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Citation directe reçue en 2026 : délai de 10 puis 15 jours, audience, nullité et défense à Paris

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Citation directe reçue en 2026 : délai de 10 puis 15 jours, audience, nullité et défense à Paris

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L’enveloppe verte d’un commissaire de justice, ou le procès-verbal que l’on vous fait signer au commissariat, n’est pas une simple convocation. C’est l’acte par lequel le tribunal correctionnel, parfois le tribunal de police, est saisi pour vous juger. La date d’audience y figure. Le texte pénal aussi. À partir de ce moment, vous n’êtes plus seulement entendu : vous êtes prévenu. Le réflexe de jeter le papier, de voir plus tard ou de croire qu’une absence fera tomber l’affaire est précisément celui que le code de procédure pénale punit par un jugement rendu sans vous.

Deux calendriers se croisent en 2026. Jusqu’au 22 octobre, le délai minimal entre la délivrance de la citation et l’audience reste, en métropole, de dix jours, aux termes de l’article 552 du code de procédure pénale applicable à cette date. À compter du 23 octobre 2026, Légifrance enregistre l’entrée en vigueur d’une version de ce même article qui porte le délai métropolitain à quinze jours. La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes a, dans le même mouvement, durci le formalisme des nullités devant le tribunal correctionnel. Si vous tenez cet acte en main aujourd’hui, le droit applicable n’est donc pas celui d’un guide ancien qui parle encore, sans réserve, d’un délai unique de dix jours.

Ce texte s’adresse à la personne citée, pas à la victime qui veut elle-même lancer les poursuites. Pour ce second usage, le cabinet a déjà publié un guide de la citation directe, consignation, modèle et recevabilité. Ici, la question est inverse : que faire quand l’acte vous est délivré, comment vérifier les mentions, quand demander le renvoi, comment comparaître à Paris ou en Île-de-France, et quelles nullités tiennent encore. Les réponses ci-dessous s’appuient sur les articles en vigueur au 11 septembre 2026, sur la version à venir du 23 octobre, et sur des arrêts de la chambre criminelle lus en entier pour cette rédaction.

I. Vous venez de recevoir une citation directe : que dit l’acte et quel délai

A. Citation du parquet, de la partie civile ou convocation 390-1 : comment les distinguer

Le tribunal correctionnel n’entre pas en matière tout seul. L’article 388 du code de procédure pénale pose la liste fermée des modes de saisine : « Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit par la convocation par procès-verbal, soit par la comparution immédiate, soit enfin par le renvoi ordonné par la juridiction d’instruction. » La citation directe est l’une de ces portes. Elle n’est pas la comparution immédiate, où l’on vous défère le jour même. Elle n’est pas davantage l’ordonnance pénale, que l’on reçoit par courrier et que l’on peut encore contester. C’est un acte qui vous fixe une audience, avec un jour, une heure et un lieu.

Qui peut requérir cet acte ? L’article 551 du code de procédure pénale répond sans détour : « La citation est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée. » Trois origines, trois stratégies. Le parquet cite quand il a déjà choisi de poursuivre, souvent après une enquête, parfois après un classement qu’il reprend. La partie civile cite quand elle veut vous faire juger elle-même, souvent après un classement sans suite, parfois sans plainte préalable. Une administration habilitée, par exemple les douanes, peut aussi citer. Dans les trois cas, l’huissier, aujourd’hui commissaire de justice, l’huissier doit déférer sans délai à leur réquisition, toujours selon l’article 551.

Ne confondez pas cette citation d’huissier avec la convocation en justice de l’article 390-1 du code de procédure pénale. Ce texte dispose : « Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République et dans les délais prévus par l’article 552 , soit par un greffier, un officier ou agent de police judiciaire, un assistant d’enquête agissant sous le contrôle de l’officier ou de l’agent de police judiciaire, un fonctionnaire ou agent d’une administration relevant de l’article 28 ou un délégué ou un médiateur du procureur de la République, soit, si le prévenu est détenu, par le chef de l’établissement pénitentiaire. » Autrement dit, un procès-verbal signé au commissariat, à la gendarmerie ou au greffe peut produire le même effet qu’une citation délivrée à personne. Si vous avez signé, vous avez reçu copie. Si vous n’avez pas signé, le procès-verbal doit le mentionner. Dans les deux hypothèses, le délai de l’article 552 s’applique.

L’article 390 du code de procédure pénale relie ces formalités au fond de vos droits : « La citation est délivrée dans des délais et formes prévus par les articles 550 et suivants. » Elle doit vous informer que vous pouvez vous faire assister d’un avocat de votre choix ou, si vous en faites la demande, d’un avocat commis d’office, que l’aide juridictionnelle reste possible, et que vous devez comparaître en possession des justificatifs de vos revenus ainsi que de vos avis d’imposition ou de non-imposition. Elle vous avertit aussi que le droit fixe de procédure peut être majoré si vous ne comparaissez pas personnellement, sauf jugement dans les conditions des premier et deuxième alinéas de l’article 411. Ces mentions ne sont pas de la politesse administrative. Elles conditionnent la régularité de la saisine et, plus tard, le débat sur la peine et les frais.

Lorsque c’est la victime qui cite, deux règles supplémentaires s’ajoutent. L’article 392 du code de procédure pénale impose : « La partie civile, qui cite directement un prévenu devant un tribunal répressif, fait, dans l’acte de citation, élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins qu’elle n’y soit domiciliée. » Sans cette élection, l’acte est attaquable. Ensuite, l’article 392-1 du code de procédure pénale organise la consignation : « Lorsque l’action de la partie civile n’est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n’a pas obtenu l’aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la citation directe. » Cette consignation garantit le paiement d’une amende civile, plafonnée à 15 000 euros, si le tribunal estime, après relaxe, que la citation était abusive ou dilatoire. Pour vous, prévenu, cela signifie deux choses concrètes : la victime n’a pas un droit illimité de vous traîner à l’audience ; mais tant que la consignation n’a pas été jugée, l’audience reste en principe devant vous.

La chambre criminelle a précisé, le 19 mars 2024, que le tribunal ne peut pas inventer une condition de recevabilité que la loi ne pose pas. Dans l’arrêt n° 23-81.792 du 19 mars 2024, elle énonce : « Il s’en déduit que, contrairement à celle délivrée à la requête d’une personne morale à but lucratif, la citation délivrée à la requête d’une personne physique ne peut être déclarée irrecevable au seul motif que cette dernière n’a pas produit de justificatifs permettant de déterminer le montant de la consignation. » Les juges du fond avaient exigé des pièces de ressources dès l’acte. La Cour casse : pour une personne physique, c’est au tribunal de fixer le montant au vu du dossier, pas à la victime de tout produire sous peine d’irrecevabilité automatique. Ce n’est pas une victoire du prévenu sur le principe de la citation. C’est un rappel : la recevabilité se juge au texte, pas à une pratique de greffe.

Le 25 février 2025, la même chambre a encore rappelé que l’annulation des citations directes n’est pas un incident mineur que la partie civile pourrait laisser tomber. Dans l’arrêt n° 24-82.717 du 25 février 2025, elle juge : « Si, d’après ce texte, la faculté d’appeler n’appartient à la partie civile que quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils, cette restriction aux effets de son appel n’est pas applicable lorsqu’il n’a été statué par les premiers juges que sur la validité de la poursuite. » La cour d’appel devait statuer sur la régularité des citations, puis, le cas échéant, sur l’action publique et l’action civile. Pour vous, cela veut dire qu’une nullité gagnée en première instance n’est pas définitive tant que les voies de recours de la partie civile restent ouvertes. Ne célébrez pas trop tôt. Vérifiez si un appel a été formé, dans quel délai, et sur quel chef.

Enfin, l’article 550 du code de procédure pénale rappelle le véhicule de l’acte : « Les citations et significations, sauf disposition contraire des lois et règlements, sont faites par exploit d’huissier de justice. » L’exploit contient la désignation du requérant, la date, les nom, prénoms et adresse de l’huissier, ainsi que ceux du destinataire. La personne qui reçoit copie signe l’original ; si elle ne veut ou ne peut signer, l’huissier le mentionne. Un refus de signer n’annule pas l’acte. Il le documente. Conservez l’original, photographiez-le, notez l’heure de la remise. C’est à partir de cette remise, et non de la date d’audience, que se calcule le délai.

B. Mentions obligatoires et délai de 10 jours, puis 15 jours à compter du 23 octobre 2026

L’article 551, déjà cité, fixe le contenu minimal : « La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime. Elle indique le tribunal saisi, le lieu, l’heure et la date de l’audience, et précise la qualité de prévenu, de civilement responsable, ou de témoin de la personne citée. » Si l’acte vient de la partie civile personne physique, il mentionne ses nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu. S’il s’agit d’une personne morale, il indique la forme, la dénomination, le siège et l’organe qui la représente. Un témoin, lui, doit être averti que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis. Un acte qui vous traite de témoin alors que l’on vous poursuit comme prévenu, ou l’inverse, n’est pas un détail de formulaire.

Que faut-il exactement viser ? La chambre criminelle, le 28 mai 2025, a tranché un débat fréquent dans les dossiers de favoritisme et, plus largement, dans toute citation un peu technique. Dans l’arrêt n° 24-81.503 du 28 mai 2025, elle pose : « Il résulte de ce texte que la citation telle que complétée par les pièces qui lui sont jointes est régulière lorsqu’elle énonce les faits poursuivis et vise les textes de loi qui les répriment. » Les juges d’appel avaient annulé des citations parce que le parquet n’avait pas cité le texte réglementaire prétendument violé, élément légal du délit de favoritisme. La Cour casse : les faits étaient assez précis, les textes de répression étaient visés, les prévenus pouvaient préparer leur défense même sans la référence aux dispositions méconnues. La leçon, pour vous, n’est pas que tout passe. C’est que la nullité pour mention manquante ne se joue pas sur l’absence d’un article de fond si l’acte, lu avec ses annexes, permet déjà de comprendre le fait et la peine. En revanche, un acte qui ne dit ni le fait, ni le texte de répression, ni la date d’audience, reste vulnérable.

Le délai, lui, est d’ordre public dans son principe, avec un régime propre. L’article 552 du code de procédure pénale, dans sa version encore applicable jusqu’au 22 octobre 2026, dispose : « Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est d’au moins dix jours, si la partie citée réside dans un département de la France métropolitaine ou si, résidant dans un département d’outre-mer, elle est citée devant un tribunal de ce département. » Ce délai est augmenté d’un mois en cas de citation entre la métropole et l’outre-mer, d’un mois si vous résidez dans un État membre de l’Union européenne, de deux mois dans les autres cas d’étranger.

À compter du 23 octobre 2026, Légifrance enregistre l’entrée en vigueur d’une autre version du même article 552, qui porte le délai métropolitain, et le délai interne à un département d’outre-mer, à quinze jours. Les majorations d’un mois et de deux mois pour l’éloignement demeurent. Cette entrée en vigueur différée figure dans l’état daté du texte. Si votre acte est délivré le 20 octobre pour une audience du 1er novembre, le délai de dix jours s’applique encore. Si l’acte est délivré le 24 octobre pour une audience du 2 novembre, le délai de quinze jours n’est pas respecté. Le calendrier se compte à partir de la délivrance, pas à partir du jour où vous ouvrez enfin l’enveloppe.

Que se passe-t-il si le délai n’est pas respecté ? L’article 553 du code de procédure pénale distingue deux situations, et il faut les lire mot à mot : « 1° Dans le cas où la partie citée ne se présente pas, la citation doit être déclarée nulle par le tribunal ; 2° Dans le cas où la partie citée se présente, la citation n’est pas nulle mais le tribunal doit, sur la demande de la partie citée, ordonner le renvoi à une audience ultérieure. » La demande de renvoi doit être présentée avant toute défense au fond, ainsi que le dit l’article 553. Autrement dit : si vous restez chez vous parce que le délai est trop court, le tribunal doit, en principe, annuler. Si vous venez, l’acte n’est pas nul, mais vous avez droit au renvoi, à condition de le demander tout de suite, avant de plaider le fond. Venir seulement pour voir et commencer à s’expliquer sur les faits, c’est souvent perdre ce renvoi.

La délivrance à personne n’est pas le seul mode. L’article 557 du code de procédure pénale organise la remise à une personne vivant à votre domicile, avec lettre recommandée. Lorsque l’avis de réception signé prouve que vous avez reçu cette lettre, l’exploit produit les mêmes effets que s’il avait été délivré à personne. L’article 558 règle le cas où l’huissier ne trouve personne : il vérifie le domicile, dépose à l’étude, avise par recommandé. Pour une citation à comparaître, l’acte ne produit les effets d’une citation à personne que si le délai de l’article 552 est respecté entre, d’une part, la signature de l’avis, le renvoi du récépissé ou la présentation à l’étude, et, d’autre part, le jour d’audience. Un avis de passage glissé sous la porte, sans preuve que vous l’avez reçu à temps, ne suffit pas à vous juger comme si vous aviez été touché en main propre.

Si vous résidez à l’étranger, l’article 562 du code de procédure pénale impose un circuit distinct : « Si la personne réside à l’étranger, elle est citée au parquet du procureur de la République près le tribunal saisi. Le procureur de la République vise l’original et en envoie la copie au ministre des affaires étrangères ou à toute autorité déterminée par les conventions internationales. » La chambre criminelle, dans l’arrêt n° 24-85.156 du 4 novembre 2025, a cassé un arrêt contradictoire à signifier rendu contre un prévenu domicilié au Portugal. Elle rappelle : « Selon ces textes, toute personne habitant à l’étranger doit être citée à comparaître par acte d’huissier délivré au parquet de la juridiction saisie qui envoie la copie dudit acte au ministre des affaires étrangères ou à toute autre autorité déterminée par les conventions internationales d’entraide judiciaire. » Un pli marqué non réclamé, sans preuve que l’intéressé a eu connaissance de la citation dans le délai de l’article 552, ne permet pas de statuer comme si la citation était acquise. Habiter hors de France n’efface pas les poursuites. Cela allonge le délai et impose une preuve de connaissance plus stricte.

Les guides grand public, à commencer par la fiche Service-Public F1455 mise à jour le 23 janvier 2026, présentent encore souvent le délai de dix jours comme une évidence, du point de vue de la victime qui cite. Le site Avocat.fr indique de même que la personne poursuivie aura reçu une citation à comparaître adressée par le commissaire de justice au moins dix jours avant l’audience. Ces pages restent utiles pour comprendre l’économie générale de la procédure. Elles n’intègrent pas, à la date où nous les avons lues, le basculement du 23 octobre 2026. Un article de 2023 publié sur Village de la Justice, toujours en ligne, décrit la citation directe comme un outil de la victime pour les délits simples, sans enquête du parquet. Tout cela est exact pour l’intention de la procédure. Ce n’est pas suffisant pour calculer votre délai d’audience en octobre ou novembre 2026, ni pour décider si vous devez comparaître, demander le renvoi ou soulever la nullité.

II. Comparution, nullités et défense à Paris

A. Comparaître, se faire représenter, excuse et jugement contradictoire à signifier

Une fois l’acte régulier, ou même seulement discutable, la question n’est plus seulement de savoir si l’acte est nul. C’est que se passe-t-il si je ne viens pas. L’article 410 du code de procédure pénale est net : « Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu’il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé. » La même obligation pèse sur vous lorsqu’il est établi que, sans citation à personne, vous avez eu connaissance de la citation régulière dans les cas des articles 557, 558 et 560. Si ces conditions sont remplies, « le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier, sauf s’il est fait application des dispositions de l’article 411 ». Un jugement contradictoire à signifier n’est pas un défaut classique. Les voies de recours et les délais ne sont pas les mêmes. On ne refait pas l’audience comme on croit parfois le faire après un défaut.

L’article 410 ajoute une garantie souvent ignorée : « Si un avocat se présente pour assurer la défense du prévenu, il doit être entendu s’il en fait la demande, même hors le cas prévu par l’article 411. » Votre avocat peut donc plaider même si vous n’avez pas écrit au président pour être jugé en votre absence. Encore faut-il qu’il soit là, et qu’il demande la parole. Un dossier sans avocat, sans excuse, avec une citation à personne, se juge. Le tribunal n’attend pas que vous ayez trouvé un créneau.

L’article 411 du code de procédure pénale ouvre la représentation : « Quelle que soit la peine encourue, le prévenu peut, par lettre adressée au président du tribunal et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence en étant représenté au cours de l’audience par son avocat ou par un avocat commis d’office. » Ces dispositions s’appliquent quelles que soient les conditions de la citation. L’avocat est entendu, vous êtes jugé contradictoirement. Mais le tribunal peut estimer nécessaire votre comparution personnelle, renvoyer, et faire citer de nouveau. Si vous ne venez toujours pas, vous pouvez encore être jugé contradictoirement si l’avocat est présent et entendu. Si l’avocat que vous avez désigné n’est pas là, vous êtes, sauf renvoi, jugé par jugement contradictoire à signifier. La lettre au président n’est donc pas un permis d’absence illimité. C’est un mandat encadré, que le tribunal peut briser s’il veut vous voir.

L’excuse, elle, n’est pas un mot magique. Un empêchement professionnel, un billet de train, une attestation médicale de dernière minute, ou le fait de n’avoir pas vu le recommandé : le tribunal apprécie. La chambre criminelle a toutefois interdit aux juges de faire semblant de n’avoir rien reçu. Dans l’arrêt n° 25-85.102 du 18 mars 2026, elle pose, au visa de l’article 410 : « Doit être assimilée à l’excuse prévue par ce texte, sur la validité de laquelle les juges sont tenus de se prononcer, la lettre du prévenu non comparant, parvenue après les débats mais avant le prononcé de la décision, et invoquant une cause d’empêchement légitime. » En l’espèce, le prévenu, cité à l’adresse déclarée dans l’acte d’appel, n’avait pas comparu. Une lettre, enregistrée pendant le délibéré, expliquait un voyage à l’étranger et une connaissance tardive de la citation, avec justificatifs. La cour d’appel a statué sans examiner cette excuse. Cassation. La règle pratique est simple : écrivez, joignez les pièces, et faites-le avant le prononcé. Un silence jusqu’au jugement, puis une contestation tardive, n’a pas la même force.

Que risquez-vous sur le fond ? La citation n’est pas une condamnation. Elle ouvre un débat sur la qualification, la preuve, la personnalité et la peine. Les faits visés peuvent être un délit de violences, un vol, un abus de confiance, une diffamation, un outrage, un manquement routier. La peine encourue est celle du texte visé dans l’acte, éventuellement aggravée si le parquet requalifie dans les limites du contradictoire. Une relaxe reste possible, surtout lorsque la victime a cité seule, sans enquête, avec un dossier incomplet. Une condamnation aussi, y compris en votre absence si la citation est régulière. Le casier judiciaire, l’interdiction d’exercer, la confiscation, le sursis probatoire, l’amende, le droit fixe de procédure : tout cela se joue à l’audience, pas dans le couloir. Apportez les justificatifs de revenus que l’article 390 exige. Sans eux, le tribunal punit souvent plus cher, faute de pouvoir aménager.

Le 28 mai 2025, dans l’arrêt n° 24-82.259, la chambre criminelle a tiré une conséquence radicale d’une citation irrégulière. Au visa de l’article 388, elle énonce : « Il se déduit de ce texte que le tribunal correctionnel ne peut statuer sur une procédure qu’autant que la citation qui l’en saisit est régulière. » Après avoir annulé la convocation en justice, la cour d’appel avait relaxé. Cassation par retranchement, sans renvoi : « En statuant ainsi, alors que la nullité de la poursuite entraîne le dessaisissement de la juridiction qui ne peut donc statuer sur la culpabilité du prévenu, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé. ». Une nullité de saisine n’est donc pas une relaxe au fond. C’est un dessaisissement. Le parquet peut, ensuite, citer de nouveau, s’il est encore dans les délais de prescription. Gagner la nullité n’efface pas forcément le risque. Cela remet l’horloge à zéro, parfois à votre bénéfice, parfois au bénéfice d’une nouvelle poursuite mieux rédigée.

Avant l’audience, dressez une liste courte. L’acte : origine (parquet, partie civile, administration), mode de remise (personne, domicile, étude, 390-1), date de délivrance, date d’audience, textes visés, faits énoncés. Les pièces : certificat, messages, contrat, attestations, relevés, avis d’imposition. La stratégie : comparaître, écrire au titre de l’article 411, demander le renvoi pour délai insuffisant, soulever une nullité avant toute défense au fond. Ne mélangez pas ces demandes. Dire trop tôt que l’on est innocent et que l’acte est nul transforme souvent la nullité en défense au fond, donc en irrecevabilité de l’exception. L’ordre des paroles n’est pas un caprice d’avocat. Il est dans le code.

B. Nullité de la citation, grief, Paris et Île-de-France

L’article 385 du code de procédure pénale, dans sa version encore applicable jusqu’au 22 octobre 2026, donne au tribunal correctionnel qualité pour constater les nullités. Il ajoute, pour la citation : « La nullité de la citation ne peut être prononcée que dans les conditions prévues par l’article 565. Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond. » L’article 565 pose le grief : « La nullité d’un exploit ne peut être prononcée que lorsqu’elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu’il concerne, sous réserve, pour les délais de citation, des dispositions de l’article 553 ,2°. » Hors le cas du délai trop court lorsque vous comparaissez (renvoi de droit), il ne suffit pas de pointer une irrégularité formelle. Il faut montrer en quoi elle a gêné votre défense : date d’audience illisible, texte de répression absent, remise à une mauvaise adresse, délai réel inférieur au délai légal, confusion entre témoin et prévenu.

À compter du 23 octobre 2026, Légifrance enregistre l’entrée en vigueur d’une autre version de l’article 385. Hors comparution immédiate, cette version impose le dépôt au greffe, trois jours avant l’audience, des conclusions écrites portant sur les exceptions de nullité, sous peine d’irrecevabilité, sauf si la partie n’a pas pu connaître ces nullités ou si elle a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant l’audience. Le même texte aligne ensuite le délai de citation sur quinze jours, sous réserve des prolongations de l’article 552. Pour une audience après le 23 octobre, arriver le matin avec une nullité orale, sans conclusions déposées trois jours avant, c’est, hors ces exceptions, prendre le risque d’une irrecevabilité. Le formalisme se durcit. Il se prépare au greffe, pas dans le prétoire.

Ce durcissement n’efface pas le grief. Un oubli d’huissier peut encore se payer. L’article 566 du code de procédure pénale permet, si l’exploit est déclaré nul par le fait de l’huissier, de le condamner aux frais de l’acte et de la procédure annulée, et éventuellement à des dommages-intérêts. Cela ne vous exonère pas de comparaître. Cela ouvre, le cas échéant, un recours parallèle. En pratique, on soulève d’abord la nullité devant le tribunal, on documente le grief, on demande le dessaisissement, on ne transforme pas l’audience en procès contre l’huissier.

À Paris, la citation vise le plus souvent le tribunal judiciaire de Paris, palais de justice, pour les délits commis dans la capitale ou poursuivis par le parquet de Paris. Les chambres correctionnelles y siègent selon un roulement que l’acte doit indiquer par la salle, la chambre ou tout au moins le lieu et l’heure. Un acte qui mentionne seulement le tribunal de Paris sans date, sans heure, sans lieu, ne permet pas de comparaître utilement. En Île-de-France, les tribunaux judiciaires de Bobigny, Créteil, Nanterre, Evry, Pontoise, Meaux, Melun, Versailles, se partagent le contentieux selon le lieu de l’infraction ou, parfois, le domicile. Vérifiez le tribunal saisi, pas seulement la ville imprimée en petit. Un déplacement à Bobigny pour une affaire de Nanterre, ou l’inverse, se paie par une absence à la bonne audience.

Devant ces juridictions, la pratique est dense. Les audiences de 13 h 30 ou de 9 h accumulent les citations, les convocations 390-1, les comparutions immédiates. Un prévenu sans avocat, sans pièces de revenus, sans demande écrite de représentation, passe vite. Un prévenu qui arrive avec l’acte, le calcul du délai, des conclusions de nullité déposées dans le délai de l’article 385, un avocat qui demande le renvoi ou plaide le fond, change la physionomie du dossier. À Paris comme en petite couronne, le parquet est dans la salle. S’il a cité, il requiert. S’il n’a pas cité et que la partie civile a agi seule, il peut s’associer, s’en tenir à la loi, ou requérir l’amende civile de l’article 392-1 en cas de relaxe. Votre défense doit prévoir ces trois hypothèses.

Les pièces à préparer, concrètement, tiennent en une chemise. L’acte original. La preuve de la date de remise (signature, recommandé, procès-verbal 390-1). Une copie d’identité. Les avis d’imposition et justificatifs de revenus. Les pièces sur les faits : messages, contrat, certificat médical, attestations datées et signées, factures. Un courrier au président si vous demandez l’article 411. Des conclusions écrites si vous visez une nullité, surtout après le 23 octobre 2026. Un mandat pour l’avocat. Si vous êtes étranger, le titre de séjour et l’adresse réelle, pour éviter une citation au parquet sur une ancienne domiciliation. Si vous avez déjà un avocat commis d’office en garde à vue, ce n’est pas automatiquement l’avocat de l’audience : prenez contact, ou faites désigner, avant le jour J.

Le Service public, Village de la Justice et Avocat.fr décrivent surtout le parcours de la victime : rédiger la demande, consigner, citer, obtenir une date. Notre apport, ici, est l’autre face, celle que ces pages n’écrivent pas : le prévenu qui reçoit l’acte, le délai qui change le 23 octobre 2026, le renvoi de l’article 553, le grief de l’article 565, le dépôt des conclusions trois jours avant, la représentation de l’article 411, l’excuse examinée jusqu’au prononcé, le dessaisissement en cas de citation nulle. Les trois sources concurrentes restent justes sur l’intention de la procédure. Elles ne remplacent pas la lecture des articles 388, 390, 390-1, 410, 411, 551, 552, 553, 565 et 385, ni les arrêts de 2024, 2025 et 2026 cités plus haut.

Un dernier point de méthode, à Paris comme ailleurs. Si l’audience est trop proche, venez quand même, ou faites venir l’avocat, et demandez le renvoi avant toute défense au fond. Si vous habitez hors de France, vérifiez le circuit de l’article 562 et conservez les plis. Si l’acte vient de la partie civile, relisez l’élection de domicile et le sort de la consignation, sans croire que l’absence de pièces de ressources tue automatiquement la poursuite, depuis l’arrêt du 19 mars 2024. Si l’acte vient du parquet par 390-1, relisez le procès-verbal que vous avez signé : elle vaut citation à personne. Dans tous les cas, ne laissez pas un jugement contradictoire à signifier se former dans votre dos. Le rectifier ensuite est plus dur que de traiter l’acte maintenant.

Conclusion

Une citation directe, ou une convocation qui en tient lieu, est un acte de saisine. Elle n’est pas une condamnation, mais elle ouvre le jugement. Jusqu’au 22 octobre 2026, le délai métropolitain reste de dix jours. À compter du 23 octobre, il passe à quinze jours, et les conclusions de nullité devront, hors exceptions, être déposées trois jours avant l’audience. Les mentions de l’article 551, le mode de remise des articles 550, 557 et 558, le délai de l’article 552, le renvoi de l’article 553, le grief de l’article 565, la comparution des articles 410 et 411, forment un enchaînement. On ne le discute pas dans le désordre.

La chambre criminelle, en 2024, 2025 et 2026, a fixé quelques lignes nettes : pas d’irrecevabilité automatique d’une citation de personne physique faute de justificatifs de ressources ; pas de relaxe après nullité de la saisine, mais dessaisissement ; pas de jugement contradictoire à signifier lorsqu’une excuse parvient avant le prononcé ; pas de citation à l’étranger réputée connue sur un pli non réclamé. Ces arrêts ne remplacent pas votre dossier. Ils indiquent où le juge peut encore reculer, et où il ne reculera plus. Si l’acte est sur votre table, calculez le délai, préparez les pièces de revenus, décidez de comparaître ou d’écrire au président, et, s’il y a une nullité, dites-la avant le fond. À Paris et en Île-de-France, le temps utile se compte en jours, parfois en heures, rarement en semaines.

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