Le legs de la chose d’autrui en droit des successions : principe de nullité de l’article 1021 du Code civil, sort des biens indivis ou communs et charge imposée aux héritiers selon la Cour de cassation
I. Le principe de nullité du legs de la chose d’autrui et la distinction fondamentale avec les biens indivis
A. La portée rigoureuse de la nullité de l’article 1021 du Code civil appliquée aux biens exclusifs de tiers et de personnes morales
Le droit des libéralités testamentaires repose sur le principe fondamental selon lequel nul ne peut transmettre par testament plus de droits qu’il n’en possède. Ce principe cardinal de dévolution patrimoniale trouve son expression légale directe et impérative au sein des dispositions de l’article 1021 du Code civil. Aux termes limpides de ce texte, lorsque le testateur aura légué la chose d’autrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non la situation. La sanction édictée par le législateur présente une rigueur absolue destinée à prévenir la disposition unilatérale d’un bien échappant entièrement à l’actif propre du défunt. Dès lors, la validité d’une disposition testamentaire s’apprécie souverainement au jour de l’ouverture de la succession par les juges du fond régulièrement saisis du litige. Si le bien désigné dans l’acte de dernières volontés n’appartient pas au disposant au moment de son décès, la nullité frappe irrémédiablement la libéralité consentie.
L’ignorance légitime ou la simple bonne foi du testateur demeure totalement inopérante pour faire échec à l’application stricte de cette nullité d’ordre patrimonial. Le législateur a délibérément exclu la prise en compte de la croyance erronée du disposant quant à l’étendue réelle de son patrimoine au moment de tester. À cet égard, le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Douai le 27 mars 2025 (n° 23/01635) offre une parfaite illustration pratique de cette exigence textuelle. Le tribunal a jugé que « lorsque le testateur aura légué la chose d’autrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non » celle-ci. Dans cette espèce contentieuse, le relevé cadastral démontrait avec certitude que la parcelle léguée appartenait en réalité à un tiers depuis de nombreuses années antérieures. En conséquence, le legs particulier a été déclaré nul et de nul effet, privant le gratifié de tout droit de revendication sur la parcelle litigieuse.
Le contentieux successoral révèle par ailleurs une application fréquente de cette prohibition aux biens appartenant juridiquement à une personne morale distincte du testateur. Il arrive en pratique qu’un disposant confonde son patrimoine personnel avec celui d’une société civile immobilière ou d’une société commerciale qu’il contrôle pourtant très largement. La Cour de cassation, Première chambre civile, le 15 mai 2018 (n° 14-11.123) a fixé une solution de principe incontournable sur cette frontière de personnalité morale. La Haute juridiction a jugé que « selon l’article 1021 du code civil, le legs particulier de la chose d’autrui est nul » de plein droit. Elle a censuré la cour d’appel ayant ordonné la délivrance du legs d’un immeuble dépendant d’une société dont le défunt était pourtant l’associé majoritaire. L’autonomie de la personne morale fait en effet obstacle à ce que l’associé transmette directement en propriété un actif immobilier qui appartient à la société. Dès lors, les parts sociales représentent le seul actif successoral dont l’associé peut valablement disposer dans le cadre de ses dispositions de dernières volontés.
Cette nullité du legs de la chose d’autrui produit des effets immédiats sur la procédure de délivrance encadrée par l’article 1014 du Code civil. Bien que le légataire particulier acquière la propriété théorique de la chose dès l’ouverture de la succession, l’exercice effectif de son droit demeure strictement subordonné. La Cour de cassation, Première chambre civile, le 21 juin 2023 (n° 21-20.396) a réaffirmé la portée générale de cette formalité préalable d’action. Elle a retenu qu’il « est néanmoins tenu, pour faire reconnaître son droit, de demander la délivrance du legs » auprès des héritiers réservataires saisis. Cette exigence de délivrance s’impose avec une force identique « peu important qu’il ait été mis en possession de cette chose par le testateur avant son décès ». Or, lorsque le bien légué appartient à un tiers, les héritiers réservataires sont parfaitement fondés à opposer l’exception de nullité pour faire rejeter cette prétention.
L’action en revendication ou la demande en délivrance formée par le gratifié se heurte ainsi à une fin de non-recevoir tirée de l’inexistence de l’objet légué. À cet égard, les juges du fond ne sauraient faire droit à une demande tendant à contraindre les héritiers à acquérir le bien d’autrui en l’absence de clause. La sanction de la nullité libère intégralement la succession de toute obligation de délivrance en nature au profit du légataire particulier désormais évincé du partage. Par ailleurs, aucun recours indemnitaire n’est ouvert au gratifié contre les cohéritiers du chef de cette disposition caduque ou nulle prise par le de cujus. En conséquence, la rigueur de l’article 1021 garantit l’intégrité de la masse successorale en interdisant toute distraction d’actif extérieur au profit d’un légataire particulier.
Dans certaines hypothèses contentieuses, l’acte de délivrance d’un legs nul peut également faire l’objet d’une action en contestation fondée sur le dol des parties. La Cour de cassation, Première chambre civile, le 14 janvier 2026 (n° 23-20.960) s’est prononcée sur l’annulation d’une délivrance de legs viciée par une réticence dolosive. Elle a censuré la cour d’appel qui avait refusé d’évaluer l’indemnité d’occupation consécutive à l’annulation de la délivrance et à la réintégration du bien immobilier. Dès lors, lorsqu’un legs est privé de fondement licite, la restitution des biens à la masse successorale emporte l’obligation d’apurer l’ensemble des comptes de jouissance.
B. La qualification autonome de la chose indivise et le rejet de l’assimilation à la chose d’autrui
La frontière juridique entre la chose d’autrui et la chose indivise a longtemps suscité d’âpres controverses au sein de la jurisprudence successorale française. Lorsqu’un testateur dispose d’un bien immobilier dont il n’est que propriétaire indivis, les cohéritiers invoquent fréquemment la nullité de l’article 1021 du Code civil. La Cour de cassation, Première chambre civile, le 6 mars 2024 (n° 22-13.766) a tranché cette difficulté par une formule doctrinale particulièrement percutante. La Haute juridiction a énoncé avec solennité que « la chose indivise n’est pas la chose d’autrui » pour censurer les juges du fond. Dans cette décision remarquable, les juges d’appel avaient prononcé la nullité d’un testament portant sur des immeubles dépendant d’une communauté dissoute non encore liquidée. Le testateur ne détenait ces biens qu’en indivision avec ses enfants nés d’une première union, déjà saisis en qualité d’héritiers de leur mère prédécédée. Or, la Cour de cassation a jugé qu’une telle situation indivise interdit formellement d’assimiler le bien légué à la chose exclusive d’un tiers.
Cette distinction conceptuelle essentielle s’explique par la nature des droits que chaque indivisaire détient sur l’universalité des biens composant la masse indivise. L’indivisaire n’est pas un tiers dépourvu de tout titre, mais un copropriétaire investi d’une quote-part abstraite sur chaque élément constitutif de l’actif. En conséquence, le legs d’un bien indivis ne saurait être frappé d’une nullité immédiate, absolue et automatique dès l’ouverture des opérations successorales. L’efficacité matérielle d’une telle libéralité testamentaire demeure suspendue aux opérations ultérieures de liquidation et aux résultats définitifs du partage judiciaire ou amiable. À cet égard, le mécanisme fondamental de l’effet déclaratif du partage prévu par l’article 883 du Code civil gouverne la portée définitive de la disposition. Selon ce texte, chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot attribué. Dès lors, si le bien indivis légué tombe dans le lot de la succession du disposant, le legs prend plein effet rétroactivement en nature.
Inversement, si l’immeuble est attribué par le partage à un autre coïndivisaire, le légataire ne peut prétendre à une exécution forcée en nature. La libéralité se résout alors selon les modalités prévues par la loi ou selon la commune intention exprimée dans le testament par le défunt. Cette règle trouve un écho particulier dans le contentieux des testaments-partages régi par les dispositions de l’article 1075 du Code civil. La Cour de cassation, Première chambre civile, le 9 décembre 2009 (n° 08-18.677) a encadré strictement les pouvoirs du testateur en matière d’indivision post-communautaire. Elle a jugé que l’ascendant ne peut inclure dans un testament-partage que les biens dont il a la propriété exclusive et la libre disposition. Le testateur ne dispose pas du pouvoir d’allotir unilatéralement des biens indivis dont les héritiers sont déjà saisis du chef du conjoint prédécédé. Par ailleurs, les descendants attributaires dans un testament-partage ont la qualité d’héritiers copartagés et non de simples légataires soumis aux règles ordinaires.
Le sort des biens dépendant d’une communauté matrimoniale obéit en outre au régime spécifique et protecteur institué par l’article 1423 du Code civil. Ce texte prévoit que chacun des époux ne peut disposer par testament que de sa propre part dans la communauté conjugale dissoute. Si le legs a porté sur un effet de la communauté, le légataire ne peut le réclamer en nature qu’autant que l’effet tombe dans son lot. Dans l’hypothèse où le bien échoit au conjoint survivant, le légataire a droit à la récompense de la valeur totale de l’effet légué. La Cour de cassation, Première chambre civile, le 6 mars 2001 (n° 99-11.308) a souligné la spécificité de ce mécanisme d’indemnisation financière. Elle a réaffirmé que « les dispositions de l’article 1423 du Code civil ne peuvent s’appliquer qu’aux légataires et non aux héritiers » ab intestat. Cette solution avait déjà été posée par la Cour de cassation, Première chambre civile, le 16 mai 2000 (n° 97-20.839) avec une fermeté doctrinale constante.
La jurisprudence contemporaine confirme également cette imperméabilité du legs de biens indivis face aux contestations abusives fondées sur la notion de chose d’autrui. La Cour d’appel de Paris, Pôle 3 – Chambre 1, le 3 septembre 2025 (n° 23/08759) a rejeté une demande en nullité de testament. Dans cette espèce complexe relative à des comourants, l’héritière alléguait la nullité des dispositions testamentaires en soutenant qu’elles portaient sur la chose d’autrui. La cour d’appel a retenu que chaque testateur avait légué l’universalité de ses biens non au jour de l’acte mais à la date du décès. Dès lors, l’application d’une clause d’attribution intégrale avait investi le testateur des droits sur l’entière communauté, écartant tout grief tiré de la chose d’autrui. En conséquence, l’analyse combinée des titres et de la nature indivise du bien permet de neutraliser efficacement les actions en nullité intempestives.
De même, la Cour d’appel de Bastia, Chambre civile Section 1, le 29 janvier 2025 (n° 22/00100) a rappelé les exigences de recevabilité des demandes de partage. La cour a souligné que les opérations de liquidation doivent intégrer l’ensemble des masses indivises successives afin de déterminer avec certitude l’assiette des droits transmis. Or, tant que le partage n’est pas consommé, aucun copartageant ne peut prétendre évincer définitivement un légataire particulier au prétexte d’un vice originel imaginaire. À cet égard, la protection conférée aux dispositions testamentaires portant sur des droits indivis assure le respect scrupuleux de l’équilibre patrimonial familial.
II. Le sort liquidatif du legs d’un bien indivis et les charges licitement imposées aux héritiers
A. La validité prétorienne de la charge successorale de procurer la propriété ou l’usufruit d’un bien indivis
L’apport jurisprudentiel le plus décisif réside dans l’admission prétorienne de la validité du legs d’un bien indivis assorti d’une charge successorale obligatoire. La Haute juridiction a refusé d’enfermer la volonté du disposant dans le carcan rigide d’une nullité systématique et destructrice des volontés libérales. L’arrêt rendu par la Cour de cassation, Première chambre civile, le 19 novembre 2025 (n° 23-23.677) consacre cette orientation novatrice. Au visa exprès de l’article 1021 du Code civil, la Première chambre civile a formulé un principe régulateur d’une portée pratique considérable. Elle a posé que « ce texte n’étant pas d’ordre public, il est loisible au testateur d’imposer à ses héritiers la charge de procurer » l’usufruit. La Cour a précisé que cette charge peut porter sur « l’usufruit entier du bien légué lorsque le testateur n’a, sur celui-ci, qu’un droit de propriété indivis ». Par cette motivation explicite, la Cour de cassation consacre le caractère purement supplétif de la nullité édictée à l’article 1021 du Code civil.
Cette solution remarquable s’inscrit dans la parfaite continuité doctrinale d’un arrêt de principe rendu par la Haute juridiction deux décennies plus tôt. La Cour de cassation, Première chambre civile, le 28 mars 2006 (n° 04-10.596) avait déjà ouvert la voie à cette souplesse salvatrice. Elle avait jugé que le texte n’étant point d’ordre public, le disposant peut imposer la charge de procurer la propriété entière du bien indivis. La Cour avait ajouté que « cette volonté peut être déduite par les juges du fond de l’ensemble des dispositions testamentaires » du défunt. Il n’est donc nullement exigé que cette charge successorale « eût à être expressément formulée par le disposant » dans son testament olographe. Dès lors, les juridictions du fond disposent d’un pouvoir souverain pour rechercher l’intention réelle du testateur et préserver l’efficacité de la libéralité. À cet égard, les dispositions testamentaires s’articulent harmonieusement avec la liberté de tester garantie par l’article 967 du Code civil.
Le mécanisme ainsi validé repose sur la technique de la charge successorale imposée aux successeurs universels institués par la loi ou le testament. Le testateur ne prétend pas transférer instantanément un droit de propriété exclusif dont il ne serait pas personnellement titulaire au jour du décès. Il impose en réalité une obligation de faire ou de donner à ses héritiers, tenue d’être exécutée lors du règlement de la succession. En conséquence, les héritiers doivent procurer au légataire la jouissance paisible de l’usufruit entier ou lui verser une compensation économique équivalente. Or, cette charge successorale ne saurait être assimilée à une condition impossible ou illicite au sens de l’article 900 du Code civil. La charge consistant à procurer un usufruit sur des droits indivis s’avère matériellement et juridiquement réalisable dans le cadre liquidatif du partage. Par ailleurs, les héritiers tenus de cette charge peuvent s’exécuter en consentant conventionnellement l’abandon temporaire de leur propre quote-part de jouissance.
Dans la pratique des partages successoraux conflictuels, la qualification exacte de la clause testamentaire suscite d’intenses débats entre les branches familiales opposées. Les héritiers réservataires issus d’une première union soutiennent couramment la nullité du legs consenti au profit du second conjoint survivant gratifié. Ils tentent d’obtenir l’anéantissement de la disposition afin de priver le conjoint de tout droit d’usufruit sur la fraction indivise leur appartenant. Dans ce contexte contentieux, la contestation judiciaire d’une disposition testamentaire par un avocat en droit des successions permet de rétablir la véritable intention libérale du disposant. L’analyse approfondie des clauses testamentaires permet de démontrer que le de cujus entendait instituer une charge grevant les droits de ses descendants. Dès lors, les juges du fond écartent la qualification de legs de la chose d’autrui au profit d’une charge licite et juridiquement contraignante.
Toutefois, cette charge successorale ne saurait porter une atteinte illicite à la réserve héréditaire d’ordre public protégée par le Code civil. L’article 1003 du Code civil définit le legs universel sans préjudicier aux droits intangibles accordés par la loi aux descendants. Si l’exécution de la charge d’usufruit empiète sur la part de réserve des héritiers, ces derniers disposent de l’action en réduction légale. L’exécution de la charge s’opère alors sous réserve du respect strict de la quotité disponible calculée selon les règles successorales en vigueur. En conséquence, la validité de la charge s’articule parfaitement avec l’ordre public successoral sans bouleverser l’équilibre financier des parts héréditaires dévolues.
La conversion de l’usufruit légué en rente viagère ou en capital représente une modalité d’apaisement fréquemment mise en œuvre lors des opérations de partage. Lorsque les relations entre le conjoint usufruitier et les enfants nus-propriétaires se dégradent irrémédiablement, le maintien d’une jouissance partagée devient illusoire. Les copartageants peuvent alors convenir d’évaluer financièrement l’usufruit entier procuré par la charge afin de verser un capital libératoire au légataire. À cet égard, l’office du notaire commis consiste à chiffrer précisément la valeur économique de cette charge pour préserver la paix des familles.
B. Les effets de la réduction, de l’attribution et les conséquences contentieuses sur l’indemnité d’occupation
La qualification du legs d’un bien indivis produit des répercussions financières directes sur la réclamation d’une indemnité d’occupation par les cohéritiers. L’arrêt précité de la Cour de cassation, Première chambre civile, du 19 novembre 2025 (n° 23-23.677) en apporte une éclatante démonstration. Dans cette affaire, les juges du fond avaient condamné la veuve légataire à verser une indemnité d’occupation substantielle aux enfants du premier lit. La cour d’appel avait retenu à tort que le défunt ne pouvait léguer un usufruit excédant sa propre moitié indivise dans les immeubles litigieux. La Première chambre civile a cassé cette décision pour fausse application de l’article 1021 du Code civil en validant la charge d’usufruit intégral. Dès lors que le testament mettait à la charge des héritiers la délivrance de l’usufruit entier, aucune indemnité d’occupation n’était légalement exigible.
Cette solution se fonde sur l’analyse rigoureuse des conditions d’application de l’article 815-9 du Code civil gouvernant l’indivision. Selon ce texte, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est redevable d’une indemnité compensatrice envers la masse. La Cour de cassation, Première chambre civile, le 1er juin 2023 (n° 21-14.924) a précisé la nature indemnitaire de cette créance de jouissance. Elle a rappelé que l’indemnité d’occupation a pour objet exclusif de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits. Elle a jugé qu’en l’absence d’indivision en jouissance entre les parties, l’occupant n’est nullement redevable d’une indemnité d’occupation envers les autres indivisaires. Or, le légataire investi de l’usufruit total par l’effet de la charge testamentaire détient un droit exclusif de jouissance sur le bien. Par ailleurs, les héritiers réservataires titulaires de droits démembrés en nue-propriété ne subissent aucune privation illégitime de fruits civils ou naturels.
L’articulation contentieuse s’opère également avec les règles relatives à la réduction des libéralités excessives prévues à l’article 924 du Code civil. La Cour de cassation, Première chambre civile, le 10 septembre 2025 (n° 23-18.373) a réaffirmé un principe fondamental de liquidation successorale. La Haute juridiction a énoncé qu’en principe « le legs est réductible en valeur et non en nature » au profit des héritiers. Elle en a déduit avec fermeté qu’il « n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire » sur les biens dévolus. Cette règle capitale empêche les réservataires de revendiquer une indivision en propriété pour réclamer l’expulsion immédiate du légataire ou une indemnité indue. À cet égard, le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Nantes le 19 mars 2026 (n° 22/02518) applique strictement ces solutions prétoriennes. La juridiction a débouté les copartageants de leurs demandes de licitation et d’indemnité d’occupation formées contre la légataire d’un bien successoral.
Le régime des fruits et intérêts de la chose léguée demeure quant à lui rigoureusement subordonné à la demande en délivrance judiciaire. L’article 1014 du Code civil dispose que le légataire particulier ne peut prétendre aux fruits qu’à compter du jour de sa demande formée. La Cour de cassation, Première chambre civile, le 4 février 2026 (n° 24-10.514) a rappelé avec rigueur cette exigence temporelle d’action. Elle a censuré les juges du fond ayant reporté le point de départ des intérêts moratoires à la date du prononcé de leur arrêt. La Cour a jugé que les intérêts courent de plein droit dès la date de la notification officielle de la demande en délivrance. En conséquence, les héritiers qui refusent abusivement d’exécuter la charge testamentaire s’exposent au paiement d’intérêts moratoires sur les sommes dues.
Enfin, le refus d’exécuter le legs ou la contestation de sa validité ne saurait dégénérer témérairement en accusation de recel successoral. L’article 778 du Code civil sanctionne les manœuvres frauduleuses destinées à rompre l’égalité du partage au détriment des autres cohéritiers appelés. La Cour d’appel de Rennes, 1ère Chambre, le 19 mai 2026 (n° 23/00345) a précisé la portée de ces sanctions civiles sévères. Elle a jugé que le litige portant sur l’efficacité d’un testament olographe ne caractérise aucune manœuvre de dissimulation constitutive d’un recel punissable. La cour a ordonné que le notaire commis tienne compte du testament validé pour établir l’état liquidatif sous l’article 815 du Code civil. Dès lors, l’action en partage judiciaire permet de liquider sereinement les droits respectifs des parties en intégrant les charges licitement imposées.
Dans l’hypothèse où une indemnité d’occupation est légitimement retenue pour des biens non couverts par le legs, son chiffrage incombe aux experts désignés. Le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Marseille le 21 juillet 2025 (n° 20/00964) illustre cette distinction entre biens propres et biens indivis. Le tribunal a jugé que l’indemnité pour jouissance privative doit tenir compte de la dépréciation et de la valeur locative réelle des actifs conservés. Or, la dette d’occupation ne peut être réclamée au-delà de la prescription quinquennale de l’article 815-10 alinéa 3 du Code civil. En conséquence, la combinaison rigoureuse de ces règles garantit une sécurité juridique maximale aux parties lors de la reddition des comptes liquidatifs.
Conclusion
Le contentieux du legs de la chose d’autrui illustre l’équilibre délicat instauré par la Cour de cassation entre rigueur légale et respect des volontés testamentaires. La nullité absolue demeure la sanction incontournable dès lors que la disposition porte directement sur un bien appartenant exclusivement à un tiers ou à une société. En revanche, la Haute juridiction refuse avec pragmatisme d’assimiler la chose indivise à la chose d’autrui au sens de l’article 1021 du Code civil. Par l’admission remarquable de la charge successorale imposée aux héritiers, la jurisprudence récente permet d’assurer l’efficacité des legs d’usufruit sur des biens indivis. Dès lors, le légataire bénéficiaire échappe à la nullité de son titre et se trouve protégé contre les réclamations injustifiées d’indemnités d’occupation formulées par les copartageants. À cet égard, la rédaction minutieuse des testaments et l’analyse stratégique des clauses d’attribution constituent le garant indispensable d’une transmission patrimoniale pérenne et apaisée.