Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Accords de non-paternité et filiation : pourquoi la volonté des adultes ne peut pas effacer les droits de l’enfant

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accords de non-paternité et filiation : pourquoi la volonté des adultes ne peut pas effacer les droits de l’enfant

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Accords de non-paternité et filiation : pourquoi la volonté des adultes ne peut pas effacer les droits de l’enfant

La révélation, le 11 septembre 2026, de l’existence d’un acte privé de « non-paternité » conclu avant la naissance d’un enfant relance une question sensible : deux adultes peuvent-ils décider à l’avance que l’un d’eux ne sera ni parent, ni débiteur d’une obligation, ni titulaire de droits à l’égard de l’enfant ? La réponse du droit français est prudente et structurante. Un écrit, même notarié, ne devient pas un mode autonome d’établissement ou d’exclusion de la filiation parce que les adultes l’ont voulu.

Cette réponse ne signifie pas que la volonté est étrangère au droit de la filiation. Elle intervient dans la reconnaissance, dans l’assistance médicale à la procréation et dans certaines procédures d’adoption. Mais elle intervient dans les limites déterminées par le législateur, avec une considération première pour l’enfant, personne qui n’a pas participé à l’accord conclu avant sa naissance. L’actualité invite donc à distinguer le récit médiatique, l’accord interpersonnel et la règle juridiquement opposable.

L’analyse repose sur les textes officiels, notamment les articles 310-1, 310-3, 311-14, 311-19, 311-20, 323, 327, 331, 332, 333 et 342-9 du Code civil, ainsi que sur sept décisions de la première chambre civile. Elle ne préjuge pas de l’issue d’une situation individuelle.

I.A. L’acte privé ne crée pas un quatrième mode de filiation

L’article 310-1 du Code civil énumère les modes d’établissement de la filiation : elle est établie par l’effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d’état constatée par un acte de notoriété, et peut l’être par jugement. Cette architecture est décisive. Un accord de non-paternité n’est pas, par lui-même, un acte d’état civil ni un jugement. Il ne suffit donc pas à neutraliser les règles impératives qui gouvernent l’établissement, la contestation et les effets de la filiation.

L’article 323 du Code civil interdit la renonciation aux actions relatives à la filiation. La portée pratique est considérable : les parties ne peuvent pas, avant même que le litige existe, abandonner de manière générale la possibilité d’une action dont l’enfant serait titulaire ou qui serait exercée dans son intérêt. L’accord peut documenter une intention, un contexte ou une organisation de relations entre adultes ; il ne peut pas disposer librement de l’état civil de l’enfant.

La première chambre civile a rappelé, dans l’arrêt du 25 mars 2026, pourvoi n° 25-13.292, que « la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée » et que, sous réserve de la recevabilité de l’action, « la filiation se prouve et se conteste par tous moyens ». La décision est accessible sur courdecassation.fr. Ce rappel ne consacre pas une liberté contractuelle générale : il confirme que la question de la filiation relève d’une action encadrée par la loi et contrôlée par le juge.

Le même arrêt précise que l’expertise biologique est de droit sauf motif légitime. La Cour juge qu’un motif légitime ne peut pas résulter de l’absence de preuve préalable des faits que l’expertise a précisément pour objet d’établir. La citation complète obtenue par Voyage est la suivante : « l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lequel ne peut résulter de l’absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d’instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d’établir ». Un accord privé ne peut donc pas imposer au juge de fermer la porte à une mesure d’instruction légalement ouverte.

Le raisonnement vaut aussi lorsque la filiation a une dimension internationale. Dans l’arrêt du 30 avril 2025, pourvoi n° 22-24.549, la première chambre civile rappelle qu’une loi étrangère qui prive un enfant mineur du droit d’établir sa filiation paternelle peut être écartée comme contraire à l’ordre public international. La Cour énonce que cette protection s’applique « peu important que l’action soit ouverte à l’enfant après sa majorité ». Le lien officiel est courdecassation.fr. Le lieu de naissance, la nationalité ou un accord transfrontalier ne rendent donc pas les droits de l’enfant disponibles.

Enfin, la filiation n’est pas seulement un lien symbolique. Elle produit des conséquences sur le nom, l’autorité parentale, l’entretien et l’éducation, la succession et l’accès à certaines informations relatives aux origines. C’est pourquoi le consentement donné entre adultes doit être replacé dans le cadre légal applicable à l’enfant, et non l’inverse. Un document peut être examiné comme élément de preuve ; il ne commande pas à lui seul l’état des personnes.

I.B. L’enfant reste le centre du contrôle, même lorsque les adultes recherchent une organisation amiable

La tentation de l’accord vient souvent d’une situation concrète : une personne accepte d’aider un proche à concevoir un enfant, un couple construit un projet parental, ou deux adultes souhaitent éviter une relation juridique qu’ils estiment incompatible avec leur projet initial. L’objectif pratique ne doit pas masquer la position de l’enfant. Celui-ci est un tiers à l’accord, mais il en supporte les conséquences. Le droit ne peut donc pas traiter la filiation comme une dette ou une prestation à laquelle on renonce avant terme.

La jurisprudence récente distingue clairement les situations dans lesquelles la volonté est reconnue par un dispositif légal et celles dans lesquelles elle prétend contourner ce dispositif. Dans l’arrêt du 10 juin 2026, pourvoi n° 25-11.152, la première chambre civile a statué sur l’adoption d’un enfant né d’une assistance médicale à la procréation réalisée à l’étranger. Elle rappelle que l’enfant de plus de treize ans doit consentir personnellement à son adoption. La Cour affirme que cette exigence lui assure, « au regard de l’enjeu particulier de la procédure visant à l’établissement d’un lien de filiation, une participation personnelle à la prise de décision dans la mesure où il est présumé discernant ». L’arrêt est disponible sur courdecassation.fr.

Cette solution est utile pour comprendre la différence entre projet parental et droit de l’enfant. Même lorsqu’un mécanisme légal reconnaît une volonté initiale, le législateur conserve des garanties propres à l’enfant. L’accord des adultes ne suffit pas à absorber sa parole, son consentement lorsqu’il est requis, ni le contrôle juridictionnel de son intérêt. La liberté de construire un projet familial existe ; elle ne devient pas un pouvoir de disposer unilatéralement de la personne future.

Dans l’arrêt du 19 novembre 2025, pourvoi n° 23-50.006, la première chambre civile a encore contrôlé une demande d’adoption susceptible de contourner l’interdiction d’établir un second lien de filiation. Elle énonce que l’expertise génétique est de droit lorsque le ministère public la demande, sauf motif légitime, dans une action susceptible de contourner cette interdiction. Le lien officiel obtenu par Voyage est courdecassation.fr. L’arrêt montre que le juge ne s’arrête pas au vocabulaire choisi par les parties : il vérifie la cohérence du montage avec les règles de filiation et l’interdiction de la fraude.

La volonté individuelle est donc une donnée du dossier, non son unique norme. Une personne peut expliquer qu’elle n’avait pas l’intention d’assumer un rôle parental ; cette explication peut éclairer le contexte. Elle ne fait pas disparaître automatiquement une action en établissement ou en contestation, ne prive pas l’enfant de son intérêt à agir et ne transforme pas un acte privé en décision d’état civil.

Cette exigence de contrôle concret est également visible dans l’autorité parentale. Dans l’arrêt du 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-15.309, la Cour rappelle que « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale » et que le juge ne peut confier son exercice à un seul parent sans examiner concrètement l’intérêt de l’enfant. La décision est accessible sur courdecassation.fr. L’indisponibilité de l’autorité parentale confirme que les parents ne peuvent pas davantage aménager par contrat privé un abandon définitif des droits et devoirs attachés à leur statut.

II.A. Ce que le droit positif permet, et ce qu’il ne permet pas après la révélation d’un tel accord

Le droit positif permet aux personnes concernées de saisir le juge, de produire l’accord et d’expliquer les circonstances de sa signature. Il permet de discuter la recevabilité d’une action, la prescription applicable, la force probante des documents et les conditions d’une expertise. Il permet aussi de régler, dans le cadre légal approprié, l’exercice de l’autorité parentale, la résidence et la contribution à l’entretien de l’enfant. En revanche, il ne permet pas de déduire de la seule signature que toute action future serait interdite.

La contestation de paternité obéit aux articles 332 et suivants du Code civil et aux délais propres à la possession d’état. L’établissement judiciaire de la paternité relève notamment de l’article 327. Le tribunal apprécie la recevabilité avant d’ordonner les mesures utiles. Dans l’arrêt du 25 mars 2026 n° 25-13.292, la Cour a censuré une cour d’appel qui avait refusé l’expertise en exigeant une preuve préalable de la relation intime pendant la période de conception. L’analyse pratique est simple : la personne qui demande une expertise doit établir une action recevable ; elle n’a pas à rapporter par avance la preuve définitive que l’expertise doit rechercher.

Un accord de non-paternité pourrait donc être discuté dans plusieurs registres, sans que l’on puisse lui attribuer une portée automatique. Le juge pourrait rechercher s’il révèle une fraude, une pression, une erreur, une intention commune, une organisation de projet parental ou seulement une déclaration unilatérale. Il pourrait vérifier sa date, son contenu et sa compatibilité avec les actes d’état civil. Mais le document ne remplace ni l’action, ni le débat contradictoire, ni l’intérêt de l’enfant.

La preuve biologique elle-même est encadrée. Le droit français ne transforme pas un test privé en jugement de filiation. L’expertise ordonnée judiciairement suppose une action recevable et respecte les règles procédurales. L’arrêt du 25 mars 2026 n° 25-13.292, accessible ici sur courdecassation.fr, rappelle que le juge ne peut pas substituer une exigence de vraisemblance définitive à l’expertise demandée.

En matière internationale, l’arrêt du 20 mai 2026 n° 25-12.252 ajoute une exigence méthodologique : lorsque la règle de conflit désigne un État comportant plusieurs systèmes de droit, le juge doit rechercher le système interne applicable ou, à défaut, le droit de l’État présentant les liens les plus étroits. Le lien officiel est courdecassation.fr. Cet arrêt, rendu dans une recherche de paternité internationale, montre que l’incertitude du droit étranger ne justifie pas une solution qui priverait l’enfant d’un accès effectif à son état civil.

Le droit ne permet pas non plus de confondre filiation et autorité parentale. La filiation peut être établie alors que l’exercice de l’autorité parentale est organisé différemment. Inversement, l’organisation de la résidence ou des relations personnelles ne décide pas, à elle seule, de la filiation. Dans l’arrêt du 1er octobre 2025 n° 24-10.369, la première chambre civile juge que le retrait total de l’autorité parentale entraîne la perte automatique du droit de visite, attribut de cette autorité. La décision est disponible sur courdecassation.fr. Cette distinction évite de déduire d’un accord sur les relations familiales une renonciation globale au lien de filiation.

En pratique, toute personne confrontée à un acte de cette nature doit donc conserver l’original, identifier les personnes signataires, vérifier les actes d’état civil et consulter un avocat avant toute reconnaissance, contestation ou procédure d’adoption. Les délais peuvent être courts ou dépendre de la possession d’état. Une initiative improvisée peut modifier la situation procédurale et rendre plus difficile la protection de l’enfant.

II.B. Une éventuelle réforme devrait encadrer la volonté sans contractualiser l’enfant

L’article de Dalloz Actualité du 11 septembre 2026 ouvre un débat doctrinal sur l’avenir de la prohibition des accords relatifs à la filiation. Il ne constitue pas une réforme. Il décrit les tensions entre vérité biologique, projet parental, liens socio-affectifs, intérêt de l’enfant et rôle du législateur. Il serait juridiquement dangereux de présenter cette réflexion comme une autorisation actuelle des actes de non-paternité.

Une réforme éventuelle devrait partir d’un principe : l’enfant ne peut pas être l’objet d’un contrat conclu par des adultes avant sa naissance. Elle devrait ensuite fixer des garanties vérifiables : consentement libre et éclairé, absence de rémunération, information sur les origines, conservation des données, prévention des pressions, contrôle d’un tiers indépendant et voie de recours. Elle devrait également préciser les effets sur l’autorité parentale, l’obligation d’entretien, le nom, la succession et la possibilité d’une action ultérieure en cas d’erreur ou de fraude.

Le droit positif fournit déjà des points de comparaison, mais aucune analogie ne doit être poussée trop loin. L’assistance médicale à la procréation obéit à des textes spécifiques ; l’adoption suppose une décision judiciaire ; la reconnaissance volontaire obéit aux règles de l’état civil. Dans chacun de ces domaines, le consentement est inséré dans un régime légal qui protège l’enfant. Il ne suffit pas de réunir plusieurs volontés pour créer un mécanisme nouveau.

La décision du 10 juin 2026 n° 25-11.152 illustre cette méthode : même dans un dispositif transitoire d’adoption lié à une assistance médicale à la procréation réalisée à l’étranger, la Cour refuse d’écarter le consentement personnel du mineur de plus de treize ans. Elle dit que faire exception conduirait à méconnaître un droit reconnu à l’enfant. La décision officielle est accessible sur courdecassation.fr. Une réforme sérieuse devrait conserver cette logique de participation et de contrôle.

La même prudence s’impose lorsque l’accord est présenté comme favorable à l’enfant. L’intérêt de l’enfant n’est pas une formule permettant aux adultes de justifier n’importe quel arrangement. Dans l’arrêt du 10 septembre 2025 n° 23-15.309, la Cour exige une appréciation concrète de cet intérêt pour l’exercice exclusif de l’autorité parentale ; elle ne se contente pas de la qualification pénale provisoire des faits invoqués. Le lien officiel est courdecassation.fr. L’intérêt doit être établi et discuté, non présumé à partir du seul récit des adultes.

Le contrôle doit aussi empêcher qu’un accord de filiation serve à contourner une interdiction d’ordre public. L’arrêt du 19 novembre 2025 n° 23-50.006, accessible sur courdecassation.fr, montre que la Cour accepte une mesure d’instruction lorsque l’action paraît susceptible de contourner l’interdiction d’un second lien de filiation. La recherche de la vérité juridique et la prévention de la fraude restent donc des fonctions centrales du juge.

Il faut également distinguer l’accord de non-paternité d’un accord parental portant sur les conséquences d’une séparation. Des parents peuvent organiser la résidence, les trajets, les périodes de vacances ou la prise en charge de certaines dépenses, sous réserve de l’intérêt de l’enfant et du contrôle du juge lorsque celui-ci est saisi. Ils ne peuvent pas, par la même logique, décider que l’état civil sera privé de toute portée ou qu’une action future sera impossible. L’accord sur les modalités de la vie quotidienne n’est pas un accord sur l’existence même de la personne.

Cette distinction protège aussi la personne qui aurait signé l’acte. Une personne peut croire qu’une clause notariale la met définitivement à l’abri d’une action. Or la qualification et l’efficacité d’un acte dépendent de la loi applicable, de la nature de l’action et de la situation de l’enfant. La prudence impose de ne pas promettre un résultat à partir de la seule forme authentique. Le notaire constate et reçoit un acte dans son domaine de compétence ; il ne peut pas rendre disponible un état que la loi tient pour indisponible.

La situation doit encore être examinée au regard de la prescription. Les articles 321 à 333 du Code civil organisent des délais différents selon la nature de la filiation et l’existence d’une possession d’état conforme au titre. Le point de départ, les personnes habilitées à agir et la suspension au cours de la minorité peuvent modifier radicalement l’analyse. La première chambre civile, dans l’arrêt du 30 avril 2025 n° 22-24.549, a d’ailleurs consacré la nécessité de préserver le droit de l’enfant mineur à établir sa filiation, même face à une règle étrangère. La décision peut être relue sur courdecassation.fr.

Le dossier doit donc être documenté sans sélectionner uniquement les éléments favorables à un adulte. Il convient de réunir l’acte, les échanges préparatoires, les éventuels consentements médicaux, l’acte de naissance, les reconnaissances, les décisions déjà rendues et les éléments relatifs à la vie de l’enfant. Cette méthode permet au juge de distinguer la volonté initiale, la réalité vécue et les conséquences actuelles. Elle évite aussi qu’une expression médiatique, parfois abrégée, soit prise pour le contenu juridique exact d’un document.

La question de l’origine ne doit pas être réduite à une opposition entre biologie et affection. Le droit peut protéger l’enfant en tenant compte de son histoire, de ses liens affectifs, de sa stabilité et de son droit à connaître les éléments pertinents de son identité. Mais cette conciliation suppose des garanties et une décision compétente. Elle ne peut résulter d’une clause qui aurait pour objet de faire disparaître, par avance, toute responsabilité ou toute possibilité de recours.

Il en résulte un conseil de méthode pour les professionnels comme pour les familles : ne pas utiliser l’expression « non-paternité » comme si elle désignait une catégorie juridique autonome ; identifier le mode légal de filiation éventuellement concerné ; vérifier si une action est déjà engagée ; rechercher la règle de conflit en présence d’un élément international ; et faire prévaloir les droits procéduraux du mineur. Cette méthode est cohérente avec les arrêts, qui examinent successivement la preuve biologique, l’ordre public international, l’adoption, l’autorité parentale et le droit de visite.

La conclusion immédiate est limitée mais ferme. Aujourd’hui, un acte privé de non-paternité ne crée pas un mode autonome de filiation et ne suffit pas à écarter les droits de l’enfant. Il peut être versé au débat, soumis à la contradiction et apprécié parmi d’autres éléments. Seul le cadre légal, appliqué par l’autorité compétente, peut déterminer l’établissement, la contestation et les effets du lien de filiation.

Pour un parent, un donneur informel, une personne qui se prétend le parent véritable ou un enfant devenu capable d’agir, la bonne question n’est donc pas seulement : « Qu’avons-nous signé ? » Elle est aussi : « Quelle action est recevable, quel délai court, quelles preuves sont utiles et quel intérêt de l’enfant doit être protégé ? » C’est cette grille, et non la seule intention initiale des adultes, qui permet de traiter juridiquement une situation familiale devenue contentieuse.

Auteur : Hassan KOHEN. Article d’information générale, ne constituant pas une consultation personnalisée. Dernière vérification juridique : 11 septembre 2026.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat spécialiste du droit de la famille.

📄 Circulaire officielle