Convention fiscale franco-canadienne : pensions, REER, gains en capital et IFI
I. Détermination du domicile fiscal et régime des flux de revenus transfrontaliers entre la France et le Canada
A. Critères de rattachement conventionnel de l’article 4 et confrontation avec les articles 4 A et 4 B du CGI
L’assujettissement à l’impôt sur le revenu entre la France et le Canada obéit à la stricte primauté des traités internationaux consacrée par l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958. L’administration fiscale française doit impérativement établir au préalable si le contribuable répond aux critères d’une obligation fiscale illimitée selon le droit interne de l’article 4 A du Code général des impôts. Selon ce texte, les personnes domiciliées en France sont passibles de l’impôt sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux, tandis que les personnes non domiciliées ne sont taxables qu’à raison de leurs revenus de source française. Les critères de rattachement sont fixés de façon alternative par l’article 4 B du Code général des impôts, qui retient le foyer ou le lieu de séjour principal, l’exercice d’une activité professionnelle non accessoire, ou le centre des intérêts économiques. Dès lors qu’un critère interne est satisfait, le contribuable est réputé résident français, ce qui justifie l’application du mécanisme de départage conventionnel.
Le règlement des doubles résidences est gouverné par la convention fiscale signée à Ottawa le 2 mai 1975, publiée par le décret n° 76-928 du 29 septembre 1976. Le paragraphe 1 de son article 4 définit le résident comme toute personne assujettie à l’impôt en vertu du droit interne en raison de son domicile ou de sa résidence. Lorsque le contribuable relève simultanément des deux législations, le paragraphe 2 de l’article 4 fixe des critères successifs de départage impératifs. La personne est d’abord considérée comme résidente de l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent. Si elle possède un foyer dans les deux pays, la convention retient l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, formant le centre de ses intérêts vitaux. Si ce centre ne peut être tranché, interviennent successivement le lieu de séjour habituel, la nationalité, et en dernier ressort la procédure amiable bilatérale.
L’application de ces critères conventionnels fait l’objet d’un contrôle probatoire strict devant les juridictions administratives. Dans un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 7ème chambre, 8 avril 2021, n° 19BX01414, la juridiction a jugé que des contribuables de nationalité canadienne devaient être regardés comme domiciliés fiscalement en France, écartant la qualification de non-résidents. La cour a expressément énoncé que : « L’examen des factures, obtenues par l’administration à la suite de l’utilisation de son droit de communication, a révélé des consommations d’électricité et d’eau de 7 530 kWh et 223 m3 en 2009, et de 10 256 kWh et 176 m3 en 2010, correspondant à une utilisation de la résidence de Mondion à titre d’habitation principale. L’examen des débits des comptes bancaires détenus auprès de la BNP a révélé l’existence d’un abonnement France Télécom et de dépenses importantes opérées au moyen d’une carte bancaire, dont les relevés mensuels détaillés attestent d’une présence continue et de dépenses régulières de train de vie en France au cours des années 2009 et 2010. Par suite, c’est à bon droit que l’administration a estimé que les contribuables disposaient d’un foyer en France, au sens des dispositions de l’article 4 B du code général des impôts ». Or, la seule production de déclarations canadiennes ne saurait supplanter une présence matérielle continue.
Par ailleurs, la caractérisation d’un foyer permanent au Canada produit des effets dirimants sur les prérogatives fiscales de l’administration française. Dans un arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles, 7ème chambre, 31 mai 2018, n° 17VE00744, le juge a censuré l’exclusion des non-résidents d’un avantage fiscal locatif au visa de l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La cour a jugé que : « Considérant qu’il résulte de l’instruction qu’au cours de l’année 2012, le requérant disposait d’un foyer d’habitation permanent au Canada ; qu’il n’est ni établi, ni même allégué que le requérant disposerait d’un tel foyer en France ; que, par suite, en application des stipulations précitées du 2. de l’article 4 de la convention franco-canadienne, le requérant était résident fiscal du Canada où il était passible de l’impôt sur l’ensemble de son revenu mondial ; qu’il suit de là que les stipulations précitées de la convention conclue entre la France et le Canada font obstacle à ce que M. B…soit regardé comme ayant en France son domicile au titre de l’année 2012, au sens de l’article 4 A du code général des impôts ». En conséquence, la liberté de circulation des capitaux avec les pays tiers interdit de pénaliser les résidents canadiens investissant en France.
À cet égard, la charge de la preuve conventionnelle pèse intégralement sur le contribuable revendiquant un statut protecteur. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 11 mars 2026, n° 25-10.235, a réaffirmé qu’il incombe au contribuable de démontrer qu’il détient la qualité de résident conventionnel selon les critères précis du traité et non d’après de simples règles étrangères internes. De même, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 5ème chambre, 7 novembre 2023, n° 21BX00734, a jugé que la persistance du foyer familial en France fixe le centre des intérêts vitaux nonobstant des séjours professionnels extérieurs. Dès lors, le défaut de justification probatoire expose le contribuable à une proposition de rectification sous l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales, voire à une taxation d’office selon l’article L. 66 du Livre des procédures fiscales et l’article L. 67 du Livre des procédures fiscales, assortie des majorations de l’article 1728 du Code général des impôts.
B. Régime dérogatoire des pensions, retraits de REER et rentes sous l’article 18 de la convention
Le régime fiscal des pensions de retraite constitue une dérogation substantielle aux principes directeurs du modèle conventionnel de l’OCDE. En application du paragraphe 1 de l’article 18 de la convention franco-canadienne du 2 mai 1975, les pensions et autres allocations similaires, périodiques ou non, provenant d’un État contractant et versées au titre d’un emploi antérieur à un résident de l’autre État contractant ne sont imposables que dans l’État contractant d’où elles proviennent. Cette règle d’attribution exclusive au profit de l’État de source régit tant les régimes obligatoires de base que les pensions de retraite complémentaires professionnelles. Or, cette stipulation impérative dessaisit l’État de résidence du pouvoir d’imposer ces flux de retraite, rompant avec le principe d’imposition globale à la résidence habituellement retenu dans les relations transfrontalières.
Pour les résidents du Canada percevant des pensions de source française, l’administration fiscale opère la retenue à la source prévue par l’article 182 A du Code général des impôts. Les commentaires doctrinaux publiés au BOI-INT-CVB-CAN-10 rappellent aux paragraphes 300 et 330 que les pensions de source française versées à un résident canadien sont soumises à cette retenue selon un barème progressif par tranches. Inversement, lorsqu’un résident de France perçoit des prestations de vieillesse canadiennes, telles que les pensions du Régime de pensions du Canada ou de la Sécurité de la vieillesse, ces sommes sont imposées à la source au Canada. En conséquence, la double imposition est éliminée en France par l’article 23 paragraphe 2 alinéa a point i de la convention par l’octroi d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français, ce qui préserve le mécanisme du taux effectif prévu à l’article 197 A du Code général des impôts sans imposer à nouveau le revenu.
Les véhicules d’épargne-retraite canadiens, notamment le Régime enregistré d’épargne-retraite (REER) et le Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), commandent une distinction rigoureuse entre rentes et rachats en capital. Le paragraphe 3 de l’article 18 stipule que les rentes provenant d’un État contractant sont imposables dans l’État d’où elles proviennent. Lorsqu’un résident français perçoit une rente viagère issue d’un REER, le paragraphe 2 alinéa a point ii de l’article 23 prévoit un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français égal à l’impôt payé au Canada. Par ailleurs, les retraits en capital ou désinvestissements forfaitaires de REER sont souvent qualifiés de revenus de capitaux mobiliers imposables sous l’article 120 du Code général des impôts, suscitant des requalifications administratives. À cet égard, le contribuable est tenu de déclarer les comptes financiers ouverts au Canada sur le formulaire Cerfa 3916 en application de l’article 1649 A du Code général des impôts.
Cette rigueur déclarative s’applique également aux structures fiduciaires canadiennes au regard de l’article 1649 AB du Code général des impôts. Dans un arrêt de principe rendu par la Cour administrative d’appel de Paris, 5ème chambre, 12 mai 2022, n° 20PA01898, les magistrats ont confirmé la légalité des amendes de l’article 1736 du Code général des impôts infligées à l’administrateur de trusts canadiens. La cour a relevé : « Dès lors que les amendes visées par le IV bis de l’article 1736 n’entrent pas dans le champ d’application de la convention fiscale franco-canadienne, les circonstances que M. D… est résident canadien et que les trusts » Chaudière « , » Jonction » et » Oscar II » ont fait l’objet d’impositions fédérales et provinciales au Canada ne sauraient faire obstacle à ce que le requérant soit soumis à ces amendes ». L’invocation des lois canadiennes sur la protection des données a été rejetée comme motif de force majeure.
De surcroît, les régimes de retraite collective canadiens bénéficient d’un statut particulier sous l’article 29 paragraphe 7 alinéa b de la convention, qui exonère de retenue française les dividendes versés à un organisme géré exclusivement pour administrer des fonds de retraite. Cependant, la Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 28 juin 2022, n° 21PA00563, a jugé que cette exonération ne bénéficie pas à une société de gestion qui n’établit pas être le bénéficiaire effectif des distributions : « Il est constant que la société requérante n’est pas le bénéficiaire effectif des dividendes qui ont supporté la retenue à la source et n’est pas gérée exclusivement aux fins d’administrer des fonds ou de verser des prestations en vertu d’un ou de plusieurs régimes de pension ou de retraite. Elle n’est par suite pas fondée à se prévaloir, en ce qui la concerne, de l’exonération prévue par les stipulations précitées du b) du 7. de l’article 29 de la convention franco-canadienne susvisée ». De plus, la Cour administrative d’appel de Toulouse, 1ère chambre, 24 mai 2022, n° 21TL00893, a rappelé que seul l’impôt personnellement acquitté par le bénéficiaire donne droit à crédit conventionnel. Dès lors, la sécurisation des flux de retraite impose une vigilance méthodique lors des contrôles menés sous l’article L. 10 du Livre des procédures fiscales.
II. Imposition des gains en capital, assiette patrimoniale de l’IFI et élimination des doubles impositions
A. Gains en capital de l’article 13, clause de sauvegarde quinquennale et articulation avec l’Exit Tax
La dévolution du pouvoir d’imposer les gains en capital est régie par l’article 13 de la convention, profondément modifié par l’avenant du 30 novembre 1995 et consolidé par la Convention multilatérale (CML) ratifiée par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018. Selon l’alinéa a du paragraphe 1 de cet article, les gains provenant de l’aliénation de biens immobiliers sont imposables dans l’État contractant où ces biens sont situés. La France applique ainsi aux résidents canadiens cédant des immeubles métropolitains le prélèvement de l’article 244 bis A du Code général des impôts et les règles d’assiette de l’article 150 U du Code général des impôts. Or, cette attribution n’exclut pas une imposition concurrente par l’État de résidence du cédant, sous réserve du crédit d’impôt conventionnel institué pour éviter la double imposition.
Cette compétence de l’État de situation des biens s’applique avec une vigueur redoublée aux cessions de droits sociaux dans des entités détenant des actifs immobiliers. Les alinéas b et c du paragraphe 1 de l’article 13, combinés avec l’article 9 de la CML, prévoient que les gains provenant de la cession d’actions ou de parts de sociétés, de partenariats ou de fiducies sont imposables dans l’État de situation si, à tout moment au cours des 365 jours précédant l’aliénation, ces droits tirent plus de 50 % de leur valeur d’immeubles locaux. Cette règle temporelle dynamique paralyse toute tentative de dilution préalable d’actifs. Par ailleurs, la portée de cette attribution a été précisée par le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 14 avril 2022, n° 455943 et le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 11 décembre 2020, n° 440307, qui ont jugé que : « Il résulte de la définition du résident d’un Etat contractant donnée par les stipulations précitées de son article 4, du fait que son article 13 distingue une hypothèse d’imposition dans un Etat contractant de l’hypothèse où des gains ne sont imposables » que » dans un Etat contractant et, enfin, des conditions dans lesquelles son article 22, qui renvoie notamment à l’article 13, prévoit qu’est évitée la double imposition, qu’en prévoyant que les gains provenant de l’aliénation de parts ou de droits analogues dans une société dont l’actif est composé principalement de biens immobiliers sont imposables dans l’Etat où ces biens sont situés, les stipulations précitées du 1 de l’article 13 n’ont ni pour objet, ni pour effet d’exclure toute possibilité, pour l’Etat dont le contribuable est résident, d’imposer également ces gains ».
Concernant les cessions de valeurs mobilières et de titres de sociétés d’exploitation non immobilières, le paragraphe 4 de l’article 13 pose le principe de l’imposition exclusive à la résidence du cédant, assurant une neutralité fiscale en France sous l’article 150-0 A du Code général des impôts. En conséquence, les résidents canadiens ne subissent aucune taxation française lors de la vente d’actions de sociétés commerciales ordinaires. Toutefois, cette exonération de source est tempérée par le paragraphe 5 de l’article 13, qui contient une clause de sauvegarde quinquennale au bénéfice de l’État de départ. Cette clause autorise le premier État à imposer les gains réalisés par un contribuable ayant émigré dans l’autre État, lorsque le cédant possède sa nationalité ou y a résidé au moins dix ans avant la cession et au cours des cinq années précédant la vente.
À cet égard, ce dispositif bilatéral s’articule de manière déterminante avec le mécanisme français de l’Exit Tax prévu par l’article 167 bis du Code général des impôts. Lors d’un départ de France vers le Canada, pays situé hors de l’Espace économique européen, le sursis de paiement n’est accordé que sur demande expresse et sous réserve de constituer des garanties financières de recouvrement auprès du comptable public. Parallèlement, la législation fiscale canadienne applique une disposition réputée à l’immigration sous l’article 128.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada, qui réévalue les titres à leur juste valeur marchande au jour de l’entrée sur le territoire. Cette concordance des mécanismes permet d’éviter une double imposition des plus-values latentes constatées au départ de France.
Dans un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 4ème chambre, 21 avril 2026, n° 24BX01371, la juridiction administrative a insisté sur la rigueur probatoire attachée aux mouvements transfrontaliers de valeurs mobilières. Dès lors, le suivi rigoureux des obligations déclaratives annuelles sous Cerfa 2074-ETD demeure indispensable afin de préserver le sursis de paiement et d’obtenir le dégrèvement légal à l’expiration des délais de conservation de deux ou cinq ans prévus à l’article 167 bis. Le non-respect de ces formalités formelles expose le contribuable à la déchéance immédiate du sursis et aux pénalités pour manquement délibéré de l’article 1729 du Code général des impôts.
B. Assiette immobilière de l’IFI, coordination successorale dérogatoire et contentieux du crédit d’impôt
L’assujettissement à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) des contribuables relevant du traité franco-canadien est encadré par l’article 22 de la convention du 2 mai 1975. Les paragraphes 1 et 2 de cet article attribuent le droit d’imposer les biens immobiliers et les titres de sociétés à prépondérance immobilière à l’État contractant où sont situés les immeubles. La France applique ainsi les critères de territorialité fixés par l’article 964 du Code général des impôts et l’article 965 du Code général des impôts, soumettant les non-résidents canadiens à l’IFI sur la valeur de leurs immeubles situés en métropole et de leurs parts de sociétés civiles immobilières (SCI). Or, les justiciables contestent régulièrement l’assimilation des détentions indirectes de parts sociales à des biens immobiliers imposables.
Cette question a été tranchée de façon décisive par la Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mai 2026, n° 24-22.185, qui a confirmé la jurisprudence de la Cour de cassation, chambre commerciale, 2 avril 2025, n° 23-14.568. La Cour suprême a jugé que le renvoi conventionnel au droit interne autorise la prise en compte des chaînes de participations : « Il résulte de ces textes que la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens, qui est prévue à l’article 22, paragraphe 2, susvisé et qui n’est pas définie par la Convention, doit être comprise selon le sens qui lui est donné par le droit français, aucun élément contextuel relatif à la Convention, issu notamment du protocole de la Convention, n’exigeant une interprétation différente. (…) Selon l’article 750 ter, 2°), alinéa 4 du code général des impôts, en sa rédaction applicable au litige, sont également considérées comme françaises les actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français (…) Il résulte de l’ensemble de ces textes, et de la lecture littérale de la Convention susvisée, que la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué (…) doit avoir le sens que lui attribuent les dispositions de l’article 750 ter, 2°), alinéas 1, 2 et 4 du code général des impôts ainsi que, par renvoi de ce texte, celles de l’article 990 D du même code ». Cette interprétation est confirmée par le Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre 1ère section, 5 mai 2026, n° 24/13163 et le Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre 2ème section, 14 janvier 2026, n° 24/03944, qui soumettent les parts de SCI à l’impôt patrimonial.
Récemment, la Cour de cassation a rendu un arrêt déterminant sur l’application directe de la convention franco-canadienne aux trusts et au prélèvement de l’article 990 J du Code général des impôts. Par un arrêt du 11 février 2026, n° 23-14.305 rendu dans l’affaire du trust canadien Oscar II, la chambre commerciale a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris : « Vu les articles 2 et 3, § 2, de la Convention entre la France et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 (la Convention) et l’article 990 J, I, du code général des impôts : (…) Pour accueillir la demande de décharge des impositions mises en recouvrement, l’arrêt retient que, le trust étant considéré comme une personne aux termes de l’article 3, paragraphe 2, de la Convention, les biens qu’il comporte sont imposables au Canada en application de l’article 22, paragraphe 6, de cette Convention. Il ajoute que la taxation des actifs du trust Oscar II au Canada et de ces mêmes actifs en France contre M. [T] en qualité de trustee constituerait une double imposition contraire à la Convention. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si la Convention s’appliquait au prélèvement sur les trusts prévu à l’article 990 J du code général des impôts, et, en particulier, si ce prélèvement, institué après la date de la signature de la Convention, constituait un impôt de nature identique ou analogue à ceux qu’elle vise, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». La qualification des nouveaux prélèvements au regard du champ conventionnel est ainsi impérative.
Par ailleurs, la convention renferme au paragraphe 7 de l’article 22 une mesure d’exonération quinquennale favorable aux ressortissants canadiens s’installant en France. Ce texte dispose que pour l’imposition au titre de la fortune, les biens situés hors de France possédés par une personne physique devenant résidente de France qui possède la nationalité canadienne sans avoir la nationalité française n’entrent pas dans l’assiette imposable au 1er janvier de chacune des cinq années suivant celle de son arrivée. En conséquence, les néo-résidents canadiens bénéficient d’une neutralisation complète de l’IFI sur leur patrimoine étranger durant cette période probatoire de cinq années.
Sur le plan successoral, l’ancienne convention du 16 mars 1951 relative aux droits de mutation par décès a été abrogée à compter du 1er janvier 1999 par l’avenant du 30 novembre 1995 publié par le décret n° 98-823 du 9 septembre 1998. La France applique son droit interne de l’article 750 ter du Code général des impôts, alors que le Canada taxe les plus-values au décès sous le paragraphe 70(5) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Afin d’éviter une double imposition juridique et économique, le paragraphe 2 alinéa c de l’article 23 de la convention autorise l’imputation de l’impôt sur le revenu canadien payé au décès sur les droits de mutation français, en complément de l’article 784 A du Code général des impôts. Pour piloter ces transmissions complexes, le recours à un avocat fiscaliste à Paris garantit la régularité des réclamations préalables formées selon l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales, l’opposabilité de la prescription triennale de l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales et le remboursement des dépens en application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ou de l’article 700 du Code de procédure civile.
Conclusion
La convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 forme un édifice normatif hautement protecteur mais caractérisé par des singularités techniques majeures. L’attribution exclusive à l’État de source de l’imposition des pensions de retraite prévue par l’article 18 paragraphe 1 déroge aux principes traditionnels du modèle OCDE et impose une articulation spécifique avec les retenues libératoires et les crédits d’impôt d’élimination de la double imposition. De même, le traitement des instruments d’épargne-retraite canadiens tels que les REER et les FERR exige une qualification méticuleuse des arrérages et des retraits en capital afin de prévenir les redressements catégoriels opérés par l’administration fiscale française. En matière de gains en capital, la clause de sauvegarde quinquennale de l’article 13 paragraphe 5 s’articule directement avec l’Exit Tax de l’article 167 bis du Code général des impôts et avec la réévaluation canadienne d’entrée, garantissant une coordination fiscale aux contribuables transférant leur domicile fiscal.
Par ailleurs, l’appréhension du patrimoine immobilier sous l’angle de l’impôt sur la fortune immobilière et la fiscalité des trusts canadiens font l’objet d’une actualité jurisprudentielle dense, illustrée par les arrêts de principe de la Cour de cassation du 11 février 2026 et du 6 mai 2026. L’assujettissement des détentions indirectes et la stricte délimitation du champ matériel conventionnel rappellent l’obligation pour les contribuables non-résidents de justifier rigoureusement de leur situation juridique et déclarative. Enfin, la coordination dérogatoire instaurée par l’article 23 paragraphe 2 alinéa c pour imputer l’impôt canadien au décès sur les droits de mutation par décès français pallie l’absence de traité successoral bilatéral depuis 1999. Dès lors, la maîtrise de ces subtilités conventionnelles et procédurales constitue la clé de voûte de la sécurité patrimoniale transfrontalière entre la France et le Canada.