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Arrêt Apple de la CJUE et aides d’État fiscales : portée de la condamnation de 13 milliards d’euros, rulings fiscaux et voies de droit en France

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Arrêt Apple de la CJUE et aides d’État fiscales : portée de la condamnation de 13 milliards d’euros, rulings fiscaux et voies de droit en France

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Le 10 septembre 2024 marque une date charnière dans l’histoire de la fiscalité internationale et du droit de la concurrence de l’Union européenne. Par un arrêt solennel rendu en grande chambre dans l’affaire C-465/20 P, consultable sur la base officielle Curia de la Cour de justice de l’Union européenne, la juridiction suprême de l’Union a définitivement tranché le litige opposant la Commission européenne à l’Irlande ainsi qu’aux sociétés Apple Sales International et Apple Operations Europe. En annulant l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 juillet 2020 qui avait initialement censuré l’exécutif européen, la Cour de justice a confirmé la décision de la Commission du 30 août 2016. L’Irlande se voit ainsi contrainte de procéder au recouvrement effectif de treize milliards d’euros d’impôts non perçus, assortis des intérêts de retard légaux, auprès du géant technologique américain.

Cette décision clôt une décennie de batailles juridiques, diplomatiques et doctrinales autour de la qualification d’aide d’État appliquée aux mesures fiscales individuelles, communément désignées sous le terme de rescrits fiscaux ou tax rulings. Comme l’a souligné l’analyse officielle de la Direction de l’information légale et administrative sur Vie-publique.fr, le montant en jeu et la portée de cette qualification constituent un précédent sans équivalent dans les annales judiciaires européennes. Le ministère de l’Économie et des Finances français a également pris acte de cette évolution majeure par l’intermédiaire de la Lettre de la Direction des affaires juridiques de Bercy, mettant en exergue l’obligation stricte de reversement imposée aux bénéficiaires de dispositifs fiscaux dérogatoires non notifiés.

L’enjeu transcende largement les relations entre Dublin et Cupertino. Il touche au cœur même de la souveraineté fiscale des États membres, garantie par les traités européens mais bornée par l’interdiction fondamentale des aides d’État inscrite à l’article 107 paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Pour les entreprises opérant au sein du marché intérieur, et singulièrement pour les groupes français ou internationaux implantés sur le territoire national, l’arrêt Apple redéfinit les frontières de la planification fiscale licite et la valeur juridique accordée aux accords préalables conclus avec les administrations fiscales nationales.

Dans un contexte d’intensification globale des contrôles fiscaux et de vigilance accrue portée aux pratiques d’évasion et d’optimisation transfrontalières, la compréhension de ces équilibres s’avère déterminante pour les directions juridiques et fiscales. Les professionnels du conseil, notamment au sein des cabinets spécialisés répertoriés dans les actualités juridiques de référence, observent une mutation profonde de la gestion des risques fiscaux transfrontaliers. Le recours aux services d’un avocat fiscaliste devient une nécessité structurelle pour sécuriser les opérations de réorganisation, anticiper les contestations et appréhender la frontière ténue séparant le rescrit conforme de l’aide publique illicite.

L’analyse approfondie de cette sentence exige d’examiner dans un premier temps les ressorts de la condamnation prononcée par la Cour de justice, la mécanique des rescrits irlandais litigieux et le redressement des erreurs d’analyse commises en première instance par le Tribunal de l’Union européenne. Dans un second temps, il conviendra de mesurer la réception de cette jurisprudence en droit interne français, où les accords préalables de prix de transfert et les garanties procédurales du Livre des procédures fiscales se trouvent confrontés aux exigences implacables de la récupération des aides d’État illégales.

I. La condamnation historique d’Apple par la CJUE et la qualification des rescrits fiscaux en aides d’État illégales

La décision rendue par la Grande Chambre le 10 septembre 2024 ne se borne pas à sanctionner une pratique nationale d’attractivité fiscale contestable. Elle consacre une doctrine juridique rigoureuse quant à la charge de la preuve, à l’analyse fonctionnelle des succursales et à l’opposabilité du principe de pleine concurrence dans le contrôle des concentrations et des régimes fiscaux d’exception au sein du marché intérieur.

A. Le mécanisme des accords préalables irlandais et la censure du raisonnement du Tribunal

La genèse du contentieux plonge ses racines dans les rescrits fiscaux accordés par les Revenue Commissioners irlandais en 1991 et en 2007 au bénéfice de deux filiales du groupe Apple constituées sous le droit irlandais, à savoir Apple Operations Europe et Apple Sales International. Selon le schéma juridique mis en place, ces deux entités avaient la particularité d’être des sociétés constituées en Irlande mais dépourvues de résidence fiscale sur le territoire irlandais, en vertu des critères alors applicables dans la législation locale qui liaient la résidence au lieu de direction effective. Les activités commerciales et industrielles de ces entités en Irlande étaient déployées par l’intermédiaire de succursales physiques situées à Hollyhill, dans le comté de Cork.

Le nœud du litige résidait dans la méthode convenue pour déterminer le bénéfice net imposable de ces succursales irlandaises. En application de l’article 25 du Taxes Consolidation Act irlandais de 1997, une société non résidente n’est passible de l’impôt sur les sociétés en Irlande qu’à raison des bénéfices industriels et commerciaux qui sont imputables à sa succursale irlandaise. Or, les accords préalables accordés par l’administration fiscale irlandaise avaient validé une clef de répartition selon laquelle la quasi-totalité des profits générés par la vente des produits Apple sur l’ensemble de la zone Europe, Moyen-Orient, Afrique et Inde était attribuée non pas aux succursales de Cork, mais aux sièges statutaires de ces deux filiales. Ces sièges statutaires n’avaient pourtant aucune présence physique concrète, aucun salarié permanent, et ne tenaient que de rares réunions de conseil d’administration sans substance décisionnelle autonome.

Par ce mécanisme d’attribution fictive, les bénéfices issus de l’exploitation des licences de propriété intellectuelle du groupe, pourtant indispensables à la commercialisation des ordinateurs, téléphones et logiciels de la marque, ont échappé à toute imposition effective. Entre 2003 et 2014, le taux d’imposition effectif supporté par Apple sur ses bénéfices européens s’est effondré pour atteindre des niveaux oscillant entre un pour cent et 0,005 pour cent en 2014. Ce schéma a permis au groupe de constituer des réserves de dizaines de milliards de dollars logées dans une enclave fiscale sans rattachement imposable réel.

Dans sa décision négative du 30 août 2016, la Commission européenne a conclu que ces deux accords préalables constituaient une aide d’État individuelle au sens de l’article 107 paragraphe 1 du TFUE. Selon l’exécutif communautaire, en entérinant une méthode d’allocation des bénéfices qui ne reflétait aucunement la réalité économique et fonctionnelle des succursales irlandaises, l’administration fiscale irlandaise avait octroyé à Apple un avantage sélectif injustifié par rapport aux autres entreprises soumises au régime général de l’impôt sur les sociétés en Irlande.

Saisi par le gouvernement irlandais et par les filiales d’Apple, le Tribunal de l’Union européenne avait, par son arrêt du 15 juillet 2020 dans les affaires jointes T-778/16 et T-892/16, annulé la décision de la Commission. Le Tribunal avait estimé que la Commission n’était pas parvenue à démontrer à suffisance de droit que les licences de propriété intellectuelle et les bénéfices y afférents auraient dû être attribués, pour les besoins de l’assiette fiscale, aux succursales de Cork. Les premiers juges reprochaient à la Commission d’avoir procédé par exclusion en concluant que, dès lors que les sièges statutaires étaient dépourvus de substance opérationnelle, les bénéfices devaient automatiquement revenir aux succursales irlandaises, sans établir positivement les fonctions réelles exercées par ces dernières quant à la création et à la gestion de la propriété intellectuelle.

La Cour de justice a opéré une censure magistrale de cette argumentation. En accueillant le pourvoi de la Commission, la Grande Chambre a relevé que le Tribunal avait dénaturé le cadre juridique de référence et inversé indûment la charge probatoire. La Cour a jugé que le Tribunal avait commis une erreur de droit en refusant de constater que les succursales irlandaises avaient accompli, en pratique, l’intégralité des fonctions concrètes de négociation, de logistique, de distribution et de gestion des risques sur le territoire européen, tandis que les sièges sociaux se réduisaient à de pures coquilles juridiques incapables de prendre la moindre décision stratégique relative aux licences. En conséquence, l’attribution intégrale des bénéfices aux sièges statutaires reposait sur une fiction totale que l’administration fiscale irlandaise ne pouvait légalement cautionner au regard de ses propres normes internes.

En censurant l’arrêt du Tribunal et en statuant définitivement sur le litige, la Cour de justice a rejeté l’ensemble des moyens formulés par Apple et par l’Irlande, conférant force exécutoire irrévocable à l’ordre de récupération. Cette issue confirme la capacité de la Commission à déceler les distorsions de concurrence les plus élaborées, même lorsque celles-ci se dissimulent derrière les paravents formels du droit des sociétés et de conventions fiscales bilatérales.

B. Le principe de pleine concurrence et la méthode de répartition des bénéfices de licences

L’un des apports doctrinaux majeurs de l’arrêt Apple réside dans la clarification de l’usage du principe de pleine concurrence au titre du contrôle des aides d’État. Ce principe, emprunté aux standards de l’Organisation de coopération et de développement économiques, postule que les transactions conclues entre entités dépendantes au sein d’un même groupe multinational doivent être valorisées aux conditions qui prévaudraient entre des entreprises indépendantes négociant sur un marché concurrentiel libre.

La Cour de justice a pris soin d’articuler sa décision avec sa jurisprudence antérieure, notamment l’arrêt de principe rendu le 8 novembre 2022 dans l’affaire Fiat Chrysler Finance Europe contre Commission, affaire C-885/19 P, répertoriée sur le recueil des décisions de la Cour de justice. Dans l’affaire Fiat Chrysler, la Cour avait posé que le principe de pleine concurrence ne constitue pas un étalon autonome universel découlant directement de l’article 107 paragraphe 1 du TFUE, mais doit impérativement trouver son assise dans le système fiscal national de référence choisi par l’État membre concerné. La Cour réaffirme dans l’arrêt Apple que la Commission ne dispose pas d’une compétence générale pour harmoniser fiscalement l’Union par le biais des aides d’État et ne peut inventer un système d’imposition idéal abstrait.

Toutefois, la Cour précise les bornes de cette autonomie nationale. Dès lors qu’un État membre choisit, comme l’Irlande dans son article 25 du Taxes Consolidation Act, d’imposer les sociétés non résidentes sur les bénéfices découlant de leurs activités en succursale, cette imposition doit être déterminée d’une manière cohérente et non discriminatoire. Si le droit interne vise à capter la valeur économique engendrée par l’activité déployée sur son sol, l’administration fiscale nationale ne saurait déroger à ses propres principes en accordant à une entreprise spécifique une méthode d’allocation artificielle qui aboutit à exonérer la substance même de la valeur créée.

La Cour valide ainsi l’approche fonctionnelle retenue par la Commission. Pour déterminer l’attribution des bénéfices découlant de droits incorporels, il convient de rechercher où sont exercées les fonctions réelles de contrôle, d’administration et de gestion des risques. Constatant que les sièges sociaux d’Apple Operations Europe et d’Apple Sales International ne disposaient d’aucun conseil d’administration actif, d’aucun employé et d’aucun équipement informatique capable de piloter des contrats de licence mondiaux, la Cour a jugé qu’attribuer la propriété économique des licences à ces entités fantômes contrevenait frontalement à la réalité économique. Les succursales de Cork, qui comptaient plusieurs milliers de salariés et assuraient la réalité opérationnelle des activités, devaient nécessairement se voir imputer les profits associés à ces fonctions.

Cette rigueur analytique fait écho à une volonté affirmée des juridictions européennes de lutter contre l’asymétrie informationnelle dont profitent les très grands acteurs du numérique. Il est d’ailleurs révélateur que le même jour, le 10 septembre 2024, la Cour de justice ait également rendu son arrêt dans l’affaire Google Shopping, affaire C-48/22 P, consultable sur le registre public des affaires de la Cour de justice, confirmant une sanction de 2,4 milliards d’euros pour abus de position dominante. Bien que reposant sur des fondements juridiques distincts, à savoir l’article 102 du TFUE pour Google et l’article 107 du TFUE pour Apple, ces deux arrêts traduisent une même convergence politique et juridictionnelle visant à soumettre les géants mondiaux du numérique aux règles communes du marché intérieur.

La portée du jugement Apple est donc systémique. Les rescrits fiscaux ne peuvent plus servir d’instruments de négociation opaque entre les États et les multinationales. Tout accord administratif préalable accordant un traitement fiscal avantageux sans fondement économique objectif et sans justification tirée de la logique intrinsèque du système fiscal général est désormais exposé à la sanction suprême de la nullité et de la restitution obligatoire.

II. La réception en droit français : articulation avec les rescrits fiscaux, prix de transfert et contentieux de la récupération

Si la condamnation frappe l’Irlande et Apple, les ondes de choc de cette décision se propagent directement dans l’ordre juridique français. Les entreprises résidentes en France, qu’il s’agisse de filiales de groupes étrangers ou de multinationales françaises déployant des structures transfrontalières, doivent réévaluer immédiatement la sécurité de leurs accords fiscaux à l’aune du droit européen des aides d’État.

A. La fragilisation des accords préalables et de la garantie de l’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales

En droit fiscal français, l’encadrement des flux intragroupes et la répartition de la matière imposable entre la France et l’étranger reposent à titre principal sur les dispositions de l’article 57 du Code général des impôts. Ce texte d’ordre public institue une présomption de transfert indirect de bénéfices à l’étranger lorsque des transactions conclues avec des entreprises dépendantes situées hors de France sont réalisées à des conditions anormales ou non conformes aux conditions du marché libre. L’administration fiscale dispose ainsi d’un pouvoir de réintégration d’office de ces bénéfices au sein du résultat imposable en France.

L’administration fiscale a détaillé sa doctrine relative au principe de pleine concurrence au sein du Bulletin officiel des finances publiques, notamment dans la publication BOI-BIC-BASE-80-10-20 du BOFiP. Ce document explicite les méthodes de contrôle des prix de transfert et souligne la nécessité impérieuse de documenter avec précision les fonctions exercées, les actifs utilisés et les risques assumés par chaque entité du groupe. Pour prévenir les litiges particulièrement complexes inhérents à ces valorisations, les entreprises peuvent solliciter de l’administration la conclusion d’un accord préalable de prix de transfert.

Ce mécanisme préventif trouve son ancrage légal dans l’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales, dont le 7° prévoit expressément que la garantie contre les changements de doctrine s’applique lorsque l’administration a conclu un accord préalable portant sur la méthode de détermination des prix mentionnés à l’article L. 13 B, soit avec l’autorité compétente désignée par une convention fiscale bilatérale, soit directement avec le contribuable à titre unilatéral. Ce dispositif constitue une déclinaison essentielle de la protection du contribuable de bonne foi, complétée sur le plan général par l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales qui interdit à l’administration de procéder à des rehaussements d’impositions dès lors que le contribuable s’est conformé à une interprétation formelle d’un texte fiscal formellement admise.

Cependant, la jurisprudence issue de l’arrêt Apple vient fissurer cette quiétude procédurale en rappelant la primauté absolue et directe du droit de l’Union européenne sur le droit national. Si l’administration fiscale française concède un rescrit fiscal ou conclut un accord préalable de prix de transfert unilatéral dont les modalités s’avèrent trop favorables ou dérogent aux méthodes standard d’évaluation sans justification économique éprouvée, cet accord peut être requalifié d’aide d’État sélective illégale par la Commission européenne.

En pareille hypothèse, le principe fondamental de sécurité juridique et la garantie légale accordée par les articles L. 80 A et L. 80 B du Livre des procédures fiscales sont totalement inopérants. Les juridictions judiciaires et administratives françaises appliquent avec une rigueur absolue cette primauté européenne. Ainsi, dans une affaire relative à la conformité des aides publiques, la Cour de cassation a jugé qu’un dispositif dérogatoire non notifié « constitue une aide d’Etat, laquelle, étant illégale, faute d’avoir été notifiée à la Commission européenne dans les formes prévues par le règlement 784/2004 préalablement à sa mise en exécution ne peut ouvrir droit à réparation d’un préjudice consistant dans la perte de la chance de bénéficier d’un tarif procédant de cette aide », ainsi qu’il ressort de la décision rendue par la Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 septembre 2019, n° 18-12.601.

Cette règle emporte des conséquences considérables pour la pratique des affaires. Le rescrit fiscal national ne protège plus de manière absolue. Il protège le contribuable contre un revirement spontané de l’administration française, mais demeure sans valeur de protection si le dispositif enfreint le droit européen de la concurrence. Dès lors, toute entreprise engagée dans des opérations de restructuration ou de négociation d’accords préalables doit impérativement faire auditer la légalité communautaire de ses accords. Cette démarche impose de solliciter l’appui d’un cabinet compétent en avocat contrôle fiscal pour mesurer le risque d’une requalification européenne.

B. Les voies de droit et recours des entreprises face aux ordres de récupération d’aides fiscales

Lorsqu’une décision de la Commission européenne constatant l’illégalité d’une aide d’État fiscale devient exécutoire ou se trouve confirmée par la Cour de justice, l’État membre concerné a l’obligation stricte, immédiate et inconditionnelle d’en ordonner la récupération auprès des entreprises bénéficiaires. En France, cette récupération s’effectue par l’émission de titres de perception ou par des avis de mise en recouvrement émis par la Direction générale des Finances publiques.

La jurisprudence du Conseil d’État a fixé de longue date les principes régissant cette procédure d’exécution forcée. Dans une décision majeure rendue le 26 juillet 2018 relative à la récupération d’exonérations d’impôt sur les sociétés qualifiées d’aides d’État illégales, le Conseil d’État a rappelé que « la récupération d’une aide incompatible avec le marché commun vise au rétablissement de la situation antérieure et cet objectif est atteint dès que les aides en cause, augmentées le cas échéant, des intérêts de retard, ont été restituées par le bénéficiaire ou, en d’autres termes, par les entreprises qui en ont eu la jouissance effective », décision publiée sous le timbre du Conseil d’État, 8ème chambre, 26 juillet 2018, n° 416508.

Ce contentieux spécifique de la récupération soulève des questions procédurales aiguës, à commencer par l’articulation des délais de prescription. En droit fiscal interne, le droit de reprise de l’administration est enserré dans des délais stricts régis par l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales, qui fixe en règle générale la prescription à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Or, en matière d’aides d’État, le droit de l’Union impose l’application du délai décennal prévu par le règlement européen sur les aides d’État. Le juge administratif français fait prévaloir ce délai décennal européen sur les délais de reprise internes plus courts, privant les contribuables du bénéfice de la prescription triennale de droit commun.

Face à un titre de perception émis en exécution d’une décision européenne, les moyens de défense de l’entreprise s’avèrent particulièrement étroits mais non inexistants. Le principe de protection de la confiance légitime, fréquemment soulevé par les entreprises qui se prévalent d’un rescrit obtenu de bonne foi, est presque systématiquement neutralisé par le juge de l’impôt. Selon une ligne jurisprudentielle immuable de la Cour de justice reprise par les juridictions françaises, un opérateur économique diligent ne peut nourrir une confiance légitime dans la régularité d’une aide que si celle-ci a été accordée dans le respect absolu de la procédure de notification préalable prévue à l’article 108 paragraphe 3 du TFUE.

Néanmoins, des voies de droit demeurent ouvertes sur le terrain du calcul de l’assiette et de la liquidation exacte du montant à restituer. L’entreprise peut contester devant les tribunaux administratifs la méthode de chiffrage retenue par l’administration fiscale. Elle est recevable à démontrer que l’avantage financier réellement perçu est inférieur à l’évaluation forfaitaire effectuée, notamment en imputant les déductions fiscales auxquelles elle aurait eu droit en l’absence de régime dérogatoire ou en faisant valoir des crédits d’impôt étrangers. De surcroît, la question de la transmission de l’obligation de remboursement en cas de fusion, d’acquisition ou de réorganisation sociétaire fait l’objet d’un contentieux technique nourri, dans lequel l’assistance d’un cabinet intervenant en avocat contentieux fiscal s’avère indispensable pour éviter que la dette d’aide d’État ne soit indûment réclamée à des tiers cessionnaires de bonne foi.

Conclusion

L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 10 septembre 2024 dans l’affaire Apple fera date comme la consécration définitive du pouvoir de contrôle des institutions européennes sur la fiscalité directe des États membres dès lors qu’elle fausse le jeu de la concurrence. En ordonnant le reversement de treize milliards d’euros, les juridictions européennes ont envoyé un message d’une clarté absolue : aucun montage d’optimisation fiscale, fût-il revêtu du sceau administratif d’un rescrit formel, ne peut subsister s’il consacre une rupture d’égalité contraire aux règles du marché intérieur.

Pour les entreprises françaises et leurs conseils, ce verdict marque la fin d’une époque d’arbitrages fiscaux agressifs et impose une mutation profonde des politiques de prix de transfert. Les accords préalables doivent désormais être blindés par des analyses économiques irréprochables, appuyées sur des fonctions effectives et des actifs réels. L’entrée en vigueur de la directive européenne transposant le cadre du Pilier 2 de l’OCDE, qui institue un taux effectif d’imposition mondial minimum de 15 pour cent pour les groupes multinationaux, parachève cette révolution en fermant progressivement les canaux de transfert artificiel de profits.

Dans cet environnement juridique et réglementaire sous haute tension, la prévention des risques fiscaux exige une vigilance de chaque instant. L’évaluation préventive des rescrits, la mise en conformité des flux transfrontaliers et la maîtrise des contentieux de la récupération constituent désormais les piliers indispensables pour garantir la pérennité financière et la réputation des acteurs économiques européens.

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