La notification de la caisse d’allocations familiales vient d’arriver : la majoration pour la vie autonome n’est pas versée, ou elle s’arrête du jour au lendemain, alors que vous touchez encore l’allocation aux adultes handicapés. Le montant en jeu paraît modeste, 104,77 € par mois. Pour un budget déjà calé sur l’AAH, le loyer et les factures, cette somme manque immédiatement. Souvent, la caisse invoque un logement qui ne serait plus « indépendant », une aide au logement interrompue, un revenu d’activité, ou un taux d’incapacité qui n’atteindrait pas 80 %. Parfois, aucune demande n’a jamais été déposée, parce que l’on vous a dit que la majoration était automatique, et rien n’a été liquidé.
La majoration pour la vie autonome n’est pas une faveur de la MDPH. C’est une prestation de sécurité sociale, servie comme une prestation familiale, dont les conditions tiennent dans l’article L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale. Le droit s’ouvre, pour l’AAH, sans demande particulière, dès le premier jour du mois où les conditions sont réunies. Le refus, lui, vient le plus souvent de la caisse payeuse, plus rarement d’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées lorsque le taux d’incapacité ou l’allocation supplémentaire d’invalidité est en cause. Les deux contentieux se croisent, mais ils ne se confondent pas.
Ce texte distingue ce que la loi exige vraiment, ce que les fiches administratives simplifient, et ce que les tribunaux corrigent : un avis d’imposition à 56 € brut n’est pas un salaire, une AAH entre 50 et 79 % n’ouvre pas la majoration, la perte de l’aide au logement emporte la majoration. Il indique ensuite comment former le recours préalable dans les deux mois, quels documents produire, et comment saisir le pôle social du tribunal judiciaire, notamment à Paris et en Île-de-France.
I. Majoration pour la vie autonome refusée : quelles conditions la CAF vérifie et pourquoi le versement saute
A. AAH à 80 %, logement indépendant, aide au logement et absence de revenu d’activité : ce que dit vraiment l’article L. 821-1-2
L’article L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2021, pose le droit en une phrase : « Une majoration pour la vie autonome dont le montant est fixé par décret est versée aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés au titre de l’article L. 821-1 qui : -disposent d’un logement indépendant pour lequel ils reçoivent une aide personnelle au logement ; -perçoivent l’allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail ; -ne perçoivent pas de revenu d’activité à caractère professionnel propre. » Trois conditions cumulatives, donc, pour l’allocataire de l’AAH dite à 80 %. Le même article ajoute que la majoration « est également versée aux bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 dont l’incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret mentionné au premier alinéa de l’article L. 821-1 et qui satisfont aux conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent article ».
Le taux de 80 % n’est pas écrit dans l’article L. 821-1-2 lui-même. Il entre par le renvoi à l’article L. 821-1, qui ouvre l’AAH à « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l’article L. 111-2 ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation prévue à l’article L. 541-1 et dont l’incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret ». Ce pourcentage est fixé par l’article D. 821-1 : « Pour l’application de l’article L. 821-1 , le taux d’incapacité permanente exigé pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés est d’au moins 80 %. Pour l’application de l’article L. 821-2 ce taux est de 50 %. Le pourcentage d’incapacité est apprécié d’après le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles. » La CDAPH statue sur ce taux. L’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles lui donne compétence pour apprécier, « pour l’adulte, de l’allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ». Elle ne liquide pas la majoration pour la vie autonome des bénéficiaires de l’AAH. Elle fixe le taux qui conditionne l’article L. 821-1, donc le droit à la majoration.
Cette architecture a une conséquence pratique souvent méconnue. L’article L. 821-2 ouvre une AAH distincte à la personne dont l’incapacité, « sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 821-1 , est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret », et à qui la commission reconnaît « une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ». C’est l’AAH entre 50 et 79 %, déjà traitée sur ce site sous l’angle du taux d’incapacité et de la restriction d’accès à l’emploi. L’article L. 821-1-2 ne vise que les bénéficiaires « au titre de l’article L. 821-1 ». Une AAH L. 821-2, même versée à taux plein, n’ouvre pas la majoration. Le tribunal judiciaire de Strasbourg l’a dit sans détour le 30 octobre 2025 (RG 25/00626) : «Le taux d’incapacité de [L] [I] n’atteignant pas 80%, il ne peut pas bénéficier de la majoration pour la vie autonome.» Le dispositif en tire la conséquence : « DÉBOUTE M. [L] [I] de sa demande de majoration pour la vie autonome » tout en donnant acte de l’accord sur l’AAH pour cinq ans. Le jugement est consultable sur le site de la Cour de cassation, décision 690bd13d28bf9d42b6e33ca7. Si votre notification CDAPH porte 50 à 79 %, le combat utile est d’abord celui du taux, pas celui du complément de 104,77 €.
Le montant, lui, n’est pas dans la loi. Il est dans l’article D. 821-3, toujours en vigueur : « Le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome mentionnée à l’article L. 821-1-2 est fixé à 104, 77 €. » La fiche Service-Public du 22 avril 2026 reprend ce chiffre. Le même article conserve, pour mémoire, le complément de ressources à 179,31 €, prestation distincte, fermée aux nouvelles demandes depuis le 1er décembre 2019. Confondre les deux, comme le font encore certaines pages d’orientation, conduit à exiger une une incapacité de travail que l’article L. 821-1-2 n’impose pas à la majoration.
Le logement indépendant n’est pas défini par un alinéa supplémentaire de la loi. Le critère opératoire est le couple « logement indépendant » plus « aide personnelle au logement ». L’article R. 821-5-1 précise : « Pour l’ouverture du droit à la majoration pour la vie autonome instituée par l’article L. 821-1-2, la condition de perception d’une aide personnelle au logement est remplie par la personne qui bénéficie, soit comme titulaire du droit, soit du fait d’un conjoint, d’un partenaire d’un pacte civil de solidarité ou d’un concubin allocataire, de l’une des trois aides personnelles au logement mentionnées à l’ article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation . Lorsque, dans un ménage bénéficiant d’une telle aide, chacun des membres du couple remplit les autres conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 821-1-2, le droit à la majoration pour la vie autonome est ouvert à chacun d’eux. » APL, allocation de logement familiale ou allocation de logement sociale suffisent, y compris si c’est le conjoint qui est l’allocataire. Deux membres du couple peuvent donc percevoir chacun la majoration. Service-Public ajoute une lecture administrative : un hébergement chez un particulier n’est un logement indépendant que s’il s’agit du logement de la personne avec laquelle vous vivez en couple. Cette lecture n’est pas le texte de l’article L. 821-1-2 ; elle oriente la pratique des caisses. Devant le juge, c’est l’aide au logement et la réalité de l’occupation qui pèsent.
La gestion n’appartient pas à la MDPH. L’article L. 821-7 confie « La gestion de la prestation prévue à l’article L. 821-1 et de la majoration pour la vie autonome » aux organismes du régime général chargés du versement des prestations familiales, ou à la MSA lorsque celle-ci est compétente. L’article R. 821-6 localise la liquidation et le paiement à « la caisse d’allocations familiales du lieu de résidence de l’intéressé ». Après la décision de la CDAPH sur l’AAH, l’article R. 821-2 impose à la MDPH de transmettre sans délai les données nécessaires à l’organisme débiteur ; « Au vu de la décision de la commission et après avoir vérifié que le demandeur remplit les conditions administratives et financières exigées, l’organisme débiteur prend la décision de liquidation des prestations. » Le silence de la caisse pendant plus d’un mois à compter de la décision de la commission relative à une demande d’AAH et de complément de ressources « vaut décision de rejet ». Pour la majoration, l’article R. 821-7 va plus loin : « La majoration pour la vie autonome est attribuée, sans demande particulière de l’intéressé, à compter du premier jour du mois au cours duquel il remplit les conditions mentionnées à l’article L. 821-1-2 . La condition de perception d’une aide au logement prévue par ce même article n’est réexaminée qu’au 1er janvier de chaque année. » Vous n’avez donc, si vous êtes déjà allocataire de l’AAH L. 821-1, aucune demande MVA à déposer. Si rien n’est versé, le silence ou la décision de la caisse se conteste comme un refus de liquidation.
B. Revenu d’activité, perte de l’APL, hospitalisation, ASI : les motifs de refus que le juge recadre
Le troisième tiret de l’article L. 821-1-2, « ne perçoivent pas de revenu d’activité à caractère professionnel propre », est le motif le plus mal appliqué. La caisse lit trop souvent n’importe quelle ligne de l’avis d’imposition comme un salaire. Le tribunal judiciaire de Grenoble, le 12 décembre 2025 (RG 24/00951), a recadré cette lecture. La caisse soutenait que l’avis d’imposition mentionnait « un montant perçu de 56€ en 2022 » et que l’allocataire ne pouvait plus bénéficier de la majoration. Le tribunal répond : «S’agissant de la deuxième condition liée à la perception d’une AAH au taux plein, la [10] a fait une mauvaise application du texte en retenant des ressources de 56€ en 2022 alors qu’il ressort de l’article R 532-3 qu’il faut prendre en compte les revenus nets fiscaux et que l’avis d’imposition produit mentionne un revenu brut de 56€ et un revenu net de 0 €.» Il ajoute qu’il est constant que l’intéressée «ne perçoit pas de revenus d’activité, puisqu’elle n’a exercé aucune activité depuis 18 ans», puis : « En conséquence, le tribunal constate que Mme [B] remplit les conditions pour bénéficier du maintien de la majoration de vie autonome à compter de janvier 2024. » Le dispositif ordonne à la caisse de verser «ORDONNE à la [12] de verser à Madame [D] [B] l’allocation adulte handicapé au taux plein et la majoration pour la vie autonome à compter de janvier 2024 ;». La décision est en ligne : RG 24/00951, tribunal judiciaire de Grenoble, 12 décembre 2025.
L’article R. 532-3 du code de la sécurité sociale retient les ressources de l’année civile de référence, c’est-à-dire l’avant-dernière année précédant la période de paiement, et vise le total des revenus nets catégoriels retenus pour l’impôt sur le revenu. Un revenu brut de 56 € qui s’annule en net fiscal, une participation employeur à une mutuelle, un acompte isolé, ne sont pas, à eux seuls, un « revenu d’activité à caractère professionnel propre » au sens de l’article L. 821-1-2. La part mutuelle versée par un ancien employeur, que l’allocataire de Grenoble présentait comme telle, n’a pas fait tomber le droit. En revanche, un salaire, même à temps très partiel, un micro-bénéfice déclaré, une rémunération en ESAT, relèvent de l’activité professionnelle. Le cumul AAH et travail existe ; le cumul majoration et revenu d’activité propre, non. Si vous avez repris une activité, la majoration s’arrête. Si la caisse a pris un euro symbolique pour un salaire, le dossier Grenoble montre que le juge rectifie.
La perte de l’aide personnelle au logement emporte la majoration, même si le logement n’a pas changé. La cour d’appel de Montpellier, le 12 février 2025 (RG 20/03341), l’a rappelé après qu’une CAF eut supprimé l’allocation de logement familiale et la majoration au motif qu’un prêt immobilier postérieur au 1er janvier 2018 avait été contracté par le conjoint. La cour vise l’article L. 821-1-2, puis l’article R. 821-5-1 dans sa version applicable, et juge : « En l’espèce, Mme [G] et M. [V] ne sont plus bénéficiaires de l’allocation de logement familial depuis le 1er février 2019 de sorte que Mme [G] ne peut plus prétendre au bénéfice de la majoration pour vie autonome à compter de cette date. » Elle infirme le jugement du pôle social de Perpignan qui avait annulé la décision de la caisse, et dit « qu’à compter du 1er février 2019 la situation de Mme [C] [G] ne lui ouvre plus droit à la perception de l’aide au logement familiale ainsi qu’à la majoration pour la vie autonome ». Arrêt : cour d’appel de Montpellier, 12 février 2025, RG 20/03341. Le message est dur, mais clair : sans aide au logement, pas de majoration, même si vous restez dans le même appartement. Le recours utile, alors, est d’abord celui qui rétablit l’APL, l’ALF ou l’ALS, pas un recours isolé sur les 104,77 €. L’article R. 821-7 rappelle que cette condition d’aide au logement n’est réexaminée qu’au 1er janvier de chaque année. Une interruption d’APL en mars ne doit pas, au regard de ce texte, faire tomber la majoration dès avril ; le réexamen est annuel. Si la caisse a coupé au fil de l’eau, ce décalage est un moyen.
L’hospitalisation, l’hébergement en établissement social ou médico-social et l’incarcération ne coupent pas le droit au premier jour. L’article R. 821-8 II dispose : « Sous réserve que les conditions d’ouverture du droit à ces prestations continuent d’être remplies, le versement du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome est maintenu jusqu’au premier jour du mois suivant une période de soixante jours révolus d’hospitalisation, d’hébergement dans un établissement social ou médico-social mentionné au b du 5° et au 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou d’incarcération dans un établissement pénitentiaire. A compter de cette date, le service des prestations est suspendu, à l’exclusion des périodes de congé ou de suspension de la prise en charge par un régime d’assurance maladie. » Le III ajoute que le service « est repris, sans nouvelle demande, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la personne n’est plus hospitalisée, hébergée dans un établissement social ou médico-social ou incarcérée dans un établissement pénitentiaire ». Une coupure dès l’admission, ou l’absence de reprise au retour à domicile, est un refus contestable. Les soixante jours se comptent en jours révolus ; le premier jour du mois suivant cette période marque la suspension, pas le soixantième jour lui-même.
Deux autres frontières méritent d’être tenues. Premièrement, l’allocation supplémentaire d’invalidité. Pour l’ASI, l’article L. 821-1-2 exige le taux d’au moins 80 % et les conditions de logement indépendant avec aide au logement et d’absence de revenu d’activité. Service-Public et Mon parcours handicap indiquent qu’une demande doit alors être déposée à la MDPH, alors que l’allocataire de l’AAH n’a pas de démarche à faire. Le texte réglementaire de l’article R. 821-7 (attribution sans demande particulière) vise les conditions de l’article L. 821-1-2 dans leur ensemble ; la pratique administrative, elle, distingue AAH et ASI. Si vous êtes en ASI, conservez la preuve du dépôt du dossier MDPH et de la décision de la CDAPH. Deuxièmement, le complément de ressources n’est plus attribué aux nouveaux dossiers. Le tribunal judiciaire de Lyon, le 23 juin 2026 (RG 24/02011, décision 6a3c1f12cdc6046d479251dc), a rappelé qu’une interruption d’AAH en août 2020 entraînait la perte définitive du droit au complément de ressources. Ce contentieux n’est pas celui de la majoration, mais il éclaire le piège : dès que l’AAH cesse, la majoration, qui suppose de percevoir l’allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d’un avantage vieillesse, invalidité ou rente AT, s’arrête aussi, sauf si l’ASI ou le complément d’un avantage de retraite, d’invalidité ou de rente AT prend le relais dans les conditions de l’article L. 821-1-2. Une pension d’invalidité cumulée avec l’AAH peut donc, si l’AAH demeure versée en complément et si les autres conditions tiennent, maintenir la majoration. Une AAH qui s’éteint totalement la fait tomber.
Enfin, l’article L. 821-1-2 n’interdit pas le cumul avec la prestation de compensation du handicap. Cette incompatibility existait pour le complément de ressources, pas pour la majoration dans le texte actuel. Une caisse qui refuse la MVA au seul motif que vous touchez la PCH aide humaine ajoute une condition que la loi n’écrit pas. Le moyen doit être soulevé tel quel, sans le transformer en débat sur le plan d’aide humaine, qui relève d’un autre contentieux.
II. Contester le refus de majoration pour la vie autonome : CRA, RAPO, preuves et pôle social
A. Recours contre la CAF ou contre la CDAPH : deux mois, deux portes, un même tribunal
L’article L. 821-5 range les différends du titre de l’AAH, et donc de la majoration, dans le contentieux de la sécurité sociale : « Les différends auxquels peut donner lieu l’application du présent titre et qui ne relèvent pas d’un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. » Le même article rend les règles de l’AAH applicables à la majoration, par le dernier alinéa de l’article L. 821-1-2. L’article L. 142-1, encore applicable jusqu’au 1er novembre 2026, définit ce contentieux. Il comprend, au 1°, « l’application des législations et réglementations de sécurité sociale », et au 8°, « Aux décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles ». Deux portes d’entrée, un même pôle social.
Si la décision émane de la CAF ou de la MSA (non-paiement, radiation, indu, silence d’un mois après la décision CDAPH), le recours préalable est la commission de recours amiable. L’article R. 142-1 dispose : « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » L’article L. 142-4 rend ce préalable obligatoire : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » L’article R. 142-1-A III ajoute : « S’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande. » Une lettre CAF sans voies de recours ni délai ne permet pas à la caisse d’opposer la forclusion. Conservez l’enveloppe, l’accusé de réception électronique, la capture du compte Ameli ou caf.fr. Le recours se forme par écrit, avec la décision jointe, avant l’expiration des deux mois. Le dossier de Grenoble l’illustre : la CRA avait rejeté le 6 mai 2024, notification le 10 juin 2024, saisine du pôle social le 16 juillet 2024, recours jugé recevable.
Si la décision émane de la CDAPH (taux inférieur à 80 %, refus d’AAH L. 821-1, refus de majoration demandé au titre de l’ASI), le recours contentieux est celui de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles : les décisions relevant notamment du 3° du I de l’article L. 241-6 « peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire ». Ce recours, « ouvert à toute personne et à tout organisme intéressé, est dépourvu d’effet suspensif », sauf l’exception prévue pour certaines décisions d’orientation. L’article L. 142-4 impose néanmoins un recours préalable. Service-Public, fiche du 22 avril 2026, indique que ce RAPO se dépose auprès de la MDPH dans les deux mois, et que le silence de la CDAPH pendant plus de deux mois vaut rejet implicite, ouvrant alors deux mois pour saisir le tribunal judiciaire. Sur la demande initiale, l’article R. 241-33 du code de l’action sociale et des familles fixe un autre silence : « Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à partir de la date à laquelle la demande présentée auprès de la maison départementale des personnes handicapées doit être regardée comme recevable dans les conditions mentionnées à l’article R. 146-26 vaut décision de rejet. » Quatre mois pour la demande, deux mois pour le RAPO : les horloges ne sont pas les mêmes. Notez la date de dépôt du cerfa, la date de recevabilité, la date de la notification CDAPH, la date du RAPO.
Le tribunal compétent est le pôle social du tribunal judiciaire spécialement désigné. L’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire attribue à ces tribunaux « 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’ article L. 142-1 du code de la sécurité sociale , à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ». L’article R. 142-1-A II renvoie au code de procédure civile. La requête expose les faits, vise les articles L. 821-1-2, R. 821-5-1, R. 821-7 et, selon le cas, R. 532-3, joint la décision, le RAPO ou la saisine de la CRA, l’accusé de réception, et les pièces. Le juge n’est pas lié par le motif de la caisse. Il vérifie les trois conditions de la loi. À Grenoble, il a rétabli l’AAH à taux plein et la majoration. À Strasbourg, il a accordé l’AAH et refusé la majoration faute de 80 %. À Montpellier, il a, en appel, confirmé que sans aide au logement la majoration tombe. Chaque configuration commande un objet de requête différent : rétablissement de la MVA seule, rétablissement de l’AAH à taux plein plus MVA, relèvement du taux à 80 %, rétablissement de l’aide au logement comme préalable.
B. Quelles preuves produire, quel rappel obtenir, que faire à Paris et en Île-de-France
Le dossier se construit autour des trois tirets de l’article L. 821-1-2, pas autour d’un récit général de handicap. Pour le taux, produisez la notification CDAPH, le certificat médical du cerfa, les comptes rendus spécialisés, et, si le taux est entre 50 et 79 %, un argumentaire guide-barème visant l’annexe 2-4, comme pour un recours AAH sur le taux. Pour le logement et l’aide, produisez le bail ou l’attestation d’occupation, les avis d’échéance, les notifications APL, ALF ou ALS, y compris au nom du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin, conformément à l’article R. 821-5-1. Si l’aide a été coupée en cours d’année, invoquez l’article R. 821-7 : le réexamen n’a lieu qu’au 1er janvier. Pour l’absence de revenu d’activité, produisez l’avis d’imposition de l’année de référence (avant-dernière année, article R. 532-3), le détail des lignes, les attestations Pôle emploi ou France Travail, une attestation de non-activité, et, le cas échéant, l’explication d’une ligne 56 € ou d’une participation mutuelle. Ne laissez pas la caisse qualifier seule.
Le rappel n’est pas symbolique. L’article L. 821-5, applicable à la majoration, fixe que l’action de l’allocataire pour le paiement de l’allocation se prescrit par deux ans. Deux ans à compter de chaque échéance mensuelle. Une majoration de 104,77 € arrêtée à tort pendant vingt-quatre mois représente 2 514,48 €, hors incidence sur l’AAH à taux plein si celle-ci a été réduite en même temps, comme à Grenoble. La prescription de la caisse pour récupérer un indu est la même, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, toujours selon l’article L. 821-5. Un indu de majoration fondé sur une simple erreur d’interprétation, sans manœuvre, reste dans les deux ans. Demandez le détail mois par mois, le motif exact, et le fondement textuel. Une motivation qui ajoute la PCH, une « capacité de travail » calquée sur l’ancien complément de ressources, ou un hébergement familial sans examiner l’aide au logement du ménage, est une motivation inexacte.
À Paris et en Île-de-France, la carte des interlocuteurs se dédouble. La MDPH de Paris instruit le taux et, le cas échéant, la demande au titre de l’ASI. La CAF de Paris liquide l’AAH et la majoration. Le pôle social du tribunal judiciaire de Paris connaît du recours, en application de l’article L. 211-16. Dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, le Val-d’Oise, les Yvelines, l’Essonne et la Seine-et-Marne, la MDPH et la CAF sont départementales ; le tribunal judiciaire spécialement désigné n’est pas toujours celui de l’arrondissement de résidence. Avant de saisir, vérifiez le tribunal compétent pour le contentieux de la sécurité sociale du département, le siège de la CAF payeuse et l’adresse de recours de la MDPH. Les délais de convocation varient. Le dossier médical se transmet « par voie postale sous pli confidentiel » portant la mention « secret médical », dit l’article R. 142-1-A IV, ou par voie électronique chiffrée. Un envoi ordinaire d’un certificat détaillé sur une messagerie non sécurisée n’est pas le canal prévu.
L’exécution provisoire n’est pas automatique, mais elle peut être ordonnée. À Grenoble, le tribunal a ordonné l’exécution provisoire, jugée compatible avec la nature de l’affaire (RG 24/00951). Si la caisse tarde après un jugement favorable, le rappel se calcule à compter de la date d’effet fixée par le jugement, ici janvier 2024, et non à compter du seul jour du délibéré. Un jugement qui rétablit la majoration sans rétablir l’AAH à taux plein laisse la deuxième condition de l’article L. 821-1-2 en suspens : sans AAH à taux plein ni AAH en complément d’un avantage de retraite, d’invalidité ou de rente AT, la majoration n’a pas de support. Formulez les deux chefs de demande lorsque la caisse a réduit l’AAH et coupé la majoration sur le même avis d’imposition.
Les pages publiques, Service-Public F12903, Mon parcours handicap et les sites de MDPH, exposent les conditions, le montant de 104,77 € et le caractère automatique pour l’AAH. Elles n’expliquent pas le dédoublement CAF / CDAPH, le réexamen de l’aide au logement au 1er janvier seulement, le traitement d’un revenu net fiscal à zéro, ni la prescription de deux ans. C’est précisément ce que le recours doit porter. Un RAPO ou une saisine de CRA qui se borne à écrire je suis handicapé, je vis seul, versez-moi la MVA n’offre au juge aucun des trois tirets. Un recours qui aligne le taux, le bail, l’aide au logement, l’avis d’imposition et le calendrier de l’article R. 821-7 met la caisse en demeure de justifier chaque condition qu’elle prétend défaillante.
Conclusion
La majoration pour la vie autonome n’est pas un bonus discrétionnaire. Elle est due, à 104,77 € par mois, aux allocataires de l’AAH au titre de l’article L. 821-1, ou aux bénéficiaires de l’ASI à 80 %, qui disposent d’un logement indépendant pour lequel une aide personnelle au logement est versée, qui perçoivent l’AAH à taux plein ou en complément d’un avantage de vieillesse, d’invalidité ou d’une rente AT, et qui n’ont pas de revenu d’activité professionnelle propre. Elle s’attribue sans demande particulière pour l’AAH, dès le premier jour du mois où ces conditions sont réunies. Elle tombe sans 80 %, sans aide au logement, ou avec un vrai salaire. Elle ne tombe pas pour 56 € bruts devenus 0 € nets, ni pour une PCH que la loi n’érige pas en obstacle, ni au premier jour d’une hospitalisation.
Le refus se discute d’abord au regard de l’auteur de la décision. CAF ou MSA : commission de recours amiable dans les deux mois, puis pôle social. CDAPH : recours préalable dans les deux mois, puis le même pôle social, avec un débat de taux si vous êtes sous les 80 %. L’action en paiement se prescrit par deux ans. À Paris et en Île-de-France, la MDPH, la CAF départementale et le tribunal judiciaire spécialement désigné doivent être identifiés avant d’agir, pièces et délais en main. Plus le recours est calé sur les trois tirets de l’article L. 821-1-2, plus la caisse est contrainte de dire, mois par mois, laquelle de ces conditions aurait disparu.