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L’indemnisation de la victime d’un accident de vélo cargo : régimes de la loi Badinter, qualification du cycle à pédalage assisté et réparation intégrale selon la nomenclature Dintilhac

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Maître Hassan KOHEN
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L’indemnisation de la victime d’un accident de vélo cargo : régimes de la loi Badinter, qualification du cycle à pédalage assisté et réparation intégrale selon la nomenclature Dintilhac

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L’indemnisation de la victime d’un accident de vélo cargo : régimes de la loi Badinter, qualification du cycle à pédalage assisté et réparation intégrale selon la nomenclature Dintilhac

I. Le cadre juridique de la responsabilité et les régimes d’indemnisation applicables à l’accident de vélo cargo

A. La qualification du vélo cargo et l’application protectrice de la loi Badinter lors d’une collision motorisée

L’essor remarquable des mobilités douces dans les métropoles contemporaines a entraîné une diversification majeure des moyens de déplacement urbains quotidiens. Parmi ces nouveaux vecteurs de transport citadin, le vélo cargo occupe désormais une place prépondérante pour les familles comme pour les professionnels de la livraison. Cette machine singulière se décline principalement sous la forme de biporteurs, de triporteurs maniables ou de bicyclettes allongées désignées sous le vocable de longtails. Or, la circulation croissante de ces volumineux cycles sur les chaussées urbaines partagées multiplie inévitablement les risques d’accidents corporels graves avec d’autres usagers. La détermination précise du régime d’indemnisation applicable à la victime blessée commande impérativement d’analyser au préalable la nature juridique exacte de cet engin roulant. À cet égard, le droit positif classe expressément le vélo cargo traditionnel au sein de la catégorie générale des cycles sans moteur auxiliaire de propulsion mécanique. Lorsque ce cycle bénéficie d’une assistance électrique moderne, sa qualification demeure soumise aux exigences techniques définies par les dispositions réglementaires applicables.

La définition légale du cycle à assistance électrique résulte précisément des prévisions de l’article R.311-1 du Code de la route en vigueur. Selon ce texte réglementaire impératif, le cycle à pédalage assisté doit comporter un moteur auxiliaire d’une puissance nominale continue n’excédant pas deux cent cinquante watts. En outre, l’alimentation électrique doit s’interrompre automatiquement lorsque le véhicule atteint une vitesse maximale de vingt-cinq kilomètres par heure ou lors de l’arrêt du pédalage. Dès lors que le vélo cargo respecte strictement ces critères techniques, il conserve intégralement sa qualification protectrice de cycle au sens de la circulation routière. En conséquence, cet engin ne constitue en aucun cas un véhicule terrestre à moteur au sens des dispositions régissant l’obligation légale d’assurance automobile. Cette qualification juridique emporte des conséquences déterminantes pour le cycliste lorsque celui-ci est percuté par une automobile ou un véhicule motorisé sur la voie publique. La victime blessée ne saurait en effet être assimilée à un conducteur de véhicule à moteur assujetti aux rigueurs restrictives d’un régime probatoire défavorable.

En présence d’une collision survenue entre un vélo cargo et une voiture, l’article 1er de la loi numéro 85-677 du 5 juillet 1985 s’applique. Ce texte fondamental régit l’indemnisation de toute victime d’un accident de la circulation dans lequel se trouve impliqué un véhicule terrestre à moteur. La notion d’implication fait l’objet d’une interprétation particulièrement extensive par la jurisprudence constante de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Selon l’arrêt de la deuxième chambre civile du 3 avril 2025 numéro 23-19.534, un véhicule est impliqué dès lors qu’il a joué un rôle quelconque. Cette solution protectrice garantit que le simple contact matériel ou la perturbation de la circulation suffit à caractériser l’implication requise pour fonder l’action indemnitaire. Par ailleurs, la décision de la deuxième chambre civile du 12 mars 2026 numéro 24-18.111 confirme la primauté d’ordre public de la loi spéciale. Les dispositions protectrices de la loi du 5 juillet 1985 écartent donc impérativement le jeu de la responsabilité générale du fait des choses inanimées.

En vertu de l’article 2 de la loi numéro 85-677 du 5 juillet 1985, les victimes ne peuvent se voir opposer la force majeure. Le cycliste circulant sur un vélo cargo bénéficie ainsi du statut privilégié institué par l’article 3 de la loi numéro 85-677 du 5 juillet 1985. Aux termes de cette disposition légale, les victimes autres que les conducteurs de véhicules terrestres à moteur sont indemnisées sans que leur faute simple soit opposable. Seule une faute inexcusable, si elle constitue la cause exclusive de l’accident survenu, peut être invoquée par l’assureur pour exclure l’indemnisation de la victime. Or, l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 20 avril 2023 numéro 21-22.374 définit strictement cette notion d’exception juridique d’ordre public. La juridiction suprême exige impérativement la caractérisation d’une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant la personne sans raison valable à un danger prévisible. En conséquence, un simple écart de trajectoire, le non-respect d’un feu de signalisation ou un défaut d’éclairage nocturne ne constituent jamais une telle faute inexcusable. La décision de la deuxième chambre civile du 21 décembre 2023 numéro 22-18.480 censure systématiquement les cours d’appel qui méconnaissent cette exigence prétorienne particulièrement protectrice.

La spécificité majeure du vélo cargo réside fréquemment dans le transport régulier d’enfants en bas âge installés dans la caisse avant ou arrière. Lorsque de jeunes passagers subissent des blessures lors de la collision routière, leur droit à indemnisation bénéficie d’une protection légale quasi absolue particulièrement rigoureuse. L’article 3 alinéa deux de la loi Badinter énonce en effet que les victimes âgées de moins de seize ans sont intégralement et inconditionnellement indemnisées. Seule la recherche volontaire du dommage, assimilée à un acte suicidaire délibéré, pourrait priver ces mineurs vulnérables de leur droit fondamental à réparation intégrale. À cet égard, le conducteur automobile impliqué et sa compagnie d’assurance ne peuvent soulever aucun moyen de défense tenant aux conditions matérielles du transport familial. Sur le plan réglementaire, l’article R.431-11 du Code de la route impose certes l’usage de sièges munis de dispositifs de retenue pour enfants. Toutefois, la circonstance qu’un enfant transporté n’ait pas été attaché conformément aux prescriptions du code de la route demeure inopposable à sa demande indemnitaire. Dès lors, les préjudices corporels subis par les mineurs transportés dans le vélo cargo font l’objet d’une prise en charge totale par l’assureur du véhicule adverse.

La charge probatoire reposant sur la compagnie d’assurance du conducteur automobile s’avère particulièrement lourde dans le cadre du contentieux des accidents de circulation. L’assureur adverse ne peut en aucun cas s’affranchir de son obligation de couverture en invoquant un comportement imprudent ou une maladresse du cycliste victime. Même en présence d’une infraction avérée aux règles de priorité prescrites par le Code de la route, la réparation intégrale demeure intégralement acquise au cycliste. Cette sanctuarisation légale du droit indemnitaire protège efficacement les usagers vulnérables confrontés à la masse et à la dangerosité des véhicules motorisés. Par ailleurs, les passagers adultes transportés sur les sièges adaptés ou les banquettes arrière du vélo cargo bénéficient exactement de la même immunité de principe. Seul le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur voit son droit à réparation suspendu à l’appréciation souveraine de son propre comportement au moment des faits. En conséquence, la victime circulant à bicyclette cargo aborde la procédure de règlement amiable ou judiciaire dans une position procédurale exceptionnellement avantageuse et sécurisante.

B. Les hypothèses de responsabilité du fait des choses, de requalification de l’engin et d’intervention du FGAO

Les accidents impliquant un vélo cargo ne mettent pas exclusivement en cause des automobiles, des camionnettes ou des véhicules de transport motorisés sur la chaussée. En milieu urbain dense, des collisions surviennent fréquemment entre le cycliste circulant sur un vélo cargo et un piéton traversant une voie publique partagée. Dans cette configuration factuelle spécifique où aucun véhicule terrestre à moteur n’est impliqué, les dispositions de la loi Badinter s’avèrent totalement inapplicables au litige. Le litige relève alors du droit commun de la responsabilité délictuelle régi par l’article 1242 alinéa premier du Code civil. En application de ce texte fondamental, le propriétaire ou le conducteur du vélo cargo répond de plein droit des dommages causés par la chose en mouvement. L’arrêt de la deuxième chambre civile du 27 novembre 2025 numéro 24-12.045 rappelle les critères autonomes régissant la qualité de gardien d’une chose. La Haute Juridiction subordonne cette qualification juridique à l’exercice effectif des pouvoirs concomitants d’usage, de direction et de surveillance sur l’instrument du dommage corporel. Le cycliste ne peut dès lors s’exonérer de sa responsabilité de plein droit envers le piéton blessé qu’en démontrant la survenance d’une cause étrangère imprévisible.

Une vigilance juridique accrue s’impose quant aux caractéristiques techniques réelles du système de motorisation auxiliaire équipant certains vélos cargo circulant en milieu urbain. En pratique, certains usagers modifient les réglages d’origine ou acquièrent des modèles dotés d’accélérateurs autonomes permettant d’avancer sans aucune action de pédalage continu. D’autres engins développent une puissance moteur supérieure au plafond légal de deux cent cinquante watts ou dépassent la vitesse maximale autorisée de vingt-cinq kilomètres par heure. Or, un tel débridage mécanique ou électronique entraîne la requalification juridique immédiate de l’engin en véhicule terrestre à moteur assujetti à une réglementation stricte. L’engin requalifié entre alors directement dans le champ d’application de l’article L.211-1 du Code des assurances instituant l’obligation impérative d’assurance de responsabilité civile. À défaut de souscription d’un contrat d’assurance automobile spécifique, le cycliste circule en situation d’infraction pénale caractérisée aux conséquences financières et patrimoniales désastreuses. Par ailleurs, cette mutation statutaire bouleverse radicalement la situation procédurale du cycliste blessé lors d’une collision survenue contre une autre voiture sur la chaussée.

En cas de requalification de son vélo cargo en véhicule terrestre à moteur, la victime perd irrémédiablement le bénéfice de la protection renforcée de l’article 3. La victime est désormais qualifiée de conducteur au sens des prévisions restrictives de l’article 4 de la loi numéro 85-677 du 5 juillet 1985. Dès lors, toute faute simple commise par ce conducteur peut être valablement invoquée par l’assureur adverse pour limiter ou totalement exclure son droit à indemnisation. La décision rendue par la deuxième chambre civile le 12 février 2026 numéro 24-16.309 illustre parfaitement la rigueur de cette appréciation juridique souveraine des juges du fond. La Cour de cassation juge avec constance qu’il appartient au juge d’apprécier la gravité de la faute commise en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs. Une vitesse excessive, le non-respect d’une priorité à droite ou l’inattention du cycliste requalifié en conducteur peuvent ainsi anéantir totalement ses prétentions indemnitaires légitimes. En conséquence, la conformité technique du vélo cargo constitue un enjeu probatoire primordial pour préserver l’accès inconditionnel à la réparation de l’entier préjudice corporel.

Il arrive fréquemment que l’automobiliste responsable de la collision routière prenne immédiatement la fuite ou ne dispose d’aucune assurance de responsabilité civile en cours. Dans une telle situation d’insolvabilité ou d’anonymat du conducteur fautif, la victime blessée n’est nullement privée de son droit à réparation pécuniaire intégrale. Le législateur a institué un mécanisme protecteur de substitution par le biais de l’article L.421-1 du Code des assurances organisant les fonds de garantie. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages intervient pour indemniser les préjudices corporels nés d’accidents causés par des véhicules non assurés ou non identifiés. L’arrêt de la deuxième chambre civile du 28 mai 2026 numéro 24-21.506 confirme le champ d’application territorial étendu de cette garantie légale d’ordre public. Cette indemnisation subsidiaire s’applique à tout accident corporel survenu dans des lieux ouverts à la circulation publique par l’action d’une personne circulant sur le sol. Dès lors, le cycliste victime d’un délit de fuite peut saisir utilement cet organisme de solidarité pour obtenir la liquidation complète de ses préjudices personnels.

La mise en œuvre des garanties offertes par le Fonds de garantie obéit à des règles procédurales strictes sanctionnées par des forclusions rigoureuses en pratique. La victime blessée doit impérativement déclarer le sinistre dans des délais précis et justifier des diligences accomplies pour tenter d’identifier le responsable en fuite. Le dépôt d’une plainte pénale circonstanciée auprès des services de police ou de gendarmerie constitue un préalable formel indispensable pour étayer la demande d’indemnisation. À cet égard, les éléments matériels recueillis sur les lieux du choc permettent d’établir avec certitude l’implication d’un véhicule tiers dans la chute du vélo cargo. Or, les régleurs du Fonds de garantie procèdent à une analyse critique des déclarations de sinistre afin de vérifier la réalité matérielle des faits allégués. Par ailleurs, les indemnisations allouées par cet organisme de solidarité nationale respectent scrupuleusement les exigences constitutionnelles de la réparation intégrale du dommage corporel subi. En conséquence, le cycliste victime bénéficie d’une couverture financière équivalente à celle que lui aurait procurée une compagnie d’assurance automobile solvable et régulièrement déclarée.

II. La mise en œuvre de la réparation intégrale des préjudices corporels selon la nomenclature Dintilhac

A. L’expertise médico-légale et l’indemnisation des préjudices patrimoniaux de la victime

La liquidation indemnitaire du dommage corporel résultant d’un accident de vélo cargo nécessite impérativement une expertise médico-légale contradictoire minutieuse et rigoureuse. Cette phase technique préalable permet d’évaluer l’ensemble des atteintes physiologiques subies par la victime blessée avant et après la date charnière de consolidation médicale. La fixation judiciaire de la date de consolidation marque le moment précis où les lésions cessent d’évoluer et acquièrent un caractère séquellaire permanent et définitif. L’ensemble du processus liquidatif repose sur le principe fondamental de la réparation intégrale sans perte ni profit rappelé à l’article 1240 du Code civil. Ce principe cardinal interdit d’appauvrir la personne lésée ou de lui procurer un enrichissement indu par rapport à sa situation antérieure à la survenance de l’accident. L’arrêt de la deuxième chambre civile du 3 avril 2025 numéro 23-20.287 rappelle avec force que le dommage est définitivement fixé au jour de la décision. Cette décision de principe précise également qu’une aggravation ultérieure survenant dans l’état de la victime ouvre droit à une indemnisation complémentaire autonome et intégrale.

L’évaluation financière des répercussions matérielles du traumatisme s’opère selon les rubriques distinctes de la nomenclature Dintilhac consacrée par la pratique prétorienne unanime. Les dépenses de santé actuelles englobent le remboursement intégral des frais hospitaliers, pharmaceutiques et de rééducation engagés avant la consolidation et demeurés à la charge de la victime. Pour l’avenir, les dépenses de santé futures prennent en charge le renouvellement régulier des prothèses, des appareillages spécialisés et des soins médicaux viagers indispensables. Sur le plan économique, les pertes de gains professionnels actuels compensent la perte nette de revenus d’activité enregistrée pendant toute la phase d’incapacité temporaire totale. Après consolidation, les pertes de gains professionnels futurs réparent la privation pérenne de revenus professionnels résultant de l’inaptitude partielle ou totale au travail salarié ou indépendant. À cet égard, la capitalisation du revenu annuel perdu s’effectue au moyen de barèmes actuariels actualisés garantissant le versement d’une indemnité en capital rigoureusement équitable. Par ailleurs, les frais d’aménagement du logement et du véhicule de la victime doivent être intégralement supportés par l’assureur du responsable sans aucun plafonnement arbitraire.

Parmi les chefs de préjudice patrimoniaux les plus cruciaux figure l’indemnisation de l’assistance par tierce personne requise pour accomplir les actes de la vie courante. Ce poste indemnise le besoin d’aide humaine temporaire ou permanent pour faire la toilette, s’habiller, préparer les repas ou circuler au sein du domicile familial. La décision de la deuxième chambre civile du 6 novembre 2025 numéro 24-12.018 sanctuarise ce droit fondamental au profit de la victime blessée. La Haute Juridiction affirme solennellement que le montant de l’indemnité allouée ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives. L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 15 mai 2025 numéro 23-13.005 réitère l’interdiction formelle de minorer le taux horaire au motif d’une entraide conjugale. L’arrêt de la deuxième chambre civile du 10 octobre 2024 numéro 22-22.642 censure toute réduction d’indemnité fondée sur l’absence de charges sociales ou de salarié déclaré. En conséquence, le juge doit liquider l’assistance humaine sur la base du coût horaire réel du marché sans tenir compte des économies réalisées par l’entraide domestique.

En complément des pertes pures de revenus, l’incidence professionnelle indemnise les répercussions patrimoniales périphériques induites par le handicap subsistant après la consolidation médicale. Ce poste distinct répare la pénibilité accrue des gestes professionnels quotidiens, la dévalorisation sur le marché de l’emploi ainsi que la perte de chances d’avancement. La décision de la chambre criminelle du 9 décembre 2025 numéro 24-86.947 consacre avec éclat l’autonomie juridique parfaite de l’incidence professionnelle. La chambre criminelle juge que la dévalorisation sociale ressentie du fait d’une exclusion définitive du travail constitue un préjudice autonome non inclus dans le déficit fonctionnel. Pour l’exercice des recours subrogatoires, l’arrêt de la deuxième chambre civile du 6 juillet 2023 numéro 21-24.283 encadre strictement leur imputation légale. Les prestations sociales versées ne peuvent s’imputer que poste par poste sur les indemnités réparant des préjudices identiques sans porter atteinte au droit de préférence de la victime. Dès lors, la créance des organismes de sécurité sociale ne peut jamais confisquer les indemnités revenant légitimement au cycliste victime pour ses préjudices personnels.

La spécificité matérielle du vélo cargo implique également la prise en compte des préjudices financiers liés à la détérioration des équipements très onéreux de l’usager. L’acquisition d’un biporteur ou d’un triporteur à assistance électrique représente un investissement patrimonial substantiel dont la destruction commande un remboursement complet à neuf. Au-delà de la carcasse du cycle, les accessoires indispensables comme les sièges enfants homologués, les capotes de protection et les casques doivent être intégralement indemnisés. À cet égard, l’assureur du véhicule adverse doit prendre en charge les frais de dépannage, de gardiennage et de location d’un moyen de transport de remplacement adapté. Or, les régleurs d’assurance appliquent trop souvent des coefficients de vétusté abusifs sur ces matériels récents conçus pour assurer la sécurité d’enfants transportés. Par ailleurs, les justificatifs d’achat et les rapports d’expertise technique permettent de démontrer l’état irréprochable des équipements avant la survenance de la collision routière. En conséquence, la réparation intégrale des chefs de préjudices patrimoniaux englobe sans réserve l’ensemble de ces frais matériels directement consécutifs au choc survenu.

B. La liquidation des préjudices extra-patrimoniaux et l’indemnisation des proches de la victime

Les souffrances physiques et les atteintes à l’intégrité psychique subies par la victime de l’accident ouvrent droit à une indemnisation extra-patrimoniale spécifique et complète. Avant consolidation, le déficit fonctionnel temporaire répare l’incapacité d’accomplir les activités quotidiennes et la perte de qualité de vie durant les périodes d’alitement et d’hospitalisation. Les souffrances endurées font l’objet d’une cotation médico-légale sur une échelle graduée de un à sept tenant compte du traumatisme initial et des interventions chirurgicales subies. Après consolidation, le déficit fonctionnel permanent évalue la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel et intellectuel subsistant chez la victime blessée. L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 3 septembre 2024 numéro 23-83.394 sanctuarise le déficit fonctionnel permanent contre tout recours subrogatoire des tiers payeurs. Cette décision fondamentale réaffirme que la rente versée par la caisse de sécurité sociale n’indemnise pas le déficit personnel de la victime d’un accident de trajet. En conséquence, les indemnités allouées au titre du déficit fonctionnel permanent reviennent intégralement au cycliste sans aucune déduction au profit de l’organisme de sécurité sociale.

Les conséquences corporelles d’une violente chute de vélo cargo se traduisent régulièrement par des cicatrices visibles ou des déformations osseuses hautement préjudiciables pour la victime. Le préjudice esthétique temporaire et le préjudice esthétique permanent indemnisent l’altération de l’apparence physique de la personne et la gêne sociale qui en résulte continuellement. L’arrêt de la deuxième chambre civile du 4 septembre 2025 numéro 23-12.826 apporte une précision capitale concernant l’autonomie conceptuelle du préjudice d’agrément. La Cour de cassation juge avec fermeté que ce poste de préjudice est constitué par l’impossibilité ou la limitation de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisir. La victime qui utilisait quotidiennement sa bicyclette ou pratiquait une discipline sportive régulière doit ainsi obtenir une indemnisation autonome distincte de son déficit fonctionnel. Or, les compagnies d’assurance tentent fréquemment de fusionner ces postes de préjudice afin de minimiser le montant global des offres d’indemnisation adressées aux cyclistes. À cet égard, la rigueur méthodologique imposée par la nomenclature Dintilhac fait obstacle à ces pratiques réductrices et garantit le respect absolu de la réparation intégrale.

D’autres chefs de préjudices extra-patrimoniaux permanents méritent une attention particulière lors de l’évaluation médico-légale des séquelles corporelles consécutives au traumatisme subi. Le préjudice sexuel indemnise non seulement l’atteinte morphologique aux organes génitaux, mais également la perte de libido et la difficulté d’accomplir l’acte sexuel normalement. Ce poste autonome englobe également le préjudice lié à l’impossibilité ou à la difficulté de procréer médicalement constatée à la suite des fractures pelviennes subies. Par ailleurs, le préjudice d’établissement répare la perte d’espoir ou de chance de réaliser un projet de vie familiale selon les normes sociales habituelles. Cette indemnisation spécifique bénéficie aux personnes jeunes privées de la possibilité de fonder un foyer ou d’élever normalement des enfants en raison de leur infirmité. Dans les situations les plus dramatiques, des préjudices permanents exceptionnels peuvent être reconnus lorsque le traumatisme modifie de façon singulière et atypique les conditions d’existence. Dès lors, l’avocat de la victime doit veiller à ce qu’aucun aspect intime de la vie personnelle ne soit occulté par les conclusions du rapport d’expertise.

Les traumatismes sévères causés par un accident de circulation routière retentissent également de manière douloureuse sur l’équilibre affectif et financier de la cellule familiale. Lorsque la victime directe subit un handicap lourd, ses proches parents acquièrent la qualité de victimes par ricochet en vertu de l’article 1241 du Code civil. Le préjudice d’affection répare la souffrance morale aiguë éprouvée par les parents, le conjoint ou les enfants voyant leur proche diminué dans son autonomie corporelle. Par ailleurs, les proches peuvent solliciter l’indemnisation des pertes de revenus subies lorsqu’ils ont été contraints de réduire leur activité professionnelle pour assister le blessé. Dans l’hypothèse dramatique où des enfants étaient transportés dans le vélo cargo lors du choc, l’évaluation de leur propre traumatisme psychologique requiert une expertise pédiatrique approfondie. Pour surmonter ces multiples obstacles procéduraux et négocier face aux régleurs des compagnies d’assurance, une assistance juridique pour l’indemnisation du dommage corporel s’avère indispensable pour la victime. Cette défense institutionnelle garantit l’indépendance de l’expertise médicale et la valorisation exhaustive de chaque préjudice patrimonial et personnel subi par l’ensemble de la famille.

Conclusion

L’accident de vélo cargo met en lumière l’impérieuse nécessité de maîtriser les subtilités de la qualification d’engin roulant et les règles complexes de la loi Badinter. Tant que le cycle respecte les limitations légales de vitesse et de puissance, la victime non conductrice bénéficie d’un droit à réparation quasi automatique d’une remarquable efficacité. Or, les risques de dénaturation des postes indemnitaires demeurent omniprésents lors des phases d’évaluation médico-légale et de chiffrage financier conduites par les compagnies d’assurance régleuses. Dès lors, seule une application rigoureuse de la nomenclature Dintilhac permet d’assurer la sanctuarisation de la tierce personne et l’autonomie des chefs de préjudice extra-patrimoniaux. En conséquence, la mise en œuvre vigilante de ces garanties jurisprudentielles constitue le gage exclusif d’une réparation intégrale sans perte ni profit pour les cyclistes blessés.

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