L. 142-8 donne compétence au juge judiciaire. Avant le tribunal, un recours préalable est obligatoire. L’article L. 142-4 l’écrit : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Ce recours, pour une décision de caisse, est la commission de recours amiable.
L’article R. 142-1 fixe le délai : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Le point de départ est la notification, pas la date du transport ni la date de la facture. L’article R. 142-1-A ajoute deux protections. D’abord, « Ces décisions sont notifiées aux intéressées par tout moyen conférant date certaine à la notification. » Ensuite, au III : « S’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande. » Un courrier de rejet qui omet les voies et délais de recours ne fait pas courir le délai de forclusion. Ne vous fiez pas pour autant à cette faille : saisissez la CRA dans les deux mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, en visant la décision, son numéro et la date de notification.
Les arrêts récents montrent que le passage par la CRA n’est pas une formalité vide. Dans l’affaire du 27 février 2025 (pourvoi n° 22-22.596), le tribunal d’Auch avait d’ailleurs déclaré irrecevable le recours dirigé contre une décision de la commission du 14 janvier 2021 pour le trajet aller, tout en déclarant recevable le recours contre la notification du 29 mars 2021 relative au trajet retour. Aller et retour sont deux prestations. Une prescription unique d’aller-retour n’efface pas la nécessité d’une prescription préalable pour chaque trajet, hors urgence, ni la nécessité de contester chaque rejet. Si la caisse refuse l’aller et accepte le retour, ou l’inverse, formez un recours distinct pour le trajet rejeté, avec sa date, son kilométrage et sa facture.
Le dossier à joindre à la CRA n’est pas un récit : c’est un faisceau de pièces qui recouvre chaque condition du code. Joignez la notification de refus et l’enveloppe ou l’accusé de notification électronique ; la prescription médicale (Cerfa) recto verso, datée, signée, avec motif, mode, départ, destination et, le cas échéant, la mention d’urgence ou d’incompatibilité avec le transport partagé ; la facture du transporteur ou le justificatif de transport, signée par vous comme l’exige la réglementation de facturation rappelée par l’arrêt du 9 janvier 2025 ; la demande d’entente préalable et la preuve de son expédition, ou l’accord tacite né du silence de quinze jours ; le protocole de soins ALD et l’avis du contrôle médical ; un certificat décrivant la déficience ou l’incapacité au regard du référentiel du 23 décembre 2006 ; le cas échéant, la notification de pension d’invalidité ou de rente AT/MP à plus de 66,66 %, qui ouvre le 13° de l’article L. 160-14 ; pour un enfant suivi en CAMSP ou CMPP, la décision d’orientation et le lien avec le 19° du même article, voisin des discussions sur l’orientation MDPH. Si le refus porte sur le mode, joignez le référentiel et le certificat expliquant pourquoi l’état exigeait l’ambulance plutôt que le VSL, ou le VSL plutôt que le véhicule personnel.
Devant la CRA, visez le texte exact que la caisse a méconnu. Si elle invoque l’absence d’entente pour un trajet ALD de moins de 150 kilomètres, rappelez la distinction de l’arrêt du 28 mai 2020. Si elle invoque une prescription tardive, demandez si l’urgence est écrite sur le Cerfa ; à défaut, ne promettez pas de « régulariser » après coup : l’arrêt du 16 novembre 2023 l’interdit. Si elle refuse un taxi, vérifiez le conventionnement. Si elle applique un coefficient de minoration pour refus de transport partagé, vérifiez les plafonds de détour et d’attente des articles R. 322-11-5 et R. 322-11-6, et si le prescripteur avait déclaré l’état incompatible. La CRA n’est pas tenue de motiver comme un jugement, mais votre recours, lui, doit l’être : un exposé qui reprend, alinéa par alinéa, les conditions de l’article R. 322-10 applicable à votre trajet.
En Île-de-France, la caisse compétente est celle de votre lieu d’affiliation, le plus souvent la CPAM du département de résidence. Le recours amiable s’adresse à la commission de cette caisse, pas à un service national. Pour un assuré affilié à Paris, c’est la commission de recours amiable de la CPAM de Paris ; pour les Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne ou la Seine-Saint-Denis, celle de la caisse du département. N’envoyez pas le dossier à une autre caisse au motif que le trajet traverse plusieurs départements : l’organisme débiteur est celui qui a notifié le refus.
B. Comment saisir le pôle social et faire juger la nécessité du transport
Si la CRA rejette le recours, ou si une décision implicite se forme, le tribunal judiciaire, pôle social, est saisi dans le délai de deux mois. L’article R. 142-10-1 décrit la saisine : « Le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception. » La requête contient un exposé sommaire des motifs, les pièces énumérées sur un bordereau, « D’une copie de la décision contestée ou en cas de décision implicite, de la copie de la décision initiale de l’autorité administrative et de l’organisme de sécurité sociale ainsi que de la copie de son recours préalable ». Elle indique, le cas échéant, le nom et l’adresse du médecin désigné pour recevoir les documents médicaux. Omettre la copie du recours préalable est une cause classique d’irrecevabilité. Le même article protège toutefois l’assuré qui a contesté une décision implicite : « La forclusion tirée de l’expiration du délai de recours ne peut être opposée au demandeur ayant contesté une décision implicite de rejet au seul motif de l’absence de saisine du tribunal contestant la décision explicite de rejet intervenue en cours d’instance. »
Le juge du pôle social n’est pas lié par l’appréciation du médecin-conseil. Il vérifie, au vu des pièces, si les conditions légales et réglementaires sont réunies à la date du transport. Les arrêts de 2023 et 2025 montrent aussi ce qu’il ne peut pas faire : il ne peut pas suppléer une prescription tardive par l’équité, ni une entente manquante par une attestation médicale d’un an plus tard, ni une destination absente par la bonne foi du transporteur. En revanche, il peut écarter un refus qui repose sur une mauvaise qualification (série au lieu d’ALD), sur un silence de quinze jours devenu accord, sur un mode de transport contraire à la prescription, ou sur un transport partagé proposé hors des plafonds de détour et d’attente. L’audience est le moment de faire entendre le médecin prescripteur par notes, et de faire mesurer le trajet. L’article R. 322-10-5 calcule le remboursement sur la distance jusqu’à « la structure de soins prescrite appropriée la plus proche ». Si votre centre de greffe, de radiothérapie ou de dialyse est le seul approprié, dites-le et prouvez-le.
Les transports liés à un contrôle, souvent oubliés, sont eux aussi exigibles. Le 2° de l’article R. 322-10 couvre la convocation du contrôle médical, du médecin-expert désigné par une juridiction, du fournisseur d’appareillage agréé et de l’audience au cours de laquelle une consultation clinique a lieu. Dans ces cas, l’article R. 322-10-2 précise : « Dans les cas mentionnés au 2° de l’article R. 322-10 , la convocation ou l’avis d’audience vaut prescription médicale. » Si la caisse refuse le trajet qui vous a conduit à l’expertise qu’elle-même a organisée, le recours est particulièrement solide : elle ne peut pas à la fois vous convoquer et nier l’obligation de vous déplacer.
À Paris et en Île-de-France, le pôle social compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve l’organisme, selon les règles de compétence territoriale du code de l’organisation judiciaire. Pour un assuré affilié à Paris, le dossier se plaide au pôle social du tribunal judiciaire de Paris ; pour les autres départements d’Île-de-France, au tribunal judiciaire du siège de la caisse. Les délais de fixation d’audience y sont souvent longs. Ne tardez pas à déposer la requête une fois la décision de CRA notifiée. En référé, l’article R. 142-1-A II renvoie aux dispositions du code de procédure civile : un référé n’est utile que s’il existe une urgence et une contestation sérieuse, par exemple lorsque le transporteur interrompt les trajets de dialyse faute de paiement. Le fond, lui, reste le pôle social.
Le jugement qui vous donne gain de cause condamne la caisse à prendre en charge les frais, parfois avec intérêts. Il n’est pas toujours exécuté spontanément. Conservez le décompte des factures, les dates de séance et les sommes restées à votre charge. Si la caisse tarde, le jugement du pôle social se poursuit selon les voies d’exécution de droit commun. Pour les transports à venir, rien n’interdit, pendant l’instance, de continuer à envoyer les demandes d’entente préalable et à voyager avec une prescription conforme : un recours sur un trajet passé ne dispense pas des formalités pour les trajets suivants.
Conclusion
Un refus de frais de transport se gagne ou se perd sur des mentions écrites : la date de la prescription, la mention d’urgence, le mode, le départ, la destination, l’entente préalable ou le silence de quinze jours, la déficience du référentiel, le conventionnement du taxi, le détour et l’attente du transport partagé. Le code de la sécurité sociale, lu avec les arrêts des 28 mai 2020, 16 novembre 2023, 9 janvier 2025, 27 février 2025 et 29 janvier 2026, ne laisse presque aucune place à l’équité rétrospective. En amont, exigez un Cerfa complet avant de monter dans le véhicule, envoyez l’entente lorsque le trajet dépasse 150 kilomètres ou entre dans les cas de série, et refusez un taxi non conventionné. En aval, saisissez la commission de recours amiable dans les deux mois, puis le pôle social, avec un dossier qui recouvre chaque condition de l’article R. 322-10. Le montant en jeu, sur une année de dialyse, de radiothérapie ou d’allers-retours d’hospitalisation, justifie de traiter ce contentieux avec la même rigueur qu’une pension d’invalidité.