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Caution ou emprunt signé par un seul époux : le consentement de l’autre change le sort des biens communs

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Maître Hassan KOHEN
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Caution ou emprunt signé par un seul époux : le consentement de l’autre change le sort des biens communs

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La banque pose le contrat. Un seul des deux époux signe, ou les deux signent la même page. La différence n’est pas une formalité. Pour les couples mariés sous le régime légal, celui de la communauté réduite aux acquêts, ce geste décide ce que le créancier pourra saisir : les biens propres et les revenus du signataire seulement, ou aussi les biens communs, y compris parfois le logement. La règle tient en une phrase, avec des réserves qu’il faut dire tout de suite. Sans le consentement exprès de l’autre conjoint, un cautionnement ou un emprunt n’engage que les biens propres et les revenus de celui qui signe. Avec ce consentement, les biens communs sont aussi dans le gage, mais les propres de l’époux qui n’a fait que consentir restent hors d’atteinte. Si les deux se portent caution dans le même acte pour la même dette, cette double signature vaut, en principe, consentement et ouvre les biens communs. Première réserve : un petit emprunt nécessaire à la vie courante peut, lui, relier les deux époux par la solidarité ménagère, même signé par un seul. Deuxième réserve : ce qui est insaisissable pour la banque n’est pas forcément hors du passif de la communauté au divorce. Troisième réserve : si votre propre caution est plus tard inutilisable pour disproportion, votre signature peut malgré tout valoir consentement à celle de l’autre, et la maison commune rester exposée. Le rapport des notaires publié en septembre 2026, relaté le 9 septembre, propose de renforcer cette protection. Ce n’est pas encore le droit. Le droit actuel, lui, se lit déjà dans l’acte que l’on s’apprête à signer.

I. Le document qui décide du gage : signer seul ou avec le consentement de l’autre

A. L’article 1415 comme exception, pas comme une nullité de l’emprunt

Le régime légal n’est pas une copropriété de tout ce que chacun possède. L’article 1401 du Code civil dispose : « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. » En face, les propres restent personnels : ce que chacun avait avant le mariage, ce qu’il reçoit ensuite par succession ou donation.

Sur le passif, le principe est large. L’article 1413 du Code civil dispose : « Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu’il n’y ait eu fraude de l’époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s’il y a lieu. » Autrement dit, une dette née pendant le mariage se poursuit, en principe, sur le pot commun.

L’emprunt et la caution échappent à cette logique. L’article 1415 du Code civil, toujours en vigueur, pose une exception nette : « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres. » Le mot important n’est pas « nul ». L’acte n’est pas anéanti. Il existe. Il oblige le signataire. Mais le gage du créancier est réduit : propres et revenus de celui qui a signé, pas les biens communs, pas les propres de l’autre. La fiche Service Public sur la communauté réduite aux acquêts, vérifiée le 27 avril 2026, le dit dans la langue administrative : si vous souscrivez seul un emprunt, vous n’engagez que vos propres et vos revenus ; le consentement exprès de l’autre y ajoute les biens communs, sans y ajouter les propres de celui qui a seulement consenti.

Cette exception a un objet précis. Elle vise le cautionnement, défini par l’article 2288 du Code civil comme « le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ». Elle vise aussi l’emprunt. La Cour de cassation l’a étendue, le 20 juin 2006, à la garantie à première demande, sûreté personnelle qui, comme la caution, peut appauvrir la communauté. En revanche, elle a refusé, le 17 janvier 2006, d’y assimiler l’obligation de l’associé d’une société civile de répondre des dettes sociales : « le contrat de société civile, qui fait naître à la charge de l’associé une obligation subsidiaire de répondre indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital, ne saurait être assimilé à un acte de cautionnement ». Signer les statuts d’une SCI familiale n’est donc pas, pour l’article 1415, le même geste que signer une caution.

Le consentement dont il s’agit n’est pas un silence, ni une présence dans la pièce, ni le fait d’être marié. Il doit être exprès. Service Public insiste sur une manifestation « claire, explicite et sans ambiguïté ». Dans la pratique, cela veut dire une mention dans l’acte, une signature qui vise l’engagement de l’autre, pas seulement le fait d’accompagner le conjoint à la banque. Sans cela, le créancier qui poursuit sur le mobilier du logement commun se heurte à l’article 1415, comme dans l’affaire de 2006 où des meubles saisis au domicile ont été jugés insaisissables faute de consentement de l’épouse à la garantie.

Il reste une autre porte, souvent confondue avec la précédente. L’article 220 du Code civil organise la solidarité ménagère : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. » Cette solidarité « n’a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant ». Elle n’a pas lieu non plus, sans le consentement des deux, « pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage ». Un crédit immobilier, une caution d’entreprise, le prêt d’un enfant pour acheter son logement, ne sont pas des sommes modestes de la vie courante. Ils relèvent de l’article 1415, pas de l’article 220. Inversement, un petit crédit à la consommation pour l’entretien du ménage peut relier les deux époux même si un seul a signé, sous les conditions de modestie et de cumul que le texte fixe. Mélanger les deux régimes, c’est se tromper de document.

Les salaires de l’autre époux sont, eux, encore plus protégés. L’article 1414 du Code civil dispose : « Les gains et salaires d’un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que si l’obligation a été contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, conformément à l’article 220 . » Une caution d’entreprise signée par l’un ne donne pas au créancier le droit de prélever le salaire de l’autre. C’est une limite concrète, souvent ignorée au moment où l’on croit que « le mariage rend tout commun ».

B. Deux signatures dans le même acte, ou une seule : ce n’est pas le même patrimoine

Premier scénario. Un seul époux se porte caution, ou souscrit l’emprunt, sans que l’autre donne un consentement exprès. Le créancier peut poursuivre le signataire sur ses propres et ses revenus. Il ne peut pas, au titre de l’article 1415, exécuter sur les biens communs. Le logement acheté pendant le mariage, le compte-titres commun, le mobilier, restent hors de ce gage. L’époux qui n’a pas signé n’engage pas ses propres. C’est le scénario que décrit Service Public sous la rubrique « un seul d’entre vous se porte caution » sans consentement. Il n’efface pas la dette. Il en limite le collatéral.

Deuxième scénario. L’autre époux donne son consentement exprès, ou les deux se portent caution dans le même acte pour la même dette. Les biens communs entrent dans le gage. Les propres de celui qui n’a fait que consentir restent protégés : l’article 1415 le dit expressément. Si les deux se portent caution, Service Public en tire la conséquence : tous les biens, propres et communs, sont engagés, parce que chacun a signé pour soi. La Cour de cassation a précisé, le 5 novembre 2025, dans un arrêt publié au Bulletin, ce que vaut cette double signature. Un mari et une femme, associés d’une SCI, s’étaient, « par un même acte, rendus cautions solidaires » d’un prêt de 283 329 euros. Un jugement irrévocable a ensuite déclaré le cautionnement de l’épouse manifestement disproportionné. La banque a néanmoins poursuivi la vente forcée de l’immeuble commun. L’épouse soutenait que, son cautionnement étant devenu inefficace, sa signature ne valait plus consentement à celui du mari. La chambre commerciale a rejeté le pourvoi. Elle rappelle d’abord l’article 1415. Puis elle en tire cette règle : « Il en résulte que lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n’est que si l’un des cautionnements est annulé que la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l’autre conjoint, emportant engagement des biens communs. » La disproportion, dans cette affaire, n’avait pas annulé l’acte. La signature de l’épouse valait donc encore consentement au cautionnement du mari. L’immeuble commun restait saisissable.

La même chambre avait dit l’inverse, le 29 septembre 2021, lorsque l’un des deux cautionnements était vraiment annulé, ici pour défaut de mention manuscrite. « Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette et que l’un des cautionnements est annulé, la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l’autre conjoint, emportant engagement des biens communs en application de l’article 1415 du code civil. » Annulation d’un côté, simple inefficacité pour disproportion de l’autre : le même papier ne produit pas le même effet. C’est la conséquence cachée. On croit se protéger en faisant tomber « sa » caution. On n’a pas forcément retiré son consentement à celle de l’autre.

L’emprunt immobilier suit une logique voisine, avec une particularité. L’acte n’est pas inefficace s’il est signé par un seul. Mais le privilège de prêteur de deniers, qui permet de saisir l’immeuble financé, suppose le consentement du conjoint lorsque le bien est commun. La première chambre civile l’a dit le 5 mai 2021, dans un arrêt également publié : « si l’acte de prêt souscrit par un seul époux sous le régime de la communauté n’est pas inefficace, la mise en oeuvre du privilège de prêteur de deniers est subordonnée au consentement de son conjoint à l’emprunt ». Dans cette affaire, une femme avait emprunté seule pour acheter un bien commun. Le notaire n’avait pas recueilli le consentement du mari. La saisie immobilière sur ce bien a échoué. La responsabilité du notaire a été retenue pour n’avoir pas assuré l’efficacité de l’acte. Autrement dit : l’emprunt existe, la créance existe, mais le logement commun n’est pas un gage automatique.

Ces arrêts ne transforment pas l’article 1415 en talisman. Ils montrent un document, et deux lectures. Signer seul, sans consentement : le créancier s’arrête aux propres et aux revenus du signataire. Signer à deux le même engagement, ou consentir expressément : les biens communs, souvent le toit, entrent dans le gage. Faire tomber plus tard « sa » caution pour disproportion ne suffit pas, si l’acte n’est pas annulé, à retirer ce consentement. C’est à cet endroit que beaucoup de couples se trompent, parce qu’ils croient que le mariage décide à leur place, ou que l’annulation personnelle lave aussi la maison.

II. Ce que la banque peut saisir n’est pas ce que le divorce met au passif

A. Le gage du créancier et le passif de la communauté ne se recouvrent pas

Devant la banque, l’article 1415 limite le collatéral. Devant le juge du divorce, une autre question se pose : qui, entre les époux, supporte la dette dans les comptes de la communauté ? L’article 1409 du Code civil compose le passif : « à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants, conformément à l’article 220 » ; « à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté ». Un emprunt signé par un seul, sans consentement, n’est donc pas forcément un passif personnel définitif. La première chambre civile, le 17 octobre 2018, l’a formulé ainsi, au visa de l’article 1409 : « la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté et que celles résultant d’un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l’autre doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu’il n’est pas établi qu’il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel ». Dans cette affaire, la cour d’appel avait écarté plusieurs crédits à la consommation faute de pièces sur les circonstances de souscription, et parce que leur cumul lui paraissait excessif. La Cour de cassation a cassé : ces motifs ne prouvaient pas l’intérêt personnel du seul emprunteur. Sans cette preuve, la dette entre au passif de la communauté, même si le créancier, lui, n’aurait pas pu saisir les biens communs.

La distinction est rude, et elle est le cœur du sujet. Un époux peut avoir signé seul. La banque ne peut pas vendre la maison commune. Au divorce, pourtant, le notaire peut inscrire le crédit au passif commun, donc le faire supporter par les deux, sauf à démontrer que l’emprunt servait l’intérêt personnel du signataire : un compte à soi, une dépense étrangère au ménage, une spéculation. L’absence de consentement, qui protège le logement contre le créancier, ne protège pas automatiquement l’autre époux dans la liquidation. Inversement, si la communauté a payé les échéances d’un emprunt personnel, une récompense peut être due, mais c’est un autre compte, avec d’autres preuves.

Après la dissolution, le créancier n’a plus le même paysage. L’article 1418 du Code civil dit : « Lorsqu’une dette est entrée en communauté du chef d’un seul des époux, elle ne peut être poursuivie sur les biens propres de l’autre. S’il y a solidarité, la dette est réputée entrer en communauté du chef des deux époux. » L’article 1482 ajoute : « Chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes existantes, au jour de la dissolution, qui étaient entrées en communauté de son chef. » Ces textes ne neutralisent pas l’article 1415 pendant le mariage. Ils organisent, une fois le régime dissous, qui peut encore être poursuivi, et sur quelle masse. Une caution restée personnelle, parce que l’autre n’a pas consenti, continue de peser sur le signataire. Une dette entrée en communauté du chef des deux, parce qu’il y a eu solidarité ou double caution, peut être poursuivie plus largement. Le document signé des années plus tôt continue de produire son effet au moment où l’on croit n’avoir plus affaire qu’au partage.

Les époux séparés de biens ne sont pas dans le même tableau. L’article 1536 du Code civil dispose : « Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu’ils seraient séparés de biens, chacun d’eux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d’eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l’article 220 . » L’article 1415, rédigé pour la communauté, n’a pas le même rôle. La solidarité ménagère de l’article 220, elle, traverse les régimes. Un couple en séparation de biens peut donc être solidaire d’un loyer ou de frais d’enfants, et rester étranger, chacun, à la caution d’entreprise de l’autre. Confondre les deux régimes, c’est appliquer à l’un les peurs de l’autre.

Le rapport du Conseil supérieur du notariat, relaté par Mingzi sur Boursorama le 9 septembre 2026, part de ce constat : les règles de 1965 et 1985 tiennent, mais les vies ont changé, avec plus d’entrepreneurs, plus de cautions, plus d’emprunts signés par un seul. Les notaires proposent de mieux protéger le conjoint lorsque l’autre contracte seul un emprunt, se porte caution ou engage son patrimoine dans une activité. Ce sont des propositions. Elles ne modifient pas l’article 1415. Elles disent, en revanche, pourquoi le document actuel compte : tant que la loi n’a pas bougé, c’est encore la présence ou l’absence du consentement exprès qui sépare les deux scénarios.

B. Quand « sa » caution tombe, la maison peut rester dans le gage

Revenir au cas de novembre 2025. L’épouse avait obtenu que la banque ne puisse plus se prévaloir de son cautionnement, au visa de l’ancien article L. 341-4 du code de la consommation, pour disproportion manifeste. Elle en déduisait que sa signature ne pouvait plus servir de consentement à la caution du mari, donc que l’immeuble commun échappait à la saisie. La Cour de cassation a refusé ce saut. Selon l’arrêt du 5 novembre 2025, la cour d’appel avait « retenu, à bon droit, que cette décision n’avait pas remis en cause la validité du cautionnement de Mme [C] ». L’acte subsistait. Il valait consentement exprès au cautionnement de l’époux. La vente forcée de l’immeuble commun a été maintenue. Le lecteur qui n’a en tête que « ma caution a sauté » rate le second effet du papier : le consentement donné à l’autre.

L’arrêt de 2021 dessine le vrai contraire. Là, l’un des cautionnements était annulé, pour une mention manuscrite qui n’était pas de la main de l’époux. La seule signature au pied de l’acte ne valait plus consentement. Les biens communs n’étaient plus engagés par le cautionnement restant. Annuler n’est pas dire que le créancier ne peut plus se prévaloir. Les deux mots ne sont pas interchangeables. Au moment de signer, cette nuance paraît théorique. Au moment de la saisie, elle décide si le toit commun entre dans l’enchère.

Il faut encore séparer l’intérêt interne et l’intérêt externe. Un emprunt signé seul peut, on l’a vu, entrer au passif définitif de la communauté s’il n’est pas d’intérêt personnel, tout en restant inopposable, comme gage, sur les biens communs. Un couple peut donc se retrouver, au divorce, à partager une dette que la banque n’aurait pas pu exécuter sur la maison. L’inverse existe aussi : les biens communs sont dans le gage parce que les deux ont signé, et, dans les comptes entre époux, on discutera encore qui a profité de l’argent. Ces deux discussions n’ont pas le même juge, pas les mêmes pièces, pas le même calendrier. La première se joue avec l’acte et l’article 1415. La seconde se joue avec les relevés, l’affectation des fonds, l’article 1409.

Que faire du document, concrètement, avant qu’il ne soit trop tard ? Lire s’il s’agit d’un emprunt, d’une caution, d’une garantie à première demande, ou d’une simple qualité d’associé. Vérifier si l’autre époux consent expressément, ou s’il se porte lui-même caution. Ne pas traiter une présence à la banque comme un consentement. Distinguer un petit crédit ménager, éventuellement solidaire au titre de l’article 220, d’une caution d’exploitation ou d’un prêt immobilier. Conserver l’acte : c’est lui, des années plus tard, que la chambre commerciale relit. Au divorce, ne pas conclure de l’insaisissabilité des biens communs à l’absence de passif commun. La page des avocats en droit de la famille à Paris sert à cette lecture d’acte et de liquidation, avant que le créancier ou le partage ne fasse d’une signature un gage sur le logement.

De ces deux scénarios se dégage une ligne. Premièrement, un cautionnement ou un emprunt signé seul, sans consentement exprès, n’ouvre pas les biens communs au créancier, mais il oblige le signataire sur ses propres et ses revenus. Deuxièmement, le consentement exprès, ou la double caution dans le même acte, ouvre les biens communs, sans livrer les propres de celui qui n’a fait que consentir. Troisièmement, faire tomber plus tard sa propre caution pour disproportion ne retire pas, à elle seule, ce consentement. Quatrièmement, au divorce, l’emprunt signé seul peut malgré tout peser au passif de la communauté s’il n’est pas d’intérêt personnel. Cinquièmement, la séparation de biens et la solidarité ménagère sont d’autres régimes : les copier-coller sur l’article 1415 est une erreur. Le rapport des notaires de septembre 2026 discute une protection plus forte. En l’état du droit, la protection, ou son absence, est déjà dans la page que l’on signe.

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