Au carrefour de l’attractivité économique internationale et de la police des étrangers, la politique migratoire française a consacré un statut privilégié au bénéfice des porteurs de projets à haute valeur ajoutée. Instituée pour attirer et retenir les compétences entrepreneuriales sur le territoire national, la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » — désormais désignée sous le vocable légal de « talent-porteur de projet » par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 — constitue l’un des titres les plus recherchés par les fondateurs de sociétés étrangères et les diplômés de l’enseignement supérieur. Régie au premier chef par l’article L. 421-16 du CESEDA, cette autorisation de séjour confère un droit d’établissement d’une durée maximale de quatre ans, affranchissant son titulaire de la précarité des renouvellements annuels et de l’opposabilité de la situation de l’emploi qui entrave les travailleurs salariés ordinaires.
Toutefois, l’obtention de ce titre d’excellence ne relève nullement d’une simple formalité déclarative. L’autorité préfectorale et les services consulaires exercent un filtrage rigoureux des demandes, fondé sur une double exigence : la qualification personnelle du postulant et la viabilité économique objective de son entreprise. L’article L. 421-16 du CESEDA dispose ainsi que se voit délivrer cette carte l’étranger qui, « ayant obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou pouvant attester d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable », justifie d’un « projet économique réel et sérieux et crée une entreprise en France ». Cette exigence de sérieux économique se double, sur le terrain réglementaire, de l’obligation de solliciter l’avis préalable du ministère chargé de l’économie prévu par l’article R. 421-33 du CESEDA, d’un seuil minimal de ressources personnelles fixé par l’article R. 421-33-1 du CESEDA, et d’un financement du projet au moins égal à 30 000 euros conformément à l’article R. 421-33-2 du CESEDA.
Dans la pratique administrative, de nombreux dossiers se heurtent à des refus préfectoraux stéréotypés, souvent assortis d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans un délai de trente jours. Les préfectures méconnaissent fréquemment la portée technique des business plans, remettent en cause arbitrairement l’avis favorable rendu par la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ou confondent la création d’entreprise avec de simples activités d’intermédiation ou d’exercice libéral non éligibles. Face à ces décisions attentatoires à l’investissement et à la liberté d’entreprendre, le recours à un avocat en droit des étrangers à Paris s’avère indispensable pour porter le litige devant le juge administratif et contraindre l’administration à délivrer le titre sollicité.
La présente étude universitaire se propose d’analyser méthodiquement les contours juridiques et contentieux de ce titre d’excellence. Il conviendra d’examiner, dans un premier temps, les conditions substantielles et procédurales d’octroi du passeport talent pour création d’entreprise (I), avant de disséquer, dans un second temps, le contrôle préfectoral, la typologie des illégalités décisionnelles et les stratégies de recours devant la juridiction administrative (II).
I. Les conditions substantielles et procédurales d’accès au passeport talent « création d’entreprise »
L’accès à la carte pluriannuelle de l’article L. 421-16 du CESEDA obéit à un régime probatoire rigoureux. Le demandeur doit non seulement prouver ses compétences personnelles et la nature juridique de la structure créée (A), mais également établir la solidité financière et la viabilité commerciale de son projet d’entreprise à travers une instruction administrative spécifique (B).
A. Les critères tenant au profil du demandeur et à la nature juridique de la structure créée
Le législateur a réservé le passeport talent création d’entreprise à des profils hautement qualifiés. Selon les prescriptions du 1° de l’article L. 421-16 du CESEDA, l’étranger doit être titulaire soit d’un diplôme sanctionnant un cursus au moins équivalent au grade de master, soit d’une expérience professionnelle d’au moins cinq années d’un niveau comparable. La charge de la preuve incombe intégralement à l’administré, qui doit soumettre des éléments matériels incontestables sous peine de rejet immédiat.
La jurisprudence administrative sanctionne sévèrement les postulants qui échouent à matérialiser ce niveau académique ou professionnel. Ainsi, dans un arrêt rendu par la CAA Nantes, 2ème chambre, 31 mars 2023, n° 22NT02607, la cour a validé le refus de visa opposé à un demandeur qui n’établissait pas son niveau de master : « S’il justifie avoir obtenu, après huit années d’inscription dans ce cursus, une licence de mathématiques à l’université d’Aix-Marseille, il n’établit pas, contrairement à ce qu’il soutient, avoir obtenu sa première année de master 1 en mathématiques au sein de la même université… ni, a fortiori, avoir obtenu un diplôme équivalent au grade de master. Il ne justifie pas davantage d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable à un tel diplôme en se bornant à produire un certificat de travail en tant que » distributeur » au sein de la société Mediapost. Enfin, l’intéressé ne justifie pas d’un projet économique réel et sérieux en vue de la création d’une entreprise en France. M. A… n’est ainsi manifestement pas susceptible de remplir les conditions, fixées par l’article L. 421-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». La production d’un emploi d’exécution ne saurait suppléer l’absence de grade de master ou d’expérience managériale de niveau équivalent. Pour faire certifier un diplôme étranger ou valoriser des compétences d’ingénierie, l’assistance d’un cabinet intervenant auprès de la préfecture de Nanterre (avocat à Nanterre) ou de Créteil (avocat à Créteil) permet de consolider utilement le volet académique de la demande.
Au-delà de la qualification du porteur de projet, la qualification juridique de l’activité projetée est déterminante. L’article L. 421-16 du CESEDA exige expressément que l’étranger « crée une entreprise en France ». Cette formulation exclut l’exercice d’activités intermédiaires ou salariées déguisées sous une qualification entrepreneuriale factice. La CAA Lyon, 7ème chambre, 9 décembre 2021, n° 20LY03292 a ainsi précisé que le statut d’agent commercial indépendant ne satisfait pas aux exigences de la création d’entreprise : « Si M. B… a obtenu le 11 janvier 2016 un diplôme de Master Droit affaire-santé à l’Université Jean Monnet de Saint-Etienne et a suivi 3 jours de formation en décembre 2018 en tant que consultant immobilier indépendant lui permettant de signer un contrat de négociateur non salarié agent commercial indépendant en immobilier, il est constant qu’il n’a pas créé d’entreprise au sens des dispositions précitées, alors que le statut de consultant indépendant ne relève pas de cette catégorie ». L’entrepreneur doit créer une véritable structure économique autonome (société commerciale telle qu’une SAS, SASU ou SARL, ou entreprise individuelle immatriculée) dont il assure la direction opérationnelle et assume le risque d’exploitation.
De même, la simple prise de participation minoritaire ne confère pas la qualité de créateur d’entreprise. Dans une décision rendue par la CAA Marseille, 8ème chambre, 16 octobre 2018, n° 17MA04742, les magistrats ont relevé : « Il ressort des pièces du dossier que si le requérant détient 5 % du capital de la SARL » L’Aravet « , qui s’élève à 128 000 euros et que le chiffre d’affaires de cette société atteint 58 000 euros, les revenus dont il tire ses moyens d’existence sont constitués des salaires versés par cette entreprise qui l’emploie en qualité de cuisinier. Ainsi, il ne remplit pas les conditions fixées au 3° de l’article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour bénéficier d’une carte de séjour temporaire portant la mention » entrepreneur/profession libérale » ». Le passeport talent création d’entreprise ne saurait servir d’échappatoire à un contrat de travail de cuisinier sous couvert d’une détention résiduelle de parts sociales.
Il importe également de distinguer le passeport talent création d’entreprise de la carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » (RECE), régie par l’article L. 422-10 du CESEDA et l’article L. 422-14 du CESEDA. La carte RECE constitue une passerelle d’un an non renouvelable, destinée à permettre aux jeunes diplômés de master de mûrir leur projet avant de basculer vers le passeport talent de quatre ans de l’article L. 421-16 du CESEDA. Comme l’a souligné la CAA Marseille, 6ème chambre, 11 décembre 2023, n° 23MA00477, le préfet commet une erreur de droit lorsqu’il applique à tort les dispositions de l’article L. 422-10 régissant les étudiants présents sur le territoire national à un diplômé ayant quitté la France, lequel relève exclusivement de l’article L. 422-14 : « L’appelante entrait ainsi dans les prévisions de l’article L. 422-14 précité concernant les anciens étudiants diplômés. Par suite, en lui opposant les dispositions de l’article L. 422-10 qui concernent les seuls jeunes diplômés, le préfet a commis une erreur de droit. L’arrêté du 21 juin 2022 doit donc être annulé ». La parfaite maîtrise de cette articulation temporelle et textuelle permet d’assurer une transition fluide du séjour étudiant vers l’entrepreneuriat pérenne.
B. La démonstration du projet économique réel et sérieux : viabilité, investissement minimal et instruction par la DREETS
Le second pilier de l’article L. 421-16 du CESEDA réside dans la démonstration d’un « projet économique réel et sérieux ». Cette exigence textuelle est précisée par le pouvoir réglementaire à travers un triple verrou financier et procédural qui conditionne la recevabilité et le bien-fondé de la demande.
En premier lieu, l’article R. 421-33-2 du CESEDA dispose sans équivoque : « Pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention » talent-porteur de projet » prévue au 1° de l’article L. 421-16, l’étranger doit justifier d’un financement du projet d’entreprise au moins égal à 30 000 euros ». Ce seuil financier d’ordre public ne saurait résulter de promesses aléatoires : il doit être justifié par des fonds propres bloqués sur un compte bancaire professionnel, des apports en capital social, ou des concours bancaires fermes. La jurisprudence écarte systématiquement les dossiers reposant sur des financements chimériques ou imprécis. Dans un arrêt fondamental de la CAA Paris, 1ère chambre, 14 juin 2018, n° 17PA03642, la cour a confirmé le rejet d’une demande dont le financement était contradictoire et indigent : « le document de présentation très sommaire de son projet, établi le 28 novembre 2016 par un expert comptable, ne précise ni la surface ni le lieu d’implantation de son activité, alors que le coût de cette location, qui dépendra de la localisation du magasin, constitue l’une des principales charges de son activité, à côté du coût des matières premières et des conditionnements, dont elle n’indique d’ailleurs pas non plus, pour ces derniers, le montant prévisionnel ; que son projet, qui ne comporte aucune étude de marché, indique également que l’intéressée ne prévoit pas d’investissement… eu égard aux lacunes, imprécisions et incohérences du projet de création d’entreprise de Mme B…, c’est sans commettre d’erreur d’appréciation que le préfet de police a estimé que sa viabilité économique n’était pas établie ».
En deuxième lieu, l’article R. 421-33-1 du CESEDA impose à l’entrepreneur d’établir qu’il dispose de ressources personnelles suffisantes pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, au moins équivalentes au salaire minimum de croissance (SMIC) brut annuel à temps plein. L’entrepreneur ne peut se contenter d’allégations sur un futur succès commercial : il doit démontrer que l’entreprise dégagera une rémunération nette suffisante dès son lancement ou qu’il dispose d’une épargne personnelle distincte des 30 000 euros affectés au capital social. La CAA Bordeaux, 6ème chambre, 27 avril 2018, n° 18BX00227 a validé le refus préfectoral au motif qu’« en se bornant à affirmer sans l’établir, qu’il bénéficie du soutien financier de son épouse et que ses ressources seront assurées dés la création de sa structure d’accompagnement… M. E… ne justifie pas plus en appel qu’en première instance disposer des ressources suffisantes lui permettant de subvenir à ses besoins ». Toutefois, l’appréciation des ressources ne saurait être rétrospective : comme l’a jugé la CAA Paris, 4ème chambre, 11 juillet 2025, n° 24PA00086 à propos du passeport talent, l’autorité administrative commet une erreur de droit en se fondant exclusivement sur les résultats de l’année écoulée sans apprécier la perspective des revenus futurs sur l’ensemble de la période quadriennale sollicitée.
En troisième lieu, la procédure d’instruction est dominée par l’article R. 421-33 du CESEDA, qui fait obligation à l’étranger de solliciter, préalablement au dépôt de sa demande de titre de séjour, l’avis de la DREETS compétente. Cette direction économique analyse la consistance de l’étude de marché, le modèle économique, le compte de résultat prévisionnel et la faisabilité technique. L’obtention d’un avis favorable de la DREETS confère une force probante majeure au dossier, que le préfet ne peut écarter qu’en présence d’éléments matériels sérieux établissant une fraude ou une caducité flagrante.
L’illustration la plus saisissante de la portée décisive de l’avis de la DREETS est fournie par l’arrêt de la CAA Toulouse, 2ème chambre, 21 juillet 2026, n° 25TL01830. Dans cette affaire relative à un créateur d’entreprise diplômé de l’Institut supérieur de l’aéronautique et de l’espace (ISAE-Supaéro), la cour a censuré sans appel le refus préfectoral : « Par un avis rendu le 4 février 2025, le directeur régional interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, sur le fondement de ce document qui comportait également une étude de marché et un plan de financement comportant un montant d’autofinancement de 38 000 euros de nature à couvrir les investissements initiaux et le fonds de roulement nécessaire au démarrage de son activité, atteste du caractère réel et sérieux du projet de création d’entreprise présenté par M. B…. Au demeurant, ces éléments prévisionnels sont corroborés par le bénéfice de 3 517 euros dégagé lors de la première année d’activité. Il résulte de ce qui précède qu’en refusant de délivrer à M. B… une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » passeport talent » au motif qu’il ne justifiait pas d’un projet économique présentant un caractère réel et sérieux, le préfet de la Haute-Garonne a méconnu les dispositions de l’article L. 421-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Lorsque la DREETS valide le plan d’affaires et que les 30 000 euros d’autofinancement sont attestés, le refus préfectoral encourt l’annulation immédiate pour méconnaissance de la loi.
À l’inverse, un avis défavorable de la DREETS fonde légalement le refus de séjour dès lors que les données comptables révèlent une rentabilité insuffisante. Dans un arrêt de la CAA Bordeaux, 1ère chambre, 10 décembre 2020, n° 20BX01818, les juges d’appel ont confirmé la légalité du rejet opposé à un artisan-créateur : « pour rendre leur avis défavorable du 20 juillet 2018, les services de la direction régionale… ont relevé que les éléments comptables prévisionnels fournis par M. F… pour les trois premières années d’exercice faisaient apparaitre une marge brute notoirement insuffisante pour assurer la rentabilité économique de l’entreprise et, notamment, la possibilité pour son dirigeant et unique membre d’en tirer des moyens d’existence suffisants… Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions [de création d’entreprise] doit être écarté ». Un business plan mal calibré ou une rentabilité défaillante scelle inexorablement l’échec de la demande, justifiant un accompagnement en amont par des professionnels de l’immigration d’affaires à Bobigny (avocat à Bobigny) ou à Versailles (avocat à Versailles).
II. Le contrôle préfectoral, la typologie des illégalités et le contentieux administratif
L’instruction des demandes de passeport talent création d’entreprise par les services préfectoraux donne fréquemment lieu à des excès de pouvoir caractérisés. L’analyse des motifs illégaux opposés par l’administration (A) commande le déploiement d’une stratégie contentieuse agressive devant le juge de l’excès de pouvoir et le juge du référé (B).
A. L’office de l’autorité préfectorale et la typologie des illégalités entachant les décisions de rejet
L’autorité préfectorale dispose d’une compétence d’appréciation pour vérifier la conformité de la demande aux critères légaux de l’article L. 421-16 du CESEDA. Cependant, ce pouvoir est strictement encadré : il ne saurait dégénérer en pouvoir discrétionnaire arbitraire, ni autoriser le préfet à substituer son appréciation comptable profane à celle des services techniques de la DREETS.
La première illégalité récurrente réside dans le défaut d’examen complet et sérieux de la demande. Trop souvent, les préfectures traitent la demande de passeport talent sous l’angle du droit commun des travailleurs salariés ou refusent d’examiner le volet entrepreneurial. La jurisprudence censure implacablement cette carence d’instruction. Ainsi, dans l’arrêt de la CAA Nancy, 1ère chambre, 19 décembre 2024, n° 24NC00313, la cour a annulé l’arrêté préfectoral au motif que « le préfet de la Marne n’a pas étudié la demande de titre de séjour présentée par M. B… sur le fondement des stipulations précitées. Dans ces conditions, la décision de refus de titre séjour n’a, ainsi que le soutient le requérant, pas été précédée d’un examen complet de sa demande. Il s’ensuit que M. B… est fondé à demander l’annulation de la décision ». Tout demandeur qui formule expressément une demande de passeport talent création d’entreprise a droit à une instruction intégrale sur ce fondement précis, et non sur des catégories résiduelles.
Inversement, le demandeur doit impérativement avoir formalisé sa demande sur le terrain de la création d’entreprise pour pouvoir s’en prévaloir devant le juge. Dans un arrêt rendu par la CAA Toulouse, 3ème chambre, 13 février 2024, n° 22TL22558, les magistrats ont rappelé la règle d’opérance des moyens : « aux termes de l’article L. 421-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » L’étranger ayant obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou pouvant attester d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable et qui, justifiant d’un projet économique réel et sérieux, crée une entreprise en France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » passeport talent » d’une durée maximale de quatre ans… » M. A… n’ayant pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour en se prévalant de la création d’une entreprise, il ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions ». L’avocat doit donc veiller à ce que le fondement de l’article L. 421-16 soit expressément coché et développé dès le dépôt sur la plateforme de l’ANEF.
La deuxième illégalité fréquente tient à la méconnaissance du principe de pluralité des demandes de titre de séjour. Certaines préfectures rejettent illégalement des dossiers au motif que l’étranger aurait présenté des demandes successives ou complémentaires (par exemple un passeport talent et un titre visiteur ou vie privée et familiale). Dans une décision de principe, la CAA Paris, 3ème chambre, 27 mai 2026, n° 25PA02128 a posé que : « en l’absence de texte en disposant autrement, il est loisible à un étranger de demander simultanément ou successivement des titres de séjour relevant de différentes catégories, dont le mode de dépôt de demande diffère. Aucun principe n’impose, en l’absence de texte, à l’étranger de présenter une demande unique, ni au préfet de statuer par une seule décision sur des demandes de titre déposées simultanément ou successivement par un même demandeur ». L’administration ne peut donc pas sanctionner un entrepreneur qui explore plusieurs options de séjour légales.
La troisième illégalité réside dans la méconnaissance par le préfet de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. En application de l’article R. 421-11 du CESEDA, la première délivrance du passeport talent est en principe conditionnée par la présentation d’un visa de long séjour consulaire lorsque l’étranger réside hors de France. Cependant, lorsqu’un étranger est déjà présent sur le territoire national sans visa de long séjour mais sollicite un titre talent assorti d’une demande de régularisation à titre gracieux, le préfet ne peut s’estimer lié par l’absence de visa pour refuser d’instruire la demande. La CAA Lyon, 3ème chambre, 30 avril 2024, n° 23LY01355 a rappelé avec netteté ce principe d’ordre public : « Lorsqu’il est saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’une des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est loisible au préfet d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation sur le fondement d’une autre disposition de ce code. Il peut, en outre, exercer le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient, dès lors qu’aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d’un étranger en lui délivrant le titre qu’il demande ou un autre titre, compte tenu de l’ensemble des éléments de sa situation personnelle… Dans ces conditions, en estimant qu’il était tenu de refuser le titre sollicité, ainsi qu’il le soutient en première instance et en appel, le préfet de la Côte-d’Or a ignoré, en méconnaissant l’étendue de sa compétence, la faculté de régularisation qu’il détient ». Le préfet qui refuse d’exercer son pouvoir d’appréciation entache son arrêté d’une incompétence négative censurée par le juge administratif à Toulouse (avocat à Toulouse), à Lyon (avocat à Lyon) ou à Bordeaux (avocat à Bordeaux).
B. Les voies de recours contentieuses et les pouvoirs d’injonction du juge administratif
Face à un arrêté préfectoral portant refus de délivrance du passeport talent création d’entreprise et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, l’administré dispose d’un délai impératif de trente jours à compter de la notification de la décision pour saisir le tribunal administratif territorialement compétent. Cette action contentieuse doit être articulée avec rigueur autour des procédures d’urgence et du recours au fond.
Sur le terrain de l’urgence, l’introduction d’un référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative est envisageable lorsque la décision préfectorale menace d’interrompre brutalement l’exploitation de l’entreprise ou d’entraîner la rupture de contrats commerciaux majeurs. Pour prospérer, la requête doit établir l’urgence caractérisée pesant sur la survie de la société naissante (perte de financements, déchéance de baux commerciaux, résiliation de partenariats) et soulever au moins un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté (méconnaissance de l’article L. 421-16 du CESEDA en présence d’un avis favorable de la DREETS, erreur manifeste d’appréciation). La suspension ordonnée par le juge des référés permet d’obtenir immédiatement une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail et à la gestion commerciale dans l’attente du jugement au fond.
Au fond, le recours pour excès de pouvoir permet d’opérer un contrôle approfondi de la légalité. Le requérant peut invoquer des moyens de légalité externe — incompétence du signataire de l’arrêté en l’absence de délégation régulière publiée au recueil des actes administratifs, défaut de motivation en fait et en droit, absence de consultation préalable de la DREETS — et des moyens de légalité interne. Parmi ces derniers, l’erreur manifeste d’appréciation sur la viabilité du projet et l’erreur de droit sur les critères de qualification constituent les leviers les plus puissants. En outre, la disproportion de l’éloignement au regard de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme peut être soulevée à titre subsidiaire lorsque l’entrepreneur est durablement établi sur le sol français avec sa famille.
Lorsque le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel annule le refus de titre de séjour pour méconnaissance de l’article L. 421-16 du CESEDA, l’obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi sont automatiquement annulées par voie de conséquence, se trouvant privées de base légale. Mais surtout, le juge met en œuvre ses prérogatives d’injonction fondées sur les articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative. Comme l’a tranché la CAA Toulouse, 2ème chambre, 21 juillet 2026, n° 25TL01830, lorsque le dossier de l’étranger satisfait à l’ensemble des critères légaux et réglementaires (master validé, 30 000 euros mobilisés, avis favorable de la DREETS et début d’activité rentable), l’exécution de la décision implique nécessairement la délivrance de la carte pluriannuelle : « L’exécution du présent arrêt implique que le préfet de la Haute-Garonne délivre à M. B…, sous réserve d’un éventuel changement dans les circonstances de droit ou de fait, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » passeport talent « . Par conséquent et sous cette réserve, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder à la délivrance d’un tel titre dans le délai de trois mois suivant la notification de cet arrêt, et, dans l’attente, de munir l’intéressé d’une autorisation provisoire de séjour ».
En revanche, lorsque l’annulation procède d’un vice de procédure, d’un défaut d’examen ou d’une erreur de droit sur le champ d’application textuel (comme dans l’arrêt de la CAA Marseille, 6ème chambre, 11 décembre 2023, n° 23MA00477), le juge enjoint au préfet de procéder à un réexamen complet de la demande dans un délai déterminé (généralement de deux à trois mois), sous astreinte le cas échéant, avec remise immédiate d’une autorisation provisoire de séjour. Enfin, en application de l’article L. 761-1 du CJA, l’État est systématiquement condamné à verser au requérant une somme comprise entre 1 200 et 2 500 euros pour compenser les frais d’avocat engagés pour la défense de ses droits à Paris ou à Nantes (avocat à Nantes).
Conclusion et recommandations pratiques
La carte de séjour pluriannuelle « passeport talent – création d’entreprise » constitue un instrument juridique d’excellence pour quiconque entend développer une activité entrepreneuriale durable sur le territoire français. Toutefois, la rigueur des conditions financières posées par l’article R. 421-33-2 du CESEDA (30 000 euros d’investissement) et l’article R. 421-33-1 du CESEDA (ressources égales au SMIC brut), conjuguée à l’obligation d’obtenir un avis préalable auprès de la DREETS conformément à l’article R. 421-33 du CESEDA, ne tolère aucune improvisation.
Pour maximiser les chances de succès et déjouer les pièges de l’instruction préfectorale, il est vivement recommandé aux porteurs de projets :
- De verrouiller la preuve de leur niveau académique (diplôme de master français habilité ou attestation de comparabilité ENIC-NARIC pour les diplômes étrangers) ou de justifier minutieusement de cinq années d’expérience professionnelle managériale de niveau cadre conformément à l’article L. 421-16 du CESEDA ;
- D’élaborer un business plan complet comportant une étude de marché prospective, des devis d’implantation locative, un plan de trésorerie sur trois ans et la preuve matérielle du déblocage des 30 000 euros d’apport en capital ou en compte courant d’associé bloqué ;
- D’anticiper la saisine de la DREETS et de n’introduire la demande sur le portail de l’ANEF qu’une fois l’avis favorable formalisé, en cochant avec une précision chirurgicale la rubrique « talent-porteur de projet / création d’entreprise » ;
- En cas d’arrêté portant refus de séjour et OQTF, de mandater immédiatement un avocat intervenant en droit des étrangers afin d’exercer un recours en annulation et, le cas échéant, un référé-suspension devant le tribunal administratif compétent dans le délai préfix de trente jours.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne au quotidien les entrepreneurs étrangers, fondateurs de startups et diplômés de l’enseignement supérieur dans la structuration de leur projet entrepreneurial, l’instruction des dossiers en préfecture et la conduite des contentieux administratifs en annulation et en injonction sur l’ensemble du territoire national.
Un avocat en immigration professionnelle vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.