Les policiers sont à votre porte. Ils parlent d’enquête préliminaire, tendent un procès-verbal et vous demandent de signer. Ce n’est pas une visite de courtoisie. Depuis l’arrêt de la chambre criminelle du 19 mai 2026, donner l’assentiment prévu par l’article 76 du code de procédure pénale peut emporter des conséquences que beaucoup sous-estiment, y compris sur le contenu d’un téléphone saisi dans un sac ou une poche. Le 18 novembre 2025, la même chambre a rappelé qu’une perquisition présentée comme préliminaire peut être requalifiée en flagrance si des indices apparents existent déjà. Entre les deux, vous restez seul face à la décision de signer ou de refuser. Refuser n’est pas un outrage. Cela oblige le parquet, lorsque le seuil légal est atteint, à saisir le juge des libertés et de la détention. Signer, c’est ouvrir le domicile, les tiroirs, souvent le téléphone. La page Perquisition du cabinet pose le cadre général ; le présent texte répond à la question concrète : que faire, tout de suite, quand la police frappe en enquête préliminaire, à Paris comme en Île-de-France.
I. La police peut-elle perquisitionner sans mon accord en enquête préliminaire
A. Dois-je signer l’assentiment écrit de l’article 76
L’enquête préliminaire n’est pas l’enquête de flagrance. L’article 75 du code de procédure pénale dispose : « Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire désignés à l’article 20 procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d’office. » Dans ce cadre, la perquisition n’est pas le pouvoir de fait de l’officier qui se présente. Elle est un acte encadré, dont le premier verrou est votre assentiment.
L’article 76 du code de procédure pénale l’écrit sans détour : « Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens dont la confiscation est prévue à l’ article 131-21 du code pénal ne peuvent être effectuées sans l’assentiment exprès de la personne chez laquelle l’opération a lieu. » La phrase suivante précise la forme : « Cet assentiment doit faire l’objet d’une déclaration écrite de la main de l’intéressé ou, si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès-verbal ainsi que de son assentiment. » Un hochement de tête, une porte ouverte, une phrase dite dans le palier ne suffisent pas. La loi exige un écrit de votre main, ou une mention circonstanciée si vous ne savez pas écrire. Les articles 56 et 59 du même code s’appliquent ensuite à l’opération elle-même.
Vous n’êtes pas tenu de signer. Le refus n’est pas, à lui seul, une infraction. Il n’autorise pas l’officier à forcer la porte au seul motif que vous dites non. En enquête préliminaire, le refus ramène le parquet vers le juge des libertés et de la détention, dans les conditions du quatrième alinéa de l’article 76. Beaucoup signent parce qu’on leur dit que « cela ira plus vite », que « l’on n’a rien à cacher », que « sinon le juge l’ordonnera ». Ces formules ne sont pas le droit. Elles visent à obtenir un titre que la loi n’accorde pas d’office.
La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 13 février 2024 publié au Bulletin, le principe applicable pendant l’enquête préliminaire. Elle énonce : « Selon l’article 76 du code de procédure pénale, durant l’enquête préliminaire, les perquisitions et saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées sans l’assentiment exprès de la personne chez qui l’opération a lieu, ou à défaut, sur autorisation du juge des libertés et de la détention. » (Crim., 13 février 2024, n° 23-82.950). Dans cette affaire, il s’agissait de l’ouverture d’enveloppes postales, assimilée à une perquisition. La Cour ajoute : « Sauf si un texte l’autorise expressément, elle ne peut être effectuée que dans les conditions prescrites par l’article 76 précité. » Le domicile, le garage, la cave, le bureau occupé, la correspondance : le même verrou s’applique dès lors que l’acte est une perquisition ou une visite domiciliaire pendant l’enquête préliminaire.
Signer n’est pas un acte anodin. Le 19 mai 2026, la chambre criminelle a rejeté un pourvoi dans lequel le demandeur soutenait que l’exploitation d’un téléphone, assimilable à une perquisition, exigeait un assentiment distinct de celui donné pour la fouille de ses affaires. La Cour répond : « En premier lieu, le demandeur, en donnant régulièrement son assentiment, en application de l’article 76 du code de procédure pénale, à la fouille de ses effets personnels et à la saisie de tout objet utile à la manifestation de la vérité que ceux-ci pourraient contenir, a consenti à l’exploitation des données à caractère personnel contenues dans les téléphones saisis à cette occasion, y compris par le recours à une personne qualifiée sur le fondement de l’article 77-1 de ce code. » (Crim., 19 mai 2026, n° 25-87.563, publié au Bulletin). Elle ajoute que l’autorisation préalable d’un juge exigée par la Cour de justice de l’Union européenne pour l’exploitation des données d’un téléphone « ne s’impose qu’à défaut du consentement de la personne concernée à cette exploitation ». En d’autres termes, l’écrit que l’on vous tend à la cuisine peut emporter, selon son libellé et selon ce qui a été saisi, bien plus que l’ouverture d’un placard. Le détail de l’exploitation numérique est traité dans notre article sur la fouille numérique des téléphones après l’arrêt du 19 mai 2026. Ici, la leçon pratique est plus simple : lisez ce que vous signez, mot à mot, avant d’écrire votre nom.
Qui doit signer ? La personne « chez laquelle l’opération a lieu », c’est-à-dire l’occupant, celui qui habite ou occupe réellement les lieux, pas nécessairement le propriétaire bailleur. Si vous êtes locataire, c’est votre assentiment qui est recherché. Si la perquisition vise le domicile parental d’un majeur qui n’y vit plus, l’occupant présent n’est pas un chèque en blanc pour fouiller la chambre d’un enfant parti. Le procès-verbal doit identifier qui consent, à quoi, et dans quels lieux. Un assentiment trop vague, étendu à tout objet utile à la manifestation de la vérité, est précisément le type de formule que la chambre criminelle a jugée suffisante, le 19 mai 2026, pour emporter l’exploitation de téléphones trouvés dans les affaires personnelles. Plus la formule est large, plus le risque s’étend.
Les agents de police judiciaire peuvent, en enquête préliminaire, procéder à la perquisition, à la différence de la flagrance, s’ils agissent sous le contrôle d’un officier. La chambre criminelle l’a dit le 7 décembre 2021 : « Il se déduit de ce texte et de l’article 76 du même code que les agents de police judiciaire peuvent, en enquête préliminaire, et au contraire de l’enquête de flagrance, procéder à une perquisition dès lors qu’ils agissent sous le contrôle de l’officier de police judiciaire. » (Crim., 7 décembre 2021, n° 20-82.733, publié au Bulletin). Elle précise : « L’existence de ce contrôle est établie par une mention expresse au procès-verbal de perquisition ou peut résulter, à défaut, d’une mention spécifique dans les pièces de procédure. » L’absence de ce contrôle n’est pas une nullité automatique. La Cour rattache le grief à l’article 802 du code de procédure pénale : « L’exercice de ce contrôle est une condition de la régularité de la recherche de la preuve et son absence relève des dispositions de l’article 802 du code de procédure pénale. L’existence du grief exigé par ce texte est établie lorsque l’irrégularité elle-même a occasionné au requérant un préjudice, qui ne peut résulter de sa seule mise en cause par l’acte critiqué (Crim., 7 septembre 2021, pourvoi n° 20-87.191, en cours de publication). » Dans cette affaire, la demanderesse n’avait pas contesté la présence de l’objet découvert et ne se prévalait d’aucun autre grief que les poursuites. Le moyen a été rejeté. Pour vous, cela signifie deux choses : vérifiez qui a réellement dirigé l’acte, et ne vous contentez pas d’invoquer l’irrégularité comme un sésame. Il faudra un grief, une atteinte concrète, pas seulement le fait d’être poursuivi.
Si une enquête préliminaire est déjà ouverte contre vous, d’autres réflexes s’imposent avant même que l’on sonne : ne pas commenter les faits sur le palier, ne pas « expliquer » le contenu d’un tiroir, demander à lire le cadre juridique de l’acte. Notre article Je suis visé par une enquête préliminaire détaille la phase qui précède la convocation et l’audition. La perquisition, elle, est le moment où le dossier bascule du soupçon à la saisie.
B. Quand le juge des libertés peut-il autoriser une perquisition sans mon accord
Le refus n’est pas la fin de l’histoire. Le quatrième alinéa de l’article 76 du code de procédure pénale ouvre une voie judiciaire : « Si les nécessités de l’enquête relative à un crime ou à un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à trois ans l’exigent ou si la recherche de biens dont la confiscation est prévue à l’article 131-21 du code pénal le justifie, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur de la République, décider, par une décision écrite et motivée, que les opérations prévues au présent article seront effectuées sans l’assentiment de la personne chez qui elles ont lieu. » Le seuil n’est pas « plus de trois ans », contrairement à certaines fiches générales. Il est « égale ou supérieure à trois ans ». Un délit puni de trois ans d’emprisonnement entre dans le champ. Un délit puni de deux ans n’y entre pas, sauf si la perquisition vise des biens confiscables au sens de l’article 131-21 du code pénal.
Cette autorisation n’est pas un tampon. Le texte continue, à peine de nullité. L’article 76 du code de procédure pénale ajoute : « A peine de nullité, la décision du juge des libertés et de la détention précise la qualification de l’infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l’adresse des lieux dans lesquels ces opérations peuvent être effectuées ; cette décision est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. » Trois mentions donc : la qualification, l’adresse, la motivation par des éléments de fait et de droit. Une ordonnance qui vise « les faits » sans qualification, ou « le domicile » sans adresse, ou qui recopie une formule toute faite sans rattacher la nécessité à des éléments du dossier, s’expose à la censure. Selon le même article 76 : « Ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ou la saisie des biens dont la confiscation est prévue à l’article 131-21 du code pénal. » La découverte incidente d’autres infractions n’annule pas, selon le même article, les procédures incidentes. Mais l’objet affiché de la perquisition ne peut pas être un prétexte pour fouiller à d’autres fins.
Le juge compétent est, en principe, celui du tribunal judiciaire dont le procureur dirige l’enquête. L’article 76 le dit : « Pour l’application des dispositions de l’alinéa précédent, est compétent le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dont le procureur de la République dirige l’enquête, quelle que soit la juridiction dans le ressort de laquelle la perquisition doit avoir lieu. » Le juge peut se déplacer sur les lieux, partout sur le territoire national. Le parquet peut aussi saisir, par l’intermédiaire du procureur local, le juge des libertés du tribunal dans le ressort duquel la perquisition doit avoir lieu. À Paris, cela place le débat devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, avenue de la Porte de Clichy, lorsque le parquet de Paris dirige l’enquête, y compris si le logement se trouve dans un autre département d’Île-de-France. L’inverse est possible : un parquet de banlieue peut faire autoriser une perquisition dans le 18e arrondissement par « son » juge, ou par le juge parisien du lieu de l’opération.
Le seuil de trois ans s’apprécie au regard de l’enquête, pas au regard de la seule peine que vous encourrez personnellement à la fin. La chambre criminelle l’a dit le 12 juillet 2022, dans un arrêt publié au Bulletin : « En effet, lorsque l’enquête est diligentée pour des faits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement, conformément aux exigences des articles 76 et 230-32 du code de procédure pénale, les mesures prévues par ces dispositions peuvent être mises en oeuvre, quelles que soient les qualifications retenues à l’issue de l’enquête à l’égard de chacune des personnes impliquées. » (Crim., 12 juillet 2022, n° 21-83.805). Dans cette affaire, le demandeur soutenait qu’aucune qualification le concernant n’atteignait trois ans au jour de l’autorisation. La Cour écarte l’argument : c’est l’enquête, et les faits pour lesquels elle est diligentée, qui ouvrent le pouvoir du juge, non le pronostic de votre peine personnelle. Un co-mis en cause visé pour des violences avec arme, un voisin seulement entendu, un domicile commun : la perquisition sans assentiment peut être autorisée dès lors que l’enquête porte sur des faits d’au moins trois ans.
Ce raisonnement a une limite : le détournement. Si le parquet habille une infraction de deux ans avec une qualification de trois ans pour obtenir l’ordonnance, le débat existe. Il se gagne sur pièces, en comparant la requête, l’ordonnance, les procès-verbaux antérieurs et l’objet réel de la recherche. Il ne se gagne pas par une dénégation générale sur le palier. Sur le moment, l’ordonnance du juge, si elle est présentée, doit être lue. Notez la date, le nom du magistrat, la qualification, l’adresse. Photographiez-la si on vous le permet. Ces mentions sont le premier matériau d’une nullité.
La perquisition de nuit est un autre régime. L’article 59 du code de procédure pénale pose le principe : « Sauf réclamation faite de l’intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures. » Les formalités des articles 56, 56-1, 57 et 59 sont prescrites à peine de nullité. Les exceptions nocturnes, notamment en criminalité organisée, relèvent notamment de l’article 706-89 du code de procédure pénale, qui permet au juge des libertés, à la requête du procureur, d’autoriser des perquisitions hors des heures de l’article 59 lorsque les nécessités d’une enquête de flagrance relative à certaines infractions des articles 706-73 et 706-73-1 l’exigent. Ce n’est pas le droit commun de l’enquête préliminaire. Le détail est dans notre article Perquisition de nuit : quand la police peut entrer entre 21 h et 6 h. Si l’on sonne à 22 h 30 en vous parlant d’enquête préliminaire ordinaire, le décalage horaire est déjà un signal d’alerte.
Une fois l’instruction ouverte, le régime change encore. L’article 95 du code de procédure pénale dispose : « Si la perquisition a lieu au domicile de la personne mise en examen, le juge d’instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57 et 59 . » L’article 96 règle le domicile d’un tiers. La chambre criminelle a précisé, le 6 mai 2025, que lorsque la personne n’est pas encore mise en examen au moment de l’acte, c’est l’article 96 qui s’applique, même si elle est déjà gardée à vue : « En statuant ainsi, la chambre de l’instruction a, à bon droit, fait application de l’article 96 du code de procédure pénale, disposition applicable dès lors qu’au moment de la réalisation de la perquisition, le requérant n’avait pas encore la qualité de personne mise en examen qui commande l’application de l’article 95 du même code. » Elle ajoute : « En effet, la perquisition du domicile de l’intéressé pouvait être régulièrement effectuée en présence d’une autre personne également domiciliée dans les lieux, la présence de la personne mise en cause n’étant pas exigée, celle-ci serait-elle même, à ce moment, placée en garde à vue. » (Crim., 6 mai 2025, n° 24-85.007, publié au Bulletin). Cette solution concerne l’instruction, pas l’article 76. Elle éclaire pourtant le palier : la présence de votre conjoint, colocataire ou parent peut « valoir » présence de l’occupant, y compris si vous êtes déjà au commissariat. Ne supposez pas que votre absence bloque l’acte.
II. Comment faire annuler une perquisition irrégulière et me défendre à Paris
A. Horaires, présence, flagrance déguisée et grief
Le premier contrôle est l’horloge. L’article 59, déjà cité, interdit de commencer avant 6 heures et après 21 heures, sauf réclamation de l’intérieur ou exception légale. « Commencer » n’est pas « terminer ». Une opération entamée à 20 h 50 peut se poursuivre après 21 heures. Une opération qui débute à 21 h 10, sans texte d’exception, est exposée. Notez l’heure d’arrivée, l’heure d’entrée, l’heure de début des scellés. Ces minutes se lisent ensuite sur le procès-verbal. Elles ne se reconstituent pas de mémoire six mois plus tard.
Le deuxième contrôle est la présence. L’article 57 du code de procédure pénale, applicable par le jeu de l’article 76, dispose : « Sous réserve des articles 56-1 à 56-5 et du respect du secret professionnel et des droits de la défense mentionné à l’article 56, les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu. » Si c’est impossible, l’officier doit vous inviter à désigner un représentant ; à défaut, il choisit deux témoins requis, en dehors des personnes relevant de son autorité. Le procès-verbal est signé par ces personnes ; en cas de refus, mention en est faite. Vous n’avez pas, au domicile, le droit de faire entrer un avocat pour assister à l’acte, hors les régimes spéciaux du secret professionnel (avocat, journaliste, médecin, notamment). Les personnes présentes peuvent être retenues le temps de l’opération si elles sont en mesure de fournir des renseignements sur les objets saisis. Cela n’est pas encore une garde à vue. Dès que l’on vous interroge sur les faits, dès que l’on vous empêche de partir, dès que l’on vous conduit au commissariat, le régime bascule. Demandez alors si vous êtes libre de quitter les lieux, et, si la réponse est non, si vous êtes placé en garde à vue.
Le troisième contrôle est le cadre réel de l’enquête. Les policiers peuvent dire « enquête préliminaire » alors que les conditions de la flagrance sont déjà réunies. Dans la flagrance, l’assentiment n’est pas exigé. L’article 53 du code de procédure pénale définit : « Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. » Il y a aussi flagrance « lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit ».
Le 18 novembre 2025, la chambre criminelle a cassé un arrêt qui avait annulé une perquisition au motif que les enquêteurs avaient choisi le cadre préliminaire et n’avaient pas recueilli l’assentiment. La Cour pose d’abord : « Il résulte de ce texte que l’état de flagrance est caractérisé dès lors qu’il résulte des constatations des enquêteurs des indices apparents d’un comportement délictueux révélant l’existence d’infractions se commettant actuellement ou venant d’être commises. » Elle reproche ensuite à la chambre de l’instruction d’avoir énoncé que les enquêteurs, ayant déclaré agir dans un cadre préliminaire, ne pouvaient perquisitionner sans assentiment. La formule décisive est celle-ci : « En effet, elle ne pouvait s’interdire de retenir que l’acte litigieux avait été accompli en enquête de flagrance, alors qu’elle avait relevé des indices apparents d’un comportement révélant l’existence d’infractions à la législation sur les stupéfiants en train de se commettre, avant le début de cet acte d’enquête, et ce, à partir des seules constatations initiales des officiers de police judiciaire, et sans substituer sa propre déduction quant aux infractions qu’ils avaient constatées. » (Crim., 18 novembre 2025, n° 25-83.027, publié au Bulletin). Pour la défense, la leçon est double. D’un côté, un assentiment manquant n’annule pas l’acte si la flagrance était déjà caractérisée par des indices apparents. De l’autre, le juge ne peut pas inventer ces indices : il les tire des constatations initiales des officiers, pas d’une reconstruction a posteriori. Votre avocat lira donc le premier procès-verbal, l’heure des constatations, ce qui a été vu, senti, entendu avant l’entrée, pas seulement l’intitulé « enquête préliminaire » collé en tête de page.
Le quatrième contrôle est le grief. L’article 802 du code de procédure pénale pose : « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. » L’article 171 dit la même chose pour l’instruction : « Il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. » Une irrégularité sans atteinte n’est pas une victoire. L’arrêt du 7 décembre 2021, déjà cité, refuse de voir un grief dans la seule mise en cause. Il faut un préjudice né de l’irrégularité elle-même : découverte dont l’authenticité est contestée, absence de témoin dans des conditions qui empêchent de vérifier les scellés, exploitation d’un téléphone hors du champ de l’écrit, perquisition dans un lieu non visé par l’ordonnance. Contester concrètement ce qui a été trouvé, comment et où, n’est pas un détail. C’est souvent la condition de recevabilité du moyen.
Les saisies elles-mêmes obéissent à l’article 56 du code de procédure pénale. L’officier « se transporte sans désemparer au domicile » des personnes qui paraissent avoir participé ou détenir des pièces. Il a, avec les personnes désignées à l’article 57, « le droit de prendre connaissance des papiers, documents ou données informatiques avant de procéder à leur saisie ». Il a « l’obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense ». Les objets et documents saisis « sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés ». Si l’inventaire sur place présente des difficultés, le texte organise un régime dégradé, mais l’inventaire n’est pas facultatif. Demandez la liste. Signez-la seulement après l’avoir lue. Refusez de signer un inventaire que l’on vous présente déjà fermé. Mentionnez, sur le procès-verbal, ce que vous contestez : un téléphone qui n’était pas dans le tiroir indiqué, une somme d’argent dont l’origine est licite, un document couvert par un secret. Ces mentions, écrites le jour même, pèsent plus qu’une contestation tardive.
B. Après la perquisition à Paris : garde à vue, copies, nullités et instruction
La perquisition débouche souvent sur une garde à vue, parfois sur une convocation, parfois sur rien pendant des mois. Dans les trois cas, le dossier existe. À Paris, l’acte peut avoir été accompli par un commissariat d’arrondissement, par la police judiciaire ou par une brigade spécialisée. Le parquet de Paris, au tribunal judiciaire de Paris, 29-45 avenue de la Porte de Clichy, 75017, dirige un volume d’enquêtes tel que le temps de réaction de la défense se compte en heures, pas en semaines. En Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine, dans le Val-de-Marne, le juge des libertés du tribunal judiciaire local peut avoir autorisé l’acte, ou le juge parisien si le parquet de Paris dirigeait l’enquête. Dès le lendemain, il faut identifier : quel parquet, quel commissariat, quel numéro de procédure, quelle qualification visée dans l’ordonnance ou dans le procès-verbal d’assentiment.
Si vous êtes conduit au commissariat, exercez le droit à l’avocat et le droit de vous taire. La perquisition n’est pas une audition. Ce que vous avez dit dans la cuisine, « c’est à moi », « je ne savais pas », « c’est le téléphone de mon frère », se retrouve souvent dans le procès-verbal. Ces phrases, dites sans avocat, nourrissent ensuite la qualification. Le droit de se taire commence dès que l’on vous interroge sur les faits, y compris à domicile. Il n’empêche pas de vérifier les scellés, de désigner un représentant, de lire l’ordonnance. Il empêche de commenter l’origine des objets.
Le téléphone saisi est un enjeu distinct. Sa conservation, son exploitation, sa restitution obéissent à des règles propres, détaillées dans notre article Combien de temps la police peut garder votre téléphone. L’arrêt du 19 mai 2026 montre qu’un assentiment large donné pour la fouille des effets personnels peut emporter l’exploitation des données. Si vous avez déjà signé, l’analyse porte sur le libellé exact de l’écrit, sur le lieu de découverte de l’appareil, sur l’existence ou non d’un code communiqué, sur le recours à une personne qualifiée sur le fondement de l’article 77-1 du code de procédure pénale. Si vous n’avez pas encore signé, refusez les formules trop larges. Un assentiment peut être circonscrit : tels lieux, tels objets, hors données informatiques, hors correspondances. Rien n’oblige à signer le modèle prérempli le plus étendu.
La voie de nullité dépend de la suite de la procédure. Si une information judiciaire est ouverte et que vous êtes mis en examen, les moyens pris de la nullité des actes accomplis avant l’interrogatoire de première comparution doivent être présentés dans le délai de l’article 173-1 du code de procédure pénale : « Sous peine d’irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n’aurait pu les connaître. » Ce délai de six mois, dans sa rédaction encore applicable au 11 septembre 2026, court à compter de la notification de la mise en examen. Il n’attend pas que l’on ait « le temps de voir ». À Paris, la chambre de l’instruction de la cour d’appel statue sur ces requêtes. Les mémoires se préparent avec le dossier, pas avec le souvenir de la soirée.
Si le tribunal correctionnel est saisi sans instruction, l’article 385 du code de procédure pénale donne au tribunal qualité pour constater les nullités. « Lorsque la procédure dont il est saisi n’est pas renvoyée devant lui par la juridiction d’instruction, le tribunal statue sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure. » Et, dans tous les cas : « Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond. » Une exception soulevée après avoir plaidé le fond est tardive. À Paris, devant la 23e, la 31e ou toute autre chambre correctionnelle, ce « avant toute défense au fond » se joue dans les premières minutes de l’audience, parfois dès le banc. Les conclusions écrites doivent être prêtes.
Une voie moins connue existe si vous n’êtes pas poursuivi. L’article 802-2 du code de procédure pénale dispose : « Toute personne ayant fait l’objet d’une perquisition ou d’une visite domiciliaire en application des dispositions du présent code et qui n’a pas été poursuivie devant une juridiction d’instruction ou de jugement au plus tôt six mois après l’accomplissement de cet acte peut, dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de cette mesure, saisir le juge des libertés et de la détention d’une demande tendant à son annulation. » La requête se forme par déclaration au greffe de la juridiction où la procédure a été menée ou, à défaut, de celle dans le ressort de laquelle la mesure a été réalisée. Elle n’a aucun effet suspensif. Le juge statue dans le mois, après observations écrites du procureur, du requérant et, le cas échéant, de son avocat. L’ordonnance est susceptible d’appel, dans les dix jours de sa notification, devant le président de la chambre de l’instruction. Si des poursuites ont été engagées contre d’autres personnes, la demande est transmise au président de la chambre de l’instruction ou au président de la juridiction de jugement. Dans ces recours, « le requérant ne peut prétendre qu’à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la perquisition qu’il conteste ». Cette voie n’est pas un procès en réparation. Elle vise l’acte. Elle suppose d’attendre six mois sans poursuite, puis d’agir dans l’année de la connaissance de la mesure. Beaucoup laissent passer le délai parce que « rien n’est arrivé ». C’est précisément le moment où le texte s’ouvre.
Les pièces à rassembler, à Paris comme ailleurs, sont prosaïques : copie du procès-verbal d’assentiment ou mention de refus ; copie de l’ordonnance du juge des libertés si elle a été présentée ; inventaire des scellés ; photographies de l’état des lieux ; noms des témoins ; heure d’arrivée ; cadre annoncé (préliminaire, flagrance, commission rogatoire) ; éventuelle convocation ou procès-verbal de garde à vue. Un certificat médical n’est pas l’enjeu, sauf violences pendant l’acte. Un bail, une quittance, un avis d’imposition établissent qui occupe réellement le logement. Un contrat de travail, des relevés, des factures expliquent la présence d’espèces ou de matériel. Ces documents ne se trouvent pas dans le dossier pénal. Ils sont chez vous, s’ils n’ont pas été saisis.
Le cabinet intervient dès le palier lorsqu’il est appelé à temps, et dès la garde à vue lorsqu’il l’est après. À Paris et en Île-de-France, le réflexe utile n’est pas de « tout expliquer » pour que les policiers s’en aillent. Il est de savoir si l’on vous demande un écrit, si un juge a déjà tranché, si l’heure est légale, si vous êtes libre de partir, et de faire constater, noir sur blanc, ce que vous contestez. La nullité se prépare le jour de l’acte. Elle se plaide plus tard, devant le juge des libertés, la chambre de l’instruction ou le tribunal correctionnel. Elle ne se décrète pas sur le palier.
Conclusion
En enquête préliminaire, la perquisition n’est pas un droit de visite. Elle suppose, sauf ordonnance du juge des libertés, votre assentiment exprès, écrit de votre main. Cet écrit a un coût : la chambre criminelle, le 19 mai 2026, y a vu le consentement à l’exploitation des téléphones saisis dans les affaires personnelles. Le refus, lui, n’est pas un aveu. Il ramène le parquet vers le juge, à condition que l’enquête porte sur un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, ou vers la recherche de biens confiscables. L’ordonnance doit viser la qualification, l’adresse et la nécessité. Les horaires de l’article 59, la présence de l’occupant, le contrôle de l’officier, le cadre réel de la flagrance et le grief de l’article 802 dessinent ensuite le terrain des nullités. L’arrêt du 18 novembre 2025 rappelle qu’une étiquette « préliminaire » ne protège personne si des indices apparents de flagrance existaient déjà. À Paris et en Île-de-France, le tribunal judiciaire, le parquet et la chambre de l’instruction traitent ces actes à un rythme qui ne pardonne ni l’écrit trop large, ni le délai de l’article 173-1, ni l’exception de nullité soulevée trop tard. Lire avant de signer, noter l’heure, inventorier les scellés, se taire sur les faits et saisir un avocat dès le soir même : ce n’est pas une stratégie d’apparat. C’est le seul moyen de ne pas offrir, en une signature, le dossier que l’enquête n’avait pas encore.