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PEA du défunt : la banque a vendu les titres sans accord, le conjoint veut tout, comment récupérer votre part

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Maître Hassan KOHEN
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PEA du défunt : la banque a vendu les titres sans accord, le conjoint veut tout, comment récupérer votre part

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Votre père ou votre mère est mort. Dans les semaines qui suivent, la banque annonce que le plan d’épargne en actions a été clôturé. Parfois, elle a déjà vendu les titres. Parfois, le conjoint survivant affirme que le portefeuille lui revient, au nom de la communauté ou d’un usufruit. Les enfants du premier lit, eux, découvrent un compte-titres dont ils n’ont ni le détail ni la maîtrise, alors que la valeur peut représenter une part majeure de la succession. Le réflexe le plus fréquent est de croire que la clôture du PEA emporte liquidation automatique, ou que le conjoint, parce qu’il vivait avec le défunt, peut décider seul. Ni l’une ni l’autre de ces idées n’est le droit.

Le PEA est un enveloppe fiscale personnelle. L’article L. 221-30 du code monétaire et financier pose une règle nette : « Un plan ne peut avoir qu’un titulaire. » Il ne se transmet pas comme un livret, il ne bascule pas sur le PEA d’un héritier, et sa clôture n’est pas un ordre de vente. Les titres deviennent des valeurs mobilières ordinaires, saisies par les héritiers, puis gérées selon les règles de l’indivision successorale. C’est là que naît le contentieux : vente sans mandat, conjoint qui bloque le transfert, titres disparus, présomption de communauté mal comprise, recel.

Cet article s’adresse à l’héritier qui veut récupérer sa part, pas à l’épargnant qui compare des frais de courtage. Il décrit ce que la banque a le droit de faire dès qu’elle connaît le décès, ce qu’elle n’a pas le droit de faire, comment départager le PEA entre conjoint et enfants, et quels recours ouvrir devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, notamment à Paris et en Île-de-France.

I. La banque a clôturé le PEA au décès et vendu les actions : peut-elle le faire sans l’accord des héritiers ?

A. Pourquoi le PEA ne se transmet pas tel quel et ce que la clôture change vraiment

Le point de départ n’est pas fiscal, il est civil et réglementaire. Le PEA n’est pas un bien comme un autre : c’est un cadre légal, ouvert au nom d’une seule personne physique fiscalement domiciliée en France. L’article L. 221-30 du code monétaire et financier dispose : « Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul plan d’épargne en actions. Un plan ne peut avoir qu’un titulaire. » La phrase a une conséquence successorale immédiate : l’enveloppe meurt avec le titulaire. Les héritiers ne récupèrent pas un PEA, ils recueillent les titres et les espèces qui s’y trouvaient. L’article 163 quinquies D du code général des impôts renvoie expressément à ce régime : le plan « Le plan d’épargne en actions est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 du code monétaire et financier ».

Cette intransmissibilité de l’enveloppe n’efface pas les actifs. L’article 724 du code civil pose que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Les actions, ETF, parts de fonds et liquidités du PEA tombent donc dans la masse successorale, éventuellement après prélèvement de la part de communauté. La saisine opère de plein droit, sans attendre que la banque débloque quoi que ce soit. Ce que la banque détient, elle le détient pour la succession, non pour le premier héritier qui se présente au guichet.

La clôture, elle, est une obligation du teneur de compte dès qu’il est informé du décès. La page officielle du service public sur le PEA indique que, dès qu’elle est informée du décès, la banque doit clôturer le plan et que, pour la succession, la valeur du compte d’espèces et du compte-titres est arrêtée au jour du décès. Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers ajoute la même exigence : le décès doit être signalé sans tarder au teneur de comptes, et la clôture du PEA est requise dès cette annonce afin de calculer les prélèvements sociaux sur la valorisation au décès, puis de les régler. Autrement dit, la clôture sert d’abord à figer une date, une valeur et un calcul de prélèvements sociaux. Elle n’autorise pas, à elle seule, à vider le portefeuille.

Le fonctionnement interne du plan, tant qu’il vivait, était déjà étroitement cadré. L’article R. 221-111 du code monétaire et financier organise le compte d’espèces associé : l’organisme « porte au crédit du compte en espèces les versements effectués par le titulaire » et « Ce compte ne peut pas présenter un solde débiteur. » Après le décès, ce compte d’espèces n’est plus un PEA ; il devient une ligne de l’indivision. Les retraits du vivant, eux, obéissaient à l’article L. 221-32, qui distingue les retraits avant et après cinq ans et prévoit des clôtures pour retrait anticipé. Le décès n’est pas un retrait du titulaire : le titulaire n’est plus là pour retirer. Confondre les deux, c’est donner à la banque un pouvoir qu’elle n’a pas.

Restent les prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu, souvent brandis par l’établissement pour justifier une vente rapide. Le ministère de l’Économie range le décès parmi les cas où un retrait ou un rachat avant cinq ans n’entraîne pas l’impôt sur le revenu. Le service public, déjà cité, affirme de son côté que, en cas de clôture du PEA pour cause de décès, les gains ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, même si le plan a moins de cinq ans, et que seuls les prélèvements sociaux sont prélevés par la banque. Ces indications administratives ne tiennent pas lieu d’article du code général des impôts que le présent texte n’a pas isolé sur ce point précis. Elles suffisent toutefois à écarter l’argument le plus fréquent de l’agence, selon lequel il faudrait vendre tout de suite pour l’impôt. Les prélèvements sociaux se calculent sur la plus-value latente au jour du décès. Ils ne commandent pas la liquidation du portefeuille. L’article 157, 5° bis, du code général des impôts exonère, du vivant, « les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre d’un plan d’épargne en actions ». Après le décès, la question n’est plus celle de l’impôt sur le revenu du titulaire, mais celle de la déclaration successorale : la valeur au jour du décès entre dans l’actif, les prélèvements sociaux constituent une charge.

Deux pièges pratiques naissent de cette clôture. Le premier est l’absence d’information. La banque ne prévient parfois qu’un seul interlocuteur, souvent le conjoint qui avait une procuration, alors que celle-ci s’éteint avec le décès. Les autres héritiers n’apprennent l’existence du PEA que plus tard, parfois par un relevé FICOBA ou par le notaire. Le second est la confusion entre clôture et transfert. Les titres ne peuvent pas rejoindre le PEA d’un enfant ou du conjoint : l’AMF l’a rappelé dans un dossier distinct. Ils doivent sortir de l’enveloppe et attendre, sur un compte-titres de succession, la décision collective. Tant que cette décision n’est pas prise, vendre, c’est disposer du bien d’autrui.

B. Clôture n’est pas liquidation : transférer les titres, refuser la vente forcée et donner les instructions

Le nœud du litige avec la banque tient dans la position du médiateur de l’AMF : si le décès entraîne la clôture du PEA, il appartient aux ayants droit de décider du sort des titres hérités, et le teneur de compte doit exécuter dans un délai raisonnable les instructions reçues du notaire de la succession. Dans le dossier publié, la banque avait fini par vendre, puis avait mis plus de trois mois à virer les fonds à l’étude. Elle a dû reconnaître qu’elle aurait dû clôturer dès la notification du décès, valoriser à cette date, et transférer les titres sur un compte-titres succession ouvert à cet effet, dans l’attente d’instructions de l’indivision successorale : vente, maintien en indivision, ou transferts. Cette trilogie n’est pas une suggestion de médiateur. Elle recoupe la fiche du service public : les héritiers, d’un commun accord, peuvent vendre les titres, les maintenir en indivision, ou les transférer vers un compte-titres ordinaire au nom de l’un d’entre eux.

Le commun accord a un fondement dans le code civil. Les titres, une fois sortis du PEA, sont des meubles indivis. L’article 815 pose le principe : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » En attendant le partage, la gestion n’est pas libre. L’article 815-3 donne aux indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits le pouvoir de « Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision ». La même disposition ajoute aussitôt : « Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°. » Vendre un portefeuille d’actions pour régler les droits de succession ou les frais d’obsèques peut, si la majorité des deux tiers est réunie et si la vente paie réellement ces dettes, entrer dans le 3°. Vendre pour simplifier, pour éviter les frais de garde ou parce qu’un seul héritier le demande, n’est pas le 3°. C’est un acte de disposition qui exige l’unanimité, ou une autorisation de justice.

Cette autorisation existe. L’article 815-5 du code civil permet à un indivisaire d’être « autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. » Le texte ajoute que « Le juge ne peut, à la demande d’un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruitier. » Sur un portefeuille, le péril commun se discute. Une chute brutale, une obligation convertible qui arrive à échéance, des frais de conservation disproportionnés peuvent justifier une vente judiciaire. Un désaccord de stratégie entre enfants et conjoint, non. La banque n’est pas le juge de l’article 815-5. Elle ne peut pas s’autoriser elle-même.

En pratique, trois scénarios se répètent. Premier scénario : la banque vend d’office, sans instruction du notaire ni des héritiers. C’est le cas que l’AMF a censuré. Les héritiers peuvent exiger le transfert du produit, réclamer les intérêts de retard, et, si la vente a fait perdre une plus-value ou a réalisé une moins-value au mauvais moment, rechercher la responsabilité du teneur de compte. La preuve se construit avec la date de connaissance du décès, la date de clôture, la date des ordres de Bourse et l’absence d’instruction écrite. Second scénario : un seul héritier, souvent le conjoint, donne l’ordre de tout vendre. S’il n’a pas la majorité des deux tiers et si la vente n’a pas pour objet le paiement des dettes de l’indivision, l’ordre est irrégulier à l’égard des autres. La banque qui l’exécute sans vérifier les pouvoirs s’expose. Troisième scénario : le notaire transmet une instruction de vente après avoir recueilli les signatures. L’instruction est alors opposable, sous réserve qu’elle n’ait pas été extorquée ou donnée par un héritier sans pouvoir.

Les héritiers qui veulent conserver les titres ont un levier immédiat : l’article 815-2. « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. » Demander par lettre recommandée l’ouverture d’un compte-titres succession, l’interdiction de vendre, la communication des positions au jour du décès et le gel des ordres, c’est une mesure conservatoire. La banque qui vend ensuite ne pourra pas prétendre qu’elle ignorait l’opposition. Le même article permet d’employer les fonds indivis et, à défaut, d’obliger les coïndivisaires à faire les dépenses nécessaires, par exemple les droits de garde. Refuser de payer ces droits n’autorise pas, à soi seul, la liquidation du portefeuille.

La preuve des positions est souvent le premier combat. La banque oppose le secret, un interlocuteur unique ou l’attente de l’acte de notoriété. Les héritiers saisis au sens de l’article 724 ont qualité pour obtenir les relevés du défunt. Lorsque l’établissement résiste, le chemin n’est pas de négocier avec le conseiller indéfiniment : c’est de documenter le refus, de passer par le notaire, puis, si besoin, d’utiliser les voies déjà décrites pour les comptes bancaires, y compris l’interrogation FICOBA et le référé. Un article du cabinet détaille précisément ce blocage sur les relevés : la banque refuse de donner les relevés du défunt. Le PEA n’échappe pas à cette logique. Sans la composition du portefeuille au jour du décès, on ne vérifie ni la valorisation retenue pour les prélèvements sociaux, ni une vente discrète survenue entre le décès et la clôture, ni un virement d’espèces sorti avec une procuration encore affichée à tort.

Le délai raisonnable n’est pas une formule creuse. Dans l’affaire commentée par l’AMF, trois mois et demi entre la vente et le virement à l’étude ont suffi à faire reconnaître un préjudice : les intérêts de retard fiscaux. À Paris, où les droits de succession se paient souvent sous six mois, un portefeuille bloqué ou vendu trop tard peut coûter une majoration. À l’inverse, une vente précipitée pour aider le notaire à payer le fisc sans vérifier si d’autres liquidités existent (assurance-vie hors succession, comptes joints, livret) peut faire perdre le bénéfice d’un rebond de marché. La bonne séquence est donc : notification du décès, clôture et valorisation au jour du décès, transfert sur compte-titres succession, inventaire des titres, décision collective ou autorisation judiciaire, puis seulement exécution. Toute banque qui saute l’étape de la décision collective sort de son rôle de teneur de compte.

II. Le conjoint survivant dit que le PEA lui revient : communauté, usufruit, recel et comment récupérer votre part

A. PEA propre ou commun : la présomption de communauté et les droits du conjoint

Une fois les titres extraits de l’enveloppe, la question n’est plus de savoir qui était titulaire du PEA : elle est de savoir à qui appartenaient les deniers et les titres. Le titulaire unique de l’article L. 221-30 n’est pas le propriétaire exclusif des fonds versés. Sous le régime légal de communauté réduite aux acquêts, la réponse se trouve aux articles 1401 et 1402. L’article 1401 du code civil dispose : « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. » Un PEA alimenté par le salaire, par des économies du couple ou par des plus-values de titres acquis pendant le mariage est, en principe, un acquêt, même s’il n’était ouvert qu’au nom du défunt.

L’article 1402 renverse la charge de la preuve : « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l’époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. » Un portefeuille d’actions n’a pas, à lui seul, marque d’origine au sens de l’article 1402. La première chambre civile l’a dit avec une clarté particulière pour les comptes. Dans un arrêt du 25 mars 2026, pourvoi n° 25-12.736, elle vise l’article 1402, alinéa 1er, le cite, puis en tire la conséquence : « Il en résulte que, sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d’un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts. » L’arrêt est consultable sur le site de la Cour de cassation : Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 25-12.736. Un PEA n’est pas un compte courant, mais il est un compte de titres et d’espèces. La présomption d’acquêts s’y applique de la même manière tant qu’on n’a pas prouvé l’emploi de deniers propres.

La même chambre l’avait déjà rappelé, cette fois au Bulletin, le 17 octobre 2018, pourvoi n° 17-26.713. Après avoir cité l’article 1402, elle censure une cour d’appel qui avait fait peser sur le conjoint la preuve du caractère commun du mobilier emporté : « il incombait à Mme Y…, qui revendiquait le caractère propre d’un bien, d’en rapporter la preuve » (Cass. 1re civ., 17 octobre 2018, n° 17-26.713, publié). Pour un PEA, celui qui prétend que le plan était propre — parce qu’il aurait été alimenté par une donation, par une succession antérieure, par des deniers d’avant le mariage — doit produire l’écrit : virement identifié, acte de donation, relevé d’origine. Les souvenirs de famille et les attestations vagues ne tiennent pas lieu de l’écrit exigé par l’article 1402, sauf l’impossibilité matérielle ou morale que le même texte permet au juge de prendre en considération.

La communauté se dissout par la mort. L’article 1441 le dit en tête de liste : « La communauté se dissout : 1° par la mort de l’un des époux ». Dès lors, le PEA, s’il est commun, n’appartient plus au couple : une moitié revient au conjoint au titre de la liquidation du régime, l’autre moitié tombe dans la succession. L’article 1476 soumet ce partage de communauté, pour ses formes et le maintien de l’indivision, « à toutes les règles qui sont établies au titre  » Des successions  » pour les partages entre cohéritiers ». Autrement dit, le conjoint n’emporte pas le PEA sous le bras. Il a une créance de liquidation, puis, sur la moitié successorale, les droits de l’article 757 du code civil : « Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. »

Ce choix change tout sur un portefeuille. Si le conjoint opte pour le quart en propriété, les enfants reçoivent les trois quarts en pleine propriété : le PEA, ou plutôt les titres qui en sont issus, se partagent. Si le conjoint opte pour l’usufruit de la totalité, les enfants n’ont que la nue-propriété. Sur des titres, l’usufruit emporte en principe les fruits : dividendes, coupons. Il n’emporte pas le droit de tout vendre pour vivre, sauf à transformer la valeur en quasi-usufruit lorsque les titres sont réalisés et que le capital devient une somme d’argent. Cette bascule, souvent présentée comme évidente par le notaire ou par le conjoint, n’est pas automatique. Elle suppose une réalisation, une consistance de somme, et elle crée une créance de restitution au profit des nus-propriétaires. Tant que les titres existent en nature, vendre sans les enfants, c’est disposer de la substance, pas seulement jouir des fruits. L’article 815-5, déjà cité, interdit d’ailleurs au juge d’ordonner la vente de la pleine propriété contre la volonté de l’usufruitier, à la demande du nu-propriétaire. La réciproque se discute : l’usufruitier ne peut pas davantage traiter le portefeuille comme s’il n’existait pas de nue-propriété.

La Cour de cassation a déjà eu à dire qu’entre un conjoint attributaire d’une quote-part en propriété et un enfant nu-propriétaire du surplus, il existe une indivision. Dans l’arrêt du 12 janvier 2011, pourvoi n° 09-17.298, la première chambre civile casse une cour d’appel qui avait nié toute indivision, après avoir pourtant constaté que le droit du conjoint « en pleine propriété ne portait que sur une quote-part de l’universalité des biens de la communauté » et que le fils « était nu-propriétaire du surplus, en sorte qu’il existait une indivision entre les intéressés quant à la propriété des biens » (Cass. 1re civ., 12 janvier 2011, n° 09-17.298). Transposé au PEA, cet arrêt coupe court à l’argument selon lequel le conjoint gère et les enfants attendront. Les enfants ont un droit actuel, fût-il démembré, et ils peuvent provoquer les opérations de comptes, liquidation et partage.

Deux configurations aggravent le conflit. La famille recomposée, d’abord : l’article 757 ne laisse alors au conjoint que le quart en propriété, sans option d’usufruit légal de la totalité, lorsque des enfants ne sont pas issus des deux époux. Le PEA ne peut pas servir à reconstituer, par la bande, un usufruit que la loi refuse. La donation au dernier vivant ou un testament peuvent augmenter la quotité du conjoint, dans la limite de la quotité disponible spéciale, mais ils ne transforment pas un portefeuille commun en bien propre du survivant. Ensuite, le régime de séparation de biens : plus de présomption d’acquêts. Le PEA ouvert au nom du défunt est, en principe, un propre, sauf preuve d’une indivision conventionnelle ou d’un financement par le conjoint. Cette preuve, à l’inverse de l’article 1402, pèse sur celui qui réclame une part. Les virements du compte du conjoint vers le PEA, les relevés, les reconnaissances de dette deviennent alors le dossier.

Enfin, le conjoint qui avait une procuration de son vivant n’a plus aucun pouvoir le lendemain du décès. Continuer à passer des ordres, à virer les espèces, à sécuriser le PEA sur son propre compte, ce n’est plus de l’administration conjugale de l’article 1421 — « Chacun des époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer » — c’est un acte postérieur à la dissolution. L’article 1421 s’arrête où l’article 1441 commence. Les mouvements après décès s’analysent en gestion d’indivision, éventuellement en recel, pas en gestion de communauté.

B. Forcer le partage, prouver le recel et saisir le tribunal

Récupérer sa part sur un PEA, ce n’est pas demander gentiment le solde. C’est reconstituer la consistance, qualifier le bien, figer les mouvements, puis contraindre. La première pièce est l’état du portefeuille au jour du décès : code ISIN, quantités, cours, solde d’espèces, ordres en instance, prélèvements sociaux calculés. La deuxième est l’origine des versements, pour la qualification propre ou commune. La troisième est la chronologie des ordres après le décès. Sans ces trois couches, on plaide dans le vide.

Lorsque les titres ou les espèces ont disparu entre les mains d’un héritier, le recel successoral entre en scène. L’article 778 du code civil est sévère : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. » La première chambre civile a repris ce texte mot pour mot le 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-10.028, en visant l’article 778, alinéas 1 et 2, du code civil (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 25-10.028). Dans cette affaire, elle a néanmoins cassé une cour d’appel qui avait retenu le recel sans rechercher si l’héritière n’avait pas spontanément informé le notaire. Le recel n’est donc pas la simple détention d’une somme : c’est la dissimulation. La même chambre l’avait dit le 22 juin 2016, pourvoi n° 15-15.880, en censurant une cour qui avait caractérisé le recel même en l’absence d’intention frauduleuse : « l’intention frauduleuse est un élément constitutif du recel successoral » (Cass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-15.880).

Sur un PEA, l’intention se déduit des faits. Virer le solde d’espèces sur son compte personnel sans le dire au notaire, vendre les titres et placer le produit sur un livret à son seul nom, nier l’existence du plan alors que l’on en détenait les codes, retirer avec une procuration après le décès : autant d’indices. À l’inverse, signaler le PEA à l’étude, en demander le transfert sur un compte succession et en discuter la vente, même vivement, n’est pas un recel. La sanction, lorsqu’il est retenu, est radicale : l’héritier receleur perd sa part dans les biens recelés. Sur un portefeuille de plusieurs centaines de milliers d’euros, l’enjeu justifie une instruction serrée des relevés, pas une accusation lancée à la légère.

Le partage, lui, n’attend pas le recel. L’article 768 rappelle que l’héritier « peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer » ou « accepter la succession à concurrence de l’actif net ». Accepter avant de connaître le passif d’un PEA à découvert d’espèces ou grevé de prélèvements sociaux mal calculés est imprudent. Une fois l’option prise, l’héritier qui veut sortir de l’indivision assigne en partage. L’article 815, déjà cité, lui en donne le droit. Les titres se prêtent mal au partage en nature égal : on attribue des lignes, on vend et on répartit le prix, ou l’on maintient une indivision organisée par convention. L’article 1873-1 permet à ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, « à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d’usufruitiers », de passer des conventions relatives à l’exercice de ces droits. Une convention d’indivision sur le compte-titres succession, limitée dans le temps, avec règles de vote et de vente, est souvent plus intelligente qu’une liquidation dans un marché baissier. Elle n’est jamais imposée : celui qui la refuse peut forcer le partage.

Devant qui ? L’article 45 du code de procédure civile fixe la compétence : « En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu’au partage inclusivement : – les demandes entre héritiers ; – les demandes formées par les créanciers du défunt ; – les demandes relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort. » La succession s’ouvre au dernier domicile du défunt. Pour un défunt domicilié à Paris, le tribunal judiciaire de Paris est compétent. Pour la petite couronne et le reste de l’Île-de-France, ce sera Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Pontoise, Évry, Meaux ou Melun, selon le domicile. Cette compétence attire le contentieux du PEA, y compris lorsque la banque a son siège ailleurs : le débat entre héritiers et le débat avec le teneur de compte, dès qu’il se noue au partage, se concentre au lieu d’ouverture. Les pièces à préparer avant l’audience parisienne ou francilienne sont concrètes : acte de décès, acte de notoriété ou projet, contrat de mariage, relevés PEA, avis de clôture, justificatifs des ordres postérieurs au décès, correspondance avec la banque et le notaire, évaluation au jour du décès. Les délais de rôle du tribunal judiciaire de Paris imposent d’agir tôt : un portefeuille laisse des traces informatiques, mais les enregistrements internes des banques ne se conservent pas indéfiniment, et la prescription des actions personnelles ou mobilières est de cinq ans. L’article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Attendre que le notaire avance peut donc éteindre l’action en responsabilité contre la banque ou contre l’héritier vendeur.

La stratégie se résume à une séquence. D’abord, faire clôturer sans faire liquider : lettre à la banque, copie au notaire, demande de compte-titres succession. Ensuite, geler : opposition aux ordres, mesures conservatoires de l’article 815-2. Ensuite, qualifier : communauté ou propre, option du conjoint, donation au dernier vivant. Ensuite, décider : conservation, attribution, vente pour dettes, ou autorisation de l’article 815-5. Enfin, si un héritier a dissimulé, instruire le recel avec l’intention frauduleuse exigée par la Cour de cassation. Rien de tout cela n’est une formalité de clôture. C’est un partage successoral portant sur des valeurs mobilières, avec une banque au milieu et, souvent, un conjoint qui confond procuration, communauté et propriété exclusive.

Les créanciers de la succession, fisc compris, n’effacent pas ces règles. L’article 815-17 permet aux créanciers dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis d’être payés par prélèvement sur l’actif avant le partage, et même de poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. L’administration fiscale qui réclame les droits de mutation à titre gratuit peut donc peser. Elle ne donne pas pour autant à un seul héritier, ni à la banque, le droit de tout vendre sans regarder les autres. Le prélèvement sur l’actif se discute, se chiffre, se constate. Il ne se confond pas avec un ordre de Bourse improvisé au nom de l’urgence des droits.

Conclusion

Le PEA du défunt n’est ni un coffre que la banque peut vider, ni un bien que le conjoint survivant emporte parce que son nom figurait sur la procuration. L’enveloppe fiscale meurt avec le titulaire, en application de l’article L. 221-30 du code monétaire et financier. Les titres, eux, survivent, saisis par les héritiers, transférés sur un compte-titres de succession, valorisés au jour du décès. La clôture calcule les prélèvements sociaux. Elle n’est pas un ordre de liquidation. Vendre sans l’accord de l’indivision, hors le cas étroit de l’article 815-3 pour payer les dettes, expose la banque et l’héritier donneur d’ordre. Qualifier le PEA d’acquêt ou de propre se joue sur l’article 1402 et sur la jurisprudence de 2018 et de 2026 : les deniers d’un compte d’époux sont présumés communs, la preuve du propre pèse sur celui qui l’invoque. Le conjoint a sa moitié de communauté, puis ses droits de l’article 757, pas la propriété exclusive du portefeuille. Si un héritier a caché le plan ou ses retraits, l’article 778 et l’intention frauduleuse exigée par la Cour de cassation permettent de le priver de sa part dans les biens recelés. À Paris comme dans le reste de l’Île-de-France, le tribunal compétent est celui du dernier domicile du défunt, jusqu’au partage. Plus le signalement à la banque, la demande de transfert et l’opposition à la vente interviennent tôt, plus votre part reste un portefeuille, et non le souvenir d’une liquidation subie.

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