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Apport-cession et report d’imposition (article 150-0 B ter du CGI) : obligation de réinvestissement économique de 60 %, remploi éligible, contrôle fiscal et contentieux en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Apport-cession et report d’imposition (article 150-0 B ter du CGI) : obligation de réinvestissement économique de 60 %, remploi éligible, contrôle fiscal et contentieux en 2026

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Dans l’ingénierie patrimoniale et la fiscalité des entreprises, l’opération d’apport-cession constitue un levier majeur pour organiser la restructuration ou la cession d’actifs professionnels. Régi par l’article 150-0 B ter du Code général des impôts, ce dispositif permet à un contribuable apporteur de titres à une société holding qu’il contrôle de bénéficier d’un report d’imposition de plein droit de la plus-value constatée. Ce régime déroge au principe de taxation immédiate posé par l’article 150-0 A du Code général des impôts, qui frappe les gains nets de cession ou d’apport de droits sociaux réalisés par les personnes physiques domiciliées en France.

Historiquement, les échanges de titres relevaient du sursis d’imposition automatique prévu par l’article 150-0 B du code. Mais les montages consistant à apporter des titres immédiatement avant leur vente pour appréhender des liquidités sans taxation ont été sanctionnés sur le terrain de l’abus de droit fiscal régi par l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales. Pour sécuriser ces opérations tout en stimulant l’investissement productif, la loi a instauré un report d’imposition conditionnel, commenté par l’administration fiscale au BOFiP BOI-RPPM-PVBMI-30-10-40.

L’avantage fiscal accordé au cédant suppose une contrepartie stricte : en cas de cession des titres apportés par la holding dans les trois ans de l’apport, celle-ci doit obligatoirement réinvestir une part substantielle du prix de vente dans une activité économique réelle. L’absence de remploi effectif entraîne la caducité rétroactive du report, ainsi que l’a rappelé la décision de la Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 13, 5 avril 2023, n° 20/03500, mettant en relief les risques d’abus de droit encourus lorsque le produit de cession n’est pas remployé dans des actifs économiques réels.

En 2026, l’administration fiscale exerce un contrôle accru sur la réalité du remploi, guidée par les instructions publiées au BOFiP BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20 et au BOFiP BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30. Une méconnaissance des règles d’éligibilité ou des délais légaux emporte des sanctions financières considérables. Cette étude analyse d’abord les conditions d’application du report et les critères du réinvestissement économique (I), puis les modalités du contrôle fiscal, de la déchéance et du contentieux juridictionnel (II).

I. Conditions d’application du report d’imposition et mécanique de l’obligation de réinvestissement

A. Champ d’application du report d’imposition et contrôle de la holding bénéficiaire de l’apport

Le report d’imposition institué par l’article 150-0 B ter du Code général des impôts s’applique de plein droit dès que les conditions légales sont réunies. Il concerne l’apport de valeurs mobilières, de droits sociaux ou de titres définis à l’article 150-0 A du Code général des impôts, effectué par une personne physique directement ou par personne interposée. La société bénéficiaire doit être assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS) de plein droit ou sur option, ou à un impôt équivalent au sein de l’Espace économique européen.

La condition directrice du dispositif réside dans le contrôle de la société bénéficiaire par l’apporteur. Selon le III-2° de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts, ce contrôle s’apprécie à la date de l’apport en tenant compte des droits détenus à l’issue de l’opération :

  • Détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote ou des droits aux bénéfices par le contribuable, son conjoint, leurs ascendants, descendants ou collatéraux directs ;
  • Disposition de la majorité des droits en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés (pacte d’actionnaires) ;
  • Exercice de fait du pouvoir décisionnel au sein de la société.

Le législateur institue également une présomption légale de contrôle lorsque l’apporteur détient, directement ou indirectement, au moins 33,33 % des droits et qu’aucun autre associé n’en possède une fraction supérieure sous l’article 150-0 B ter du Code général des impôts. En outre, une action de concert déterminant les décisions collectives caractérise un contrôle conjoint. Si l’apporteur ne contrôle pas la société, l’apport bascule sous le régime du sursis d’imposition de l’article 150-0 B, qui ne comporte pas d’obligation légale de remploi mais demeure sous surveillance fiscale.

Le versement d’une soulte en numéraire est strictement encadré par le III-1° de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts : la soulte ne doit pas excéder 10 % de la valeur nominale des titres attribués. Dans cette limite, la plus-value est imposée immédiatement à due concurrence de la soulte, le solde restant en report. Si le montant de la soulte dépasse ce plafond de 10 %, le report est totalement exclu pour l’ensemble de la plus-value constatée.

La jurisprudence rappelle la rigueur de ce seuil. Dans l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 13, 11 octobre 2022, n° 19/21719, la cour a relevé « l’existence du seuil de 10% de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, alors que l’opération portait précisément sur un apport de droits sociaux avec soulte dont le montant excédait ledit seuil, rendant de surcroît inefficace le report d’imposition de la plus-value générée mentionné dans le contrat d’apport ». La juridiction a souligné « qu’il existe toutefois un aléa sur le fait que le fisc considère ce montage comme traduisant un abus de droit – lorsque la société bénéficiaire de l’apport n’a aucun intérêt économique au versement de la soulte ».

La prudence imposée au conseil fiscal a été confirmée par la Cour d’appel de Riom, Chambre civile 1-1, 18 novembre 2025, n° 23/06765, sanctionnant le défaut d’information du client quant au risque d’abus de droit sous l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales ou sous la procédure du mini-abus de droit de l’article L. 64 A du Livre des procédures fiscales, dès lors que la soulte a pour unique objet d’appréhender des liquidités en franchise de taxation sur les dividendes.

Enfin, le régime repose sur un délai de détention de trois ans : si la holding conserve les titres apportés pendant au moins trois ans de date à date en application du I-2° de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts, la cession ultérieure des titres n’engendre aucune obligation de réinvestissement, le report demeurant acquis tant que l’apporteur conserve les titres de sa holding. C’est uniquement lorsque la cession intervient dans ce délai de trois ans que le réinvestissement devient obligatoire.

B. Typologie des remplois éligibles et calcul du quota légal de réinvestissement économique

Si la société holding cède les titres apportés dans le délai de trois ans, le maintien du report d’imposition exige le réinvestissement d’au moins 60 % du produit de cession (porté à 70 % pour les cessions récentes régies par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 sous l’article 150-0 B ter du Code général des impôts). Ce réinvestissement doit intervenir dans un délai impératif de deux ans (ou trois ans selon la version applicable) décompté de date à date depuis la date de la cession.

La fixation de l’assiette du produit de cession à réinvestir obéit à des règles précises. Dans une décision fondamentale, la CAA de Nantes, 1ère chambre, 31 mars 2023, EURL Lunerie, n° 22NT01056, a jugé que « ce montant initialement retenu par le service a été corrigé dans la réponse aux observations du contribuable du 21 janvier 2019 afin de tenir compte d’un versement de 32 852,40 euros effectué par l’EURL Lunerie au titre de la garantie de passif ». La juridiction a affirmé que « par un acte du 15 avril 2015, les parties à la vente se sont accordées sur une diminution du prix de cession de 42 424,24 euros. Il est constant que cette dernière somme a été reversée par l’EURL Lunerie à l’acquéreur avant le 8 décembre 2016, date limite de l’obligation d’investir… rien ne fait obstacle à la prise en compte de cette somme de 42 424 euros en diminution du prix de cession des titres ».

Les réductions de prix et règlements de passif effectivement exécutés avant l’expiration du délai diminuent donc le montant à réinvestir. En revanche, les contestations en cours ou indemnités non reversées à la date-butoir ne peuvent être déduites, contraignant la société à réinvestir sur la base du prix nominal encaissé.

Les voies de réinvestissement éligibles sont limitativement définies au I-2° de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts :

  1. Financement d’une activité économique directe : Acquisition d’actifs matériels ou incorporels affectés à une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière exercée par la holding elle-même, à l’exclusion de la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier passif.
  2. Acquisition du contrôle d’une société opérationnelle : Remploi dans des titres d’une société exerçant une activité éligible, conférant à la holding le contrôle direct au sens du 2° du III de l’article 150-0 B ter.
  3. Souscription au capital d’une société opérationnelle : Souscription en numéraire au capital initial ou à une augmentation de capital d’une société opérationnelle soumise à l’IS établie dans l’Espace économique européen.
  4. Souscription de fonds de capital-investissement : Parts ou actions de FCPR, FPCI, SLP ou SCR, à condition que leur actif comprenne au moins 75 % de titres éligibles selon les critères fixés par le BOFiP BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-40 et l’article 41 septvicies de l’annexe III au Code général des impôts.

L’éligibilité d’une holding intermédiaire suppose qu’elle possède la qualité de holding animatrice effective. Dans son arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 30 juin 2025, n° 24/02821, la cour a jugé qu’« Est assimilée à une telle société la société holding qui outre la gestion d’un portefeuille de participation, participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. En revanche, les parts ou actions de sociétés holding passives, simples gestionnaires d’un portefeuille mobilier, ne bénéficient pas de l’exonération partielle. Il incombe au contribuable de rapporter la preuve du caractère animateur d’une holding, c’est-à-dire de la conduite de la politique d’un groupe et du contrôle des filiales ».

Cette analyse confirme la position retenue par la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 13 mai 2024, n° 22/02881, retenant qu’« Il est admis par la doctrine administrative que les sociétés holdings puissent être considérées comme des sociétés opérationnelles si elles sont animatrices de leur groupe, c’est-à-dire, qu’outre la gestion du portefeuille de participations, elles participent activement à la conduite, à la politique du groupe et au contrôle des filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers ». L’absence d’immixtion stratégique démontrée entraîne l’invalidation du remploi au regard de l’article 787 B du Code général des impôts et de l’article 150-0 B ter.

Par ailleurs, les avances en compte courant d’associé sont rigoureusement écartées du quota d’investissement économique. Dans l’arrêt de principe rendu par le Conseil d’État, 3ème chambre, 17 avril 2026, n° 471619, le juge de l’impôt a validé la déchéance du report en retenant : « En jugeant que la société Fancinvest ne pouvait être regardée comme ayant investi dans le financement d’une activité commerciale, au sens et pour l’application de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, lorsqu’elle avait consenti, le 5 août 2013, une avance en compte courant de 500 000 euros à une société civile de construction-vente, dès lors que si cette avance avait permis à cette dernière société d’acquérir, le 3 septembre suivant, un terrain constructible, il n’était toutefois sérieusement justifié, au cours des années ultérieures, d’aucune démarche, autre que l’obtention d’un permis de construire le 11 octobre 2013, destinée à engager l’opération de construction-vente que l’acquisition de ce terrain devait permettre de réaliser, la cour administrative d’appel, qui a suffisamment motivé son arrêt, a porté sur les faits de l’espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation ».

Cette rigueur probatoire a été réaffirmée par la CAA de Lyon, 2ème chambre, 16 avril 2026, SAS Cezam Invest, n° 24LY03492, qui a statué qu’« En premier lieu, les avances en compte courant au profit de la société dans laquelle a été prise une participation présentent, sauf circonstances particulières de nature à leur retirer ce caractère, un caractère patrimonial et non économique ». La cour a relevé que la production de simples extraits de compte courant sans factures probantes d’acquisitions d’immobilisations ne permet pas d’établir l’affectation productive requise.

Enfin, la chronologie des investissements est impérative. Selon la CAA de Lyon, 2ème chambre, 23 octobre 2025, SARL Epex, n° 24LY01395, « l’opération du 29 septembre 2014 par laquelle la SARL Epex a acquis des titres de la SA Fidexpert Conseils ne peut être regardée comme un réinvestissement au sens des dispositions précitées dont l’intéressé pourrait se prévaloir dès lors qu’elle est intervenue antérieurement à l’apport des titres du 30 septembre 2014 ». Aucun réinvestissement rétroactif ou antérieur à la vente des titres n’est admis par le juge fiscal.

II. Contrôle fiscal du réinvestissement, déchéance du report et contentieux de l’imposition

A. Sanctions du non-respect du remploi, liquidation de l’impôt et prescription quadriennale

Le manquement à l’une des conditions fixées par l’article 150-0 B ter du Code général des impôts met un terme immédiat au report d’imposition. La déchéance survient en l’absence de réinvestissement dans le délai imparti, ou lorsque les biens ou titres acquis ne sont pas conservés pendant au moins cinq ans à compter de leur inscription à l’actif. De même, la transmission, le rachat ou l’annulation des titres reçus de la holding entraîne l’imposition de la plus-value au prorata des titres concernés.

En cas de départ hors de France, les dispositions de l’article 167 bis du Code général des impôts et les commentaires du BOFiP BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30 assimilent le transfert de domicile fiscal à une cession à titre onéreux, déclenchant l’imposition immédiate de la plus-value en report au titre de l’exit tax, sauf application des règles de sursis automatique pour l’Union européenne.

La liquidation de l’impôt consécutive à l’expiration du report suit une règle temporelle précise. Dans son arrêt de principe, la CAA de Lyon, 2ème chambre, 30 juin 2026, n° 24LY02184, a posé la ligne directrice : « si le montant de la plus-value est calculé en appliquant les règles d’assiette en vigueur l’année de sa réalisation, son imposition obéit aux règles de liquidation de l’impôt en vigueur l’année au cours de laquelle intervient l’événement qui met fin au report d’imposition ».

Il en résulte une scission juridique entre assiette et liquidation :

Le point le plus lourd financièrement concerne le calcul des intérêts de retard de l’article 1727 du Code général des impôts (0,20 % par mois). La doctrine administrative publiée au BOFiP BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30 au paragraphe 210 précise expressément que « l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI, applicable en cas de non-respect par la société de l’une des conditions de réinvestissement, est décompté depuis la date de l’apport des titres ».

Cette rétroactivité depuis la date de l’apport initial engendre une charge financière massive pour le cédant. Si l’administration démontre en outre une volonté délibérée d’éluder l’impôt, elle applique la majoration de 40 % pour manquement délibéré ou de 80 % pour abus de droit prévue à l’article 1729 du Code général des impôts.

S’agissant des règles de prescription, la doctrine du BOFiP BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20 au paragraphe 380 souligne : « Conformément à l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. Il en résulte que la plus-value placée en report d’imposition peut être contrôlée et rectifiée par l’administration jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit la date de réalisation du fait générateur d’imposition, c’est-à-dire la date de survenance de l’événement qui entraîne l’expiration du report d’imposition ».

En vertu de l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales, l’administration dispose d’un droit de reprise expirant au 31 décembre de la troisième année suivant celle de l’événement mettant fin au report. Ce régime retarde le point de départ du délai de reprise et permet un contrôle approfondi des opérations bien après l’apport initial.

B. Moyens de contestation contentieuse et jurisprudence récente des juridictions administratives et judiciaires

Pour contester utilement un redressement fiscal, le contribuable peut faire valoir des moyens de forme et de fond. Sur le plan procédural, la proposition de rectification doit être rigoureusement motivée conformément à l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales, sous peine d’irrégularité substantielle. Comme l’a examiné la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 15 janvier 2026, n° 22/19449, le respect des droits de la défense impose que les motifs du redressement soient clairement exposés dès la phase contradictoire préalable.

Sur le fond, l’avancée jurisprudentielle majeure réside dans la primauté accordée à l’effectivité matérielle du réinvestissement sur les manquements purement déclaratifs. Bien que l’article 74-0 K de l’annexe II au Code général des impôts et l’article 74-0 L de l’annexe II au Code général des impôts imposent la souscription de déclarations spécifiques et d’attestations annuelles, leur omission n’annihile pas le report si le remploi est établi dans les faits.

Dans un arrêt retentissant, la CAA de Toulouse, 1ère chambre, 18 septembre 2025, Home Holding, n° 23TL03011, a prononcé la décharge de l’imposition en statuant : « Les circonstances que cette plus-value n’a pas été déclarée par les intéressés, conformément aux dispositions de l’article 74-0 K de l’annexe II au code général des impôts alors en vigueur, et que la société Home Holding n’a pas souscrit, dans une attestation annexée à sa déclaration de résultat de l’année 2016, l’engagement, prévu à l’article 74-0 L de la même annexe, d’investir le produit de la cession des titres concernés dans les conditions prévues au 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, sont, compte tenu de l’effectivité de ce réinvestissement et de la nature de l’avantage fiscal en cause, sans incidence à cet égard ».

La réalité économique prime donc le formalisme : le juge refuse de déchoir l’apporteur lorsque les fonds ont été effectivement investis dans l’économie réelle, l’omission déclarative ne pouvant être assimilée à une absence de remploi sous le BOFiP BOI-RPPM-PVBMI-30-10-40.

En revanche, le respect des délais légaux est d’ordre public. L’échec d’un financement ne peut être imputé à la force majeure pour justifier le dépassement du délai de réinvestissement. Selon la CAA de Nantes, 1ère chambre, 7 juillet 2023, SARL FFMS, n° 22NT01643, « Ce refus de prêt ne saurait caractériser un cas de force majeure ayant empêché les requérants de respecter la condition tenant à un réinvestissement dans le délai de deux ans à compter de la cession litigieuse, une telle situation ne présentant un caractère ni imprévisible, ni irrésistible ».

Face au risque de mise en œuvre de la procédure d’abus de droit de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales ou de l’article L. 64 A du Livre des procédures fiscales, le contribuable doit prouver la substance économique de la holding et la cohérence industrielle du projet d’entreprise pour repousser les allégations d’artifice fiscal.

Enfin, la responsabilité des conseils juridiques et fiscaux demeure engagée en cas de défaillance dans le suivi de ces opérations. La Cour de cassation, Première chambre civile, 4 juillet 2019, n° 18-19.369, a consacré le principe selon lequel « il appartenait à Mme C… d’attirer l’attention de Mme I… sur les incidences fiscales de l’opération et, compte tenu de l’imposition fiscale attachée à cette opération au titre de la plus-value réalisée, d’indiquer à sa cliente les solutions qui auraient permis d’éviter ou de réduire cette imposition ». Une stratégie d’apport-cession requiert un accompagnement rigoureux de bout en bout pour prémunir le cédant contre toute déconvenue fiscale.

Conclusion : sécurisation stratégique de l’apport-cession et gestion des contentieux en 2026

Le dispositif de report d’imposition d’apport-cession issu de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts et combiné à l’article 150-0 A du Code général des impôts représente un formidable outil de dynamisation du tissu économique. En différant l’imposition des plus-values lors de la vente de participations professionnelles, il favorise le financement de nouveaux projets entrepreneuriaux.

Cependant, sa validité repose sur une stricte rigueur opérationnelle. L’obligation de réinvestir au moins 60 % du produit de cession dans des activités éligibles, l’exclusion des avances en compte courant rappelée par le Conseil d’État, 3ème chambre, 17 avril 2026, n° 471619 et la CAA de Lyon, 2ème chambre, 16 avril 2026, n° 24LY03492, ainsi que la réalité de l’animation de groupe consacrée par la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 30 juin 2025, n° 24/02821, ne tolèrent aucune approximation.

En cas de contrôle, la défense du contribuable peut s’appuyer sur la primauté de la réalité matérielle sur les formalités déclaratives reconnue par la CAA de Toulouse, 1ère chambre, 18 septembre 2025, Home Holding, n° 23TL03011, ainsi que sur la déduction des garanties de passif admise par la CAA de Nantes, 1ère chambre, 31 mars 2023, n° 22NT01056, et l’opposabilité de la prescription sous l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales.

Pour prévenir les pénalités et intérêts de retard de l’article 1727 du Code général des impôts et de l’article 1729 du Code général des impôts, les dirigeants d’entreprise doivent sécuriser leurs schémas d’investissement en amont.

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