Slug : residence-alternee-conditions-refus-jurisprudence
Site : kohenavocats.com
Catégorie : 6708
Meta : Résidence alternée : conditions légales (article 373-2-9 Code civil), critères du juge, motifs de refus et modification. Jurisprudence récente de la première chambre civile.
La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a introduit dans le Code civil la possibilité de fixer la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents. Vingt ans après son entrée en vigueur, la résidence alternée reste l’une des mesures les plus débattues devant le juge aux affaires familiales. Elle oppose régulièrement des parents dont les aspirations divergent, dans un contexte où le conflit parental n’est jamais loin.
L’article 373-2-9 du Code civil organise le régime de cette mesure. Il prévoit que la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux, et que, en cas de désaccord, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. À l’expiration de cette période, il statue définitivement. La disposition est claire sur un point : le désaccord entre les parents n’est pas un obstacle légal à la mise en place d’une résidence alternée.
Pourtant, le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation. Il tient compte de l’intérêt de l’enfant au vu des circonstances concrètes. Les critères qu’il retient, les motifs qui justifient un refus, et les conditions dans lesquelles il est possible de modifier une résidence alternée existante, ont été progressivement précisés par la jurisprudence de la première chambre civile.
Cet article examine les conditions d’octroi de la mesure (I), les obstacles qui conduisent les juges à la refuser (II) et les effets de la résidence alternée sur les obligations alimentaires et les conditions de sa modification (III).
I. Les conditions d’octroi de la résidence alternée
A. Un dispositif légal ouvert, soumis à l’appréciation souveraine des juges
Aux termes de l’article 373-2-9 du Code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 16 mars 2016 :
« En application des deux articles précédents, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. À la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. »1
Le texte emploie le verbe « peut ». La résidence alternée n’est pas un droit dont l’un des parents pourrait se prévaloir par la seule invocation de son souhait d’une répartition égalitaire du temps. Le juge conserve la faculté de la refuser dès lors que l’intérêt de l’enfant ne le commande pas. Ni la volonté commune des parents, ni leur accord, ne s’imposent à lui s’il estime que la mesure n’est pas conforme à cet intérêt.
Cette liberté d’appréciation est la conséquence directe de l’article 373-2-11 du Code civil, qui énumère les éléments à prendre en compte lorsque le juge se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Le texte vise notamment la pratique antérieure des parents, les sentiments exprimés par l’enfant mineur, l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre, les résultats des expertises éventuellement effectuées, les résultats des enquêtes sociales, et les pressions ou violences exercées par l’un des parents sur l’autre.2
Ces critères légaux ne sont pas exhaustifs. Ils constituent le cadre à l’intérieur duquel les juges du fond exercent leur pouvoir souverain. La Cour de cassation ne contrôle pas l’appréciation portée sur les faits. Elle vérifie seulement que les décisions sont motivées et qu’elles répondent aux conclusions des parties.
B. Les conditions pratiques dégagées par la jurisprudence
La jurisprudence des juges du fond, confirmée par la Cour de cassation, a dégagé deux conditions pratiques dont la réunion est généralement tenue pour indispensable.
La première est la proximité géographique des domiciles des parents et des établissements scolaires fréquentés par l’enfant. Une cour d’appel, dont les motifs ont été approuvés par la première chambre civile dans son arrêt du 12 septembre 2012, avait ainsi énoncé que « pour respecter l’intérêt de l’enfant, la résidence alternée requiert deux conditions : la proximité des domiciles et de l’école ; une stabilité dans la périodicité ».3 L’éloignement des domiciles n’est pas seulement un inconvénient pratique. Il prive la résidence alternée de son fondement : permettre à l’enfant de maintenir des liens continus avec chacun de ses parents sans que les déplacements ne deviennent une contrainte perturbatrice.
Cette exigence de proximité a été rappelée dans d’autres décisions. Dans un arrêt du 19 novembre 2014, la cour d’appel de Basse-Terre avait rétabli une résidence alternée en relevant notamment que la mesure était « rendue possible par la résidence proche des parents ».4 La Cour de cassation a cassé cet arrêt, non parce que la condition de proximité était mal appréciée, mais parce que la cour d’appel avait dénaturé les conclusions de la mère, qui soutenait pourtant que le père n’avait jamais entendu respecter les termes de la précédente décision. L’affirmation selon laquelle « l’aptitude de chacun des parents à respecter les droits de l’autre n’est l’objet d’aucune critique » contredisait les écrits de la partie elle-même.
La seconde condition est la capacité minimale de communication entre les parents. Les juges du fond ont souvent formulé cette exigence en des termes simples. Le tribunal de grande instance saisi dans l’affaire du 12 septembre 2012 avait retenu que « la fixation d’une résidence alternée suppose un minimum d’échanges et d’intelligence entre les parents ».3 Cette formule, reprise dans de nombreuses décisions, traduit une réalité pratique. La résidence alternée génère des passages fréquents d’un foyer à l’autre. Elle impose aux parents de se coordonner sur la vie scolaire, les activités, les rendez-vous médicaux. L’absence totale de communication rend ce mode d’organisation impraticable, indépendamment même de la qualité des liens que chaque parent entretient avec l’enfant.
Ces deux conditions — proximité et capacité à communiquer — ne sont pas des règles de droit susceptibles d’être invoquées à l’appui d’un pourvoi. Elles relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Mais leur constance dans la jurisprudence en fait des repères solides pour anticiper l’issue d’un contentieux.
C. Résidence alternée 60/40 : est-ce encore une alternance ?
Une répartition 60/40 ne tranche pas, à elle seule, la qualification du mode de résidence. L’article 373-2-9 du Code civil ne fixe aucun pourcentage. Le juge aux affaires familiales raisonne d’abord à partir de l’intérêt de l’enfant, de la stabilité du rythme et de la capacité des parents à organiser les passages sans créer de tension supplémentaire.
Le débat utile porte donc sur le calendrier réel. Un rythme 60/40 peut rester présenté comme une résidence alternée si chaque parent conserve une place effective dans la semaine, les devoirs, les rendez-vous médicaux, l’école et les vacances. À l’inverse, si l’organisation laisse un parent dans un rôle secondaire, il faut expliquer pourquoi elle relève plutôt d’un droit de visite et d’hébergement élargi.
En pratique, le parent qui demande ou conteste un 60/40 doit produire un planning lisible, les contraintes de transport, les horaires professionnels, les échanges avec l’école et les éléments relatifs à la pension alimentaire. Le pourcentage ne remplace pas la preuve concrète du rythme de vie de l’enfant.
II. Les obstacles conduisant au refus de la résidence alternée
A. Le conflit parental : un obstacle relatif
Le désaccord entre les parents sur le principe même de la résidence alternée n’est pas un obstacle légal. L’article 373-2-9 du Code civil prévoit explicitement que le juge peut ordonner une résidence alternée provisoire « en cas de désaccord ». La chambre d’appel mentionnée dans l’arrêt du 12 septembre 2012 avait elle-même relevé que « le désaccord des parents, s’il ne facilite pas le fonctionnement d’un tel mode d’hébergement, n’est pas un obstacle légal, et est même expressément prévu par le texte sus-visé ».3
Le conflit parental constitue en revanche un facteur pris en compte dans l’appréciation de l’intérêt de l’enfant. Sa gravité, sa durée, son retentissement sur les échanges du quotidien, sont autant d’éléments qui peuvent conduire le juge à refuser la résidence alternée ou à y mettre fin.
La cour d’appel de Basse-Terre, dans la décision ayant donné lieu à l’arrêt du 19 novembre 2014, avait du reste affirmé, à tort au sens de la Cour de cassation, que « les relations conflictuelles des parents qui ne sont jamais exprimées dans le cadre de la mise en place du droit d’hébergement du père, ne sont pas un obstacle à la mise en place de la garde alternée ».4 La cassation a été prononcée non sur ce point de principe, mais parce que la cour avait méconnu les conclusions de la mère qui relatait précisément des comportements de harcèlement de la part du père.
Cette nuance est importante : l’existence de tensions entre les parents n’emporte pas automatiquement le refus de la résidence alternée. Elle doit être mise en regard avec l’intérêt concret de l’enfant, et le juge doit répondre à l’ensemble des moyens développés par les parties à ce sujet.
Pour les parents qui souhaitent mettre en place ou préserver une résidence alternée malgré les tensions, l’accompagnement par un avocat spécialisé en droit de la famille permet de préparer un dossier cohérent qui démontre la capacité à coopérer malgré le conflit.
B. Les troubles de l’enfant et la discontinuité des lieux de vie
Un motif plus grave de refus est l’apparition de troubles psychologiques ou comportementaux chez l’enfant, lorsque ceux-ci peuvent être rattachés au rythme de la résidence alternée.
Dans l’arrêt du 1er octobre 2020 (n° 19-21.743), la première chambre civile a cassé la décision d’une cour d’appel qui avait mis fin à une résidence alternée préexistante et réduit le père à un droit de visite très limité. La cour d’appel avait notamment retenu, parmi ses motifs, « l’apparition de troubles chez l’enfant liés à la discontinuité des lieux de vie ».5 La cassation n’a pas porté sur la légitimité de ce motif. Elle a été prononcée parce que la cour avait omis de répondre aux conclusions du père, qui contestait point par point les éléments avancés par la mère et décrivait un comportement qu’il qualifiait de manipulatoire.
La leçon de cet arrêt n’est pas qu’une résidence alternée ne peut jamais être supprimée en raison des troubles de l’enfant. Elle est que le juge ne peut retenir ce motif qu’à condition de répondre aux arguments de la partie qui conteste le lien de causalité entre les troubles et le rythme de la résidence alternée.
Il en résulte une règle pratique. Lorsqu’un parent invoque les troubles manifestés par l’enfant pour obtenir la suppression ou le refus de la résidence alternée, il doit en rapporter la preuve concrète — rapport d’expertise, témoignage du médecin traitant, rapport scolaire. Et lorsque l’autre parent conteste ce lien, sa contestation doit recevoir une réponse explicite.
C. L’incapacité à respecter les droits de l’autre parent
L’article 373-2-11, 3°, du Code civil vise expressément « l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre » comme critère d’appréciation. Cette disposition a une portée directe sur la résidence alternée.
Dans l’affaire du 19 novembre 2014, la mère faisait valoir que le père « n’avait jamais entendu respecter les termes du jugement du juge aux affaires familiales » et avait soumis la famille à des comportements de harcèlement qui n’avaient cessé qu’à la suite de plusieurs convocations devant la police.4 La cour d’appel avait écarté ces allégations en affirmant qu’elles n’étaient « l’objet d’aucune critique ». La Cour de cassation a cassé l’arrêt pour dénaturation des conclusions, en relevant que la cour avait méconnu des termes précis et clairs.
Un parent qui persiste à ne pas respecter les décisions de justice, à entraver le droit de visite de l’autre, ou à manipuler l’enfant contre l’autre parent, se prive de l’argument tiré de l’intérêt de l’enfant à maintenir des liens égaux avec ses deux parents. Le juge peut légitimement en tenir compte pour refuser ou supprimer une résidence alternée. La condition est que ce comportement soit établi par des éléments de preuve.
III. La modification et les effets patrimoniaux de la résidence alternée
A. La condition d’un élément nouveau pour modifier la résidence
La résidence alternée, une fois fixée par une décision judiciaire, ne peut être modifiée qu’en présence d’un élément nouveau survenu depuis cette décision. Ce principe, applicable à l’ensemble des mesures relatives à l’enfant, découle du caractère provisoire des décisions en matière d’autorité parentale.
L’élément nouveau peut être de toute nature : déménagement d’un parent, changement d’établissement scolaire, dégradation des relations entre l’enfant et l’un des parents, mutation professionnelle, modification de la situation personnelle ou financière. Ce qui importe est que l’élément soit postérieur à la dernière décision et de nature à influer sur l’intérêt de l’enfant.
Les parents qui souhaitent modifier les modalités d’une résidence alternée — que ce soit pour y mettre fin ou pour en modifier le rythme — doivent saisir le juge aux affaires familiales. La saisine peut être précédée d’une procédure de divorce par consentement mutuel si les deux parents sont d’accord sur les nouvelles modalités. En cas de désaccord, la saisine contentieuse est inévitable.
B. La résidence alternée et la pension alimentaire
La résidence alternée a des conséquences directes sur l’obligation de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Lorsque la résidence est fixée en alternance, les deux parents supportent chacun une part des dépenses courantes de l’enfant pendant les semaines qu’il passe à leur domicile.
Pour autant, la résidence alternée n’emporte pas automatiquement la suppression de toute pension alimentaire. Il appartient au juge d’apprécier la disparité éventuelle des ressources des parents. Lorsque l’un des parents dispose de revenus significativement plus élevés que l’autre, le juge peut mettre à sa charge une contribution mensuelle destinée à rééquilibrer la prise en charge des frais de l’enfant.
Cette contribution peut être fixée en numéraire ou prendre la forme d’une prise en charge directe de certains frais — scolarité, activités extrascolaires, soins médicaux. Son montant est révisable en présence d’un changement de circonstances, notamment si la situation financière de l’un des parents se modifie ou si les besoins de l’enfant évoluent.
Les allocations familiales présentent également une spécificité en cas de résidence alternée. La Caisse d’allocations familiales peut, avec l’accord des deux parents, partager le versement de ces allocations entre eux. À défaut d’accord, un seul parent est désigné comme allocataire. La jurisprudence a précisé les modalités de ce partage, notamment lorsque les parents ne s’entendent pas sur la désignation du parent bénéficiaire.
C. Les implications pratiques pour les parents séparés
Les décisions relatives à la résidence alternée sont parmi les plus sensibles du droit de la famille. Elles mettent en jeu l’intérêt de l’enfant, les émotions des parents et souvent des années de conflit latent. La qualité du dossier présenté au juge — pièces justificatives, constats, rapports — détermine souvent l’issue.
Un avocat en droit de la famille peut aider à structurer la demande, à anticiper les objections de l’autre parent et à présenter de manière cohérente les éléments qui démontrent que la résidence alternée est — ou n’est plus — conforme à l’intérêt de l’enfant.
Les questions de prestation compensatoire et de pension alimentaire sont souvent traitées simultanément dans le cadre d’une procédure de divorce. Leur articulation avec le mode de résidence de l’enfant mérite une analyse globale.
Conclusion
L’article 373-2-9 du Code civil offre au juge la faculté — non l’obligation — d’ordonner une résidence alternée. Le désaccord entre parents n’est pas un obstacle légal. La loi le dit. Mais la pratique judiciaire a dégagé des conditions concrètes : proximité des domiciles, stabilité du rythme, capacité minimale à communiquer. Elle a aussi identifié des obstacles sérieux : troubles de l’enfant imputables à la discontinuité des lieux de vie, comportements de l’un des parents portant atteinte aux droits de l’autre, situation personnelle rendant l’alternance incompatible avec la continuité de vie de l’enfant.
La Cour de cassation ne contrôle pas l’appréciation de ces éléments. Elle veille à ce que les décisions soient motivées et à ce qu’elles répondent aux arguments des parties. C’est dans cet espace que se joue l’essentiel.
1 C. civ., art. 373-2-9, en vigueur depuis le 16 mars 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032207454
2 C. civ., art. 373-2-11 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022469784
3 Cass. 1ère civ., 12 sept. 2012, n° 11-16.975 : https://www.courdecassation.fr/decision/6137283ecd58014677430261
4 Cass. 1ère civ., 19 nov. 2014, n° 13-24.309 : https://www.courdecassation.fr/decision/6137290ecd580146774343b1
5 Cass. 1ère civ., 1er oct. 2020, n° 19-21.743 : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca322a9c3644b39432cdd5
Aller plus loin
- Impôts et garde alternée : qui déclare l’enfant et que faire si l’autre parent l’a déjà compté ?
- Impôts et garde alternée à Paris et en Île-de-France : quel JAF saisir et quelles preuves garder ?
Aller plus loin sur la fiscalité de la résidence alternée
Pour savoir qui déclare l’enfant, comment se partage la part fiscale et quoi faire si l’autre parent a déjà déclaré seul, voir aussi la déclinaison Paris et Île-de-France sur le JAF compétent, les preuves et les délais.
Quand l’enfant veut changer de parent résident : les ressources utiles
Si votre enfant dit vouloir vivre chez son père, voyez d’abord notre guide sur la saisine du JAF, les preuves utiles et la manière de sécuriser un changement de résidence. Pour la déclinaison locale, voyez aussi la version Paris et Île-de-France sur le JAF compétent, les pièces et les délais. Pour le spoke voisin, conservez aussi notre guide sur la résidence alternée, ses refus et le cadre jurisprudentiel.
Voir aussi : maman qui refuse la garde alternée.