La lettre recommandée est arrivée ce matin : l’organisme de crédit-bail vous met en demeure de payer plusieurs loyers sous huit jours, annonce la résiliation du contrat et réclame la restitution du bateau, avec un décompte qui atteint parfois plusieurs dizaines de milliers d’euros. Cette situation concerne aussi bien le plaisancier qui a financé son unité en location avec option d’achat auprès d’un établissement spécialisé que l’exploitant professionnel dont le navire de commerce est détenu en crédit-bail. Les règles du jeu sont identiques dans leur architecture : le bailleur est propriétaire du bateau, vous n’êtes que locataire, et l’inexécution des loyers ouvre la voie à une résiliation suivie d’une reprise forcée.
Tout n’est cependant pas joué à la réception de la mise en demeure. La résiliation obéit à des conditions strictes, la créance réclamée doit être justifiée poste par poste, et la pratique judiciaire récente montre que les décomptes des bailleurs sont régulièrement élagués par les juges : intérêts mal calculés, droits de navigation réclamés sans fondement, frais de gestion injustifiés. Le présent guide traite les deux questions qui se posent immédiatement au preneur en difficulté : dans quelles conditions le bailleur peut-il résilier et reprendre le bateau, et comment vérifier puis contester le montant exigé. Il s’appuie sur les textes en vigueur et sur des décisions récentes des cours d’appel de Fort-de-France, de Caen et de Versailles ainsi que de la Cour de cassation.
I. Dans quelles conditions le bailleur peut-il résilier le contrat et reprendre le bateau ?
A. La résiliation suppose une clause résolutoire, une mise en demeure en bonne forme et la preuve des impayés
Le crédit-bail mobilier est défini par l’article L. 313-7 du code monétaire et financier comme les « opérations de location de biens d’équipement ou de matériel d’outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d’acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers ». Le navire de pêche, le remorqueur, la vedette de servitude ou l’unité charter exploitée professionnellement entrent dans cette catégorie de biens d’équipement. Pour le bateau de plaisance financé par un particulier, le contrat s’intitule le plus souvent « location avec option d’achat » : les juridictions le traitent sur la base du contrat et du droit commun des obligations, tout en le rapprochant du crédit-bail mobilier, comme l’illustrent les affaires récentes jugées contre des établissements de leasing nautique.
Le point de départ de toute crise est l’impayé. Lorsque le contrat contient une clause résolutoire, c’est-à-dire une clause qui prévoit que la défaillance dans le paiement des loyers entraîne la résiliation, le régime est fixé par le code civil. L’article 1224 du code civil dispose : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » L’article 1225 du même code encadre la clause résolutoire : « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat », et surtout : « La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. » Concrètement, une simple relance de paiement qui ne vise pas la clause ne fait pas courir la résiliation : le courrier doit reprendre la clause, fixer le délai de régularisation prévu au contrat et annoncer la résiliation à défaut de paiement. Certaines conditions générales prévoient même que la résiliation résulte du seul fait de l’inexécution, sans mise en demeure préalable, faculté ouverte par l’article 1225 lorsque les parties l’ont expressément convenu ; la lecture du contrat est donc décisive avant toute réponse. C’est la première ligne de contrôle pour le preneur : relire la mise en demeure reçue et vérifier qu’elle mentionne expressément la clause résolutoire et respecte le délai contractuel.
L’arrêt de la cour d’appel de Fort-de-France du 9 décembre 2025 (n° 24/00469) offre une application complète de ce mécanisme à une LOA de bateau de plaisance. La société de crédit-bail avait consenti en 2017 une location avec option d’achat portant sur un bateau moteur, pour cent vingt loyers mensuels. Se prévalant d’impayés, elle avait mis en demeure la locataire le 6 juin 2023 en indiquant qu’à défaut elle se prévaudrait de la clause résolutoire, puis lui avait notifié la résiliation le 8 janvier 2024 par lettre recommandée revenue « pli avisé non réclamé ». La cour a retenu que la résiliation avait été « légitimement prononcée » : la mise en demeure visait la clause, le non-retrait du pli recommandé ne faisait pas obstacle, et la locataire n’avait pas donné suite. Cet arrêt enseigne aussi que le silence du preneur est le pire des choix : la résiliation s’applique sans lui, le décompte se construit sans contradiction, et le jugement se prononce par défaut.
Sur la charge de la preuve, la règle de l’article 1353 du code civil joue contre les deux parties tour à tour : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », de sorte que le bailleur doit produire le contrat, l’échéancier et le suivi de compte ; et « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation », de sorte que le preneur qui affirme avoir payé doit produire ses relevés bancaires ou quittances. Dans l’affaire de Fort-de-France, le bailleur a gagné au principal parce qu’il produisait le contrat, le procès-verbal de livraison, le calendrier des loyers, l’échéancier du moratoire accordé pendant la crise sanitaire et un décompte de résiliation actualisé ; mais il a perdu sur les intérêts dont ni le taux ni la période n’étaient précisés, et sur des droits de navigation dont ni l’origine ni le fondement contractuel n’étaient justifiés. La rigueur du décompte est donc une obligation des deux côtés.
B. La reprise du bateau : restitution sous astreinte, autorisation de saisie et propriété du bailleur face aux tiers
La résiliation prononcée, le bailleur exige la restitution du bien, dont il est resté propriétaire pendant toute la durée du contrat. Les décisions récentes montrent deux modalités coercitives. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Fort-de-France le 9 décembre 2025 (n° 24/00469), la cour a confirmé la condamnation de la locataire à restituer le bateau « sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant 6 mois » à compter de l’expiration du délai d’un mois suivant la signification du jugement, en relevant que la débitrice était devenue introuvable. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Caen le 3 juillet 2025 (n° 24/00282), le bailleur a obtenu mieux qu’une astreinte : la cour a ordonné la restitution du bateau dans les huit jours de la signification de l’arrêt et a autorisé la société de crédit-bail, à défaut, à « faire saisir ledit bateau par le ministère d’un commissaire de justice de son choix en tout lieu où il se trouvera au besoin avec l’assistance de la force publique ». La reprise n’est donc pas une simple demande amiable : elle s’exécute, le cas échéant, sur un bateau à quai, au mouillage ou entre les mains d’un tiers détenteur.
La propriété du bailleur est aussi le bouclier du bateau contre les créanciers du preneur. Un bateau en crédit-bail ou en LOA n’appartient pas au locataire : les créanciers personnels ou professionnels de ce dernier ne peuvent donc pas le saisir pour leurs propres créances, car l’on ne saisit pas le bien d’autrui. Cette opposabilité de la propriété du bailleur aux tiers repose toutefois sur la publicité du contrat. L’article L. 313-10 du code monétaire et financier dispose que les opérations de crédit-bail « sont soumises à une publicité dont les modalités sont fixées par décret » et que ce décret « précise les conditions dans lesquelles le défaut de publicité entraîne l’inopposabilité aux tiers ». L’article R. 313-3 du même code précise que cette publicité « doit permettre l’identification des parties et des biens faisant l’objet de ces opérations » ; elle s’opère par inscription au registre spécial tenu au greffe, aujourd’hui organisée par le décret n° 2022-1728 du 30 décembre 2022, l’inscription se prescrivant par cinq ans sauf renouvellement.
La Cour de cassation a sanctionné sévèrement le défaut de renouvellement de cette publicité : dans son arrêt de la chambre commerciale du 14 décembre 2022 (n° 21-16.048, publié au Bulletin), elle a jugé que le crédit-bailleur qui n’a pas renouvelé la mesure de publicité avant l’expiration du délai de cinq ans ne peut plus opposer sa propriété aux créanciers et ayants cause à titre onéreux du crédit-preneur, sauf à prouver que ceux-ci ont eu connaissance de l’existence de ses droits. Le même arrêt rappelle qu’en cas d’ouverture d’une procédure collective du preneur, la revendication du bien par le bailleur doit être exercée dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement d’ouverture. Pour le preneur, l’enseignement pratique est double : si votre bateau fait l’objet d’une saisie par un créancier du bailleur ou si le bailleur invoque sa propriété contre vos propres créanciers, la vérification de l’inscription du contrat au registre et de son renouvellement fait partie des premiers contrôles à effectuer. Pour l’acheteur d’un bateau qui serait encore sous contrat de LOA, cette publicité est symétriquement ce qui rend la situation du bailleur opposable : ne signez jamais un achat sans avoir vérifié que le vendeur est bien propriétaire et que tout crédit-bail en cours est soldé et radié.
II. Que doit réellement le preneur après résiliation, et quels postes du décompte peuvent être contestés ?
A. Les loyers échus et l’indemnité de résiliation : le cadre contractuel et jurisprudentiel
Le décompte de résiliation se compose classiquement de deux masses. La première réunit les loyers échus et impayés, avec les accessoires prévus au contrat : intérêts de retard au taux stipulé, frais réellement engagés, et pour les bateaux la taxe annuelle sur les engins maritimes, anciennement droit annuel de francisation et de navigation, que les contrats de leasing nautique mettent le plus souvent à la charge du locataire. La seconde est l’indemnité de résiliation, prévue par les conditions générales pour compenser la rupture anticipée. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Caen le 3 juillet 2025 (n° 24/00282), l’article 5 des conditions générales fixait cette indemnité à la différence entre, d’une part, la « valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat », augmentée de « la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes, des loyers non encore échus » et, d’autre part, « la valeur vénale hors taxes du bien restitué ». La formule vise donc à replacer le bailleur dans la situation qu’il aurait connue si le contrat avait été mené à son terme, en déduisant ce qu’il récupère avec le bateau.
Peut-on faire modérer cette indemnité par le juge comme une clause pénale excessive ? La réponse de principe est négative. Par son arrêt de la chambre commerciale du 11 avril 2018 (n° 16-24.143, publié au Bulletin), la Cour de cassation a jugé que, « même fixée de manière forfaitaire », l’indemnité de résiliation due en cas d’exercice du droit de résilier le contrat de manière anticipée « ne constitue pas une pénalité » mais « a pour objet de réparer le préjudice subi par le crédit-bailleur du fait de l’exercice par le crédit-preneur de sa faculté de résiliation anticipée du contrat ». L’arrêt avait été rendu en matière de crédit-bail immobilier, où l’article L. 313-9 du code monétaire et financier impose : « Ces contrats prévoient, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles leur résiliation pourra, le cas échéant, intervenir à la demande du preneur. » ; la cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 11 février 2025 (n° 23/05655), a confirmé cette analyse et refusé de réduire une indemnité de résiliation litigieuse, écartant l’application du pouvoir de modération prévu par l’article 1231-5 du code civil, qui permet au juge de modérer une pénalité « manifestement excessive ou dérisoire ». Dans les LOA de bateau, où l’indemnité est purement contractuelle, les tribunaux suivent la même logique : l’indemnité prévue par les conditions générales est due selon sa formule, et l’argument de la clause pénale modérable est, sauf configuration particulière, fragile.
Deux variables de cette formule méritent une attention particulière parce qu’elles dépendent d’appréciations que le preneur peut discuter. La première est la valeur vénale du bateau restitué : plus elle est élevée, plus l’indemnité diminue, puisqu’elle vient en déduction. Le bailleur qui reprend une unité en bon état, bien entretenue et immédiatement revendable ne peut pas retenir une valeur symbolique pour gonfler la différence ; le preneur a intérêt à faire constater l’état du bateau lors de la restitution, par un commissaire de justice ou un expert maritime, et à produire des annonces comparables ou une cote argumentée. La seconde est l’actualisation des loyers non échus : le contrat la prévoit précisément pour que le bailleur ne perçoive pas, sans décote, des loyers qui n’auraient été exigibles qu’au fil du temps. Un décompte qui additionne les loyers à échoir sans actualisation méconnaît sa propre clause et peut être ramené au juste montant.
Cela ne signifie pas que le montant réclamé soit intangible : il doit être calculé conformément au contrat et justifié. L’arrêt de Caen en offre une démonstration arithmétique. Le bailleur réclamait 11 325,08 euros selon son décompte interne mais limitait sa demande à 9 660,68 euros ; la cour a vérifié chaque poste et retenu 9 275,67 euros, composés des loyers impayés au prix contractuel, des frais annuels de navigation échus avant la résiliation, de trois loyers hors taxes à échoir et de la valeur résiduelle, majorés de la TVA. Elle a en revanche écarté les pénalités de 8 % sur les échéances impayées, le contrat les subordonnant à l’absence de résiliation, ainsi que les droits de navigation postérieurs à la résiliation et les frais de gestion non justifiés. La leçon est claire : le preneur qui vérifie le décompte poste par poste obtient des réductions réelles, tandis que celui qui reste silencieux paie la totalité.
B. Vérifier, régulariser ou contester : la stratégie du preneur face à la mise en demeure et à l’assignation
La première décision se prend dans le délai de la mise en demeure, qui est souvent de huit jours seulement. Trois options existent. La régularisation pure et simple éteint la clause résolutoire si le paiement intervient dans le délai : conservez la preuve du virement et demandez une confirmation écrite de la poursuite du contrat. La négociation d’un aménagement reste possible même après des incidents antérieurs : dans l’affaire de Fort-de-France, le bailleur avait accordé un premier moratoire pendant la crise sanitaire puis un second différé de remboursement, ce qui démontre que les établissements acceptent des échéanciers lorsque le dossier est présenté sérieusement et avant la résiliation. Enfin, la contestation suppose un motif réel : erreur dans le suivi de compte, paiements effectués non imputés, loyers prescrits, ou montant de l’indemnité calculé sur une formule différente de celle du contrat. Une contestation de principe sans pièce retarde l’échéance sans la supprimer et aggrave les intérêts.
Si l’assignation est délivrée, la constitution d’avocat et la production de conclusions sont indispensables. Les deux arrêts commentés ici ont été rendus contre des débiteurs défaillants, non représentés : le juge statue alors sur les seules pièces du bailleur, et même lorsqu’il émonde le décompte, il retient l’essentiel de la créance et ordonne la restitution. Le preneur qui se défend peut au contraire exiger la production du contrat et de ses avenants, du procès-verbal de livraison, du suivi de compte intégral depuis l’origine et du détail de calcul de l’indemnité, puis opposer chaque irrégularité : mise en demeure qui ne mentionne pas expressément la clause résolutoire, intérêts calculés sans taux ni période identifiables, droits de navigation ou frais réclamés après la résiliation ou sans fondement contractuel, pénalités cumulées avec l’indemnité de résiliation alors que le contrat les rend alternatives. Côté compétence, la pratique récente montre le juge des contentieux de la protection saisi des litiges nés des LOA conclues par des particuliers, comme dans l’affaire de Caen où le premier juge était le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, tandis que le tribunal de commerce connaît des litiges entre professionnels ; le contrat contient fréquemment une clause attributive qu’il faut lire avant toute démarche.
Deux situations aggravées appellent une réaction immédiate. Si le bateau a déjà été saisi à la requête du bailleur ou d’un tiers, ne le déplacez pas et ne le faites pas sortir du territoire : un tel comportement transformerait un litige civil en risque pénal et priverait le bailleur de sa sûreté réelle ; la voie correcte est la rétractation de l’ordonnance ou la contestation devant le juge de l’exécution, selon le cas. Si une procédure collective est ouverte contre l’exploitant, le sort du contrat de crédit-bail dépend de l’option de l’administrateur judiciaire pour sa poursuite, et le bailleur doit faire reconnaître sa propriété dans les délais étroits rappelés par la Cour de cassation en 2022 ; pour le preneur, la poursuite du contrat peut être un outil de survie de l’activité, à condition d’en payer les loyers postérieurs au jugement d’ouverture. Dans les deux hypothèses, l’enjeu n’est plus seulement comptable : il touche à la conservation du bien et à la continuité de l’exploitation.
Enfin, le preneur qui envisage de lever l’option d’achat ou de vendre sa position doit tenir compte de la publicité du contrat : l’inscription au registre des crédits-baux fait connaître aux tiers que le bateau appartient au bailleur, et une cession du bateau par le locataire en méconnaissance de cette situation expose le vendeur de fait à l’action en revendication du bailleur et l’acquéreur à l’éviction. Avant toute revente annoncée, obtenez du bailleur un état de la créance, le solde de levée d’option et son accord écrit au transfert. Cette discipline documentaire, qui paraît administrative au moment de la signature, est précisément ce qui décide de l’issue du contentieux lorsque la relation se tend.
Pour analyser votre décompte, sécuriser la régularisation ou organiser la contestation d’une résiliation, l’accompagnement par un avocat pratiquant le droit maritime permet de vérifier la clause résolutoire, l’exécution de la mise en demeure, la formule de l’indemnité et la publicité du contrat. Vous pouvez présenter votre dossier maritime au cabinet afin qu’un avocat examine le contrat et les courriers du bailleur avant l’expiration du délai de la mise en demeure.
Conclusion
Une mise en demeure de bailleur de crédit-bail ou de LOA n’est pas une fatalité, mais elle impose un tempo : huit jours pour payer, négocier ou contester, ensuite la résiliation s’applique et la restitution du bateau s’exécute, sous astreinte ou par saisie autorisée en tout lieu. Le droit protège le bailleur propriétaire, à la condition qu’il justifie sa créance : loyers échus, indemnité de résiliation calculée selon la formule contractuelle, accessoires établis. La jurisprudence récente écarte l’indemnité de résiliation du pouvoir de modération des clauses pénales, mais elle émonde sans pitié les décomptes mal construits, intérêts imprécis, droits de navigation tardifs et frais injustifiés. La stratégie gagnante tient en trois gestes : relire la mise en demeure au regard de la clause résolutoire, exiger le décompte détaillé et le vérifier ligne à ligne, et ne jamais laisser le jugement se rendre par défaut.