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Mesures provisoires du divorce : ce que l’appel permet de contester et pourquoi le pourvoi immédiat en cassation est irrecevable

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mesures provisoires du divorce : ce que l’appel permet de contester et pourquoi le pourvoi immédiat en cassation est irrecevable

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Une ordonnance du juge de la mise en état fixe une pension au titre du devoir de secours, attribue la jouissance du domicile conjugal et organise la résidence des enfants pour la durée de l’instance en divorce. L’époux mécontent veut saisir directement la Cour de cassation. La première chambre civile lui répond, le 9 septembre 2026, par une fin de non-recevoir : le pourvoi formé indépendamment de la décision sur le fond n’est pas recevable. Cet article décrypte, à partir de huit arrêts, l’architecture des voies de recours contre les mesures provisoires : un appel ouvert mais encadré, un pourvoi différé sauf excès de pouvoir, et une extinction programmée à la force de chose jugée du divorce.

I. L’appel des mesures provisoires : une voie ouverte, un office contrôlé

A. Le juge de la mise en état statue, la cour d’appel contrôle sans juger le fond

Depuis la réforme de la procédure de divorce, c’est le juge de la mise en état qui prescrit les mesures provisoires à l’issue de l’audience d’orientation, pour la durée de l’instance, en application des articles 254 et 255 du code civil. Ces mesures organisent la vie séparée des époux et des enfants sans préjuger du prononcé du divorce ni de ses effets définitifs : pension au titre du devoir de secours, résidence des enfants, jouissance du domicile, provision pour frais d’instance. L’appel de l’ordonnance est ouvert devant la cour d’appel, qui statue à nouveau sur les mesures contestées. Mais cet appel ne porte que sur le provisoire : la cour ne tranche pas le principal et sa décision reste elle-même provisoire. La distinction tient à l’objet de chaque juge : le juge du provisoire aménage l’attente, le juge du fond dissout le lien et liquide ses effets. Confondre les deux offices expose le plaideur à l’irrecevabilité, comme l’illustre la série d’arrêts décryptée ici.

Le contentieux des mesures provisoires présente une physionomie particulière : les époux plaident dans l’urgence, souvent avant que l’issue du divorce soit certaine, et chaque mois d’instance fait courir des pensions, des échéances de crédit et des frais d’entretien des enfants. L’ordonnance d’orientation fixe donc un équilibre précaire, révisable en cas de fait nouveau, mais immédiatement applicable. C’est précisément parce que cet équilibre doit s’appliquer sans attendre que le législateur a multiplié les passerelles procédurales : le juge de la mise en état peut modifier ou compléter ses mesures jusqu’au dessaisissement, et la cour d’appel saisie de l’appel statue rapidement, sans attendre le jugement sur le fond. En revanche, la Cour de cassation refuse de se transformer en troisième degré du provisoire : elle n’intervient qu’avec le jugement définitif, sauf si le juge du provisoire a excédé ses pouvoirs.

La première chambre civile l’a rappelé le 12 juin 2025 dans deux arrêts jumeaux. Dans l’affaire Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-22.985, l’épouse s’était pourvue contre un arrêt qui, statuant sur appel d’une ordonnance du juge de la mise en état, avait prescrit des mesures pendant la durée de l’instance en divorce et s’était prononcé sur l’attribution du domicile conjugal et le règlement des échéances des prêts, de la taxe d’habitation et des taxes foncières. La Cour écarte le pourvoi : « Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal », et cette décision « n’a pas mis fin à l’instance ». Le lendemain jurisprudentiel est identique lorsque l’enjeu touche les enfants : dans Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-50.030, l’arrêt attaqué s’était prononcé « sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur les deux enfants mineurs » ; la Cour relève que cette décision « est dépourvue de l’autorité de la chose jugée au principal » et déclare le pourvoi irrecevable.

Le 9 septembre 2026, la première chambre civile, en formation de section et avec publication au Bulletin, confirme la série dans Civ. 1re, 9 septembre 2026, n° 24-21.219. Le pourvoi visait un arrêt qui, sur appel d’une ordonnance du juge de la mise en état rendue à l’issue de l’audience d’orientation, avait alloué à l’époux une pension alimentaire au titre du devoir de secours. La Cour énonce : « Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. Il n’est dérogé à cette règle qu’en cas d’excès de pouvoir ». Puis elle constate : « Cet arrêt est dépourvu de l’autorité de la chose jugée au principal et n’a pas mis fin à l’instance ». En conséquence, « en l’absence de dispositions spéciales de la loi et d’excès de pouvoir, le pourvoi en cassation formé [indépendamment] de la décision sur le fond, n’est pas recevable ». Pour les praticiens du droit de la famille à Paris, la leçon est nette : contester le montant d’une pension provisoire ou l’attribution provisoire du logement impose l’appel, jamais le pourvoi immédiat.

B. L’office du juge des mesures provisoires : trancher le nécessaire, sans excès de pouvoir

L’appel ne transforme pas le juge du provisoire en juge du fond, mais il ne lui interdit pas de trancher les questions préalables nécessaires aux mesures sollicitées. Le 10 septembre 2025, dans Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 24-12.475, publié au Bulletin, la Cour devait examiner le pourvoi d’un mari contre un arrêt qui, sur appel d’une ordonnance sur mesures provisoires, avait « dit que le régime matrimonial [des époux] est soumis à la loi française et correspond au régime matrimonial légal français de communauté réduite aux acquêts, et que le bien immobilier acquis [pendant le mariage] constitue un bien commun ». La Cour juge que cette décision « ne procède pas d’un excès de pouvoir, dès lors qu’elle était requise pour statuer sur une demande de mesures provisoires sur laquelle le régime matrimonial était de nature à exercer une influence, s’agissant de l’attribution à titre gratuit de la jouissance du domicile conjugal acquis pendant le mariage ». Autrement dit, déterminer provisoirement la nature d’un bien pour attribuer sa jouissance n’est pas juger définitivement le régime matrimonial.

La limite tient à l’article 794 du code de procédure civile : l’ordonnance du juge de la mise en état est dépourvue de l’autorité de la chose jugée au principal. L’arrêt du 10 septembre 2025 le rappelle expressément : la décision « est dépourvue de l’autorité de la chose jugée au principal en application de l’article 794 du code de procédure civile ». Le pourvoi n’en est pas moins irrecevable, faute d’excès de pouvoir. Dans l’arrêt du 9 septembre 2026, la Cour précise le test de l’excès de pouvoir : « la cour d’appel n’a pas méconnu l’étendue de ses pouvoirs en écartant l’application de l’article 207, alinéa 2, du code civil au devoir de secours entre époux, la critique du pourvoi relevant seulement, le cas échéant, d’un mal jugé par erreur de droit ». Se tromper sur le droit applicable au devoir de secours, c’est mal juger, pas excéder ses pouvoirs. Seul un véritable dépassement de compétence ouvrirait le pourvoi immédiat sur le fondement des articles 606 et 608 du code de procédure civile.

Concrètement, l’excès de pouvoir suppose que le juge ait statué sans en avoir le pouvoir ou en méconnaissant l’étendue de ses pouvoirs, par exemple en tranchant définitivement une question qui ne lui appartenait pas. Or trancher à titre provisoire la loi applicable au régime matrimonial pour attribuer la jouissance d’un bien, fixer une pension de secours ou organiser la résidence des enfants entre dans l’office naturel du juge des mesures provisoires. Les avocats doivent donc calibrer leurs moyens d’appel : invoquer l’erreur de droit ne suffit pas devant la Cour de cassation tant que le fond n’est pas jugé. Le bon réflexe consiste à démontrer, devant la cour d’appel, l’inadaptation de la mesure aux ressources et aux besoins, en produisant bulletins de salaire, tableaux d’amortissement, avis d’imposition et justificatifs de charges, plutôt qu’à viser un pourvoi voué à l’irrecevabilité.

II. Le pourvoi différé et l’extinction programmée des mesures provisoires

A. Le pourvoi contre les mesures provisoires attend le jugement sur le fond

La règle est désormais martelée par quatre arrêts convergents, dont trois publiés au Bulletin : le pourvoi formé contre l’arrêt statuant sur appel d’une ordonnance de mesures provisoires, indépendamment du jugement sur le fond, est irrecevable. Les n° 23-22.985 et n° 23-50.030 du 12 juin 2025, le n° 24-12.475 du 10 septembre 2025 et le n° 24-21.219 du 9 septembre 2026 déclinent la même formule, issue des articles 606 et 608 : la décision attaquée ne met pas fin à l’instance et ne tranche aucune partie du principal. Le plaideur doit donc attendre le jugement de divorce pour critiquer, avec le fond, les mesures provisoires qui l’ont précédé, conformément à l’article 795 du code de procédure civile applicable aux ordonnances du juge de la mise en état.

Cette discipline procédurale a une contrepartie protectrice : l’appel des mesures provisoires reste effectif et suspensif d’aucune exécution, les mesures continuant de s’appliquer pendant l’instance. L’époux qui obtient une pension provisoire peut donc la faire exécuter sans attendre l’arrêt, et celui qui la conteste doit l’appliquer jusqu’à réformation éventuelle. Surtout, la Cour veille à ce que le provisoire ne préempte pas le définitif. Dans Civ. 1re, 17 novembre 2021, n° 20-20.746, publié au Bulletin, elle juge que « la caducité de l’ordonnance de non-conciliation [ne] s’étend pas aux dispositions sur la compétence internationale du juge français, lesquelles, édictées préalablement à la tentative de conciliation, présentent un caractère autonome et sont revêtues de l’autorité de la chose jugée ». La cour d’appel en avait « exactement déduit que cette décision, passée en force de chose jugée, rendait irrecevable la demande d’exequatur de la décision de divorce prononcée par les juridictions marocaines ». Le provisoire s’éteint, mais ce que le juge a définitivement tranché sur sa compétence survit.

Le différé du pourvoi n’est donc pas une fermeture du prétoire : il ordonne les recours dans le temps. Les griefs contre les mesures provisoires se concentrent dans l’appel, où la cour réexamine pièces et besoins, puis, si le litige persiste, dans le pourvoi formé contre le jugement sur le fond, qui emporte avec lui la critique des mesures provisoires. Cette architecture évite les procédures en cascade et les arrêts de cassation rendus sur des situations déjà éteintes. Elle explique aussi pourquoi la Cour relève d’office l’irrecevabilité, comme dans l’affaire n° 23-50.030 où la recevabilité fut examinée d’office, ou dans l’affaire n° 24-12.475 après avis donné aux parties : l’irrecevabilité du pourvoi immédiat touche à l’organisation des voies de recours, pas au seul intérêt des plaideurs.

B. Les mesures provisoires s’éteignent à la force de chose jugée du divorce

Les mesures ordonnées en application de l’article 255 du code civil épuisent leurs effets à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée. Deux arrêts précisent le mécanisme et sa date. D’abord, Civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-17.532, publié au Bulletin : « La procédure de divorce engagée en France est privée d’objet et les mesures provisoires ordonnées pour la durée de la procédure deviennent caduques lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger par une décision passée en force de chose jugée remplissant les conditions de sa reconnaissance en France ». La Cour ajoute : « Sauf disposition contraire, la caducité d’un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure à la caducité », de sorte que « la caducité affectant les mesures provisoires prises en application de l’article 255 du code civil [ne] les prive d’efficacité qu’à compter de la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée ». En l’espèce, le jugement étranger ayant acquis force de chose jugée le 30 juin 2022, « les mesures provisoires relatives au devoir de secours, à la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants et à la provision pour frais d’instance avaient vocation à produire effet jusqu’à cette date ».

Ensuite, la date de cette extinction obéit au droit commun des voies de recours. Dans Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 23-21.842, publié au Bulletin, la Cour vise les articles 500 et 539 du code de procédure civile : « a force de chose jugée le jugement qui n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. Le jugement susceptible d’un tel recours acquiert la même force à l’expiration du délai du recours, si ce dernier n’a pas été exercé dans le délai », et « seul l’appel exercé dans le délai suspend l’exécution du jugement ». Elle casse l’arrêt qui avait reporté la force de chose jugée à la date du rejet du pourvoi : « le jugement de divorce était, à défaut d’appel formé dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement, passé en force de chose jugée à l’expiration de ce délai ». Enfin, la date ainsi fixée commande l’appréciation de la prestation compensatoire : dansCiv. 1re, 9 juin 2022, n° 20-22.793, publié au Bulletin, la Cour rappelle qu’« il résulte des articles 260 et 270 du code civil que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée », et que « lorsque ni l’appel principal ni, le cas échéant, l’appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, celui-ci acquiert force de chose jugée à la date du dépôt des conclusions de l’intimé mentionnées à l’article 909 du code de procédure civile ». Le provisoire organise l’attente ; le définitif se mesure au jour où l’attente prend fin.

Ce cantonnement temporel éclaire la stratégie contentieuse : tant que l’instance est pendante, chaque partie peut saisir le juge de la mise en état d’une demande de révision des mesures provisoires en cas de fait nouveau, comme une perte d’emploi, une mutation ou une naissance. Une fois le divorce passé en force de chose jugée, cette voie se referme et les comptes se règlent dans la liquidation du régime matrimonial et la fixation des effets définitifs. Les arriérés de pension provisoire échus avant l’extinction restent dus et peuvent être recouvrés, mais aucune mesure nouvelle ne peut naître du provisoire éteint. D’où l’importance de documenter mois par mois les versements et les charges pendant l’instance, car le juge du fond liquidera ces effets échus au vu des pièces produites.

La cohérence de l’ensemble repose sur une idée simple que la Cour ne cesse de réaffirmer : le provisoire n’a d’autorité qu’au provisoire. L’article 794 la prive d’autorité au principal, l’article 795 en diffère la cassation avec le fond, et les articles 606 et 608 en ferment le pourvoi immédiat. Celui qui veut contester vite doit appeler vite, dans le mois de la signification, et motiver son appel par des pièces actualisées. Celui qui veut contester fort doit préparer le fond, car c’est au jour où le divorce devient irrévocable que se mesurent la disparité des conditions de vie, l’attribution définitive du logement et la garde pérenne des enfants. Entre ces deux temps, les mesures provisoires remplissent leur office : empêcher que la durée de la procédure ne ruine l’un des époux ou ne désorganise la vie des enfants.

Restent deux garde-fous que les arrêts relus dessinent en creux. D’une part, le juge des mesures provisoires ne peut refuser de statuer au motif que le fond est complexe : saisi de demandes chiffrées, il doit les trancher, quitte à trancher provisoirement les préalables nécessaires. D’autre part, la cour d’appel saisie de l’appel ne peut renvoyer les parties à se mettre d’accord : elle doit fixer elle-même les mesures, montants, calendriers et modalités de jouissance. À défaut, elle méconnaît l’étendue de ses pouvoirs et expose son arrêt à la cassation avec le fond. Ces exigences expliquent la sévérité de la Cour envers les décisions qui se bornent à entériner un désaccord persistant sans l’arbitrer.

Pour les enfants, l’enjeu est tout aussi concret : la résidence provisoire, le calendrier du droit de visite et la contribution provisoire s’appliquent dès l’ordonnance et pendant l’appel, sans attendre le jugement définitif. Les parents ont donc intérêt à faire fixer des modalités précises, jours, horaires, lieux de remise, partage des frais de transport et de scolarité, plutôt que des principes généraux dont l’exécution prêtera à litige. Si un fait nouveau survient, déménagement, recomposition familiale, difficultés scolaires ou dégradation des relations, le juge de la mise en état peut adapter les mesures jusqu’à la clôture, et la cour d’appel en cas d’appel pendant. Après l’irrévocabilité du divorce, seules les voies de modification du droit commun subsistent, par saisine du juge aux affaires familiales sur le fondement des textes applicables à l’autorité parentale et à la contribution à l’entretien.

Au total, la série 2025-2026 referme toute tentation de court-circuiter l’appel : quatre arrêts, dont trois publiés au Bulletin, déclarent irrecevable le pourvoi immédiat, et deux arrêts publiés fixent le terme des mesures à la force de chose jugée du divorce, avec maintien des effets échus. Le plaideur avisé interjette appel dans le délai, documente l’évolution de ses ressources et sollicite des mesures révisables ; il prépare parallèlement le fond, car c’est à la date de l’irrévocabilité que se joue la prestation compensatoire. Cette discipline, exigeante mais lisible, protège les deux époux contre les manœuvres dilatoires et garantit aux enfants une organisation stable pendant l’instance.

En pratique, l’époux qui conteste une pension provisoire, l’attribution provisoire du domicile ou les modalités provisoires de l’autorité parentale doit interjeter appel de l’ordonnance, sans espérer un pourvoi immédiat, puis faire juger le fond. Une fois le divorce passé en force de chose jugée, les mesures provisoires cessent, mais leurs effets échus demeurent dus. Pour sécuriser ce parcours, l’accompagnement par un avocat en divorce à Paris permet d’articuler appel des mesures provisoires, préparation du fond et liquidation des effets échus. Le cabinet Kohen Avocats, intervenant en droit de la famille, assiste les époux à chaque étape de cette procédure : contact via la page de contact du cabinet.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en procédure d’appel. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat intervenant en droit de la famille.

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