Vous venez de recevoir un refus de la caisse d’allocations familiales. Le motif tient en une phrase : vous n’êtes pas l’allocataire, l’autre parent l’est déjà, donc le complément de libre choix du mode de garde (CMG) ne peut pas vous être versé, même si votre enfant vit en résidence alternée et même si vous payez une assistante maternelle ou une garde à domicile pendant vos semaines. Cette réponse, encore très fréquente à la rentrée 2026, n’est plus conforme à ce que la Cour de cassation vient de juger.
Le 3 septembre 2026, la deuxième chambre civile a cassé un arrêt de la cour d’appel de Lyon qui avait débouté un père au seul motif que la mère était l’allocataire pendant la période de résidence alternée. L’arrêt n° 24-10.786, publié au Bulletin, aligne enfin le juge judiciaire sur ce que le Conseil d’État avait déjà dit le 19 mai 2021. Il ne s’agit pas d’une faveur. Il s’agit de la charge effective de l’enfant : lorsque la résidence alternée est mise en œuvre de manière effective et équivalente, chacun des deux parents assume cette charge et le CMG ne peut pas être refusé au seul motif que l’autre parent le perçoit déjà.
Depuis le 1er décembre 2025, le droit positif a d’ailleurs changé. L’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale prévoit désormais un V spécifique à la résidence alternée, et l’article D. 531-18-2 permet à chacun des deux parents d’être allocataire au titre du même enfant pour le CMG, sous conditions. Pourtant, les refus fondés sur l’unicité de l’allocataire continuent d’arriver, surtout lorsque le second parent déclare une assistante maternelle, lorsque les allocations familiales n’ont pas encore été partagées, ou lorsque la caisse considère qu’un simple droit de visite suffit. Ce n’est pas le cas.
Cet article répond à la situation concrète : que faire quand la CAF refuse le CMG en résidence alternée, quelles pièces produire, comment articuler la réforme de décembre 2025 et l’arrêt du 3 septembre 2026, et comment saisir la commission de recours amiable puis le pôle social du tribunal judiciaire, à Paris comme en Île-de-France.
I. La CAF refuse le CMG en résidence alternée : que dit l’allocataire unique
A. Charge de l’enfant et unicité de l’allocataire : le motif que la caisse oppose encore
Le CMG n’est pas une prestation isolée. Il fait partie des prestations familiales. L’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d’accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4°) L’allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l’habitation ; 5°) l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ; 6°) l’allocation de soutien familial ; 7°) l’allocation de rentrée scolaire ; 8°) L’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant ; 9°) l’allocation journalière de présence parentale. » Le complément de libre choix du mode de garde est une composante de la prestation d’accueil du jeune enfant. L’article L. 513-1 du même code, inchangé dans son principe, pose ensuite la règle de rattachement : « Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant. » C’est cette phrase que la caisse interprète trop souvent comme un droit exclusif : un seul parent, un seul dossier, un seul versement.
L’article R. 513-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er décembre 2025, commence ainsi : « La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d’allocataire. Sous réserve des dispositions de l’ article R. 521-2 et du V de l’ article L. 531-5 , ce droit n’est reconnu qu’à une personne au titre d’un même enfant. » La réserve est décisive. L’unicité de l’allocataire n’est plus un principe absolu. Elle cède devant le partage des allocations familiales prévu à l’article R. 521-2 et, surtout, devant le V de l’article L. 531-5, qui concerne précisément le CMG en résidence alternée. Une notification de refus qui ignore cette réserve et se borne à écrire que vous n’êtes pas l’allocataire n’applique pas le texte actuel.
Le droit à la prestation suppose aussi une résidence en France et une charge d’enfant. L’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ouvre le droit en ces termes : « Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111-2-3 , ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel, d’une ou plusieurs prestations familiales, de l’allocation de logement sociale ou de l’aide personnalisée au logement. » Ce n’est pas un débat de filiation. C’est un débat de charge. En résidence alternée, la charge n’est plus concentrée chez un seul parent. L’article 373-2-9 du code civil le dit sans détour : « En application des deux articles précédents, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. » L’article 373-2 du code civil ajoute : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. » Autrement dit, le parent qui n’est pas l’allocataire CAF n’est pas un parent de second rang. Il exerce l’autorité parentale, il héberge l’enfant, il paie la garde pendant ses semaines.
Le CMG, lui, est attaché à l’emploi d’une personne pour garder l’enfant. L’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale le dit au I : « Le complément de libre choix du mode de garde est attribué au ménage ou à la personne qui emploie un assistant maternel agréé mentionné à l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles ou une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221-1 du code du travail pour assurer la garde d’un enfant. » Le texte vise l’employeur. Il ne dit pas que seul l’allocataire unique du foyer d’origine peut l’obtenir. Si vous avez un contrat distinct avec une assistante maternelle agréée, ou avec une garde à domicile, vous êtes dans le champ du I, même si l’autre parent a déjà un dossier CAF.
La caisse oppose souvent trois arguments pratiques. Le premier est l’unicité de l’allocataire : l’autre parent touche déjà les prestations, donc le second dossier est irrecevable. Le deuxième est la confusion entre résidence alternée et droit de visite : un week-end sur deux n’ouvre pas le CMG du second parent. Le troisième est l’absence de partage des allocations familiales. Sur ce dernier point, le droit des allocations familiales n’est pas le droit du CMG. L’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale prévoit, pour les allocations familiales : « En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l’article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l’allocataire. Cependant, la charge de l’enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l’allocataire. » La fiche Service-public F21248, vérifiée le 13 mars 2026, décrit le versement des allocations familiales selon que les parents sont d’accord ou non, et définit la garde alternée comme la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents. Cette fiche concerne les allocations familiales, pas le CMG. Elle est utile pour le partage AF, qui conditionne parfois le second CMG, mais elle ne justifie pas un refus global du complément de garde.
La Caisse nationale des allocations familiales a pourtant annoncé le changement. Dans son actualité du 26 novembre 2025, elle indique qu’à partir du 1er décembre, le CMG peut être versé indépendamment à chacun des deux parents, à condition qu’ils fassent garder leurs enfants par un assistant maternel agréé ou une garde d’enfant à domicile, et qu’il ne s’agit pas d’un partage du montant déjà versé mais d’une aide distincte pour chaque parent. Service-public, dans l’actualité A18651 publiée le 12 novembre 2025, indique de la même façon qu’à compter du 1er décembre 2025, en cas de séparation et de garde alternée, les deux parents pourront bénéficier de cette aide. Si votre notification de 2026 ignore ces textes, le refus n’est pas une fatalité administrative. C’est une décision contestable.
Reste un point que la caisse a raison de rappeler, et qu’il ne faut pas travestir. La CAF exige une résidence alternée effective. Un simple droit de visite ou d’hébergement ne suffit pas : l’actualité CAF le dit expressément. Le juge aux affaires familiales peut avoir fixé une résidence chez un parent avec un droit de visite élargi ; ce n’est pas une résidence alternée au sens de l’article 373-2-9. Dans ce cas, le CMG du parent qui n’héberge pas l’enfant à parité n’est pas le sujet de l’arrêt du 3 septembre 2026. Le sujet, c’est le parent qui a vraiment l’enfant une semaine sur deux, ou selon un rythme équivalent, et qui se voit opposer l’allocataire unique.
B. L’arrêt du 3 septembre 2026 : la Cour de cassation casse le refus fondé sur l’allocataire unique
Les faits de l’arrêt n° 24-10.786 du 3 septembre 2026 sont ceux d’un contentieux de sécurité sociale, pas d’un dossier JAF. Un père s’était vu refuser l’attribution rétroactive du CMG pour la période du 1er février au 30 octobre 2018, pendant laquelle une résidence alternée avait été fixée. La caisse d’allocations familiales du Rhône opposait le principe de l’allocataire unique. La cour d’appel de Lyon l’avait suivie. La Cour de cassation casse.
Dans cet arrêt n° 24-10.786, la deuxième chambre civile énonce : « Cependant, lorsqu’à la suite du divorce, de la séparation de droit ou de fait des époux ou de la cessation de la vie commune des concubins, les parents exercent conjointement l’autorité parentale et bénéficient d’un droit de résidence alternée sur leur enfant mis en oeuvre de manière effective et équivalente, l’un et l’autre de ces parents sont considérés comme assumant la charge effective et permanente de leur enfant au sens du premier de ces textes. » Elle en tire la conséquence : « Il en résulte que l’attribution d’une prestation familiale ne peut être refusée à l’un des deux parents au seul motif que l’autre parent en bénéficie, sauf à ce que les règles particulières à cette prestation fixée par la loi y fassent obstacle ou à ce que l’attribution de cette prestation à chacun d’entre eux implique la modification ou l’adoption de dispositions relevant du domaine de la loi. » Le CMG est attribué au ménage ou à la personne qui emploie un assistant maternel agréé ou une personne mentionnée à l’article L. 7221-1 du code du travail. Rien, dans ces règles particulières, n’interdit que chacun des deux parents employeurs en bénéficie.
La Cour de cassation ne crée pas cette solution. Elle reprend la décision du Conseil d’État du 19 mai 2021, n° 435429. Le Conseil d’État, 1re et 4e chambres réunies, a jugé : « Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que, dès lors que les deux parents peuvent prétendre dans cette hypothèse au bénéfice de cette prestation, son attribution ne peut être refusée à l’un d’entre eux au seul motif que l’autre parent y a droit, dès lors que les règles particulières à cette prestation fixée par la loi n’y font pas obstacle et que l’attribution de cette prestation à chacun d’entre eux n’implique ni la modification ni l’adoption de dispositions relevant du domaine de la loi. » Le dispositif de cette même décision n° 435429 annule le refus d’abroger le premier alinéa de l’article R. 513-1 en tant que ces dispositions font obstacle, en cas de résidence alternée effective et équivalente, au CMG du parent qui n’a pas la qualité d’allocataire.
Ce que la cour d’appel de Lyon a fait, et que la Cour de cassation censure dans l’arrêt n° 24-10.786, est exactement le raisonnement de nombreuses caisses : « Pour débouter M. [W] de sa demande d’attribution du CMG à compter du 1er février 2018, l’arrêt retient qu’avant le 1er octobre 2018, correspondant à la date à laquelle la résidence des enfants a été fixée à son domicile, et durant la période de résidence alternée, la mère était l’allocataire, et qu’en vertu du principe de l’unicité de l’allocataire, M. [W] ne pouvait bénéficier du CMG. » La Cour ajoute : « En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » L’arrêt est cassé en toutes ses dispositions, l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Lyon autrement composée, et la caisse est condamnée aux dépens.
Deux précisions évitent de faire dire à l’arrêt plus qu’il ne dit. Premièrement, les faits portent sur 2018. Les textes appliqués sont ceux alors en vigueur, antérieurs au V de l’article L. 531-5. L’arrêt n’est donc pas une simple confirmation de la réforme de décembre 2025 : il juge que, même avant cette réforme, le refus fondé sur la seule unicité de l’allocataire était déjà contraire à la loi. Pour un parent qui a un arriéré, une demande rétroactive ou un recours encore ouvert, c’est la pièce maîtresse. Deuxièmement, la Cour de cassation, comme le Conseil d’État, exige une résidence alternée mise en œuvre de manière effective et équivalente. Le jugement JAF qui écrit le mot sans que le rythme soit réel, ou un calendrier très déséquilibré présenté comme une alternance, ne suffit pas. La preuve du rythme (calendrier, attestations, relevés de scolarité, messages, contrat de garde sur vos semaines) conditionne le droit.
L’arrêt du 3 septembre 2026 est publié au Bulletin (F-B). Il n’est pas un inédit. Les caisses et les pôles sociaux devront s’aligner. Si votre notification de refus reprend le raisonnement censuré, vous avez un moyen devenu un moyen de recours ordinaire : la violation de l’article L. 513-1, lue avec l’article L. 531-5. Le cluster plus large des aides CAF en garde alternée, allocations familiales, APL et CMG, est déjà traité sur le site ; le présent texte s’arrête au refus fondé sur l’allocataire unique et à la voie de recours ouverte par cet arrêt. Pour le panorama des prestations, voir CAF et garde alternée : allocations familiales, CMG, APL.
II. Comment obtenir le CMG et contester le refus de la CAF
A. Réforme du 1er décembre 2025, pièces à produire et demande du second parent
Depuis le 1er décembre 2025, le législateur a inscrit dans la loi ce que le Conseil d’État exigeait déjà. Le V de l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, en vigueur, dispose : « En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents, prévue à l’article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, un décret fixe les modalités et les conditions du bénéfice par ceux-ci du complément de libre choix du mode de garde. » Ce décret existe : le décret n° 2025-515 du 30 mai 2025 relatif au complément de libre choix du mode de garde. Les dispositions sur le CMG de chaque parent en garde alternée sont applicables aux gardes réalisées à compter du 1er décembre 2025, tandis que le reste du décret est entré en vigueur le 1er septembre 2025.
L’article d’application est l’article D. 531-18-2 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er décembre 2025. Il faut le lire en entier, car c’est lui que la caisse doit appliquer aujourd’hui : « Pour l’application des dispositions prévues au V de l’article L. 531-5 , chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d’allocataire au titre du même enfant dès lors que chacun demande le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde, sous réserve de remplir les conditions suivantes : 1° La résidence alternée, prévue à l’ article 373-2-9 du code civil est mise en œuvre de façon effective ; 2° Le cas échéant, lorsqu’ils sont éligibles aux allocations familiales, les deux parents ont fait le choix de se voir reconnaître, chacun, la qualité d’allocataire en application des dispositions de l’article R. 521-2 . Chaque parent qui emploie un assistant maternel ou une personne mentionnée à l’ article L. 7221-1 du code du travail peut bénéficier de la prestation selon les dispositions prévues aux articles D. 531-17 à D. 531-19 du code de la sécurité sociale . Chaque enfant en résidence alternée compte pour un enfant pour la détermination du taux d’effort prévu au 3° de l’article D. 531-18 . »
Trois conditions se dégagent. La première est la demande : chacun doit demander le CMG. Le second parent n’est pas servi automatiquement. La seconde est l’effectivité de la résidence alternée, renvoyée à l’article 373-2-9. La troisième ne joue que si les parents sont éligibles aux allocations familiales : ils doivent alors avoir choisi d’être chacun allocataire au titre de l’article R. 521-2 du code de la sécurité sociale, qui dispose : « Dans les situations visées au deuxième alinéa de l’article L. 521-2 , l’allocataire est celui des deux parents qu’ils désignent d’un commun accord. A défaut d’accord sur la désignation d’un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d’allocataire : 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ; 2° Lorsque les deux parents n’ont ni désigné un allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage. » Service-public rappelle que, avec un seul enfant à charge, on ne perçoit pas les allocations familiales. Dans cette hypothèse, le 2° de l’article D. 531-18-2 n’a pas à bloquer le CMG. En revanche, dès que les AF sont versées pour les enfants d’une même union, la CAF exige en pratique que celles-ci soient partagées. Ce n’est pas un caprice de guichet. C’est l’articulation entre le 2° de l’article D. 531-18-2 et l’article R. 521-2.
La CAF ajoute deux exigences d’emploi, cohérentes avec l’article L. 531-5. Chaque parent doit employer directement un assistant maternel agréé ou une garde d’enfant à domicile, avec un contrat de travail distinct, même si c’est la même personne qui garde l’enfant. Les heures et le salaire doivent être déclarés chaque mois à l’Urssaf, service Pajemploi. L’actualité CAF précise aussi que cette évolution ne concerne pas la crèche familiale, la micro-crèche ou la structure qui emploie une personne à domicile : le CMG structure n’est pas ouvert selon les mêmes règles. Un refus opposé à un parent qui n’a qu’un contrat de micro-crèche ne se discute pas avec l’arrêt du 3 septembre 2026 de la même façon qu’un refus opposé à un parent employeur direct.
Les pièces à réunir avant d’écrire à la caisse, ou à joindre au recours, sont concrètes. La décision du JAF ou la convention homologuée qui fixe la résidence alternée. Un calendrier des semaines effectivement exercées, surtout s’il y a eu des manquements de l’autre parent. Le contrat de travail avec l’assistante maternelle ou la garde à domicile, à votre nom. Les bulletins Pajemploi et les preuves de paiement. L’attestation d’information de la CAF sur la résidence alternée, ou la copie de la déclaration de situation. Si les allocations familiales sont dues, la demande de partage ou la preuve du désaccord, car l’article L. 521-2 permet le partage même sans accord. Les notifications de refus, datées. Les échanges avec l’autre parent s’il refuse de signer un formulaire : le désaccord ne doit pas rester oral.
Le montant n’est pas un demi-CMG. La CAF le dit : ce n’est pas un partage du montant déjà versé à l’autre parent, c’est une aide calculée selon la situation de chaque foyer (revenus, nombre d’enfants à charge, coût horaire, nombre d’heures). Deux parents en résidence alternée peuvent donc percevoir des sommes différentes. L’article D. 531-18-2 le confirme en renvoyant aux articles D. 531-17 à D. 531-19 pour chaque parent employeur, et en comptant chaque enfant en résidence alternée pour un enfant dans le taux d’effort. Une simulation Pajemploi avant la demande évite les mauvaises surprises, mais elle ne remplace pas la décision de la caisse.
Pour les arriérés, l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale est le délai qui compte : « L’action de l’allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. » L’arrêt du 3 septembre 2026, qui porte sur 2018, ne rouvre pas indéfiniment le passé. Il sécurise les demandes encore dans les deux ans, les recours en cours et les refus récents fondés sur le même motif. Un parent qui a laissé prescrire sa créance ne pourra pas la ressusciter par le seul effet de la cassation. En revanche, un parent qui a un refus de 2025 ou de 2026, ou qui paie une garde depuis moins de deux ans sans avoir été servi, a un intérêt immédiat à réclamer.
Si l’autre parent refuse de déclarer la résidence alternée, de partager les allocations familiales ou de reconnaître votre contrat de garde, le dossier CAF et le dossier JAF se recoupent sans se confondre. La caisse n’est pas le juge aux affaires familiales. Elle n’a pas à attendre un nouveau jugement pour appliquer l’article D. 531-18-2 si la résidence alternée est déjà fixée et effective. Un parent qui bloque les formulaires CAF peut être rappelé à l’autorité parentale conjointe. Le JAF, saisi sur les modalités d’exercice, peut constater le rythme réel, ordonner la communication des pièces, et, le cas échéant, ajuster la contribution à l’entretien. Ce n’est pas lui qui verse le CMG. C’est lui qui peut rendre le rythme incontestable vis-à-vis de la caisse. Sur la résidence alternée elle-même, voir résidence alternée : conditions, refus et jurisprudence.
B. Recours CRA, pôle social du tribunal judiciaire et JAF à Paris
Le refus de CMG n’est pas une décision du juge aux affaires familiales. C’est une décision d’un organisme de sécurité sociale. Le recours n’est donc pas une requête JAF. Il commence par un recours préalable. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale l’impose : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » L’article R. 142-1 du même code désigne la commission de recours amiable et fixe le délai : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Un recours tardif est irrecevable, même si le fond est excellent. La date de notification, le cachet, l’accusé de lecture de l’espace CAF, doivent être conservés.
Le contenu du recours amiable n’est pas une lettre de mécontentement. Il doit viser la décision, demander l’attribution du CMG pour une période datée, et articuler les textes : articles L. 513-1 et L. 531-5, article D. 531-18-2 pour la période postérieure au 1er décembre 2025, arrêt du 3 septembre 2026 n° 24-10.786 et décision du Conseil d’État n° 435429 pour le refus fondé sur la seule unicité de l’allocataire. Joignez le jugement de résidence, le calendrier, le contrat de garde, les déclarations Pajemploi, et, le cas échéant, la demande de partage des allocations familiales. L’arrêt de cassation interdit de refuser l’attribution au seul motif que l’autre parent bénéficie déjà de la prestation.
Si la commission ne répond pas, le silence vaut rejet. L’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale le dit : « Lorsque la décision du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée. » Le délai court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme, sauf pièces produites ensuite. Ce silence n’est pas une invitation à attendre. Il ouvre le contentieux.
Le juge compétent n’est pas le JAF. L’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale attribue au juge judiciaire les contestations relatives au contentieux de la sécurité sociale. Il dispose : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ; 2° Au contentieux de l’admission à l’aide sociale défini à l’article L. 142-3 . » L’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire précise : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’ article L. 142-1 du code de la sécurité sociale , à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; 2° Des litiges relevant de l’admission à l’aide sociale mentionnés à l’ article L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions prises en application du chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale ; 3° Des litiges relevant de l’application de l’article L. 4163-17 du code du travail ; 4° Des litiges relatifs aux décisions individuelles prises par l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en application des articles L. 133-5-12 et L. 133-8-5 à L. 133-8-8 du même code. » En pratique, c’est le pôle social du tribunal judiciaire. La compétence territoriale suit l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale : « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. » À Paris, le parent qui réside dans la capitale saisit le tribunal judiciaire de Paris, pôle social. En Île-de-France, le tribunal est celui du domicile : Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Pontoise, Versailles, Meaux, Melun, selon le département. Un parent parisien qui travaille dans les Hauts-de-Seine n’a pas à saisir Nanterre s’il demeure à Paris.
Devant le pôle social, la discussion n’est pas celle de l’intérêt de l’enfant au sens du JAF. Elle porte sur le droit à prestation : résidence alternée effective et équivalente, emploi d’un assistant maternel ou d’une garde à domicile, activité professionnelle ou cas assimilé, ressources, période demandée, prescription de deux ans. L’arrêt du 3 septembre 2026 sert de boussole pour écarter le moyen de l’allocataire unique. Le Conseil d’État du 19 mai 2021 sert à montrer que le pouvoir réglementaire lui-même a dû faire céder le premier alinéa de l’article R. 513-1. Depuis le 1er décembre 2025, l’article D. 531-18-2 ferme le débat pour l’avenir, sous les conditions qu’il énumère. Un jugement du pôle social qui omettrait ces textes commettrait la même violation que la cour d’appel de Lyon.
Le JAF reste utile, mais sur un autre terrain. Si la résidence n’est pas encore dite alternée, si le rythme réel s’est écarté du jugement, si l’autre parent empêche la déclaration CAF, si le contrat de garde a été imposé sans accord, le juge aux affaires familiales de Paris (tribunal judiciaire de Paris) ou du tribunal du lieu de résidence de l’enfant statue sur l’autorité parentale et le calendrier. Il ne substitue pas sa décision à celle de la CAF. Il peut, en revanche, rendre incontestable le caractère effectif de l’alternance, ce qui est précisément la condition de l’arrêt de cassation et du 1° de l’article D. 531-18-2. Un parent qui saisit seulement le JAF pour obtenir le CMG perd des mois. Un parent qui saisit seulement la CRA sans justifier le rythme d’hébergement se voit opposer l’absence de résidence alternée effective. Les deux voies sont complémentaires, pas interchangeables.
À Paris et en Île-de-France, deux points de pratique reviennent. D’abord, les délais de traitement des CRA et des pôles sociaux sont longs ; le recours doit être formé dans les deux mois, même si l’audience est lointaine. Ensuite, les caisses franciliennes reçoivent un volume élevé de dossiers de résidence alternée : une demande incomplète (pas de contrat distinct, pas de partage AF alors que les AF sont versées, calendrier flou) est rejetée plus vite qu’une demande étayée. Le cabinet, qui intervient à Paris et en Île-de-France, relit la notification, calibre le recours amiable et, si besoin, la saisine du pôle social, sans confondre cette instance avec une audience JAF. Sur l’allocation de soutien familial, distincte du CMG, voir allocation de soutien familial 2026. L’ASF n’est pas un substitut du CMG : elle indemnise l’absence ou la défaillance de pension, elle ne paie pas l’assistante maternelle. Le cabinet de droit de la famille à Paris traite ces dossiers devant le JAF et, lorsque le refus vient de la caisse, devant le pôle social.
Dernière ligne de conduite. Ne compensiez pas vous-même en retenant la pension alimentaire, en refusant les semaines de l’autre parent ou en déduisant le CMG manquant. Ces représailles créent un second contentieux, parfois pénal (non-représentation) ou financier (contribution à l’entretien), et n’obligent pas la caisse. Le bon réflexe est le dossier : notification, CRA dans les deux mois, pièces d’emploi et de résidence, puis pôle social. L’arrêt du 3 septembre 2026 a été rendu pour ce dossier-là.
Conclusion
Le refus de CMG opposé au parent qui n’est pas l’allocataire, alors que l’enfant vit réellement en résidence alternée et que ce parent emploie une assistante maternelle ou une garde à domicile, n’est plus tenable. La Cour de cassation, le 3 septembre 2026, a cassé ce raisonnement pour une période antérieure à la réforme. Le Conseil d’État l’avait déjà condamné en 2021. Depuis le 1er décembre 2025, l’article L. 531-5, V, et l’article D. 531-18-2 organisent le bénéfice du CMG par chacun des deux parents, sous conditions d’effectivité, d’emploi direct et, le cas échéant, de partage des allocations familiales. Le parent qui reçoit encore une notification fondée sur l’unicité de l’allocataire doit la contester dans les deux mois devant la commission de recours amiable, puis, si besoin, devant le pôle social du tribunal judiciaire de son domicile, à Paris ou en Île-de-France. Le JAF n’est pas le juge du CMG, mais il peut fixer ou constater le rythme d’hébergement sans lequel ni la caisse ni la Cour de cassation ne reconnaîtront la résidence alternée.