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Donation de parts indivises et action paulienne : recours des créanciers, licitation du bien familial et interruption de la prescription

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Donation de parts indivises et action paulienne : recours des créanciers, licitation du bien familial et interruption de la prescription

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Lorsqu’un membre d’une famille se trouve confronté à des difficultés d’endettement, qu’il s’agisse d’engagements bancaires personnels, d’un cautionnement solidaire accordé au profit d’un proche ou du passif né d’une activité professionnelle, la tentation est fréquente d’organiser la transmission anticipée de ses droits patrimoniaux. Au sein du patrimoine familial, les biens immobiliers détenus en indivision, qu’ils soient issus d’une succession ouverte, d’une donation-partage antérieure ou d’une acquisition conjointe, représentent bien souvent le socle économique le plus précieux. Transmettre sa quote-part indivise ou sa nue-propriété à un enfant, à un conjoint ou à un autre membre du cercle familial par voie de donation entre vifs apparaît alors aux yeux des débiteurs comme une mesure de sauvegarde destinée à mettre l’immeuble à l’abri des poursuites. Toutefois, le droit civil encadre strictement la circulation des capitaux et des droits réels au sein de la parentèle afin d’empêcher que la générosité intrafamiliale ne serve d’instrument d’évasion au détriment des tiers qui ont consenti des concours financiers.

En vertu de l’article 1341-2 du Code civil, accessible sur Légifrance, tout créancier dont les droits sont compromis dispose de la faculté d’exercer l’action paulienne afin de faire déclarer inopposables à son égard les actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits. Lorsque l’acte contesté est consenti à titre gratuit, le régime juridique de cette action présente une sévérité particulière puisque la loi dispense le poursuivant d’établir la complicité ou la mauvaise foi du donataire bénéficiaire. Parallèlement, le régime de l’indivision institué par l’article 815-17 du Code civil, consultable sur le site officiel Légifrance, organise les prérogatives respectives des créanciers de l’indivision et des créanciers personnels de chaque indivisaire. Ces derniers, privés de la possibilité de saisir directement la quote-part indivise de leur débiteur sur l’immeuble, disposent néanmoins de l’arme procédurale décisive que constitue la provocation du partage et la licitation judiciaire de l’entier bien indivis.

L’articulation entre ces deux prérogatives suscite des interrogations pratiques majeures quant aux délais d’action et à la prescription extinctive. L’arrêt de principe rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 10 septembre 2026, sous le numéro de pourvoi 23-20.368, consultable sur le site officiel de la Cour de cassation, apporte un éclairage déterminant sur cette mécanique. La juridiction suprême tranche la question de savoir si l’assignation initiale en licitation-partage de l’immeuble indivis délivrée par un établissement bancaire interrompt le délai de prescription quinquennale de l’action paulienne ultérieurement introduite contre la donation de parts indivises. En jugeant que ces deux actions tendent à un même but, à savoir le désintéressement du créancier, la Cour de cassation consacre une solution rigoureuse qui prive les bénéficiaires de donations familiales du refuge de la prescription dès lors qu’une procédure de vente judiciaire avait déjà été enclenchée. Il importe d’analyser en détail les critères de recevabilité et les effets de l’action paulienne dirigée contre une libéralité familiale, avant d’examiner l’impact procédural de l’interruption de prescription sur les stratégies de recouvrement et de défense du patrimoine des proches.

I. L’action paulienne contre la donation de parts indivises : conditions de l’inopposabilité et préservation du gage des créanciers

La transmission à titre gratuit d’un actif au profit d’un membre de la famille constitue le domaine d’élection de l’action paulienne. Dès lors qu’un débiteur diminue la consistance de son patrimoine en gratifiant ses proches alors qu’il fait face à des dettes certaines ou prévisibles, le droit civil refuse de faire primer l’intention libérale sur le respect des engagements contractuels. Pour les cohéritiers, les donataires et les praticiens du droit patrimonial, il convient d’appréhender avec précision les conditions substantielles qui autorisent un créancier à neutraliser l’efficacité d’une donation de droits indivis.

A. L’appauvrissement du débiteur par libéralité familiale et le régime probatoire allégé de la fraude

Aux termes de l’article 894 du Code civil, disponible sur Légifrance, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. La jurisprudence rappelle avec une constance remarquable qu’une libéralité suppose la réunion de deux éléments constitutifs indispensables, à savoir un élément matériel caractérisé par l’appauvrissement actuel du disposant sans contrepartie économique, et un élément intentionnel résidant dans la volonté délibérée de gratifier le bénéficiaire. Dans un arrêt rendu le 10 juin 2026 par la première chambre civile de la Cour de cassation, sous le numéro de pourvoi 24-10.363, accessible sur la plateforme officielle de la Cour de cassation, les hauts magistrats ont expressément réaffirmé qu’« une libéralité suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son bénéficiaire ». Dès l’instant où un débiteur consent la donation de ses parts indivises ou de la nue-propriété d’une maison de famille, le premier élément est incontestablement satisfait : un droit réel immobilier doté d’une valeur marchande quitte définitivement son actif patrimonial pour entrer dans celui du donataire, sans qu’aucun équivalent pécuniaire ne vienne compenser cette perte au bénéfice de ses créanciers.

Dans le cadre de l’action paulienne régie par l’article 1341-2 du Code civil, le créancier qui agit doit démontrer que l’acte attaqué a été conclu en fraude de ses droits. Cette fraude paulienne ne requiert nullement l’intention exclusive de nuire au créancier ou une machination déloyale complexe. Selon une jurisprudence séculaire, la fraude réside simplement dans la conscience qu’avait le débiteur de causer un préjudice à son créancier en provoquant ou en aggravant son insolvabilité apparente. Lorsque le débiteur sait que ses revenus et ses autres biens disponibles sont insuffisants pour faire face à ses engagements, le fait de consentir une donation à un enfant ou à un allié suffit à caractériser la fraude à son égard. Le débiteur ne peut ignorer qu’en se dépouillant d’un actif immobilier saisissable, il restreint le gage général de ses créanciers garanti par les principes fondamentaux du droit des obligations.

Le point central qui différencie l’attaque d’une donation de celle d’un acte à titre onéreux concerne la situation du tiers contractant, c’est-à-dire le donataire membre de la famille. L’article 1341-2 du Code civil précise de manière limpide que le créancier est tenu d’établir que le tiers contractant avait connaissance de la fraude uniquement lorsqu’il s’agit d’un acte à titre onéreux. En revanche, s’agissant d’un acte à titre gratuit comme une donation de parts indivises, la mauvaise foi, la complicité ou même la simple connaissance de l’endettement du donateur par le donataire est totalement indifférente. La loi tranche le conflit d’intérêts en privilégiant le créancier qui cherche à éviter une perte légitime plutôt que le donataire qui ne cherche qu’à conserver un gain gratuit. Dès lors, même si les enfants gratifiés ignoraient absolument l’ampleur des dettes de leur parent donateur, la libéralité n’échappe en aucun cas à la censure paulienne si l’insolvabilité du disposant est constatée.

Cette rigueur probatoire est confortée par les règles relatives à la charge de la preuve énoncées à l’article 1353 du Code civil, consultable sur Légifrance. Selon ce texte : « Aux termes du dernier de ces textes, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Si le créancier demandeur doit établir l’antériorité de son principe de créance et l’insolvabilité du débiteur au moment de l’acte ou de l’assignation, le débiteur ou ses proches ne peuvent faire échec à l’action qu’en prouvant l’existence d’autres biens libres et d’une valeur suffisante pour permettre un désintéressement intégral. Dans les litiges familiaux, la doctrine spécialisée et les revues juridiques mettent fréquemment en lumière cette asymétrie protectrice des créanciers, comme l’analyse notamment une étude publiée par le Village de la Justice sur la portée de l’action paulienne face aux actes de donation.

Il importe également de souligner que l’antériorité de la créance s’apprécie avec souplesse. Il n’est pas exigé que la créance ait été liquide et exigible au jour de la donation de parts indivises ; il suffit que le principe de la créance ait existé antérieurement à l’acte d’aliénation. Ainsi, un engagement de caution solidaire souscrit par un parent au profit d’un enfant pour garantir un prêt bancaire crée immédiatement un lien de droit. Si ce parent donne ultérieurement la nue-propriété de son immeuble indivis avant même que l’emprunteur principal ne soit défaillant, la banque poursuivante sera parfaitement recevable à exercer l’action paulienne dès lors que la défaillance surviendra, car la dette potentielle était déjà née lors de la signature du cautionnement. C’est précisément cette dialectique que l’on retrouve dans le contentieux bancaire et familial où la donation intervient souvent à une période charnière de tension financière.

B. Les conséquences patrimoniales de l’inopposabilité paulienne sans réintégration dans l’actif du débiteur

Une confusion fréquente chez les justiciables réside dans la croyance selon laquelle l’action paulienne conduirait à l’annulation rétroactive de la donation familiale et à la réintégration du bien dans la masse des biens du donateur. En droit positif français, la sanction de la fraude paulienne n’est aucunement la nullité, mais exclusivement l’inopposabilité relative de l’acte litigieux à l’égard du seul créancier poursuivant. L’acte de donation demeure pleinement valable et efficace entre le donateur et le donataire, ainsi qu’à l’égard de tous les autres tiers qui n’ont pas agi en justice.

Cette distinction technique emporte des conséquences fondamentales pour la gestion de l’argent et des biens de famille. Dans la mesure où la donation subsiste juridiquement, le bien donné ou les parts indivises transmises ne retournent pas dans le patrimoine du débiteur. Le donataire conserve son titre de propriété vis-à-vis de l’ensemble de la collectivité et des membres de sa famille. Seul le créancier victorieux de l’action paulienne est autorisé à agir sur le bien comme si la donation n’avait jamais été consentie. Ce mécanisme original a été décrypté par des commentateurs de la saisie immobilière et de l’exécution forcée, notamment dans une chronique consacrée aux rapports entre voies d’exécution et inopposabilité accessible sur le Village de la Justice.

Concrètement, le créancier qui a obtenu une décision judiciaire déclarant la donation inopposable à son encontre dispose du droit de poursuivre la saisie du bien ou de solliciter sa licitation entre les mains du donataire. Les sommes issues de la réalisation judiciaire de l’actif sont affectées par priorité au paiement de la créance du poursuivant en principal, intérêts et frais accessoires. En revanche, si la vente aux enchères ou le partage judiciaire dégage un excédent financier après complet désintéressement du créancier, ce surplus financier ne revient en aucun cas au débiteur donateur, mais appartient exclusivement au donataire gratifié. Cette règle illustre la persistance de l’acte de transmission : le donateur s’étant irrévocablement dépouillé, il n’a aucun droit sur le solde du prix de vente.

De surcroît, les autres créanciers du débiteur qui sont demeurés passifs et n’ont pas joint leurs prétentions à l’instance paulienne ne peuvent tirer aucun profit automatique du succès de l’action menée par leur confrère. L’inopposabilité étant strictement relative, un créancier qui n’a pas exercé l’action dans le délai légal ne peut pas appréhender le bien demeuré entre les mains du membre de la famille. Cette relativité oblige chaque établissement financier, chaque fournisseur ou chaque cohéritier titulaire d’une créance à engager personnellement les poursuites ou à s’associer régulièrement aux actes de procédure.

Dans l’hypothèse où la donation porte non pas sur la pleine propriété d’un bien autonome, mais sur des droits indivis, la situation se complexifie singulièrement. Le membre de la famille qui reçoit une quote-part indivise d’un immeuble se retrouve en concours avec les autres indivisaires originels, qu’il s’agisse de frères, de sœurs ou d’un conjoint survivant. La neutralisation de la donation par l’action paulienne réactive la possibilité pour le créancier de faire valoir ses droits sur cette quote-part théorique. Or, en matière d’indivision, les règles d’exécution forcée obéissent à un régime particulier et dérogatoire au droit commun des voies d’exécution, rendant indispensable l’analyse de l’article 815-17 du Code civil.

II. L’articulation entre licitation-partage du bien indivis et action paulienne face à la prescription extinctive

Le traitement des dettes d’un indivisaire et la protection du bien familial commun imposent une conciliation délicate entre l’intérêt des créanciers et la tranquillité des autres coïndivisaires qui n’ont souscrit aucun engagement financier. Le législateur a instauré un équilibre spécifique à l’article 815-17 du Code civil en interdisant la saisie directe des quotes-parts indivises tout en ouvrant aux créanciers la faculté de provoquer judiciairement la division du patrimoine familial. C’est au cœur de cette passerelle procédurale que se noue le débat sur la prescription de l’action paulienne lorsqu’une donation intrafamiliale est venue s’interposer.

A. Les prérogatives des créanciers personnels sur l’indivision familiale et l’action oblique en partage

L’organisation patrimoniale de l’indivision repose sur la séparation stricte établie par l’article 815-17 du Code civil entre deux catégories de créanciers. Le premier alinéa de ce texte protège les créanciers dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, ainsi que ceux dont la créance est née avant que l’indivision ne soit constituée. Ces créanciers de l’indivision disposent d’un droit de poursuite prioritaire sur l’actif indivis et peuvent procéder à la saisie de l’immeuble familial avant tout partage, prélevant leur dû sur la masse globale avant toute distribution aux indivisaires.

À l’opposé, les créanciers personnels d’un indivisaire se voient appliquer une discipline sévère dictée par le troisième alinéa de l’article 815-17 du Code civil : les créanciers personnels ne peuvent en aucun cas saisir directement la part abstraite de leur débiteur sur les meubles ou immeubles indivis. Cette interdiction légale a pour objet fondamental d’éviter l’intrusion brutale d’un tiers acquéreur au sein du cercle familial sans l’accord des autres membres de l’indivision. Si un créancier pouvait librement faire saisir et adjuger une fraction d’immeuble, les proches se verraient imposer un étranger comme copropriétaire, ce qui paralyserait l’usage de la résidence et violerait l’esprit du régime indivis.

Néanmoins, pour ne pas laisser le débiteur s’abriter indéfiniment derrière l’indivision pour faire échec au paiement de ses dettes personnelles, le même texte offre au créancier une issue procédurale majeure : il lui accorde la faculté de provoquer le partage au nom de son débiteur par voie oblique, ou d’intervenir dans le partage provoqué par les indivisaires eux-mêmes. En exerçant cette action oblique en partage fondée sur l’article 815-17, alinéa 3, le créancier se substitue à son débiteur négligent pour exiger qu’il soit mis fin à l’indivision conformément au principe selon lequel nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. Dès lors que l’immeuble familial n’est pas commodément partageable en nature entre les ayants droit, la demande en partage débouche inéluctablement sur la licitation judiciaire, c’est-à-dire la vente aux enchères publiques de l’immeuble dans son ensemble.

Face à cette menace de vente forcée de la maison familiale, les autres coïndivisaires ne sont pas démunis. L’article 815-17 prévoit expressément que les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l’action en partage en acquittant la dette au nom et pour le compte du débiteur. Ceux qui ont payé la dette disposent ensuite d’un recours personnel ou d’un droit de prélèvement sur la part du débiteur lors de la liquidation future de l’indivision. Par ailleurs, l’article 815-14 du Code civil, consultable sur Légifrance, confère aux indivisaires un droit de préemption en cas de cession de droits indivis, tandis que l’article 815-5 du même code, également accessible sur Légifrance, régit les autorisations judiciaires pour passer certains actes de disposition malgré le refus d’un indivisaire.

Le conflit devient particulièrement aigu lorsque, pour neutraliser par avance cette faculté de licitation ouverte au créancier, le débiteur consent à un membre de sa famille la donation de sa quote-part ou de ses droits indivis en nue-propriété. En opérant cette cession à titre gratuit, le débiteur cesse formellement d’être indivisaire. Le créancier qui délivre une assignation en licitation-partage de l’immeuble se heurte alors à une fin de non-recevoir : le débiteur poursuivi n’ayant plus de droits actuels dans le bien, le créancier ne peut plus agir en son nom pour demander le partage. C’est à ce stade précis que l’exercice combiné de l’action en licitation et de l’action paulienne devient incontournable pour faire sauter le verrou de la donation frauduleuse.

B. L’interruption de la prescription quinquennale par la demande en licitation tendant au même but de recouvrement

L’action paulienne, comme la plupart des actions personnelles en droit civil, se trouve soumise à la prescription quinquennale de droit commun édictée par l’article 2224 du Code civil, consultable sur Légifrance, qui dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Dans les affaires de transmission intrafamiliale, la date de publication de la donation au fichier immobilier constitue généralement le point de départ de ce délai de cinq années. Il arrive fréquemment que le créancier engage d’abord une procédure de licitation-partage de l’immeuble, pensant son débiteur toujours titulaire de droits, avant de découvrir l’acte de donation ou avant que son inopposabilité ne soit formellement constatée. Si le créancier ne formule une demande paulienne subsidiaire ou incidente que plusieurs années plus tard, la famille gratifiée ne manque pas de lui opposer l’extinction de son action par l’écoulement du délai de cinq ans.

C’est exactement sur cette difficulté fondamentale que s’est prononcée la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt historique du 10 septembre 2026, pourvoi numéro 23-20.368, accessible sur la base officielle de la Cour de cassation. Dans cette affaire, un organisme de crédit avait accordé un prêt garanti par un cautionnement. Face au non-remboursement de la dette, la banque avait assigné les coïndivisaires en licitation d’un bien immobilier dont son débiteur était copropriétaire indivis. Cependant, le débiteur avait préalablement consenti la donation de la nue-propriété de ses parts indivises à un membre de sa famille. Constatant que la licitation risquait d’échouer en raison de cette aliénation, la banque avait subséquemment exercé l’action paulienne afin d’obtenir l’inopposabilité de la donation du 20 mars 2015. Les bénéficiaires de la donation prétendaient que l’action paulienne, engagée par des actes du 31 juillet 2020, était irrémédiablement prescrite au motif que l’assignation initiale en licitation du 20 juillet 2017 n’avait pas le même objet que la contestation de la libéralité.

La cour d’appel avait fait droit à l’argument des défendeurs en retenant que l’action paulienne tendait à faire prononcer l’inopposabilité d’une donation tandis que la licitation tendait à la vente du bien, de sorte que les deux actions ne poursuivaient pas les mêmes fins et que la première assignation n’avait pu interrompre le délai de prescription au profit de la seconde. La Cour de cassation censure impitoyablement ce raisonnement au visa de l’article 2241 du Code civil, accessible sur Légifrance. La haute juridiction énonce avec une netteté remarquable les principes applicables : « Selon ce texte, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en résulte que si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première. »

Appliquant cette règle d’interruption par extension d’action à la matière de l’argent familial et des sûretés, la Cour de cassation tranche : « En statuant ainsi, alors que ces actions tendaient au même but, à savoir le désintéressement du prêteur, la cour d’appel, qui aurait dû en déduire que l’introduction de la première action avait interrompu le délai de prescription de la seconde, a violé le texte susvisé. » Le sommaire officiel de l’arrêt synthétise la portée de cette avancée prétorienne : « Tel est le cas de l’action en licitation portant sur un immeuble, qui interrompt le délai de prescription de l’action paulienne, ayant pour objet que soit déclarée inopposable au créancier la donation de parts indivises de ce même immeuble par le débiteur, ces deux actions tendant au même but, à savoir le désintéressement du créancier ».

Cette solution juridique repose sur l’article 2242 du Code civil, consultable sur Légifrance, qui dispose que l’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction définitive de l’instance. En rattachant l’action en licitation et l’action paulienne à un but commun d’exécution forcée et de paiement de la dette, la jurisprudence confère une efficacité redoutable aux poursuites bancaires. Dès l’instant où un créancier a introduit une action en partage judiciaire et licitation dans le délai légal, il conserve la faculté de régulariser ultérieurement la situation en assignant le donataire en inopposabilité paulienne, sans que ce dernier ne puisse s’abriter derrière l’écoulement des cinq années prévues par l’article 2224.

Cette décision s’inscrit en cohérence parfaite avec le contentieux plus large du cautionnement et de la protection patrimoniale. Dans un arrêt prononcé par la première chambre civile de la Cour de cassation le 12 mars 2025, sous le numéro de pourvoi 23-15.199, consultable sur le portail de la Cour de cassation, les magistrats avaient rappelé les exigences relatives à la disproportion du cautionnement en soulignant qu’« un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. » Lorsque la caution familiale dispose d’un patrimoine immobilier suffisant, le créancier est fondé à poursuivre l’exécution sur ses biens. La donation de parts indivises consentie par une caution pour organiser son insolvabilité apparente tombe sous le coup de l’action paulienne, et la tentative de scinder artificiellement les actions en licitation et en inopposabilité se heurte désormais à l’obstacle infranchissable dressé par la deuxième chambre civile le 10 septembre 2026.

Au niveau pratique de la gestion patrimoniale et du règlement des transmissions familiales, ces enseignements imposent une prudence extrême. Les familles qui envisagent une transmission anticipée doivent impérativement appréhender le passif du disposant avant tout acte notarié. Si des démarches de transmission ou de partage conflictuel doivent être engagées, les proches peuvent s’appuyer sur les compétences de professionnels chevronnés, notamment en consultant les analyses du cabinet dédiées à la matière sur la page consacrée à l’avocat donation et transmission à Paris, ainsi que sur l’espace d’expertise en avocat partage successoral à Paris. De même, la protection des héritiers et l’anticipation de la liquidation des droits réservataires nécessitent une maîtrise technique approfondie que détaille le pôle d’avocat réserve héréditaire à Paris, sans omettre la vue globale offerte par les équipes d’avocats en droit de la famille à Paris.

Conclusion

La circulation de l’argent et des droits réels au sein de la sphère familiale ne peut s’affranchir des exigences fondamentales de sécurité juridique et de protection des créanciers. La tentation pour un débiteur d’évincer ses créanciers personnels en transférant la nue-propriété ou les parts indivises d’un immeuble familial à ses descendants ou à ses proches trouve une réponse particulièrement dissuasive dans le jeu combiné de l’action paulienne et des mécanismes de l’indivision. En dispensant le poursuivant de démontrer la complicité du donataire pour sanctionner une libéralité appauvrissante, le Code civil affirme la primauté du désintéressement des créanciers sur la transmission patrimoniale bénévole.

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 10 septembre 2026 sous le numéro 23-20.368 parachève cette construction en neutralisant le moyen de défense tiré de la prescription extinctive. En posant pour règle que l’assignation en licitation-partage de l’immeuble indivis délivrée contre le débiteur interrompt le délai de prescription de l’action paulienne formée contre la donation des parts de ce même bien, la haute juridiction rappelle la finalité commune de ces procédures : assurer le recouvrement effectif de la créance. Cette décision majeure invite les familles et leurs conseils à une vigilance rigoureuse, en interdisant toute utilisation de la donation comme bouclier dilatoire face aux poursuites engagées pour faire vendre le bien indivis.

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