Vous venez de perdre votre carte de séjour, on vous l’a volée dans le métro, ou elle est restée dans un bagage disparu. Sans ce document, vous ne pouvez plus justifier d’un droit au séjour, ni voyager, ni souvent travailler ou ouvrir un droit social. Depuis le 1er mai 2026, le duplicata n’est plus une formalité à 225 euros : le tarif normal est aligné sur une première délivrance, soit 350 euros de timbre fiscal selon Service Public, parce que la taxe de 300 euros se cumule avec un droit de timbre de 50 euros. La demande se dépose sur l’ANEF, et elle invalide définitivement l’ancienne carte.
Le 5 mai 2026, le Conseil d’État, statuant en Assemblée, a enjoint à l’État de corriger plusieurs blocages de la plateforme ANEF dans un délai de six mois. Cette injonction court encore en septembre 2026. Si le téléservice refuse votre dossier de duplicata, si aucune attestation n’apparaît, ou si la préfecture tarde des mois, vous n’êtes pas sans recours. À Paris, le tribunal administratif a déjà condamné l’État à indemniser un résident algérien privé de duplicata pendant plus d’un an. La Cour administrative d’appel de Paris a confirmé cette faute le 1er décembre 2025.
Cet article explique, concrètement, comment déclarer la perte ou le vol, quelles pièces charger sur l’ANEF, combien payer selon votre mention, que faire si vous êtes bloqué à l’étranger, et comment contester un silence, un refus ou une OQTF. Il s’adresse aux titulaires d’une carte temporaire, d’une carte pluriannuelle ou d’une carte de résident, y compris à Paris et en Île-de-France, où le préfet de police instruit la plupart des dossiers.
I. Comment demander le duplicata d’un titre de séjour perdu ou volé
A. Déclaration de perte ou de vol, dépôt ANEF et pièces à réunir
Le point de départ n’est pas la préfecture : c’est le document qui justifie que la carte n’est plus entre vos mains. Le guide Service Public sur le vol d’une carte de séjour, vérifié le 1er juillet 2026, impose d’abord une déclaration au commissariat ou à la gendarmerie. Un récépissé de dépôt de plainte vous est remis. Ce récépissé n’est pas un titre de séjour. Il prouve seulement le vol. Il doit ensuite être versé au dossier ANEF.
En cas de perte en France, le guide Service Public sur la perte, également vérifié le 1er juillet 2026, demande une déclaration sur l’honneur. Il n’y a pas de plainte obligatoire. Conservez une copie de cette déclaration, datée et signée, avec vos nom, prénoms, date de naissance, numéro d’étranger et, si vous l’avez encore, le numéro de la carte disparue. Photographiez aussi, si elle existe, l’ancienne carte recto verso : Service Public demande cette photocopie lorsque vous l’avez encore.
La demande de duplicata se dépose en ligne. Service Public renvoie vers le téléservice ANEF. L’article R. 431-2 du CESEDA pose le principe : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. » Le même article organise l’accueil, l’accompagnement, puis une « solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande », lorsque l’étranger « se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci ». Si l’ANEF refuse le dépôt, ce n’est pas une fin de non-recevoir définitive : vous devez documenter les tentatives, appeler le centre de contact citoyens, puis exiger la solution de substitution.
Les pièces listées par Service Public, pour une perte comme pour un vol, sont stables. Passeport : pages d’état civil, dates de validité et cachets d’entrée. Justificatif de domicile de moins de trois mois. Justificatif de paiement de la taxe ou du droit de timbre du titre initial, demandé lors de la remise de la nouvelle carte. E-photo avec le code fourni par le photographe ou la cabine agréée. Pour le vol, le récépissé de plainte remplace la déclaration sur l’honneur. Pour une perte ou un vol à l’étranger, s’ajoutent la déclaration aux autorités locales et à l’ambassade ou au consulat français.
Service Public avertit, avant même le clic de validation, qu’une demande de duplicata invalide définitivement la carte d’origine. Si vous retrouvez la carte après le dépôt, vous ne pouvez plus l’utiliser. Vous devrez retirer la nouvelle. Ne déposez donc pas à titre d’essai tant que vous cherchez encore le document dans un tiroir. En revanche, dès que la disparition est certaine, attendez le moins possible : sans carte, vous n’avez plus le document prévu à l’article L. 411-1 du CESEDA, qui dispose : « Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l’un des documents de séjour suivants : » suivent le visa de long séjour, la carte temporaire, la carte pluriannuelle, la carte de résident et les autres titres énumérés.
L’article L. 414-1 du CESEDA ajoute que, sous deux exceptions (travailleur saisonnier et mention retraité), « les documents de séjour mentionnés à l’article L. 411-1 permettent à leur titulaire de séjourner en France pendant toute leur durée de validité ». Le duplicata n’ouvre pas une nouvelle période. Selon Service Public, il reprend les dates de validité du titre perdu. Si votre carte expire dans six semaines, le duplicata expirera à la même date. Dans ce cas, préparez aussi le renouvellement, distinct du duplicata, dans les délais de l’article R. 431-5 du CESEDA.
Dès que le dépôt ANEF est enregistré, demandez l’attestation de dépôt et, si elle est délivrée, le récépissé. L’article R. 431-12 du CESEDA prévoit : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. » L’article L. 431-3 du même code complète : « La détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour, d’une attestation de demande d’asile ou d’une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l’étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. » Le duplicata n’est pas une première demande de titre. Il vise à rétablir un titre déjà délivré. En pratique, beaucoup de préfectures assimilent le dépôt ANEF de duplicata à une demande donnant lieu à un document provisoire. Conservez captures d’écran, numéros de dossier et mails. Sans écrit, un contrôle ou un employeur peut considérer que vous n’avez plus rien.
Le Conseil d’État, dans l’avis n° 494718 du 10 octobre 2024, a rappelé, en citant l’article R. 431-12, que le récépissé « autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise » et que, selon l’article L. 431-3, sa délivrance « ne préjuge pas de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour ». Le même avis pose une ligne utile si l’ANEF n’enregistre rien : « Le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai mentionné au point 2, une décision implicite de rejet de cette demande. » Le délai de principe est de quatre mois, en application de l’article R. 432-2 du CESEDA : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. » Calculez ce délai à partir de l’enregistrement complet, pas à partir du premier clic raté.
À Paris, le préfet de police est l’autorité de séjour pour la capitale. En petite couronne, ce sont les préfectures du 92, du 93 et du 94 ; en grande couronne, celles du 77, du 78, du 91 et du 95. Le téléservice est national, mais la remise de la carte, le point d’accueil numérique et la solution de substitution restent locaux. Prenez rendez-vous dès que l’ANEF affiche une convocation. Apportez l’original du passeport, le récépissé de plainte ou la déclaration de perte, et le timbre fiscal une fois le montant indiqué.
B. Taxe, droit de timbre depuis le 1er mai 2026 et durée du duplicata
Depuis le 1er mai 2026, le prix du duplicata n’est plus un détail. L’article L. 436-2 du CESEDA, en vigueur à cette date, est net : « La fourniture de duplicata donne lieu à la perception d’une taxe du même montant que celle applicable lors de la première délivrance du titre de séjour pour le même motif. » Ce n’est pas le tarif du renouvellement. C’est le tarif de la première délivrance, motif par motif.
L’article L. 436-1 du CESEDA, dans sa rédaction applicable au 1er mai 2026, fixe cette taxe : « La première délivrance d’un titre de séjour donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé à 300 euros. » Le même I ramène le montant à 100 euros pour certaines cartes, notamment étudiant, saisonnier, recherche d’emploi ou création d’entreprise, jeune au pair, regroupement familial dans les cas visés, et quelques autres fondements énumérés. Le 2° du I exonère notamment la première délivrance de cartes délivrées aux réfugiés, apatrides, protégés subsidiaires et à certains étrangers malades. Le II fixe le renouvellement à 200 euros, ramené à 50 euros pour les mêmes catégories minorées. Le III crée une taxe de 100 euros pour l’autorisation provisoire de séjour, hors cas d’exonération.
À cette taxe s’ajoute un droit de timbre. L’article L. 436-7 du CESEDA, également en vigueur au 1er mai 2026, dispose : « Sans préjudice des taxes prévues aux articles L. 436-1 à L. 436-5 et L. 436-6, la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement d’une carte de séjour ou d’un titre équivalent prévu par les traités ou accords internationaux sont soumis à un droit de timbre d’un montant de 50 euros. » Pour une carte vie privée et familiale d’un an, le duplicata coûte donc 300 euros de taxe plus 50 euros de timbre, soit 350 euros. Pour une carte étudiante ou une carte saisonnière visée par le tarif minoré, 100 euros plus 50 euros, soit 150 euros. C’est exactement ce que retient l’actualité Service Public du 22 avril 2026, mise à jour le 12 mai 2026 : le timbre fiscal du duplicata suit le tarif d’une première délivrance, soit 350 euros en tarif normal et 150 euros en tarif minoré depuis le 1er mai.
La préfecture de police de Paris, dans son actualité du 4 mai 2026, a présenté la même hausse pour le duplicata, passé de 225 euros à 350 euros. Le renouvellement, lui, n’est pas le duplicata : Service Public indique 250 euros en tarif normal depuis le 1er mai, ce qui correspond à 200 euros de taxe plus 50 euros de timbre. Ne payez pas le mauvais montant. Le timbre s’achète en ligne sur le site des impôts ou en bureau de tabac agréé. Conservez le justificatif. Service Public indique que ce paiement est demandé lors de la remise de la carte, pas forcément au premier clic ANEF.
Certains duplicatas sont gratuits selon Service Public : victime de violences conjugales, motif humanitaire pour victime de traite ou de proxénétisme, réfugié, protégé subsidiaire ou apatride dans les cas listés. Les certificats de résidence algériens suivent parfois des tarifs distincts, notamment 50 euros pour certaines mentions. Vérifiez la mention exacte de votre carte avant d’acheter un timbre de 350 euros. Un trop-perçu n’est pas toujours remboursé rapidement.
Le duplicata ne prolonge pas le séjour. Il reconstitue le titre perdu jusqu’à son terme. Si la carte arrivait à échéance pendant l’instruction, déposez le renouvellement dans les délais, même sans la carte physique, en joignant la déclaration de perte ou le récépissé de vol. L’article R. 431-5 du CESEDA organise ces délais de renouvellement, en principe entre le cent-vingtième et le soixantième jour avant expiration pour les titres de la liste ANEF. Un duplicata déposé trop tard ne remplace pas un renouvellement oublié.
Gardez aussi la distinction avec le visa de régularisation. L’article L. 436-4 du CESEDA, modifié au 1er mai 2026, fixe ce droit à 300 euros, dont 100 euros non remboursables dès la demande, pour l’étranger entré sans visa ou resté sans carte. Ce n’est pas le prix du duplicata. Si la préfecture vous réclame un visa de régularisation alors que vous aviez un titre en cours au moment de la perte, contestez le fondement : vous n’êtes pas dans la situation de l’article L. 436-4, vous demandez le remplacement d’un titre déjà délivré. Un article du cabinet détaille déjà le timbre de régularisation ; le présent texte concerne uniquement la carte disparue.
II. Duplicata bloqué, refusé ou perdu à l’étranger : que faire
A. Visa de retour, ANEF en panne et risque d’OQTF
La crise la plus aiguë n’est pas toujours le vol dans le XVIIIe arrondissement. C’est la perte à l’étranger. Service Public décrit la séquence : déclaration aux autorités de police locales, puis à l’ambassade ou au consulat français, puis demande d’un visa de retour. Avant de délivrer ce visa, le consulat interroge la préfecture qui a délivré le titre. Sans visa de retour, un passeport national peut vous permettre de quitter la France, mais pas d’y rentrer. La Cour administrative d’appel de Paris l’a vu dans l’affaire du certificat de résidence algérien de dix ans : le requérant soutenait qu’il n’avait pas pu assister aux obsèques de son frère en mars 2022. La cour a relevé qu’il n’avait saisi la préfecture que le 3 mai 2022 et qu’il n’établissait pas l’impossibilité d’un visa de retour. Autrement dit, le juge attend des preuves : demande consulaire, refus, délais, mails. Ne partez pas sans dossier.
Dès le retour, déposez le duplicata sur l’ANEF. Joignez les déclarations étrangères et consulaires. Si le consulat tarde, relancez par écrit et demandez à un proche en France de vérifier que la préfecture a bien répondu à l’enquête. À Paris, le canal est le préfet de police. Un silence consulaire n’est pas un silence préfectoral : ce sont deux décisions distinctes, avec des recours distincts, le refus de visa se discutant d’abord devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa, puis devant le tribunal administratif de Nantes.
En France, le vrai obstacle de 2026 s’appelle ANEF. Le 5 mai 2026, le Conseil d’État, statuant en Assemblée, a rendu la décision n° 502860, publiée au recueil Lebon. Des associations demandaient la fin des carences de la plateforme. Le Conseil d’État a annulé le refus implicite du ministre « en tant qu’elle porte refus de prendre les mesures mentionnées aux points 12, 13, 15, 16, 31, 38 et 40 ». Au point 49, il enjoint à l’État « de prendre dans un délai de six mois suivant la notification de la présente décision les mesures mentionnées aux points 13, 15, 16, 31 et 38 et 40 et dans un délai de douze mois celle mentionnée au point 12 ». En septembre 2026, le délai de six mois n’est pas expiré. Les dysfonctionnements visés concernent notamment l’impossibilité de présenter plusieurs demandes, l’erreur de titre précédent non remis, l’impossibilité de changer d’adresse pendant l’instruction, l’impossibilité de compléter des pièces, et le modèle d’attestation de décision favorable qui ne mentionne pas les droits.
Le point 13 de la décision n° 502860 vise une erreur fréquente, transposable au duplicata. Le Conseil d’État y relève que « certaines demandes de renouvellement de titre de séjour sont refusées au motif erroné que le titre précédent n’aurait pas été remis. Le ministre admet qu’une telle situation se produit lorsque l’agent a omis d’enregistrer dans le système d’information la remise du titre ». Si l’ANEF refuse votre duplicata au motif que la carte n’aurait jamais été remise, exigez la correction. Dans la même décision, le Conseil d’État y voit « un manquement à l’obligation de permettre aux intéressés de faire valoir leurs droits ». Le point 16 de cette décision n° 502860 ajoute qu’« il est constant que l’ANEF ne permet pas à l’étranger de modifier ou de compléter des pièces déjà déposées en l’absence de demande de l’administration en ce sens ». Si une pièce de vol manque, relancez par écrit et, à défaut, utilisez la solution de substitution prévue par le téléservice.
Sans document provisoire, le risque d’éloignement existe. L’article L. 611-1 du CESEDA permet d’obliger à quitter le territoire français l’étranger qui, notamment, « s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité », ou auquel a été refusé « la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ». Une perte n’est pas, à elle seule, un séjour irrégulier si le titre était valable et si vous avez saisi l’administration. Mais un contrôle sans aucun papier, sans récépissé, sans attestation ANEF, place le préfet en position de qualifier un maintien sans titre. Déposez vite. Gardez le récépissé de plainte sur vous. Demandez une attestation de dépôt. Si une OQTF est notifiée alors que le duplicata est en cours, le recours contre l’OQTF doit être formé dans le délai indiqué sur l’arrêté, souvent trente jours, parfois quarante-huit heures. Le cabinet a déjà décrit ces délais dans d’autres pages ; ici, l’urgence est de prouver que vous n’êtes pas sans droit, mais sans support physique.
Le travail suit la même logique. L’article L. 431-3 du CESEDA, déjà cité, précise que « Sous réserve des exceptions prévues par la loi ou les règlements, ces documents n’autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle. » L’article R. 431-14 énumère les récépissés de première délivrance qui autorisent à travailler. L’article R. 431-15 du CESEDA dispose : « Le récépissé de demande de renouvellement d’une carte de séjour permettant l’exercice d’une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle. » Un duplicata n’est ni une première délivrance ni, à proprement parler, un renouvellement. En pratique, l’attestation de décision favorable, une fois le duplicata accordé, doit mentionner les droits, ce que le Conseil d’État a exigé au point 40 de la décision n° 502860, parce que des demandeurs se trouvaient « empêchés, notamment, d’exercer une activité professionnelle ». Tant que vous n’avez que le récépissé de plainte, prévenez l’employeur par écrit, joignez la preuve du dépôt ANEF, et ne signez pas une rupture présentée comme une irrégularité de séjour.
B. Recours, indemnisation et Paris / Île-de-France
Trois contentieux se distinguent. Le premier est le refus ou le silence sur le duplicata. L’article R. 432-2, déjà cité, fait naître une décision implicite de rejet au terme de quatre mois, sous les dérogations qu’il énumère. L’avis du Conseil d’État n° 494718 du 10 octobre 2024 ajoute une nuance : si le dossier était incomplet au sens de l’article R. 431-10, le silence peut n’être qu’un refus d’enregistrement. Le Conseil d’État juge que ce refus « ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet ». Pour un duplicata, produisez l’état civil, la nationalité et la preuve de la disparition. Un dossier incomplet n’ouvre pas le juge de l’excès de pouvoir. Un dossier complet resté sans réponse pendant quatre mois, si. Le recours pour excès de pouvoir se forme alors devant le tribunal administratif dans le délai de droit commun, en principe deux mois à compter de la décision, avec le cas échéant un recours gracieux qui interrompt ce délai.
Le deuxième contentieux est le référé. Si vous ne pouvez plus travailler, soigner un proche, voyager pour des obsèques, ou si une OQTF est notifiée, le juge des référés peut être saisi. L’urgence s’apprécie concrètement. Dans l’affaire parisienne, le requérant avait multiplié les référés. La cour a ensuite jugé le fond indemnitaire. Ne négligez pas le référé-suspension ou le référé-liberté lorsque le préfet refuse un duplicata alors que le titre d’origine était encore valable. Joignez le dépôt ANEF, les relances, le récépissé de vol, le contrat de travail et, à Paris, tout échange avec la préfecture de police.
Le troisième contentieux est l’indemnisation. Le arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris, 5ème chambre, 1er décembre 2025, n° 24PA02879, inédit au recueil Lebon, en donne la mesure. Un ressortissant algérien avait demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler le refus implicite du préfet de police de lui délivrer un duplicata de son certificat de résidence de dix ans, et 75 000 euros de dommages. Par jugement n° 2300020 du 27 juin 2024, le tribunal a constaté que le duplicata avait finalement été remis et « condamné l’Etat à verser à M. A… une somme de 1 500 euros en réparation des troubles dans les conditions d’existence causés par le refus initial de l’administration de lui délivrer un duplicata de ce titre ». La cour a rejeté la demande de porter l’indemnité à 75 000 euros. Elle a jugé que le divorce, les obsèques manquées, le retard de regroupement familial et la perte de chance d’emploi n’étaient pas établis comme conséquences de la faute. Le duplicata avait été remis le 19 juin 2023, alors que la perte datait de février 2022 et la saisine du 3 mai 2022. La leçon est double. La carence à délivrer un duplicata peut être fautive et indemnisable. Mais chaque préjudice doit être prouvé, avec un lien direct. Un an sans carte n’ouvre pas, à lui seul, 50 000 euros pour un divorce.
À Paris et en Île-de-France, le contentieux se joue devant le tribunal administratif de Paris pour les décisions du préfet de police, devant Cergy-Pontoise, Montreuil, Melun ou Versailles selon le département. Les points d’accueil numérique de la préfecture de police sont saturés à la rentrée. Documentez chaque file d’attente, chaque refus de guichet, chaque ticket. L’arrêté du 1er août 2023, visé par le Conseil d’État dans l’affaire ANEF, organise l’accueil, l’accompagnement et la solution de substitution. Si le centre de contact citoyens ou le point d’accueil numérique n’ont pas levé le blocage dans le délai prévu, la préfecture doit proposer un dépôt par une autre voie. Exigez ce rendez-vous par lettre recommandée, avec le numéro ANEF et les captures d’erreur.
Les pièces d’un recours utile sont concrètes. Copie du titre perdu. Récépissé de plainte ou déclaration de perte. Accusé ANEF. Relances. Preuve du paiement du timbre si déjà exigé. Passeport. Justificatif de domicile francilien. Contrat, bulletins, attestation Pôle emploi ou France Travail. Pour un visa de retour : dépôt consulaire, enquête préfectorale, décision. Pour une OQTF : l’arrêté intégral, y compris les voies de recours. Pour l’indemnisation : calendrier des absences, preuves d’emploi perdu, frais, attestations. Le cabinet peut relire ce dossier avant le dépôt.
Le maillage avec les autres procédures reste utile. Un changement d’adresse bloqué sur l’ANEF, que le Conseil d’État a isolé au point 15 de la décision n° 502860, peut coincer aussi un duplicata si le système croit encore l’ancienne commune. Un renouvellement parallèle doit être distingué du duplicata, sous peine de payer deux fois ou de voir l’une des deux demandes écrasée par l’impossibilité technique de cumuler les démarches, que le Conseil d’État a censurée au point 12. Une OQTF notifiée pendant l’attente du duplicata se conteste pour elle-même. Ces pages du cabinet sur l’ANEF bloquée, le timbre de régularisation et l’avocat en droit des étrangers à Paris servent de prolongement, pas de doublon : ici, l’objet est uniquement la carte disparue.
Conclusion
Une carte de séjour perdue ou volée n’efface pas le droit qu’elle constatait, mais elle le rend invisible. La loi impose désormais un duplicata payé comme une première délivrance, 350 euros en tarif normal depuis le 1er mai 2026, 150 euros en tarif minoré, gratuit dans quelques cas protégés. La demande se dépose sur l’ANEF, après plainte en cas de vol, et elle tue l’ancienne carte. Le duplicata reprend les dates d’origine. Il ne remplace pas un renouvellement.
Si l’ANEF bloque, le Conseil d’État a ouvert, le 5 mai 2026, un contrôle d’Assemblée et un délai de six mois pour corriger les erreurs de remise, d’adresse, de pièces et d’attestations. Si le préfet tarde ou refuse, le silence de quatre mois peut valoir rejet, le référé peut rétablir un document provisoire, et la faute peut être indemnisée, comme l’a jugé le tribunal administratif de Paris, confirmé par la cour le 1er décembre 2025. À l’étranger, le visa de retour est la seule porte. À Paris et en Île-de-France, le préfet de police et les préfectures de département restent les interlocuteurs de la remise. Agissez vite, gardez les preuves, et ne laissez pas un vol de portefeuille se transformer en OQTF.