Le notaire dresse l’inventaire et votre frère sort la phrase habituelle : l’argent reçu pour son mariage, le virement pour s’installer ou la montre offerte à Noël n’aurait pas à revenir dans la masse, parce que ce serait un présent d’usage. Vous, vous voyez un appartement financé, un compte gonflé, une inégalité nette. La discussion n’est pas un débat de vocabulaire. Elle décide si la somme rentre dans le partage successoral ou si elle reste définitivement dans la poche d’un seul enfant.
L’article 852 du code civil pose le texte de l’exception : « Les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. »
Cette exception n’efface pas le rapport dû par tout héritier sur ce qu’il a reçu du défunt par donations entre vifs. La Cour de cassation refuse de s’arrêter à un montant raisonnable isolé du contexte : le 11 mai 2023, elle a cassé une cour d’appel qui exonérait des retraits sans dire l’événement ni l’usage. Les développements qui suivent tranchent la qualification, puis le rapport, la réduction et le recel.
I. Cadeau de mariage, virement ou bijou : est-ce un présent d’usage ou une donation rapportable ?
A. Quand le cadeau de mariage échappe-t-il au rapport successoral ?
Le rapport n’est dû que s’il existe une libéralité. L’article 843 du code civil dispose : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n’ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu’en moins prenant. »
L’article 894 du code civil définit la donation : « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. »
Le 30 avril 2025, la première chambre civile a rappelé, au visa de l’article 843, alinéa 1er, le double filtre de la libéralité rapportable. Dans Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 23-19.359, elle énonce : « Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. »
Dans la même décision, la cour d’appel d’Amiens avait ordonné le rapport de cessions d’actions sans contrepartie établie, en déduisant l’intention libérale de l’appauvrissement seul. La Cour de cassation casse, toujours dans l’arrêt n° 23-19.359 : « En déduisant l’existence de l’intention libérale de [O] [M] de son seul appauvrissement au profit de MM. [I], [C] et [S] [M], la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » Deux éléments doivent donc être caractérisés, et non un seul : l’appauvrissement et la volonté de gratifier.
Ce rappel sert votre dossier autant qu’il le limite. Un virement n’est pas automatiquement une donation. Votre frère peut soutenir qu’il s’agissait d’un prêt, d’un salaire, d’un remboursement de frais ou d’une aide d’entretien. Ces autres qualifications se discutent ailleurs, notamment lorsqu’il présente comme un prêt l’argent reçu des parents. Ici, l’hypothèse est inverse : le caractère de don n’est plus vraiment contesté, mais le donataire prétend que le don n’a pas à être rapporté parce qu’il entrerait dans l’article 852.
L’article 852 énumère plusieurs dispenses, qu’il ne faut pas confondre. Les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage et les frais ordinaires d’équipement visent le devoir familial courant : nourrir, loger, habiller, former. Les frais de noces visent les dépenses du mariage elles-mêmes, pas n’importe quel chèque remis pour le jeune couple. Les présents d’usage visent les cadeaux consentis selon un usage, à l’occasion d’un événement, dans une proportion compatible avec la fortune du disposant au jour du geste. Un même dossier mélange souvent les trois : la réception payée par les parents, l’enveloppe du mariage, puis, six mois plus tard, l’apport pour l’achat du logement. Seul le dernier poste est presque toujours une donation rapportable. Les deux premiers peuvent, selon les faits, rester hors rapport, ou basculer dans le rapport s’ils dépassent l’usage et la fortune.
La dispense n’est pas d’ordre public au profit du donataire. L’article 852 le dit : les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. Un parent qui a écrit, dans un acte, un testament ou même une lettre claire, que le cadeau de mariage devrait être rapporté, enlève le bénéfice de l’exception. À l’inverse, la dispense hors part successorale est un autre mécanisme. L’article 844 du code civil dispose : « Les dons faits hors part successorale ne peuvent être retenus ni les legs réclamés par l’héritier venant à partage que jusqu’à concurrence de la quotité disponible : l’excédent est sujet à réduction. » Présent d’usage, don en avancement de part et don hors part ne produisent donc pas les mêmes effets. Qualifier trop vite le chèque de mariage de don hors part peut même desservir le donataire, car la réduction de la réserve reste possible, alors que le vrai présent d’usage sort de la masse de rapport.
La date d’appréciation est celle du don, pas celle du décès. L’article 852 le dit en toutes lettres. Un cadeau de 8 000 euros fait en 2005 par un parent encore aux affaires n’est pas jugé avec le patrimoine de 2026, déjà amputé par la maison vendue, l’assurance-vie et les frais d’EHPAD. Inversement, un virement de 80 000 euros consenti six mois avant le décès, alors que le parent ne vivait plus que d’une petite retraite, a peu de chances de passer pour un présent d’usage, même s’il a été remis pour les noces d’un enfant de quarante ans. Le juge compare le geste à ce que le parent pouvait alors donner sans se dépouiller, pas à ce que la succession vaut aujourd’hui.
Cette logique d’appréciation au regard du disposant, et non de l’actif successoral, apparaît aussi pour les frais d’entretien. Dans un arrêt publié au Bulletin du 1er février 2012, rendu au visa de l’article 852 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, la première chambre civile a rejeté le pourvoi d’un héritier qui faisait grief à la cour d’appel d’avoir écarté le rapport de 73 518,52 euros versés sur plus de dix ans à un frère. Dans Cass. 1re civ., 1er février 2012, n° 10-25.546, la Cour approuve les juges du fond d’avoir retenu « qu’il importait peu que les sommes litigieuses fussent susceptibles de représenter une part importante de l’actif successoral dès lors qu’elles devaient s’apprécier au regard des revenus du disposant ».
La même décision, Cass. 1re civ., 1er février 2012, n° 10-25.546, ajoute que la cour d’appel a vu dans ces versements « des frais d’entretien représentant l’expression d’un devoir familial sans pour autant entraîner un appauvrissement significatif du disposant ». L’arrêt concerne les frais d’entretien, non les présents d’usage. Il reste utile : un pourcentage impressionnant de la succession actuelle ne suffit ni à imposer le rapport, ni à l’écarter. Ce qui compte, c’est la nature du versement et la situation du parent au moment où il payait.
Le présent d’usage, lui, exige davantage qu’un devoir alimentaire. Un chèque de mariage, une montre, un voyage, une contribution aux meubles du premier logement peuvent en relever si l’événement et l’usage sont réels. Un financement d’acquisition immobilière, un rachat de crédits, une donation déguisée en coup de pouce répété, un virement de fin de vie destiné à vider le compte, n’en relèvent pas. La frontière se juge concrètement, geste par geste, pas par une moyenne familiale ou par ce que tout le monde ferait.
B. Comment le juge vérifie-t-il l’événement, l’usage et la fortune du parent ?
Depuis 2007, le second alinéa de l’article 852 donne le mode d’emploi : le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. La jurisprudence ajoute ce que le texte ne dit pas en une phrase, mais que la Cour de cassation exige désormais : un événement et un usage, pas seulement une somme supportable.
Le 11 mai 2023, la première chambre civile statue sur la succession d’une mère laissant deux enfants. La fille demandait le rapport, et le recel, de virements, chèques et espèces, dont deux retraits de 2 200 euros le 15 mai 2004 et 1 300 euros le 9 décembre 2003. La cour d’appel de Chambéry avait rejeté ces chefs. Selon Cass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-18.616, « l’arrêt retient que ces sommes étaient compatibles avec les capacités financières de la donatrice et qu’elle a ainsi pu effectuer ces versements au titre de présents d’usage, puisqu’elle vivait avec son fils, qui avait la charge de son entretien quotidien ».
La Cour de cassation vise l’article 852, en rappelle le texte, puis casse. Toujours dans l’arrêt n° 21-18.616 : « En se déterminant ainsi, sans préciser à l’occasion de quels événements [M] [X] avait fait de tels cadeaux à son fils et conformément à quels usages, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » Vivre avec le parent et s’occuper de lui peut expliquer des frais d’entretien. Cela ne transforme pas, à lui seul, un retrait bancaire en présent d’usage.
Trois questions se posent donc devant le notaire, puis devant le tribunal. Premier point : quel événement ? Mariage, naissance, baptême, réussite à un examen, Noël, anniversaire, départ à la retraite, emménagement. Un versement sans rattachement temporel à un fait familial identifiable pèse contre la qualification. Un virement du 3 mars, alors que le mariage a eu lieu en septembre et qu’aucun autre événement n’est allégué, ressemble à un don manuel. Deuxième point : quel usage ? L’usage n’est pas le caprice du donataire. Il s’agit de ce qui se pratique, dans ce milieu et à cette époque, pour ce type d’événement. Offrir une enveloppe le jour du mariage est un usage. Virer le prix d’un studio au motif que les autres enfants ont déjà leur logement n’en est pas un. Troisième point : quelle fortune au jour du don ? Le juge regarde les revenus, le patrimoine, les charges, pas le seul montant nominal. Quatre mille euros donnés par un parent aisé pour un mariage peuvent rester un présent. La même somme, donnée par un parent qui n’avait plus que le livret A, peut être une donation rapportable.
La chambre commerciale a déjà refusé, le 29 janvier 2002, de censurer des juges du fond qui avaient écarté la qualification de présent d’usage pour 100 000 francs versés à un fils, dans un litige de rappel de droits de succession. Après avoir rappelé les prétentions des héritiers, qui invoquaient l’article 852 et soutenaient notamment qu’un déménagement professionnel pouvait constituer un événement, la Cour, dans Cass. com., 29 janvier 2002, n° 98-14.252, énonce que « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal, par une décision motivée, a décidé que les sommes reçues par M. Jean-Philippe X… ne pouvaient correspondre aux frais de nourriture et d’entretien prévus par l’article 852 du Code civil, qu’il n’y avait pas eu d’événement permettant de considérer que M. X… avait reçu un présent d’usage lors du versement de la somme de 100 000 francs, et que le montant de la somme ainsi versée par son père était élevé même au regard des capacités financières de ce dernier ».
L’arrêt est rendu par la chambre commerciale, dans un contentieux fiscal de déclaration de succession. Il n’en demeure pas moins qu’il applique l’article 852 et qu’il lie, déjà, l’absence d’événement et le caractère élevé de la somme au regard des capacités du père. Un événement trop vague, même professionnel, ne suffit pas si les juges du fond n’y voient pas un présent d’usage.
Le pouvoir souverain des juges du fond a une conséquence pratique. Vous n’obtiendrez pas de la Cour de cassation un barème. Aucun texte ne dit 2 % du patrimoine ou 10 000 euros. Les sites qui annoncent un plafond unique décrivent souvent le débat fiscal du présent d’usage, distinct du rapport civil. Ici, le juge civil reconstitue un faisceau : date, événement, usage, fortune, répétition des versements, bénéficiaire unique ou égalité entre enfants, formalisation éventuelle (chèque de mariage, carte, acte). Un don unique, modeste, remis le jour d’une noce, avec des cadeaux comparables aux autres enfants, incline vers l’article 852. Une série de virements de plusieurs dizaines de milliers d’euros, toujours au même enfant, sans événement, incline vers le rapport, voire vers le recel s’ils ont été tus.
La répétition est un indice lourd. L’article 852 vise un présent, pas une pension déguisée. Des virements mensuels de 1 500 euros pendant cinq ans ne sont pas un cadeau d’usage, même s’ils ont commencé pour aider après le mariage. Ils peuvent, selon les cas, être des frais d’entretien au sens de l’arrêt du 1er février 2012, une donation indirecte rapportable, ou les deux pour partie. Le juge peut découper : une enveloppe de noces d’un côté, le financement ultérieur de l’autre. Votre intérêt est précisément d’obtenir ce découpage, au lieu d’accepter que tout le flux soit absorbé par le mot présent.
La preuve de l’intention libérale, rappelée le 30 avril 2025, joue aussi contre les reconstructions tardives. Si votre frère dit d’abord que c’était un prêt, puis, une fois le prêt invraisemblable, que c’était un présent d’usage, le changement de récit éclaire l’intention. L’appauvrissement du parent, lui, se lit sur les relevés : sortie d’argent sans contrepartie. L’intention de gratifier se déduit des circonstances, pas du seul vide de justification. La Cour de cassation interdit de coller automatiquement les deux. Elle n’interdit pas de les établir l’un et l’autre par faisceau. Un chèque libellé don de mariage, une carte, un message, l’absence de reconnaissance de dette, l’absence de remboursement, l’inégalité entre enfants, suffisent souvent à caractériser la libéralité. Reste alors le débat propre à l’article 852 : événement, usage, fortune.
II. Mon frère refuse de rapporter le cadeau : comment récupérer votre part ?
A. Quelles preuves réunir si le don a été présenté comme un simple cadeau ou dissimulé ?
Le rapport se discute d’abord chez le notaire, dans les opérations de comptes, liquidation et partage. Il se tranche ensuite, si le désaccord persiste, par le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. L’article 815 du code civil pose : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Un héritier qui refuse de faire figurer le chèque de mariage dans l’état liquidatif ne peut pas geler indéfiniment le dossier. Vous pouvez mettre le notaire en demeure de constater la difficulté, puis faire désigner un notaire pour les opérations, ou assigner en partage.
La charge de la preuve se dédouble. L’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Vous devez d’abord établir le versement et son caractère de libéralité : relevés, chèques, attestations, messages, acte d’achat du logement financé, déclaration fiscale éventuellement. Votre frère, s’il veut échapper au rapport, doit alors justifier du présent d’usage : l’événement, l’usage, la proportion avec la fortune au jour du don. L’arrêt du 11 mai 2023 montre ce que le juge ne peut pas faire à sa place : retenir la dispense sans dire l’événement ni l’usage.
Les pièces utiles sont prosaïques. Relevez les dates de mariage, naissance, Noël, anniversaire, et alignez-les sur les mouvements. Un virement de 50 000 euros trois ans après le mariage, libellé aide, n’est pas un présent de noces. Demandez les relevés du défunt, y compris les années antérieures au décès : le présent d’usage se juge au jour du don, donc les comptes de l’époque sont décisifs. Si la banque oppose le secret, le droit d’obtenir les relevés et, le cas échéant, l’identification des comptes, est un contentieux distinct, déjà traité pour le refus de communication des relevés et le fichier Ficoba. Pour le rapport, ce qui compte est le mouvement lui-même et ce qu’il a financé.
Comparez les enfants. L’usage se reconnaît souvent à l’égalité de traitement, ou à une analogie de situation. Si chaque enfant a reçu une enveloppe comparable le jour de son mariage, l’exception de l’article 852 est plus soutenable. Si un seul a reçu le prix d’un apport immobilier, l’usage s’évapore. Les photos, les listes de mariage, les discours, les témoignages des témoins du mariage, les factures de réception payées par les parents, aident à séparer les vrais frais de noces du financement patrimonial. Les frais de noces, au sens de l’article 852, sont les dépenses du mariage. Ils ne se confondent pas avec le capital versé ensuite pour acheter.
Les virements de fin de vie présentés comme des dons manuels obéissent à la même grille, avec un indice supplémentaire : l’urgence et la dissimulation. Un présent d’usage se montre. On l’offre, on le commente, on l’inscrit parfois sur le livret de famille ou dans un mot. Un don que personne n’a vu, révélé seulement quand les relevés sortent, n’a pas la physionomie d’un cadeau d’usage. Il a celle d’une libéralité rapportable, et parfois celle d’un recel.
Le recel est l’arme civile lorsque le donataire a caché le bien ou le droit. L’article 778 du code civil dispose : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. »
Le même article vise ensuite le cas qui vous intéresse. Toujours à l’article 778 du code civil : « Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. » Autrement dit, si le juge retient le recel sur le chèque de mariage requalifié, votre frère rapporte la donation et est privé de sa part sur cette valeur.
Le texte ajoute encore, à l’article 778 : « L’héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession. » Le recel suppose un élément intentionnel : la dissimulation, la volonté de rompre l’égalité. Taire un présent d’usage véritable n’a pas le même relief que taire un apport de 100 000 euros. Mais invoquer de mauvaise foi le présent d’usage, après avoir nié le versement, peut caractériser l’intention. Les messages au notaire, les déclarations de succession, les réponses aux mises en demeure, les omissions dans l’attestation immobilière, sont des preuves. Le recel n’est pas automatique. Il s’ajoute au rapport lorsqu’il y a eu mensonge ou détournement, pas lorsqu’il y a seulement une discussion de qualification de bonne foi.
À Paris et en Île-de-France, le tribunal judiciaire compétent est celui du dernier domicile du défunt. Pour une succession ouverte à Paris, le tribunal judiciaire de Paris connaît du partage et des demandes en rapport. En petite et grande couronne, ce sont les tribunaux de Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Pontoise, Evry, Meaux ou Melun, selon le ressort. Le notaire du dossier n’est pas toujours celui du domicile ; s’il refuse d’inscrire la difficulté, la mise en demeure puis l’assignation restent le chemin. Les pièces à préparer sont les mêmes qu’ailleurs : acte de notoriété, relevés, livret de famille, contrat de mariage de l’enfant gratifié, acte d’acquisition financé, échanges avec le notaire. La densité des patrimoines franciliens, notamment lorsque le cadeau a servi d’apport à un logement, rend l’expertise de valeur fréquente. Elle n’est pas un préalable obligatoire à l’action, mais elle éclaire le chiffrage du rapport.
B. Rapport, réduction de la réserve et recel : quels recours devant le notaire et le tribunal ?
Une fois la libéralité établie et l’exception de l’article 852 écartée, le rapport se fait en valeur. L’article 858 du code civil dispose : « Le rapport se fait en moins prenant, sauf dans le cas du deuxième alinéa de l’article 845 . Il ne peut être exigé en nature, sauf stipulation contraire de l’acte de donation. » Concrètement, votre frère n’a pas à restituer le bijou ou à revendre l’appartement financé, sauf clause rare. Il impute la valeur sur sa part. S’il a déjà trop pris, il doit une soulte à l’indivision.
L’article 860 du code civil fixe l’évaluation : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. » Si le bien a été aliéné, le même article ajoute qu’on tient compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation. S’il y a subrogation, on prend le nouveau bien au jour du partage, d’après son état à l’acquisition, sauf dépréciation inéluctable. Pour une somme d’argent, la discussion porte souvent sur le maintien de la valeur nominale ou sur ce qu’elle a financé. Si les 40 000 euros de 2010 ont payé l’apport d’un appartement devenu 400 000 euros, l’article 860, lu avec les règles de subrogation, peut conduire à rapporter bien plus que 40 000 euros. C’est tout l’enjeu de ne pas laisser qualifier l’apport de présent d’usage : l’exception, si elle était retenue, ferait sortir définitivement cette plus-value de la masse.
Le rapport égalise les lots entre copartageants. Il ne répare pas, à lui seul, une atteinte à la réserve. L’article 913 du code civil fixe la réserve : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. »
L’article 922 du code civil décrit la masse de calcul : « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. » Un présent d’usage véritable n’entre pas dans cette réunion, puisqu’il n’est pas rapportable. Un don requalifié y entre. D’où l’intérêt, pour le donataire, de se cramponner à l’article 852, et l’intérêt, pour vous, de le faire tomber.
L’action en réduction n’appartient qu’aux réservataires. L’article 921 du code civil le dit : « La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter. Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. »
Le même article ajoute le devoir d’information du notaire. Toujours à l’article 921 : « Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d’un héritier sont susceptibles d’être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible. » Si le notaire se tait, ou si votre frère minimise le don, ce silence n’interdit pas l’action. Il peut, au contraire, alimenter le recel. Le détail du calcul de la réserve et de l’indemnité de réduction se règle sur ces textes, une fois la qualification du don tranchée.
Devant le notaire, la demande est concrète : inscription du don à l’actif de rapport, évaluation selon l’article 860, rejet de la qualification de présent d’usage, et, s’il y a lieu, information sur la réduction. Un courrier précis, avec le tableau des versements, les événements allégués par votre frère et les raisons pour lesquelles ils ne correspondent pas à un usage ni à la fortune de l’époque, force la difficulté. Si le notaire laisse la question au juge, c’est déjà un résultat : le partage amiable ne peut pas entériner une inégalité que vous n’acceptez pas. Lorsque le dossier est bloqué, le recours pour débloquer le règlement et forcer le partage rejoint cette contestation de masse.
Devant le tribunal, les demandes se hiérarchisent. À titre principal : dire que les sommes ou les biens sont des libéralités rapportables, ordonner le rapport en moins prenant, ouvrir les opérations de comptes, liquidation et partage. À titre subsidiaire : réduction pour atteinte à la réserve, dans le délai de l’article 921. En cas de dissimulation : recel de l’article 778, privation de part sur les biens recelés, restitution des fruits. Les mesures d’instruction (expertise, production forcée de relevés, comparution) se demandent tôt. Un référé n’a pas vocation à trancher la qualification de présent d’usage, qui est un débat au fond. Il peut, en revanche, préserver les preuves.
Le chiffrage doit rester honnête. Tout ce qui est vraiment frais de noces, frais d’entretien ou présent d’usage proportionné restera hors rapport. Forcer le rapport d’une enveloppe de mariage de quelques milliers d’euros, alors que le parent était aisé et que chaque enfant a été traité de même, expose à un rejet et à des dépens. L’enjeu de ces dossiers, à Paris comme ailleurs, est rarement l’enveloppe du jour J. C’est l’apport immobilier, le compte abondé, la donation déguisée en série de cadeaux. C’est aussi la plus-value née de l’argent reçu. Le tribunal découpe. Votre assignation doit découper aussi, versement par versement, au lieu d’une somme globale indifférenciée que l’adversaire n’aura aucun mal à faire passer pour un usage familial.
Enfin, le présent d’usage civil ne se confond pas avec le régime fiscal des cadeaux. Le code général des impôts connaît sa propre discussion, distincte, sur l’exigibilité des droits. Un don peut être rapportable civilement tout en ayant déjà, ou non, été taxé. Inversement, l’absence de droits de donation n’impose pas la qualification d’article 852 entre héritiers. Le tribunal judiciaire du partage n’est pas le juge de l’impôt. Il applique les articles 843 et 852. Garder cette frontière évite de perdre le procès civil sur des barèmes fiscaux qui n’y ont pas leur place.
Conclusion
Le présent d’usage est une exception étroite au rapport. L’article 852 l’attache à un geste consenti à la date du don, eu égard à la fortune du parent, et la première chambre civile, le 11 mai 2023, exige en outre que le juge identifie l’événement et l’usage. Un chèque de mariage modeste, unique, comparable à celui des autres enfants, peut rester hors masse. Un apport, un virement de fin de vie, une série de retraits sans événement, retombent sous l’article 843 dès lors que l’appauvrissement et l’intention de gratifier sont caractérisés, comme l’a rappelé l’arrêt du 30 avril 2025. Le rapport se fait alors en moins prenant, selon la valeur de l’article 860. S’il y a atteinte à la réserve, la réduction de l’article 921 s’ajoute. S’il y a dissimulation, l’article 778 prive le receleur de sa part sur le don caché. La qualification se joue sur les relevés, les dates et le train de vie du parent au moment du geste, pas sur le mot cadeau prononcé après coup. Un héritier qui laisse passer le partage sans faire inscrire la difficulté entérine l’inégalité. Celui qui documente chaque versement, refuse le mélange entre frais de noces et capital, et saisit le tribunal du ressort si le notaire ne tranche pas, récupère la valeur qui doit revenir à la masse.