Le conflit parental est devenu l’un des contentieux les plus sensibles du tribunal judiciaire. Lorsque les parents séparés ne parviennent plus à décider ensemble pour leur enfant, le juge aux affaires familiales doit trancher la résidence, le droit de visite et d’hébergement, l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation. Mais avant de trancher, il peut proposer aux parents de construire eux-mêmes la solution : c’est la médiation familiale, inscrite à l’article 373-2-10 du code civil. L’actualité donne à ce mécanisme une résonance inédite. D’une part, le décret n° 2026-74 du 12 février 2026 crée une fonction de magistrat coordonnateur de l’amiable au tribunal judiciaire et à la cour d’appel, et fait de la résolution amiable des différends une politique juridictionnelle pilotée. D’autre part, la doctrine la plus récente, notamment l’analyse publiée sur le Village de la Justice le 17 août 2026 sur la place du juge face au conflit parental, interroge les frontières entre décision imposée et solution négociée. La question se pose alors avec netteté : l’essor institutionnel de l’amiable modifie-t-il l’office du juge de la famille ? La réponse, au regard de la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, tient en deux propositions. D’un côté, l’amiable est désormais organisé comme jamais, du cabinet du juge jusqu’à la gouvernance des juridictions (I). De l’autre, l’amiable reste surveillé : ni l’accord des parents ni la médiation ne dessaisissent le juge de son contrôle, et l’intérêt de l’enfant demeure une borne que le consensus ne peut franchir (II).
I. L’amiable organisé : la médiation familiale, d’une faculté du juge à une politique des juridictions
I.A. Le juge de la famille, conciliateur puis prescripteur de médiation
Le code civil confie au juge aux affaires familiales une mission qui dépasse le simple arbitrage des prétentions. L’autorité parentale appartient aux père et mère dans l’intérêt exclusif de l’enfant, et la séparation ne la fait pas disparaître : chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. C’est dans cet esprit que l’article 373-2-10 du code civil dispose, en son premier alinéa, qu’« en cas de désaccord, le juge s’efforce de concilier les parties ». La conciliation n’est donc pas une politesse de procédure : c’est une obligation d’effort imposée au juge lui-même, avant toute décision sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
Lorsque la conciliation directe ne suffit pas, le même texte ouvre deux voies graduées. D’abord, « à l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation » et, « après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, y compris dans la décision statuant définitivement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale ». La médiation proposée repose ainsi sur un double consentement : celui des parents à la mesure, puis le travail mené avec le médiateur. Le juge peut même inscrire la désignation du médiateur dans la décision qui statue définitivement, ce qui témoigne que l’amiable n’est pas l’antichambre du procès mais peut en constituer le prolongement ordonné. Ensuite, le juge dispose d’un pouvoir plus incisif : « il peut de même leur enjoindre, sauf si des violences sont alléguées par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de cette mesure ». L’injonction de rencontrer un médiateur n’impose pas la médiation elle-même, mais une séance d’information obligatoire, destinée à faire connaître aux parents l’objet et le déroulement de la mesure avant qu’ils ne s’y engagent ou la refusent en connaissance de cause.
La symétrie des deux garde-fous mérite l’attention du praticien. Tant la proposition que l’injonction sont écartées « sauf si des violences sont alléguées par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent ». La rédaction, issue de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, pose une interdiction claire : l’amiable suppose des parties en situation de négocier librement. Dès que des violences sont alléguées, ou qu’une emprise manifeste est caractérisée, le juge ne peut ni proposer ni enjoindre la médiation. Cette limite n’est pas une exception technique : elle exprime que la recherche du consensus trouve sa borne dans la protection du parent victime et de l’enfant exposé. Les avocats qui assistent des parents en cours de divorce doivent donc vérifier, avant toute orientation vers la médiation, l’absence de violences ou d’emprise, car une médiation conduite dans un rapport de domination vicierait l’accord qui en serait issu et exposerait la convention à la censure du juge de l’homologation.
Il faut ajouter que la médiation familiale ne se confond ni avec la conciliation menée par le juge lui-même, ni avec la convention parentale spontanée. La médiation est un processus structuré, conduit par un tiers qualifié, le médiateur familial, dans un cadre confidentiel ; la convention qui en résulte peut ensuite être soumise au juge aux affaires familiales pour homologation, ce qui lui confère force exécutoire. À l’inverse, l’injonction de rencontrer un médiateur ne préjuge d’aucune issue contentieuse : le parent qui, dûment informé, refuse la médiation ne s’expose à aucune sanction automatique, et le juge reprend son office juridictionnel. Cette architecture graduée — conciliation par le juge, proposition de médiation, injonction d’information — dessine un parcours où l’amiable est proposé avec insistance mais jamais imposé comme une condition du droit d’accès au juge. C’est précisément cet équilibre que le décret du 12 février 2026 vient consolider au niveau institutionnel.
I.B. Le décret du 12 février 2026 : l’amiable devient une politique pilotée dans chaque juridiction
Le décret n° 2026-74 du 12 février 2026 relatif aux magistrats coordonnateurs de l’amiable et aux conciliateurs de justice fait entrer la résolution amiable des différends dans la gouvernance ordinaire des juridictions. Son objet, tel que résumé au Journal officiel, est d’« assurer une gouvernance et un pilotage unifiés de l’activité de résolution amiable des différends au sein des juridictions ». Concrètement, le décret substitue aux anciennes fonctions éparses de coordination « les fonctions administratives de magistrat coordonnateur de l’amiable au tribunal judiciaire et à la cour d’appel ». Au tribunal judiciaire, « le président du tribunal judiciaire désigne, après avis de l’assemblée des magistrats du siège, parmi les magistrats nommés dans des fonctions de premier vice-président ou à défaut parmi les autres magistrats, un magistrat coordonnateur de l’amiable pour assurer la coordination et l’animation de l’activité judiciaire et extra-judiciaire de résolution amiable des différends pour le ressort de ce tribunal judiciaire ». À la cour d’appel, « le premier président désigne, après avis de l’assemblée des magistrats du siège, un magistrat de la cour d’appel, président de chambre ou conseiller, dénommé magistrat coordonnateur de l’amiable, chargé de suivre, animer et coordonner l’activité judiciaire et extra-judiciaire de résolution amiable des différends, dans le ressort de la cour d’appel ».
Plusieurs aspects de cette réforme intéressent directement le contentieux familial. D’abord, le magistrat coordonnateur établit « un rapport annuel relatif à l’activité de résolution amiable des différends du ressort », transmis au président de la juridiction, au premier président de la cour d’appel, au procureur de la République et au directeur de greffe. L’amiable cesse ainsi d’être une pratique invisible : il est mesuré, évalué et discuté au sein de chaque ressort. Pour les parents et leurs conseils, cette visibilité institutionnelle est une garantie de sérieux : la médiation familiale ordonnée ou proposée par le juge aux affaires familiales s’inscrit dans une offre juridictionnelle identifiée, adossée à des médiateurs et à des conciliateurs recensés, et non dans un renvoi informel vers un dispositif extérieur. Ensuite, le décret modernise le statut des conciliateurs de justice — compatibilité avec les fonctions de médiateur de la consommation, formation continue portée à une journée par an, simplification du ressort d’exercice — ce qui étoffe le vivier des tiers susceptibles d’intervenir en amont ou en marge du procès familial, notamment pour les litiges de faible intensité ou les difficultés d’exécution des décisions.
Il faut toutefois se garder d’une lecture extensive : le magistrat coordonnateur de l’amiable exerce des fonctions administratives d’animation et de coordination ; il ne statue pas sur les litiges familiaux et ne donne aucune instruction aux juges du fond sur l’opportunité d’une médiation dans un dossier déterminé. L’indépendance juridictionnelle demeure entière, et le juge aux affaires familiales reste seul maître de la proposition ou de l’injonction prévue par l’article 373-2-10 du code civil, sous le contrôle de la cour d’appel et de la Cour de cassation. Autrement dit, le décret organise l’offre d’amiable sans jamais contraindre la demande : il rend la médiation plus accessible, plus lisible et mieux articulée avec le procès, mais il ne transforme pas le juge en aiguilleur obligé. Cette précision est essentielle, car elle préserve le cœur du système : l’amiable proposé avec force, mais le jugement toujours disponible. Et lorsque le juge tranche malgré ou après l’échec de l’amiable, c’est la première chambre civile qui veille à ce que l’accord des parents, lorsqu’il existe, ne prenne jamais le pas sur l’intérêt de l’enfant.
II. L’amiable surveillé : la première chambre civile maintient l’intérêt de l’enfant hors de portée des accords
II.A. L’accord des parents n’épuise jamais l’office du juge
Le principe est posé avec constance : les père et mère exercent en commun l’autorité parentale, et le juge ne peut s’en remettre à leur seul accord pour statuer sur le sort de l’enfant. Dans un arrêt du 30 septembre 2020 (Civ. 1re, 30 sept. 2020, n° 19-17.461), la première chambre civile rappelle, au visa de l’article 373-2-9, alinéa 3, du code civil, que « lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent ». En l’espèce, la cour d’appel avait fixé la résidence de l’enfant au domicile du père sans statuer sur les modalités du droit de visite de la mère ; la Cour casse, au motif qu’« alors qu’il lui incombait de fixer les modalités d’exercice du droit de visite de Mme T… à l’égard de son fils mineur, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». L’enseignement dépasse la seule espèce : même lorsque les parents ont signé une convention — en l’occurrence une convention de divorce homologuée prévoyant une résidence en alternance — le juge saisi d’une modification ne peut laisser une zone d’ombre sur les droits de l’un d’eux. L’accord parental, fût-il homologué, ne dispense jamais le juge de statuer complètement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur le droit de visite et d’hébergement.
La même vigilance gouverne la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 25-13.373), la Cour rappelle qu’aux termes de l’article 371-2 du code civil, « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». Elle censure la cour d’appel qui, pour limiter la contribution du père, avait écarté les dépenses sportives des enfants au prétexte que la mère ne démontrait pas l’ancienneté de la pratique, alors que « la contribution respective des parents à l’entretien des enfants est calculée, non seulement, en fonction des ressources des deux parents, mais également, en tenant compte des besoins des enfants étudiés in concreto, en fonction de leur âge, et de leur train de vie antérieur ». Le message adressé aux juges du fond comme aux parents en médiation est limpide : l’évaluation des besoins de l’enfant est concrète et individualisée, adossée au train de vie antérieur de la famille, et aucun accord-cadre, aucun barème officieux ne peut s’y substituer. La Cour avait déjà jugé, le 19 novembre 2025 (Civ. 1re, 19 nov. 2025, n° 23-18.066), qu’« il résulte de ce texte que, pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents ». L’actualisation au jour où le juge statue interdit donc de figer la contribution sur des photographies anciennes des ressources : tout accord parental qui méconnaîtrait cette actualisation s’expose à être écarté lors de l’homologation ou révisé à la première demande.
La révision elle-même obéit à une logique d’ouverture maîtrisée. Dans un arrêt du 6 novembre 2019 (Civ. 1re, 6 nov. 2019, n° 18-19.128), la première chambre civile juge, aux visas des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil ensemble les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile, que « pour apprécier la survenance de circonstances nouvelles depuis la précédente décision, elle devait se prononcer en considération des éléments dont elle disposait au jour où elle statuait ». La cour d’appel avait déclaré irrecevable une demande de suppression de contribution au motif que les faits nouveaux invoqués étaient postérieurs au dépôt de la requête ; la cassation rappelle que la recevabilité s’apprécie au jour où le juge statue. Pour les parents séparés, la portée pratique est considérable : une convention de médiation ou un jugement antérieur n’ont autorité que toutes circonstances demeurant inchangées, et le juge peut toujours rouvrir l’examen dès qu’un élément nouveau — perte d’emploi, recomposition familiale, évolution des besoins de l’enfant — est établi au jour où il statue. Symétriquement, la Cour sanctionne les manœuvres dilatoires : dans ce même arrêt du 19 novembre 2025, elle rappelle qu’aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés », et casse la condamnation à une amende de 5 000 euros prononcée sans caractérisation de l’abus. L’amiable n’est donc ni un moyen de gagner du temps ni une arme procédurale : le parent qui instrumentalise la médiation ou multiplie les recours pour différer l’exécution de ses obligations s’expose, à l’inverse, à la sanction de l’abus du droit d’agir.
Reste l’hypothèse la plus grave, celle où le consensus parental est impossible parce que l’intérêt de l’enfant commande de confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent. Dans un arrêt du 26 juin 2020 (Civ. 1re, 26 juin 2020, n° 19-21.660), la Cour approuve une cour d’appel d’avoir confié l’exercice exclusif au père, rappelant que « l’article 373-2-1 du code civil prévoit que si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents », et que « en l’état de ces constatations et appréciations, la cour d’appel a fait ressortir l’existence de motifs graves tenant à l’intérêt des enfants justifiant que l’exercice de l’autorité parentale soit confié au père ». Mais cette sévérité est strictement encadrée : dans un arrêt du 10 septembre 2025 (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-15.309), rendu aux visas des articles 372 et 373-2-1, alinéa 1er, du code civil et de l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant, la Cour rappelle que « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale », que « si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents », et que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Elle casse la décision qui avait confié l’exercice exclusif à la mère sans examiner « si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule », jugeant que « la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». L’exercice conjoint est donc le principe, l’exercice exclusif l’exception motivée par une appréciation concrète — et aucune médiation, aucun accord parental ne peut imposer au juge une répartition de l’autorité parentale que l’intérêt concret de l’enfant ne commande pas. Le même contrôle pointilleux s’applique aux modalités les plus techniques : lorsque le droit de visite s’exerce dans un espace de rencontre, la Cour exige que le juge fixe lui-même la durée de la mesure ainsi que la périodicité et la durée des rencontres, et censure les décisions qui s’en remettent au service d’accueil ou au juge des enfants (Civ. 1re, 14 avr. 2021, n° 19-21.024 : « il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, sans pouvoir s’en remettre sur ce point à la décision du juge des enfants prise sur le fondement des deux autres, qui est provisoire » ; Civ. 1re, 11 juill. 2019, n° 18-11.022 : « lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il détermine la périodicité et la durée des rencontres »). Le juge de la famille ne délègue ni aux parents, ni aux services, ni à un autre juge le soin de définir concrètement les droits de l’enfant.
II.B. La parole de l’enfant, un droit que l’amiable ne peut ni contourner ni confisquer
Si l’accord des parents ne lie pas le juge, la parole de l’enfant, elle, lie le juge à une obligation d’écoute dont la première chambre civile assure un contrôle sans indulgence. L’article 388-1 du code civil dispose que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet », que « cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande », que « l’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure » et que « le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat ». Trois arrêts récents, lus dans ce dossier, illustrent la rigueur du contrôle exercé sur le refus d’audition.
Dans un arrêt du 16 février 2022 (Civ. 1re, 16 févr. 2022, n° 21-23.087), la Cour rappelle que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande », et que « lorsque la demande d’audition est refusée dans les conditions qu’il prévoit, le mineur et les parties en sont avisées par tout moyen et les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond ». En l’espèce, l’enfant avait formé une demande d’audition à laquelle il avait été répondu défavorablement par simple courriel, sans reprise des motifs dans la décision au fond ; la cassation est prononcée parce que la cour d’appel « n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle ». Dans un arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-13.900), la Cour précise le régime du refus : « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge » ; « lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Lorsque la demande est formée par les parties, l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur ». La cour d’appel avait écarté la demande d’audition d’une enfant de sept ans au motif de son jeune âge et de l’absence de demande en première instance ; la Cour juge qu’« en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier le refus de procéder à l’audition de l’enfant demandée par la mère, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». L’âge, à lui seul, ne vaut pas défaut de discernement, et le silence de la première instance ne purge pas le droit d’être entendu en appel. Enfin, dans un arrêt du 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.753), la Cour étend ces exigences à la procédure d’ordonnance de protection : « ces dispositions sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection », et la cour d’appel qui statue sur les mesures concernant les enfants sans les entendre ni motiver un refus « n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle » et viole les textes.
Cette jurisprudence éclaire d’un jour nouveau l’articulation entre médiation familiale et audition de l’enfant. La médiation est l’affaire des parents : ce sont eux qui, avec l’aide du médiateur, recherchent un exercice consensuel de l’autorité parentale. L’enfant n’est pas partie à la médiation et ne saurait y être instrumentalisé comme otage ou comme arbitre du conflit parental. Mais parallèlement, l’enfant capable de discernement dispose d’un droit propre à être entendu par le juge, et ce droit survit à tout accord parental : une convention de médiation, même homologuée, ne peut priver l’enfant de sa faculté de demander son audition dans une procédure ultérieure, ni dispenser le juge de motiver un refus. Le juge qui homologue un accord issu de médiation doit donc s’assurer que l’enfant a été informé de son droit d’être entendu, et le juge saisi d’une révision doit entendre l’enfant qui le demande, sauf à justifier son refus dans les seuls cas autorisés. L’amiable et l’audition ne s’opposent pas : ils se complètent, le premier donnant aux parents les moyens de s’accorder, la seconde donnant à l’enfant les moyens de se faire entendre lorsque l’accord parental méconnaît son intérêt ou lorsqu’aucun accord n’a pu être trouvé. C’est d’ailleurs pourquoi l’article 373-2-10 du code civil exclut la médiation en cas de violences alléguées ou d’emprise manifeste : lorsque la liberté de l’un des parents est compromise, l’accord qui naîtrait de la médiation serait suspect, et seule la décision du juge, éclairée le cas échéant par l’audition de l’enfant, peut protéger les plus vulnérables. Les parents confrontés à un conflit sur la résidence de l’enfant ou aux situations de violences conjugales doivent mesurer cette articulation : la médiation est précieuse quand le dialogue reste possible, le juge reste indispensable quand il ne l’est plus, et la parole de l’enfant demeure, dans tous les cas, un droit que personne — ni les parents d’un commun accord, ni le médiateur — ne peut confisquer.
Le décret du 12 février 2026, en institutionnalisant le pilotage de l’amiable, ne modifie en rien cet ordonnancement. Le magistrat coordonnateur anime l’offre de résolution amiable ; il ne statue pas et ne filtre pas l’accès au juge. Les parents qui échouent en médiation retrouvent un juge pleinement saisi, tenu de statuer complètement sur chaque chef — résidence, droit de visite, autorité parentale, contribution à l’entretien — au jour où il statue, au regard des besoins concrets de l’enfant, après avoir vérifié que celui-ci a été informé de son droit d’être entendu. Telle est la leçon commune des onze arrêts réunis dans ce dossier : l’amiable est encouragé, organisé et piloté, mais il reste une voie proposée sous le regard du juge, jamais une justice déléguée. Pour aller plus loin sur l’ensemble du contentieux familial, les lecteurs peuvent consulter les actualités juridiques du cabinet et la présentation de son pôle droit de la famille à Paris.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit de la famille.