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Prestation compensatoire : la demander pendant le divorce ou la perdre définitivement

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Prestation compensatoire : la demander pendant le divorce ou la perdre définitivement

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Elle a divorcé en 2017 sans rien demander. En appel, elle réclame 33 600 euros de prestation compensatoire et les obtient, avant que la Cour de cassation ne les lui retire. Lui s’est vu fixer une pension par un juge étranger en 2004, sans qu’aucune prestation ne soit évoquée, puis a été poursuivi en France neuf ans plus tard, et cette fois la Cour a laissé la porte ouverte. Deux histoires vraies, deux issues opposées, une seule règle qui les explique. La prestation compensatoire n’est pas un droit que l’on conserve en réserve pour les mauvais jours : c’est une demande accessoire à l’instance en divorce, qui doit être formée pendant la procédure, par l’assignation ou par des conclusions, et qui devient irrecevable une fois le divorce définitif. Première réserve : en appel, une première demande reste possible, mais seulement si l’appel porte aussi sur le prononcé du divorce lui-même. Deuxième réserve : le divorce par consentement mutuel déposé chez le notaire ferme la porte de la même façon qu’un jugement définitif, et ce qui n’a pas été écrit dans la convention ne se rattrape pas. Troisième réserve : quand le divorce a été prononcé à l’étranger, la mécanique française de forclusion s’efface devant la compétence européenne du juge français, comme la première chambre civile vient de le juger le 25 mars 2026. Le montant, lui, se discute sur un autre terrain, celui de la disparité des niveaux de vie et des critères légaux, mais ce débat n’a lieu que si la demande a été formée à temps.

I. Le moment où tout se joue : demander pendant la procédure

A. L’assignation et les conclusions, les deux écrits qui comptent

L’article 270 du Code civil dispose : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. » La phrase suivante ouvre le droit : « L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. » Puis le texte verrouille la forme : « Cette prestation a un caractère forfaitaire. » Et : « Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. » Le même article ajoute une soupape : « Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271 , soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. »

Ce droit ne vit que dans l’instance. La fiche officielle de Service Public sur la prestation compensatoire, consultée le 11 septembre 2026, l’énonce sans détour : L’époux qui s’estime désavantagé par le divorce doit prendre l’initiative de réclamer une prestation compensatoire. Et surtout : Cette demande doit impérativement intervenir pendant la procédure de divorce. Le document qui porte la demande est précisé dans la foulée : En pratique, c’est l’avocat qui la porte, dans l’assignation devant le tribunal ou dans des conclusions déposées en cours de procédure. En pratique, cela désigne deux écrits et deux moments. L’assignation, l’acte qui ouvre le procès devant le juge aux affaires familiales, peut déjà contenir la demande chiffrée. À défaut, des conclusions déposées en cours d’instance la portent, à condition d’être signifiées avant que le juge ne statue et tant que la procédure reste ouverte. Ce qui ne figure ni dans l’un ni dans l’autre n’existe pas aux yeux du juge, qui n’accorde jamais une prestation compensatoire d’office.

Cette exigence de l’écrit en cours d’instance tient à la nature de la demande. La prestation compensatoire est l’accessoire de la demande en divorce : le juge doit, selon les articles 270 et 271, se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité qu’il crée. On comprend dès lors pourquoi la demande ne peut pas naître après : une fois le divorce tranché définitivement, il n’y a plus de décision commune à rendre, et l’accessoire n’a plus de principal auquel se rattacher. Pour l’époux qui hésite, la leçon est concrète. Faire chiffrer la disparité tôt, réunir les pièces de revenus, de patrimoine et de retraite pendant que la procédure est ouverte, et confier à son avocat le soin de porter la demande dans les conclusions, ce sont ces gestes, accomplis avant le jugement, qui conservent le droit. Attendre de voir comment la liquidation se passera, ou espérer une négociation ultérieure sans écrit, c’est prendre le risque de découvrir que le droit s’est éteint avec l’instance.

B. En appel, une seconde chance étroitement surveillée

L’époux qui n’a rien demandé en première instance dispose d’une porte de sortie, mais elle est gardée. La demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel, tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis la force de chose jugée. Encore faut-il qu’un appel, principal ou incident, soit formé sur le prononcé du divorce lui-même, et que cet appel soit recevable. C’est la condition que la première chambre civile a rappelée le 11 mai 2023, dans un arrêt qui mérite d’être lu de près tant les faits ressemblent à des situations courantes.

Un jugement du 24 avril 2017 avait prononcé le divorce des époux. L’épouse n’avait réclamé aucune prestation compensatoire en première instance. Elle a interjeté un appel limité aux conséquences du divorce, notamment le maintien en indivision du bien, l’indemnité d’occupation et la pension alimentaire de l’enfant, et c’est seulement devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence qu’elle a formé une demande de prestation compensatoire. La cour d’appel, par arrêt du 25 mars 2021, l’a accueillie et a condamné le mari à payer une certaine somme à ce titre. Le mari s’est pourvu en cassation en soutenant qu’en vertu de l’indivisibilité entre l’action en divorce et la demande de prestation compensatoire, le juge d’appel ne pouvait statuer pour la première fois sur cette demande qu’à la condition que le principe du divorce ait été visé par la déclaration d’appel.

La Cour lui a donné raison, dans son arrêt du 11 mai 2023, au visa des articles 270 et 271 du Code civil et des articles 562 et 566 du Code de procédure civile. Elle rappelle d’abord le fondement : « Il résulte des deux premiers de ces textes que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux. » Puis la procédure : « Selon les deux derniers, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent et les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. » L’article 562 du Code de procédure civile dispose en effet : « L’appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent. » Et l’article 566 du même code : « Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. » La conclusion de la Cour tient en une phrase : « Il s’en déduit que, si la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis la force de chose jugée, encore faut-il qu’un appel, principal ou incident, soit formé sur le prononcé du divorce et que cet appel soit recevable. »

Le dispositif est sans appel lui-même : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne M. [D] à payer à Mme [O] une prestation compensatoire d’un montant de 33 600 euros pouvant être versée en huit annuités de 350 euros par mois », avec la mention « DIT n’y avoir lieu à renvoi », puis : « DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de prestation compensatoire présentée par Mme [O] » L’échéancier annulé prévoyait un versement échelonné, formule que l’article 275 du Code civil autorise : « Lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274 , le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. » Trente-trois mille six cents euros accordés en appel, puis effacés, sans renvoi, pour une question de périmètre de l’appel. L’enseignement pour le justiciable est double. D’une part, l’appel limité aux seules conséquences financières, réflexe courant quand le principe du divorce n’est plus discuté, ne rouvre pas le droit à prestation compensatoire. D’autre part, celui qui veut préserver cette carte doit viser aussi le prononcé du divorce dans sa déclaration d’appel, même s’il n’en conteste pas le principe au fond, ou former un appel incident sur ce chef. C’est un formalisme ingrat, mais il sépare 33 600 euros de zéro.

II. Quand il est trop tard, et l’exception qui sauve encore

A. Le divorce définitif français : la porte qui se ferme, y compris chez le notaire

Lorsque le divorce français est devenu définitif sans qu’aucune demande ait été formée, il n’existe plus de juge à saisir. La fiche officielle le dit en deux phrases qu’il faut citer ensemble : Une fois le divorce devenu définitif, aucune demande de prestation compensatoire ne peut plus être formée. Et, pour le divorce par consentement mutuel sans juge : De même, rien ne peut plus être demandé une fois que le divorce par consentement mutuel a été enregistré par le notaire. Le dépôt au rang des minutes du notaire, qui donne force exécutoire à la convention signée par les époux et contresignée par leurs avocats, produit le même effet couperet qu’un jugement passé en force de chose jugée. Ce qui n’a pas été écrit dans la convention n’existe pas, et aucun recours ultérieur ne permet de rouvrir la discussion, même si la disparité de niveaux de vie s’aggrave ensuite ou si l’un des époux découvre qu’il aurait pu prétendre à une somme importante.

C’est ici que la conséquence cachée frappe le plus durement les couples qui divorcent à l’amiable. Le consentement mutuel apaise le conflit, accélère la procédure et réduit les coûts, mais la convention qu’on y signe est définitive sur ce point. L’époux qui, par lassitude, par confiance ou pour obtenir plus vite la signature de l’autre, renonce à faire chiffrer une prestation compensatoire, ou accepte une somme symbolique sans évaluation, ne pourra pas revenir devant le juge aux affaires familiales quelques années plus tard pour expliquer que la rupture a finalement creusé un écart de vie considérable. Le notaire n’y changera rien : son rôle est de conserver la convention et de lui donner force exécutoire, pas de la réécrire. Pour rédiger une convention de divorce par consentement mutuel à Paris, l’évaluation préalable de la disparité et, le cas échéant, la stipulation d’une prestation avec son montant et ses modalités de versement, choisies parmi les formes de l’article 274 du Code civil, font partie des points que l’avocat doit faire trancher avant le dépôt, pas après.

Reste à comprendre ce que le juge évalue quand la demande a été formée à temps, car c’est cette évaluation qui donne sa mesure à ce que l’on perd en se taisant. L’article 271 du Code civil dispose : « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. » Le texte énumère ensuite les critères que le juge prend en considération, et chacun d’eux correspond à un dossier à constituer. D’abord, « la durée du mariage » : vingt-cinq ans de vie commune ne se compensent pas comme trois années. Ensuite, « l’âge et l’état de santé des époux » : à cinquante-huit ans avec une santé fragile, la capacité de reconstruire des revenus n’est pas celle d’un trentenaire en pleine activité. Puis « leur qualification et leur situation professionnelles », avec le critère le plus souvent décisif : « les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ». C’est le cas classique de l’épouse qui a interrompu sa carrière pour élever trois enfants pendant que le mari gravissait les échelons : la disparité future est inscrite dans ces choix passés, et c’est précisément ce que la prestation compense.

Le juge regarde aussi, selon les critères légaux, « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial », puis « leurs droits existants et prévisibles », et enfin « leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa ». La retraite mérite qu’on s’y arrête : l’époux qui a cotisé à temps partiel pendant quinze ans pour garder les enfants arrive à la liquidation avec des trimestres manquants et une pension durablement amputée, alors que l’autre a validé des annuités complètes sur des salaires croissants. Cette différence, chiffrée par une estimation des droits, entre directement dans le montant. La fiche officielle résume l’ensemble d’une phrase : La fiche officielle résume l’ensemble : le montant se règle sur la différence de niveau de vie des époux au moment du divorce et son évolution future prévisible. Elle ajoute une précision de calendrier : Elle ajoute une précision de calendrier : la prestation ne devient exigible qu’une fois le divorce définitif. Autrement dit, on la demande pendant, on la chiffre sur l’avenir prévisible, et on ne peut l’exiger qu’une fois le divorce irrévocable. Tout l’édifice repose sur le moment de la demande.

B. Le divorce prononcé à l’étranger : la forclusion française s’efface

Il existe pourtant une situation où la demande formée hors de toute procédure française de divorce reste recevable, et la première chambre civile vient de la consacrer le 25 mars 2026. Les faits méritent le détour parce qu’ils dessinent le cas frontière. Le divorce de deux époux, tous deux de nationalités hongroise et française, avait été prononcé par un jugement définitif du tribunal de Pest, en Hongrie, le 4 mai 2004, sur requête de l’époux. Aucune demande de nature alimentaire n’avait été formée devant ce juge. Le 10 juin 2013, soit neuf ans plus tard, l’épouse a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Meaux d’une demande de prestation compensatoire. La cour d’appel de Versailles, statuant sur renvoi après une première cassation du 12 mai 2021, a déclaré cette demande irrecevable, au motif que, devant le juge français, la demande de prestation compensatoire doit impérativement être formée au cours de la procédure de divorce.

La Cour de cassation a d’abord confirmé le principe interne, dans son arrêt du 25 mars 2026, avec une netteté qui renforce tout ce qui précède : « Il résulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux et que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce. Ces règles ne sont pas rendues inapplicables par le seul fait que le litige soumis au juge français présenterait des éléments d’extranéité. » Jusque-là, l’épouse semblait perdue. Mais la Cour opère ensuite une distinction décisive : « Le moyen pose la question de savoir si la fin de non-recevoir pouvant ainsi être opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors de la procédure de divorce est applicable lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. »

La réponse tient à l’Europe. La prestation compensatoire relève des obligations alimentaires au sens du règlement européen du 18 décembre 2008 sur la compétence et l’exécution en matière d’obligations alimentaires, comme la Cour de justice de l’Union européenne l’a jugé le 16 février 2023. Or, appliquer la fin de non-recevoir française à un divorce prononcé à l’étranger « porterait atteinte à l’effet utile » de ce règlement, dont les règles de compétence « relèvent la prestation compensatoire » et offrent au créancier d’aliments « une option entre plusieurs fors alternatifs », « sans hiérarchie entre eux », « dans un objectif de protection du créancier d’aliments ». La Cour en déduit : « Il y a donc lieu de juger que la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. » Concrètement, l’épouse divorcée en Hongrie en 2004 pouvait encore saisir le juge français en 2013, parce que le juge français, compétent en matière d’obligations alimentaires indépendamment du divorce, ne pouvait pas se voir interdire de statuer au motif qu’il n’était pas saisi du divorce. C’est l’exception qui confirme la règle intérieure, et elle ne profite qu’aux divorces étrangers : pour un divorce français définitif, la porte reste fermée.

Conclusion : écrire la demande à temps, chiffrer juste, verser dans les règles

De ces deux scénarios et du cas frontière se dégage une méthode simple. Premièrement, porter la demande dans l’assignation ou, au plus tard, dans des conclusions déposées pendant la procédure, avec un montant chiffré à partir des critères de l’article 271 : durée du mariage, âges et santé, carrières sacrifiées pour les enfants, patrimoine après liquidation, droits à retraite amputés. Deuxièmement, en cas d’appel, vérifier que la déclaration d’appel vise aussi le prononcé du divorce si la prestation n’a pas été demandée en première instance, faute de quoi la demande nouvelle sera déclarée irrecevable comme les 33 600 euros de l’arrêt du 11 mai 2023. Troisièmement, dans un consentement mutuel, faire inscrire dans la convention le principe, le montant et les modalités de versement avant le dépôt chez le notaire, car après l’enregistrement il n’est plus possible de demander quoi que ce soit. Quatrièmement, pour un divorce prononcé à l’étranger, ne pas conclure trop vite à la forclusion : le juge français compétent en matière d’obligations alimentaires peut encore être saisi, comme l’a jugé la Cour le 25 mars 2026.

Un dernier point, fiscal celui-là, mérite d’être intégré à la réflexion dès la convention, car il concerne l’argent des familles au sens le plus direct. L’article 156 du Code général des impôts permet de déduire du revenu global « versements de sommes d’argent mentionnés à l’ article 275 du code civil lorsqu’ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l’article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d’une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276,278 ou 279-1 du même code en cas de séparation de corps ou de divorce ». Autrement dit, le capital échelonné sur plus de douze mois et les rentes suivent le régime de déduction des pensions, tandis que le capital versé d’un coup dans l’année n’entre pas dans cette déduction. Le choix entre un versement immédiat et un étalement ne se résume donc pas à la trésorerie du débiteur : il commande aussi le traitement fiscal des sommes, et il doit être arbitré en connaissance de cause, avec les justificatifs de revenus et de patrimoine déjà réunis pour le juge. La prestation compensatoire n’est pas seulement une question de sentiments ou d’équité abstraite : c’est une question d’écrits, de délais et de preuves, et le premier de ces écrits, c’est la demande formée à temps.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en prestation compensatoire peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit de la famille à Paris.

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