I. L’ENCADREMENT RIGOUREUX DES CONDITIONS DE FOND ET DE FORME DE LA SERVITUDE DE SURPLOMB
A. Les conditions d’existence de la servitude légale : l’exigence d’une nécessité technique et économique
La servitude légale de surplomb instituée par l’article L. 113-5-1 du Code de la construction et de l’habitation ne constitue pas un droit discrétionnaire au profit du propriétaire qui souhaite améliorer la performance énergétique de son bâtiment. Ce droit est strictement subordonné à la démonstration d’une nécessité technique et économique de recourir à l’isolation thermique par l’extérieur (ITE) au détriment d’une isolation thermique par l’intérieur (ITI). Le texte dispose explicitement que le propriétaire bénéficie de ce droit de surplomb du fonds voisin de trente-cinq centimètres au plus *« lorsqu’aucune autre solution technique ne permet d’atteindre un niveau d’efficacité énergétique équivalent ou que cette autre solution présente un coût ou une complexité excessifs »*.
Le contrôle de cette condition de fond donne lieu à des débats techniques intenses devant les magistrats. Les décisions rendues par les tribunaux judiciaires au cours des années 2025 et 2026 révèlent l’exigence d’un niveau élevé de preuve. Dans une décision majeure rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 7 janvier 2026 (n° 25/55948), les juges ont eu à apprécier l’opposition de copropriétaires qui soutenaient que le maître d’ouvrage, un organisme de logement social, n’apportait pas la preuve du caractère indispensable de l’isolation par l’extérieur. Pour écarter cette opposition, le tribunal s’est fondé sur un avis circonstancié de l’architecte du projet, qui démontrait de manière extrêmement précise la complexité matérielle et l’aberration économique d’une isolation par l’intérieur. L’avis technique listait les catégories d’obstacles, notamment *« le déplacement de l’appareillage sanitaire (WC, baignoires), la diminution de la dimension des baignoires et/ou douches (…), le déplacement du mobilier (meubles de cuisines), celui des alimentations et évacuation (…), la démolition/isolation/reconstitution des gaines techniques accolées au mur, la réfection de l’électricité, les frais liés au relogement provisoire des locataires (…) et, enfin, la perte de surface causée par la mise en place d’une ITI »*.
En outre, sur le plan strictement financier, ce même jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 7 janvier 2026 a validé le calcul du maître d’ouvrage démontrant que le coût global des travaux d’isolation par l’intérieur, évalué à plus de quarante mille euros hors taxes pour les lots concernés, s’avérait disproportionné par rapport aux quinze mille euros requis pour l’isolation par l’extérieur, d’autant que l’isolation par l’intérieur aurait entraîné une réduction drastique de la surface habitable de logements déjà exigus, dévalorisant ainsi la valeur vénale des appartements. Le tribunal a retenu que *« l’avis expose également les raisons thermiques de l’ITE, à savoir, la continuité de l’isolant sur l’enveloppe du bâtiment afin de limiter au maximum les ponts thermiques au niveau des murs intérieurs, des nez de dalles, des acrotères et des entourages de fenêtres, le non-traitement de ces ponts thermiques faisant perdurer les problématiques de condensation et moisissures (…) [le maître d’ouvrage] démontre ainsi la complexité excessive de la seule autre solution technique existante, à savoir l’ITI »*.
Cette rigueur dans l’appréciation des contraintes est partagée par d’autres juridictions. Ainsi, le Tribunal judiciaire d’Orléans, dans son jugement du 14 août 2026 (n° 25/00760), a précisé la nature des pièces probatoires admissibles en retenant que *« la communication d’une étude thermique ou d’une étude d’un bureau d’étude thermique n’est pas une condition imposée par la loi, et une attestation d’un architecte peut être suffisante »*. L’architecte avait attesté en l’espèce que le mur pignon ne pouvait être isolé efficacement par l’intérieur en raison de la présence de pièces d’eau, de gaines techniques et d’escaliers édifiés le long de ce mur pignon, rendant l’isolation par l’extérieur techniquement indispensable.
*A contrario*, lorsque les conditions physiques et géométriques prévues par la loi ne sont pas respectées, le juge sanctionne immédiatement le projet. L’article L. 113-5-1 du Code de la construction et de l’habitation impose en effet que l’ouvrage d’isolation ne puisse être réalisé qu’à deux mètres au moins au-dessus du pied du mur, du pied de l’héberge ou du sol, sauf accord exprès des propriétaires sur une hauteur inférieure. Cette limite des deux mètres vise à préserver l’usage du sol au niveau du fonds voisin et à éviter une obstruction visuelle ou physique immédiate. Dans une affaire tranchée par le Tribunal judiciaire de Grenoble le 7 août 2025 (n° 25/00094), des propriétaires de maison individuelle prétendaient faire descendre l’isolation thermique par l’extérieur jusqu’au niveau du sol de la parcelle voisine, qui constituait le toit-terrasse végétalisé d’une copropriété contiguë. Face au refus de la copropriété, les maîtres d’ouvrage avaient saisi le juge pour passer outre. Le tribunal a rejeté leur demande et a fait droit à l’opposition de la copropriété au motif que *« les termes de ce projet ne respectent pas les distances imposées par les dispositions du I du premier alinéa de l’article L113-5-1, ce qui porte une atteinte injustifiée au droit de propriété du syndicat des copropriétaires. Ce seul motif est suffisamment sérieux et légitime pour justifier de faire droit à l’opposition formée par le syndicat des copropriétaires »*.
Il résulte de ces prononcés que l’autorisation judiciaire est strictement conditionnée par le respect absolu des critères tridimensionnels de l’ouvrage (épaisseur maximale de 35 centimètres, hauteur minimale de 2 mètres) et par l’administration d’une preuve robuste de l’impossibilité ou de la disproportion manifeste de l’isolation par l’intérieur.
B. Le strict formalisme de la notification préalable : la régularité de la procédure à peine de paralysie
L’existence d’un besoin technique ne dispense pas le maître d’ouvrage de se conformer à un formalisme procédural d’ordre public, destiné à garantir l’information préalable et les droits de défense du propriétaire du fonds voisin. La pièce maîtresse de cette phase préliminaire est la notification imposée par le III de l’article L. 113-5-1 du Code de la construction et de l’habitation. Avant tout commencement de travaux, le propriétaire du bâtiment à isoler doit notifier au propriétaire voisin son intention de réaliser l’ouvrage en surplomb et de bénéficier d’un droit d’accès temporaire. Cette notification fait courir un délai de forclusion de six mois durant lequel le voisin peut s’opposer au projet ou saisir le juge en fixation des indemnités.
Le contenu de cette notification est minutieusement régi par l’article R. 113-19 du Code de la construction et de l’habitation, issu du décret d’application n° 2022-926 du 23 juin 2022. Elle doit comporter, à peine d’irrégularité, un descriptif détaillé des travaux, un plan des façades et toitures modifiées faisant apparaître l’état initial et l’état futur, les justificatifs techniques de l’absence d’alternative, une proposition d’indemnisation préalable, ainsi que les projets d’acte authentique et de convention de tour d’échelle.
La jurisprudence se montre d’une rigueur absolue quant au respect de ces exigences documentaires. Dans un litige d’importance soumis au Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, statuant en référé le 18 septembre 2025 (n° 25/00262), un voisin s’opposait aux travaux d’une société civile immobilière qui avait procédé à une notification sommaire par lettre recommandée. Bien que le tribunal ait reconnu que le courrier constituait matériellement la notification visée par la loi, il a prononcé la paralysie du projet en raison des graves lacunes documentaires du dossier. Le juge a relevé que *« la notification n’a pas été accompagnée des justificatifs démontrant qu’aucune autre solution technique ne permet d’atteindre un niveau d’efficacité énergétique équivalent ou que cette autre solution présente un coût ou une complexité excessifs, ni du projet d’acte authentique et de convention prévue au II de l’article L 113-5-1 »*. Le tribunal a conclu que *« l’absence de preuve que l’isolation extérieure est la seule solution technique constitue un motif suffisamment sérieux et légitime pour justifier de faire droit à l’opposition formée par Mme [N] [X] au droit au surplomb »*, interdisant ainsi la réalisation des travaux.
Néanmoins, la jurisprudence s’attache à distinguer les irrégularités purement formelles des omissions substantielles privant le voisin de ses garanties. Dans l’affaire précitée tranchée par le Tribunal judiciaire de Paris le 29 septembre 2025 (n° 25/51838), les copropriétaires voisins soutenaient que la notification était nulle au motif qu’aucun projet d’acte authentique n’était joint à la notification initiale. Le tribunal a écarté ce moyen de nullité en jugeant que *« s’agissant du projet d’acte authentique, il ressort des pièces produites que si un projet d’acte n’était pas joint à la notification effectuée (…), cette formalité n’est pas exigée à peine de nullité et le demandeur produit à la présente instance un projet d’acte notarié sur le droit de surplomb »*. De même, le tribunal a précisé que *« la proposition d’indemnité préalable prévue à l’article L 113-5-1 I et II du code de la construction et de l’habitation n’est pas requise à peine de nullité du droit de surplomb »*, puisque le juge peut être saisi précisément pour fixer cette indemnité à défaut d’accord amiable.
Un autre point procédural d’importance majeure a été tranché par la jurisprudence de l’année 2026 concernant la qualité pour agir en opposition et en fixation d’indemnités lorsque le fonds surplombé est un immeuble soumis au statut de la copropriété. L’article R. 113-22 du Code de la construction et de l’habitation dispose que, dans cette hypothèse, le syndicat des copropriétaires peut s’opposer aux travaux par décision motivée prise en assemblée générale. S’appuyant sur cette disposition, un maître d’ouvrage public prétendait qu’une action intentée par deux copropriétaires individuels, directement affectés par l’installation de l’échafaudage devant leur verrière privée, était irrecevable, au motif que seul le syndicat représenté par son syndic disposait de la personnalité juridique pour contester la servitude de surplomb.
Le Tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 7 janvier 2026 (n° 25/55948), a balayé cette fin de non-recevoir en délivrant une analyse remarquable de l’articulation entre le droit de la copropriété et les règles générales de la procédure civile. Le tribunal a affirmé que *« l’article R. 113-22 du code de la construction et de l’habitation, qui ne dispose pas que « seul » le syndicat des copropriétaires peut s’opposer au droit de surplomb en cas d’immeuble en copropriété, n’attribue pas le droit d’agir au seul syndicat des copropriétaires mais lui ouvre ce droit »*. Se fondant sur l’article 31 du Code de procédure civile, le juge a déclaré recevable l’action individuelle des copropriétaires en retenant qu’ayant la propriété de lots privatifs directement impactés par l’ouvrage, ils justifiaient d’un intérêt légitime et direct à agir.
Cette décision consacre une double protection pour les copropriétaires : d’une part, le syndicat des copropriétaires gère l’atteinte globale aux parties communes (façades, gros œuvre, sol de la copropriété) ; d’autre part, chaque copropriétaire conserve un droit d’action autonome pour défendre la jouissance exclusive de ses parties privatives contre les nuisances induites par l’exercice de la servitude de surplomb ou du droit d’accès temporaire.
II. LE CONTENTIEUX DES INDEMNITÉS ET LES SANCTIONS RIGIDES DE L’EMPIÈTEMENT ILLICITE
A. La fixation des indemnités de surplomb et de tour d’échelle : l’évaluation par les domaines et l’expert judiciaire
La reconnaissance du droit de surplomb et du droit d’accès temporaire s’accompagne obligatoirement d’une juste compensation financière au bénéfice du propriétaire du fonds surplombé. L’article L. 113-5-1 du Code de la construction et de l’habitation distingue deux indemnités de nature différente : l’indemnité préalable due au titre du surplomb définitif du tréfonds et de l’espace aérien voisin (I), et l’indemnité due au titre du droit d’accès temporaire et d’installations provisoires nécessaires au chantier (II). L’évaluation de ces montants, à défaut d’accord amiable formalisé par acte authentique, relève de la compétence exclusive du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
Pour déterminer la valeur financière de l’atteinte perpétuelle portée au droit de propriété par le surplomb de l’isolation, les tribunaux s’appuient prioritairement sur les méthodes d’évaluation de la direction immobilière de l’État, anciennement le service des Domaines. Le Tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 23 juillet 2026 (n° 26/51897), a eu à trancher une contestation sur le calcul de cette indemnité permanente. Le maître d’ouvrage proposait une somme de neuf cents euros calculée par les Domaines, tandis que la copropriété réclamait une réévaluation. Pour valider l’indemnité de neuf cents euros, le tribunal a détaillé et entériné la formule de calcul suivante : *« L’indemnisation proposée par le propriétaire du fonds à isoler s’appuie sur un « avis du domaine sur la valeur vénale » (…), qui réalise une étude de marché pour retenir un prix moyen du mètre carré de terrain à bâtir dans l’arrondissement (en l’espèce 4.660 euros/m2), applique pour l’indemnisation de la servitude 20% de la valeur totale de la charge foncière »*. Le tribunal a précisé que sans arrondi, la formule exacte (valeur du terrain au mètre carré multipliée par la surface d’emprise réelle du surplomb de dix centimètres d’épaisseur, affectée d’un abattement de 80 % pour tenir compte de la conservation de l’usage du sol by le voisin) aboutissait à la somme de sept cent soixante-quinze euros, de sorte que l’indemnité forfaitaire de neuf cents euros était généreuse et devait être confirmée.
Cependant, dans d’autres situations où la valeur foncière locale est moindre mais où l’atteinte à l’usage futur du terrain est plus marquée, le juge n’hésite pas à fixer des montants supérieurs pour compenser l’incommodité définitive. Ainsi, le Tribunal judiciaire d’Orléans, le 14 août 2026 (n° 25/00760), a fixé l’indemnité permanente de surplomb à la somme significative de cinq mille euros, en considération de l’impact visuel et structurel de l’ouvrage sur le jardin privatif de la copropriété voisine.
Concernant l’indemnisation du droit d’accès temporaire et d’installation d’échafaudages (servitude de tour d’échelle), la jurisprudence refuse fermement le principe d’une indemnité dérisoire ou d’une gratuité imposée. Cette indemnité doit être proportionnelle aux troubles de jouissance subis par le voisin du fait de l’encombrement de son fonds, de la perte de luminosité ou de l’impossibilité d’utiliser ses espaces extérieurs durant le chantier. Le jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 23 juillet 2026 (n° 26/51897) a ainsi rejeté la proposition d’indemnité forfaitaire globale du maître d’ouvrage pour retenir un loyer d’occupation mensuel de cinq cents euros par mois de pose effective de l’échafaudage, en soulignant l’intrusion matérielle régulière des ouvriers par les espaces communs de l’immeuble surplombé.
Le préjudice de jouissance peut s’avérer encore plus caractérisé lorsque le chantier affecte directement des éléments d’habitation privatifs. Dans l’affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Paris le 7 janvier 2026 (n° 25/55948), les copropriétaires d’un appartement de type duplex se plaignaient de l’occultation totale de leur puits de lumière et de l’interdiction d’accéder à leur terrasse privative pendant la rénovation. Le tribunal a accueilli leur demande indemnitaire propre, distincte de celle du syndicat des copropriétaires, en retenant que *« les photographies et plans produits [montraient] que Mme [I] et M. [T] subiront un trouble de jouissance réel durant toute la durée des travaux dès lors que leur appartement, en duplex, dispose d’une verrière qui sera assombrie, voire couverte pendant la pose de l’échafaudage, et qu’ils ne pourront utiliser leurs terrasses. La configuration des lieux génère un préjudice particulier et justifie une indemnisation qui ne soit pas forfaitaire mais perdure pendant toute la durée des travaux. Une somme de 500 euros par mois de pose de l’échafaudage sera en conséquence allouée aux demandeurs à ce titre »*.
Enfin, lorsque les éléments d’appréciation technique ou foncière s’avèrent trop complexes ou incertains au moment de l’audience, le juge ordonne une mesure d’expertise judiciaire pour éclairer le tribunal sur le juste montant des préjudices actifs et futurs. C’est la solution pragmatique retenue par le Tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 29 septembre 2025 (n° 25/51838). Saisi par des indivisaires qui invoquaient une perte d’usage futur de leur terrain en raison d’un projet hypothétique de surélévation de leur hôtel, le tribunal a refusé de fixer d’emblée l’indemnité définitive mais a ordonné une expertise judiciaire aux frais avancés du maître d’ouvrage, en désignant un expert avec pour mission de *« fournir tous éléments de nature à permettre à la juridiction saisie d’évaluer les indemnités dues aux propriétaires du fonds surplombé au titre de l’exercice du droit de surplomb, et venant en contrepartie du droit d’accéder temporairement à l’immeuble voisin »*, fixant une provision de cinq mille euros à consigner par le maître d’ouvrage pour initier les opérations de l’expert.
B. Les sanctions de l’empiètement non autorisé : la primauté absolue du droit de propriété et la démolition de l’ouvrage
Si la loi Climat et Résilience a créé une passerelle légale pour faciliter la rénovation énergétique des bâtiments, elle n’a nullement aboli les règles constitutionnelles et civiles qui protègent la propriété privée contre les emprises unilatérales et sans titre. L’article 545 du Code civil énonce un principe intangible : *« Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité »*. En droit de la construction, tout empiètement sur le terrain d’autrui, fût-il minime ou de bonne foi, caractérise une violation caractérisée du droit de propriété, sanctionnée traditionnellement par la démolition forcée des ouvrages aux frais exclusifs de leur auteur.
Certains maîtres d’ouvrage croient pouvoir s’affranchir du formalisme de l’article L. 113-5-1 du Code de la construction et de l’habitation en réalisant des travaux d’isolation thermique par l’extérieur à l’aplomb du fonds voisin sans recueillir au préalable d’accord écrit notarié ni obtenir de décision judiciaire d’autorisation. Ils invoquent ensuite devant le juge le fait accompli, le coût économique d’une démolition ou l’intérêt général qui s’attache à la préservation de l’environnement pour tenter d’échapper à la sanction.
La jurisprudence se montre impitoyable face à ces empiètements sauvages, qualifiés de voies de fait. Le Tribunal judiciaire d’Orléans, par un jugement remarquable du 17 septembre 2025 (n° 24/06272), a eu à statuer sur la demande de démolition formée par un propriétaire qui avait constaté, à son retour de déplacement, que sa voisine avait fait poser une isolation extérieure de quinze centimètres d’épaisseur surplombant son pignon et empiétant sur son passage privé. La défenderesse soutenait qu’elle bénéficiait d’une servitude de passage et que la loi Climat et Résilience l’autorisait à isoler sa maison. Le tribunal a rejeté catégoriquement ses arguments en ordonnant la démolition complète de l’isolant. Le juge a affirmé que *« l’existence de la servitude de passage au bénéfice de Madame [V] est indifférente quant à l’empiètement créé du fait des travaux d’isolation réalisés, sans autorisation du demandeur, l’accord du propriétaire du fonds empiété étant nécessaire. Il n’est aucunement justifié d’un tel accord (…) Par conséquent, sera ordonnée la destruction de la partie de l’isolant extérieur empiétant sur la propriété de Monsieur [Y] [I], posé sur la façade extérieure de l’appentis adossé à la construction principale (…) ainsi que la remise en état des lieux »*. En outre, constatant le trouble de jouissance subi pendant plus d’un an (perte d’aplomb de la façade, gêne à l’accès d’un puisard et regard), le tribunal a condamné la voisine indélicate à verser deux mille fiches cents euros de dommages-intérêts au propriétaire victime, ainsi qu’aux entiers dépens et à mille quatre cents euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Cette sévérité des juges du fond est directement dictée par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui refuse d’introduire un contrôle de proportionnalité entre le coût de la démolition pour l’auteur de l’empiètement et l’importance de l’atteinte pour la victime. La troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme régulièrement le caractère absolu de la protection de la propriété foncière. Dans un arrêt de censure majeur rendu le 3 juillet 2025 (n° 23-12.925), la Haute juridiction a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait rejeté une demande de démolition d’un bâtiment empiétant sur le fonds voisin au motif que cette mesure était disproportionnée par rapport au coût économique et à la bonne foi du constructeur. La Cour de cassation a visé l’article 545 du Code civil et a rappelé que *« tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action puisse donner lieu à faute ou abus. L’auteur d’un empiétement n’est pas fondé à invoquer les dispositions de l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 »*, ajoutant avec force que *« la démolition et l’expulsion étant les seules mesures de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien, l’ingérence qui en résulte ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée »*.
Ce principe de protection absolue s’étend de manière identique au sous-sol, communément appelé le tréfonds. L’article 552 du Code civil dispose en effet que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. La Cour de cassation applique la même sévérité aux empiètements souterrains qu’aux surplombs aériens. Dans son arrêt cardinal du 10 novembre 2009 (n° 08-17.526), la troisième chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait refusé d’ordonner le retrait de tirants d’ancrage et de massifs de maçonnerie injectés dans le tréfonds du voisin lors de la construction d’un immeuble, les juges d’appel ayant estimé que le retrait de ces ancrages était techniquement irréalisable et présentait des risques d’effondrement majeurs pour les bâtiments. La Cour de cassation a censuré cette position au motif que l’empiètement dans le tréfonds viole l’article 545 du Code civil, indépendamment des difficultés techniques et du coût du retrait pour le constructeur.
Il en résulte que la servitude légale de surplomb introduite par la loi Climat et Résilience ne saurait être interprétée comme une tolérance envers l’empiètement unilatéral. Elle constitue un droit qui doit être judiciairement ou conventionnellement consacré *avant* toute réalisation matérielle d’ouvrages. Le maître d’ouvrage qui choisit d’installer ses panneaux d’isolation en surplomb du voisin sans respecter la procédure légale commet une voie de fait délibérée, s’exposant inéluctablement à une condamnation à la démolition de ses ouvrages, sans pouvoir invoquer la disproportion des coûts ou l’utilité écologique des travaux de rénovation énergétique.
Conclusion
La création de la servitude légale de surplomb par la loi Climat et Résilience représente une avancée pragmatique incontestable pour surmonter les blocages fonciers qui paralysent la transition énergétique des centres urbains denses. Ce dispositif novateur démontre qu’en matière immobilière, le droit de propriété, bien que constitutionnellement protégé, doit composer avec les impératifs d’intérêt général liés à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments et à la lutte contre le réchauffement climatique.
Cependant, la jurisprudence des années 2025 et 2026 dresse un constat sans ambiguïté : cette conciliation d’intérêts ne se réalise jamais au détriment des garanties fondamentales dues aux propriétaires des fonds contigus. Les tribunaux veillent avec une sévérité accrue à ce que le maître d’ouvrage administre la preuve rigoureuse d’une impossibilité technique et économique de recourir à l’isolation par l’intérieur, et respecte scrupuleusement le formalisme strict de la notification préalable imposé par l’article R. 113-19 du Code de la construction et de l’habitation. Toute velléité d’empiètement unilatérale ou sauvage est sanctionnée par la démolition immédiate de l’ouvrage d’isolation aux frais exclusifs de son auteur, sous l’égide de la jurisprudence rigide de la Cour de cassation qui refuse d’appliquer un contrôle de proportionnalité en présence d’un empiètement établi. Pour mener à bien un projet de rénovation par l’extérieur, l’accompagnement d’un avocat en droit immobilier à Paris ou d’un expert en droit de la construction s’avère donc indispensable pour sécuriser l’ensemble des étapes conventionnelles et procédurales.