Des parents donnent un appartement ou une maison à leur enfant. Chez le notaire, l’acte peut s’arrêter là. Il peut aussi contenir une phrase de plus : une clause de droit de retour. Si l’enfant meurt avant le parent, cette ligne décide qui reprend le bien. Sans elle, il ne reste, le plus souvent, que le droit de retour légal des père et mère, borné, et seulement si l’enfant n’a pas de descendants. Avec elle, la donation peut être anéantie et le bien revenir au donateur, y compris, selon la rédaction, alors que des petits-enfants existent.
La réponse est dans l’acte, pas dans l’intention. L’article 951 du Code civil permet de stipuler « le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants ». L’article 738-2 n’ouvre, lui, qu’un retour légal « sur les biens que le défunt avait reçus d’eux par donation », si l’enfant meurt sans postérité. Deux régimes, deux additions.
Sans clause, les parents reprennent dans la limite des quote-parts légales, souvent en argent si le bien a été vendu. Avec la clause, la donation se résout et les aliénations peuvent tomber. La conséquence cachée n’est pas le mot donation : c’est cette phrase, et ce qu’elle tait sur les petits-enfants, le conjoint, la vente.
Le texte exact de la clause, la publicité foncière et la liquidation de la succession de l’enfant changent le résultat. Ce qui suit expose le droit positif vérifié au 11 septembre 2026 et des décisions lues en entier ; il ne remplace ni les pièces d’un dossier ni le conseil sur une situation précise.
I. Dans l’acte, une ligne décide si le bien peut revenir au parent
A. Scénario un : la donation silencieuse et le retour légal
La donation entre vifs, dit l’article 894 du Code civil, est l’acte par lequel « le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte ». Irrévocable, le geste n’est pourtant pas sans filet. Le législateur de 2006, en supprimant la réserve des ascendants, a laissé aux père et mère un droit de retour légal, inscrit à l’article 738-2.
La fiche Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?, vérifiée le 20 janvier 2025, isole le même choix : le retour légal est limité ; une clause de retour conventionnel peut prévoir de récupérer la totalité des biens donnés. Le Conseil supérieur du notariat distingue ce retour légal, plus restrictif, de la clause d’acte.
Ce texte de l’article 738-2 est étroit. Il s’applique « Lorsque les père et mère ou l’un d’eux survivent au défunt et que celui-ci n’a pas de postérité ». Pas de postérité : un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant suffit à écarter le mécanisme. Le parent ne reprend pas sa maison par principe. L’article 738-2 précise qu’ils peuvent exercer ce droit « à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l’article 738 », et seulement « sur les biens que le défunt avait reçus d’eux par donation ».
Ces quote-parts figurent à l’article 738 : « la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour la moitié restante, aux frères et soeurs ou à leurs descendants ». Un seul parent survit : l’article 738 ajoute que « la succession est dévolue pour un quart à celui-ci et pour trois quarts aux frères et soeurs ou à leurs descendants ». Le retour légal n’offre donc pas la pleine propriété de tout ce qui a été donné. L’article 738-2 ajoute que la valeur de la portion soumise au retour « s’impute en priorité sur les droits successoraux des père et mère ».
Autre borne, souvent découverte trop tard : la vente. L’article 738-2 dispose : « Lorsque le droit de retour ne peut s’exercer en nature, il s’exécute en valeur, dans la limite de l’actif successoral ». Service-public le traduit par un exemple chiffré, dans la fiche F16276 : un fils meurt sans enfant, l’héritage est de 200 000 euros, la résidence secondaire donnée valait 160 000 euros et a été vendue ; le retour légal ne livre pas 160 000 euros, il livre 100 000 euros, soit la moitié du montant de la succession. L’exemple administratif n’est pas le texte. Il montre néanmoins le piège : sans clause, le parent ne suit pas le bien chez l’acheteur ; il prend rang dans la succession de l’enfant, après les dettes, dans la limite de l’actif.
Le retour légal n’est pas un caprice personnel. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 26 mars 2025 (n° 22-23.145), publié au Bulletin, a rappelé que « Le droit de retour légal de l’ascendant est de nature successorale ». Un parent meurt sans l’avoir exercé : le droit ne s’éteint pas avec lui. Il se transmet à ses héritiers. La cour d’appel de Pau avait jugé le contraire ; la Cour de cassation casse, au visa des articles 724, 738-2 et 775 du Code civil. L’article 724 saisit les héritiers « de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». L’article 775 précise que les héritiers de celui qui meurt sans avoir opté « exercent l’option séparément, chacun pour sa part ».
Autrement dit, le silence de l’acte de donation ne signifie pas l’absence de tout recours. Il signifie un recours légal, successoral, conditionné à l’absence de postérité, plafonné par les quote-parts de l’article 738, et, si le bien a disparu, réduit à une créance dans la limite de l’actif. Pour un partage successoral après le décès d’un enfant, cette distinction n’est pas académique : elle change les personnes autour de la table et les chiffres du notaire.
Le fisc suit cette nature successorale, tout en l’exonérant. L’article 763 bis du Code général des impôts dispose : « Le droit de retour prévu à l’article 738-2 du code civil ne donne pas lieu à perception de droits de mutation à titre gratuit. » Le BOFIP BOI-ENR-DMTG-10-10-10-10 précise que cette absence de taxation est acquise, que le retour s’exerce en nature ou en valeur. L’exonération n’élargit pas le droit. Elle évite seulement de taxer ce que la loi civile rend déjà.
B. Scénario deux : la même donation, avec une clause de droit de retour
Le donateur peut écrire autre chose. L’article 951 lui ouvre deux rédactions, et une seule personne : « Ce droit ne pourra être stipulé qu’au profit du donateur seul. » On ne le stipule pas au profit d’un frère, d’un neveu, d’une fondation. On le stipule pour soi.
Première rédaction, toujours à l’article 951 : le retour pour « le cas du prédécès du donataire seul ». L’enfant meurt avant le parent : le bien revient, même s’il laisse des descendants. C’est la clause la plus radicale. Les petits-enfants, le conjoint, le légataire universel de l’enfant n’ont alors, sur ce bien, que ce que la résolution de la donation leur laisse, c’est-à-dire, en principe, rien.
Seconde rédaction du même article 951 : le retour pour « le cas du prédécès du donataire et de ses descendants ». L’enfant meurt, mais ses enfants vivent et acceptent sa succession : le bien reste dans la lignée. L’enfant meurt, et sa lignée s’éteint avant le donateur : le bien revient. Cette seconde phrase n’est pas un détail de style. Elle est le sort des petits-enfants.
L’effet n’est pas le même que celui du retour légal. L’article 952 le dit sans détour : « L’effet du droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens et des droits donnés, et de faire revenir ces biens et droits au donateur, libres de toutes charges et hypothèques », sous la réserve, étroite, de l’hypothèque légale des époux lorsque la donation a été faite par contrat de mariage et que les autres biens du donataire ne suffisent pas. Résoudre les aliénations : si l’enfant a vendu, la vente n’est pas un obstacle de principe, contrairement au retour légal qui, lui, se contente d’une valeur dans l’actif. Le bien revient, en principe, déchargé.
Le guide des clauses particulières du notariat présente le droit de retour conventionnel comme un mécanisme qui permet au donateur de récupérer le bien si le donataire décède avant lui, avec ou sans postérité. La donation est alors résolue, annulée rétroactivement. La clause a pour finalité de maintenir les biens donnés au sein de la famille. La page n’est pas le Code. Elle décrit une pratique d’acte. C’est précisément cette pratique que l’article 951 organise.
Souvent, la clause de retour est assortie d’une interdiction de vendre. L’article 900-1 n’accepte les clauses d’inaliénabilité « que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime ». Le notariat cite, comme exemple d’intérêt légitime, le souci d’assurer l’efficacité du droit de retour conventionnel. Même alors, le donataire, selon le même article 900-1, « peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l’intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s’il advient qu’un intérêt plus important l’exige ». Une interdiction à vie, sans motif, est nulle. Une interdiction temporaire, justifiée par le retour, peut tenir. Les deux phrases se complètent : le retour vise le décès de l’enfant ; l’inaliénabilité vise la vente de son vivant.
Ce n’est pas une révocation pour ingratitude. L’article 953 dispose que la donation entre vifs ne pourra être révoquée que « pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d’ingratitude, et pour cause de survenance d’enfants ». Le droit de retour conventionnel n’emprunte pas cette liste. C’est une condition inscrite dès l’origine, qui se réalise si le donataire prédécède dans les termes de la clause. Confondre les deux, c’est chercher un procès en ingratitude là où il suffisait de relire l’acte.
Le fisc, ici encore, ne recopie pas le civil pour le taxer. Le BOFIP BOI-ENR-DMTG-10-10-10-20 énonce que les biens objet du retour conventionnel ne donnent pas ouverture aux droits de mutation par décès. L’acte qui constate ce retour anéantit la donation antérieure. Ce n’est pas un nouvel acte de donation du mort vers le parent. C’est un acte déclaratif, sujet à publicité foncière lorsqu’il porte sur un immeuble. La taxe de publicité foncière peut être due. Les droits de succession, sur ce retour-là, non.
II. Au décès de l’enfant, la même clause ne produit pas le même partage
A. Descendants, conjoint, vente : deux additions opposées
Le moment de vérité n’est pas la signature. C’est le décès de l’enfant, parfois vingt ans plus tard, dans une famille recomposée, avec un conjoint, des enfants, une vente, un crédit.
Premier cas, fréquent : l’enfant meurt en laissant des descendants. Sans clause, le retour légal de l’article 738-2 est fermé : il exige que le défunt « n’a pas de postérité ». Les petits-enfants recueillent, avec le conjoint s’il a vocation, ce que la dévolution leur donne. Le parent donateur n’est plus qu’un grand-parent, pas un ayant droit au bien donné. Avec une clause rédigée, selon l’article 951, pour « le cas du prédécès du donataire seul », le bien revient au parent malgré les petits-enfants. Avec une clause rédigée pour « le cas du prédécès du donataire et de ses descendants », les petits-enfants font, en principe, obstacle, s’ils existent et s’ils viennent à la succession.
C’est tout l’enseignement de l’arrêt du 16 septembre 2014 (n° 13-16.164), publié au Bulletin. Une mère avait donné par donation-partage du 21 avril 1981. L’acte stipulait un retour si les donataires venaient à décéder avant elle sans enfant ni descendant, et encore si les enfants et descendants venaient eux-mêmes à décéder sans postérité avant la donatrice. Une fille est morte le 11 décembre 1996, laissant son mari et deux enfants. Ces deux enfants ont renoncé à la succession de leur mère. La donatrice a revendiqué les biens. Les petits-enfants soutenaient que leur renonciation n’équivalait pas à leur décès.
La Cour de cassation, dans ce même arrêt du 16 septembre 2014, rejette. Elle rappelle que « l’héritier renonçant est censé n’avoir jamais été héritier » ; « il en résulte qu’un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu’il soit légal ou convenu au cas de prédécès du donataire ». La clause empruntait la seconde hypothèse de l’article 951. Les descendants, ayant perdu leur qualité d’héritier, ne pouvaient plus être regardés comme une postérité appelée à succéder. Le bien est revenu à la donatrice, non aux petits-enfants, non au conjoint.
La leçon est double. D’abord, la rédaction de 1981 n’était pas la première hypothèse de l’article 951 : elle n’anéantissait pas la donation du seul fait du prédécès de la fille. Ensuite, une renonciation des descendants, que l’on croit parfois protectrice ou neutre, peut au contraire ouvrir le retour. Accepter ou renoncer n’est pas un geste moral. C’est un levier sur la clause.
Deuxième cas : l’enfant meurt sans descendant, mais laisse un conjoint. Le retour légal, s’il s’ouvre, s’exerce, selon l’article 738-2, « sur les biens que le défunt avait reçus d’eux par donation », dans la limite des quote-parts, et s’impute en priorité sur les droits des père et mère. Le conjoint n’est pas effacé de la succession pour autant. Il recueille ce que la loi ou le testament lui donne sur le reste. Le bien donné, lui, peut échapper en tout ou partie à la masse selon que le retour s’exerce en nature. Avec une clause conventionnelle, la donation se résout : le conjoint de l’enfant ne tient plus ce bien du donataire, parce que le donataire est censé, pour ce bien, n’avoir jamais été propriétaire jusqu’au bout. C’est précisément ce que les petits-enfants de 2014 n’ont pas obtenu, et ce que le mari de la donataire n’a pas conservé.
Troisième cas : le bien a été vendu. Sans clause, l’article 738-2 renvoie à une exécution « en valeur, dans la limite de l’actif successoral ». Si l’enfant a dépensé le prix, s’il a des créanciers, le parent prend une créance, pas les clés. Avec la clause, l’article 952 a pour effet « de résoudre toutes les aliénations des biens et des droits donnés ». Le mot est fort. Il ne dispense pas de relire l’acte, de vérifier la publicité de la clause, ni d’examiner la situation de l’acheteur. Il dit que, dans le rapport entre le donateur et le bien donné, la vente n’est pas le terminus que le retour légal en valeur laisse croire. Une clause d’inaliénabilité, si elle est valable au regard de l’article 900-1, vise précisément à éviter d’en arriver là.
Ces trois cas ne se cumulent pas toujours. Un enfant peut mourir sans descendant, après avoir vendu, en laissant un conjoint et des dettes. Le parent sans clause découvre alors une créance plafonnée par l’actif. Le parent avec clause découvre un mécanisme de résolution, à condition que la clause soit lisible, publiée, et que le cas stipulé soit réalisé. Entre les deux, il n’y a parfois qu’une page de l’acte de 1999 ou de 2010, que plus personne n’avait ouverte.
B. Preuves, publicité, fiscalité : ce que la clause ne dit pas toute seule
La clause ne se prouve pas par le souvenir familial. Elle se lit. L’acte de donation, la donation-partage, parfois le contrat de mariage s’il a reçu la libéralité, le fichier immobilier si le bien est un immeuble : ce sont les pièces. Un virement, un chèque, une attestation tardive des parents ne tiennent pas lieu de stipulation de l’article 951. Le droit de retour conventionnel est un pacte. Il n’est pas un regret.
La publicité n’est pas un ornement. Le BOFIP qualifie l’acte qui constate le retour d’acte déclaratif sujet à publicité foncière lorsqu’il porte sur un immeuble ou un droit réel immobilier. Sans publication de la clause, l’opposabilité aux tiers, notamment à un acheteur, devient le vrai procès. L’article 952 parle aux parties et au bien. Le fichier immobilier parle aux tiers. Les deux lectures doivent coïncider.
La fiscalité, on l’a vu, n’est pas le piège principal. L’article 763 bis du CGI exonère le retour légal. Le BOFIP écarte les droits de mutation par décès pour le retour conventionnel, parce que l’acte anéantit la donation antérieure. Ce n’est pas une raison pour croire le retour gratuit en toutes ses conséquences. La taxe de publicité foncière peut être due. Les droits autrefois payés sur la donation, leur imputation, le rappel fiscal des donations, relèvent d’autres commentaires officiels, notamment le BOI-ENR-DMTG-20-30-20-60. Ils ne se déduisent pas d’une phrase de l’acte.
Autre limite, trop souvent oubliée : le donateur seul. L’article 951 ferme la porte : « Ce droit ne pourra être stipulé qu’au profit du donateur seul. » Un parent ne peut pas, par cette clause, envoyer le bien à l’autre enfant, au neveu, à la fondation. S’il veut une transmission successive, d’autres outils existent, donations graduelles ou résiduelles, hors du présent propos. Le retour conventionnel ramène au donateur, ou il ne ramène pas.
Le temps, enfin, déplace le titulaire. L’arrêt du 26 mars 2025 l’a dit pour le retour légal : de nature successorale, il se transmet aux héritiers du parent qui n’a pas exercé. Un frère de l’enfant prédécédé peut donc, un jour, se trouver à exercer le retour légal de son père ou de sa mère. Ce n’est pas un droit attaché à la personne qui s’éteint dans la tombe du donateur. Pour le retour conventionnel, l’article 951 réserve la stipulation « au profit du donateur seul » : l’exercice après le décès du donateur n’obéit pas au même réflexe. D’où l’intérêt, au moment de signer, de ne pas coller les deux régimes l’un sur l’autre comme s’ils étaient interchangeables.
Rien de tout cela ne se lit dans un titre de donation pour aider les enfants. L’aide est réelle. La phrase de retour, ou son absence, est un autre contrat, dissimulé dans le premier. Les familles le découvrent au plus mauvais moment : un enterrement, un notaire, un conjoint, des enfants majeurs qui renoncent ou acceptent sans savoir que leur option commande le sort d’un immeuble donné quinze ans plus tôt.
Conclusion : la ligne de l’acte, et celles qu’on n’a pas écrites
Donner à un enfant, c’est se dépouiller, dit l’article 894. Ce dépouillement n’efface pas toute reprise. Sans clause, le retour légal n’existe que si l’enfant meurt sans postérité, dans la limite des quote-parts de l’article 738, et souvent en valeur si le bien a été vendu. Avec une clause, l’article 951 permet de choisir le cas : prédécès du donataire seul, ou prédécès du donataire et de ses descendants ; l’article 952 résout les aliénations. Entre les deux, il n’y a parfois qu’une phrase.
Cette phrase ne ferme pas tout. Les descendants qui acceptent, ou qui renoncent, ne pèsent pas le même poids, l’arrêt de 2014 l’a montré. Le conjoint, la vente, la publicité foncière, la transmission du retour légal aux héritiers du parent, l’arrêt de 2025 l’a rappelé, rouvrent ce que l’on croyait réglé. Lire l’acte, c’est lire ces silences autant que la clause. Les signer, ou ne pas les signer, ce n’est pas le même bien, et ce ne sont pas les mêmes héritiers.
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