L’entrée, le séjour, la poursuite d’études supérieures et l’exercice d’une activité professionnelle des ressortissants maliens en France sont encadrés par un dispositif juridique singulier, issu de relations bilatérales étroites. Au cœur de cet ordonnancement se trouve la convention relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Bamako le 26 septembre 1994, ratifiée et rendue exécutoire par le décret n° 96-1088 du 9 décembre 1996. En vertu de la primauté des engagements internationaux consacrée par l’article 55 de la Constitution et rappelée à l’article L. 110-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), les stipulations conventionnelles priment le droit commun : « Les dispositions du présent code s’appliquent sous réserve des stipulations des conventions internationales. »
Contrairement au statut des ressortissants algériens gouverné de façon quasi étanche par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, la convention franco-malienne de 1994 n’établit pas un système fermé. Les négociateurs ont instauré un modèle mixte : d’un côté, le traité pose des règles autonomes pour les étudiants et l’accès accéléré à la carte de résident de dix ans dès trois années de séjour régulier ; d’un autre côté, il comporte une clause de subsidiarité et un renvoi direct à la législation interne de l’État d’accueil, garantissant que l’admission exceptionnelle au séjour et les droits issus de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) demeurent pleinement effectifs.
Dans la pratique des préfectures, l’instruction des dossiers des ressortissants maliens se heurte à de graves erreurs de droit. Des préfets opposent à tort la convention pour refuser d’examiner des demandes de régularisation par le travail au titre de l’article L. 435-1 du CESEDA, méconnaissent les critères de l’article 9 pour les étudiants, ou contestent sans fondement l’état civil malien en violation de l’accord de coopération en matière de justice franco-malien du 9 mars 1962. À ces difficultés s’ajoutent les blocages informatiques fréquents constatés lors des démarches sur un compte ANEF bloqué en ligne.
Pour faire échec à ces refus illégaux assortis d’obligations de quitter le territoire français (OQTF), l’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris est indispensable. Le cabinet Kohen Avocats défend quotidiennement les ressortissants maliens devant les juridictions administratives de Bobigny, Créteil, Versailles et Nanterre, ainsi qu’en province auprès des juridictions de Lyon, Bordeaux, Nantes et Montpellier.
Cette étude propose une analyse approfondie du régime applicable : d’une part, l’examen substantiel des titres de séjour conventionnels et leur articulation avec le droit commun du CESEDA (I), et d’autre part, la maîtrise du contentieux administratif dirigé contre les refus de titre et les mesures d’éloignement (II).
I. Le régime conventionnel des titres de séjour des ressortissants maliens : articulation des stipulations de 1994 avec le droit commun du CESEDA
L’application de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 impose de distinguer les catégories régies de façon exclusive par le traité bilatéral de celles qui, par l’effet d’une clause de renvoi ou du principe de subsidiarité, relèvent de la législation interne française de l’État d’accueil.
A. Les catégories de séjour directement encadrées par la convention : étudiants de l’article 9, travailleurs salariés et carte de résident de dix ans de l’article 11
Le traité de 1994 fixe des règles substantielles directes pour trois catégories clés de ressortissants maliens : les étudiants, les travailleurs salariés et les demandeurs de la carte de résident de dix ans, créant des droits supérieurs au droit commun français.
En premier lieu, le statut étudiant fait l’objet d’un régime protecteur autonome. L’article 7 de la convention franco-malienne précise les justificatifs d’entrée : « Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études sur le territoire de l’autre Etat doivent présenter, outre les pièces mentionnées à l’article 2 de la présente Convention : une attestation d’inscription ou de préinscription dans un établissement d’enseignement public ou privé sous contrat, habilité à délivrer un titre ou diplôme sanctionnant une formation reconnue par l’Etat d’accueil ; la justification de moyens d’existence suffisants. » L’article 9 organise quant à lui le droit au renouvellement annuel : « Les ressortissants de chacun des Etats contractants titulaires d’un visa de séjour d’une durée supérieure à trois mois et admis à poursuivre des études dans les conditions mentionnées à l’article 7 reçoivent un titre de séjour temporaire d’une durée d’un an, renouvelable chaque année pour la même durée sur présentation d’une attestation de poursuite d’études. »
La portée exclusive de ces règles a été consacrée par la juridiction administrative. La Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que : « L’article 9 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 régit de manière exclusive la délivrance des titres de séjour pour études aux ressortissants maliens, faisant ainsi obstacle à l’application des dispositions de droit commun du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives au titre de séjour pour étudiant. Pour obtenir le renouvellement de ce titre, le requérant doit uniquement justifier de la poursuite effective d’études conformément aux exigences conventionnelles. » (CAA Lyon, 20 oct. 2022, n° 21LY02327). L’autorité préfectorale ne peut donc pas ajouter des conditions non prévues par le traité, comme l’a confirmé la Cour administrative d’appel de Versailles : « En application de l’article 9 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994, les ressortissants maliens admis à poursuivre des études reçoivent un titre de séjour temporaire d’une durée d’un an renouvelable sur présentation d’une attestation de poursuite d’études. L’autorité préfectorale ne peut subordonner ce renouvellement à des conditions non prévues par la convention ou méconnaître la réalité de la progression pédagogique de l’étudiant. » (CAA Versailles, 28 sept. 2021, n° 20VE01596).
En deuxième lieu, l’activité salariée est subordonnée par l’article 4 de la convention à des conditions strictes : « Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux d’exercer sur le territoire de l’autre Etat une activité professionnelle salariée doivent en outre présenter : un contrat de travail visé par l’autorité compétente dans les conditions prévues par la législation de l’Etat d’accueil ; un certificat de contrôle médical. » L’article 5 régit les activités non salariées en renvoyant aux autorisations requises par l’État d’accueil. Lors d’une première admission au séjour salarié au sens de l’article L. 421-1 du CESEDA, l’intervention des services de la main-d’œuvre étrangère (DREETS) demeure incontournable.
Dès lors que l’autorisation administrative de travail a été validée, le préfet est tenu de délivrer le titre en l’absence de motif d’ordre public. Ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Versailles : « Les stipulations de l’article 4 de la convention franco-malienne prévoient que les ressortissants maliens désireux d’exercer une activité salariée doivent présenter un contrat de travail visé par l’autorité compétente. Lorsqu’une telle autorisation de travail a été accordée par les services de l’administration du travail, le préfet ne peut légalement refuser le titre sans motiver son refus sur des considérations tirées de l’ordre public ou de l’inexistence de l’emploi. » (CAA Versailles, 13 sept. 2018, n° 17VE03849). Si l’intéressé ne détient pas de visa de long séjour ni d’autorisation préalable, le refus de titre sur le terrain de l’article L. 421-1 est légal (CAA Nantes, 10 oct. 2025, n° 25NT00939), orientant le travailleur vers la voie de la régularisation exceptionnelle.
En troisième lieu, la convention franco-malienne institue un avantage substantiel pour l’accès à la carte de résident de dix ans. Alors que l’article L. 426-17 du CESEDA exige cinq années de résidence régulière ininterrompue, l’article 11 de la convention abaisse cette durée à trois ans : « Les ressortissants de chacun des Etats contractants installés régulièrement depuis au moins trois ans sur le territoire de l’autre Etat peuvent obtenir un titre de séjour d’une durée de dix ans, sous réserve du respect de l’ordre public. » L’article 8 confirme : « Après un séjour continu de trois années sous couvert d’un titre de séjour renouvelé, ils peuvent obtenir un titre de séjour d’une durée de dix ans, s’ils continuent à remplir les conditions prévues pour le renouvellement de leur titre de séjour initial. »
La Cour administrative d’appel de Paris a affirmé la portée de cette stipulation : « Aux termes de l’article 11 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 : » Les ressortissants de chacun des Etats contractants installés régulièrement depuis au moins trois ans sur le territoire de l’autre Etat peuvent obtenir un titre de séjour d’une durée de dix ans, sous réserve du respect de l’ordre public « . Il résulte de ces stipulations que la délivrance de plein droit d’une carte de résident de dix ans est ouverte au ressortissant malien qui justifie d’un séjour régulier ininterrompu de trois années et dont la présence ne constitue pas une menace pour l’ordre public. » (CAA Paris, 11 déc. 2018, n° 18PA01007). Cette disposition constitue une opportunité majeure pour pérenniser l’ancrage des ressortissants maliens en France.
B. Le principe de subsidiarité de l’article 15 et le renvoi à la législation nationale de l’article 10 : admission exceptionnelle au séjour et vie privée et familiale
Loin de priver les demandeurs du bénéfice des règles générales du CESEDA, la convention franco-malienne organise une complémentarité harmonieuse avec la législation nationale.
L’article 10 prévoit en effet que : « Les titres de séjour mentionnés aux articles 8 et 9 sont délivrés et renouvelés conformément à la législation de l’Etat d’accueil. » De même, l’article 15 énonce la clause de clôture : « Les points non traités par la convention en matière d’entrée et de séjour des étrangers sont régis par la législation de l’Etat d’accueil. » La Cour administrative d’appel de Douai a jugé que : « En vertu de l’article 15 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994, les points non traités par la convention en matière d’entrée et de séjour des étrangers sont régis par la législation de l’Etat d’accueil. Dès lors, les dispositions nationales régissant les justificatifs d’état civil et les modalités de dépôt de demande demeurent pleinement applicables aux ressortissants maliens dès lors qu’elles ne sont pas contraires aux stipulations conventionnelles. » (CAA Douai, 13 juin 2024, n° 23DA01542).
Cette articulation neutralise l’erreur de droit fréquente des préfets opposant l’accord de 1994 pour refuser d’instruire une demande d’admission exceptionnelle au séjour déposée au titre de l’article L. 435-1 du CESEDA. La Cour administrative d’appel de Versailles a écarté cette position : « Si les articles 4 et 5 de la convention franco-malienne subordonnent l’exercice d’une activité salariée à la présentation d’un contrat de travail visé par l’autorité compétente et d’un visa de long séjour, ces stipulations n’ont ni pour objet ni pour effet d’interdire au préfet de régulariser la situation d’un ressortissant malien en exerçant son pouvoir d’appréciation discrétionnaire au titre de l’article L. 435-1 du CESEDA. » (CAA Versailles, 17 juil. 2023, n° 23VE00356).
Cette solution a été illustrée avec éclat le 22 septembre 2025 par la Cour administrative d’appel de Versailles, qui a annulé un refus de séjour opposé à un ressortissant malien et ordonné la délivrance du titre sous astreinte : « Si le préfet peut délivrer un titre de séjour à un étranger qui ne remplit pas l’ensemble des conditions légales applicables, il dispose à cet égard d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l’Essonne, qui a examiné la situation de M. [X] au regard des stipulations de l’article 3 de l’accord franco-malien et des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, se soit cru lié par les stipulations de cet accord pour refuser son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. En outre, compte tenu de ce qui a été dit aux points précédents, le préfet de l’Essonne a commis une erreur manifeste dans l’appréciation de la situation de M. [X] en rejetant sa demande d’admission exceptionnelle au séjour. / L’annulation de la décision portant refus de titre de séjour implique nécessairement, eu égard au motif d’annulation retenu, que le préfet de l’Essonne délivre à M. [X] une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « . Il y a lieu d’enjoindre à cette autorité de délivrer ce titre dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. » (CAA Versailles, 22 sept. 2025, n° 24VE01584).
La même jurisprudence est suivie par la Cour administrative d’appel de Paris : « Si l’article 4 de la convention franco-malienne requiert la production d’un visa de séjour supérieur à trois mois et d’un contrat visé pour l’accès au séjour salarié initial, ces stipulations ne font pas obstacle à ce que l’administration examine la situation du ressortissant étranger entré irrégulièrement ou démuni de visa de long séjour au titre de son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de la législation interne. » (CAA Paris, 9 déc. 2022, n° 21PA06685). De même, la Cour administrative d’appel de Versailles a précisé que : « Il résulte de la combinaison des articles 10 et 15 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 que la délivrance et le renouvellement des titres de séjour s’effectuent conformément à la législation de l’Etat d’accueil pour tout ce qui n’est pas expressément fixé par la convention. Le préfet ne saurait donc légalement opposer au demandeur l’inapplicabilité globale du CESEDA pour refuser d’examiner sa demande au titre de l’admission exceptionnelle au séjour. » (CAA Versailles, 19 juin 2023, n° 22VE00686).
Cette subsidiarité bénéficie également aux demandes fondées sur la vie privée et familiale au titre de l’article L. 423-23 du CESEDA ou sur le statut de conjoint de Français de l’article L. 423-6 du CESEDA. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Lyon : « Aux termes de l’article 15 de la convention franco-malienne : » Les points non traités par la convention en matière d’entrée et de séjour des étrangers sont régis par la législation de l’Etat d’accueil « . L’article 10 précise quant à lui que les titres de séjour sont délivrés et renouvelés conformément à cette même législation. Par suite, l’étranger malien peut valablement invoquer les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives à la vie privée et familiale. » (CAA Lyon, 14 déc. 2022, n° 21LY02829).
II. Le contentieux administratif des refus de séjour et des mesures d’éloignement opposés aux ressortissants maliens
Le contentieux des arrêtés préfectoraux de refus de séjour et d’éloignement requiert une contestation minutieuse de la légalité externe et interne des décisions, associée à l’activation des procédures d’injonction devant le tribunal administratif.
A. Les moyens de légalité interne et externe invocables devant le tribunal administratif : erreurs de droit, état civil et contrôle de proportionnalité
L’argumentation contentieuse soulève d’abord l’incompétence de l’auteur de l’acte et l’insuffisance de motivation, démontrant le défaut d’examen particulier du dossier personnel du requérant.
Au titre de la légalité interne, une question cruciale concerne la remise en cause injustifiée des actes d’état civil maliens. Les préfectures opposent fréquemment l’absence de légalisation consulaire pour dénier la valeur probante des actes au sens de l’article 47 du code civil. Cette pratique viole l’accord de coopération en matière de justice franco-malien du 9 mars 1962, dont l’article 24 dispose : « Les actes civils, judiciaires et extrajudiciaires établis dans l’un des deux Etats sont dispensés de toute légalisation sur le territoire de l’autre Etat s’ils sont revêtus du sceau de l’autorité dont ils émanent. »
La Cour administrative d’appel de Nancy a sanctionné cette dérive préfectorale le 9 octobre 2025 : « Aux termes de l’article 24 de l’accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République du Mali signé le 9 mars 1962 : » Les actes civils, judiciaires et extrajudiciaires établis dans l’un des deux Etats sont dispensés de toute légalisation sur le territoire de l’autre Etat s’ils sont revêtus du sceau de l’autorité dont ils émanent « . Pour refuser le titre sollicité, le préfet s’est fondé sur l’absence de force probante des actes d’état civil produits au regard de l’article 47 du code civil. Toutefois, dès lors que l’acte de naissance produit par l’intéressé était revêtu du sceau de l’officier d’état civil malien conformément aux stipulations de l’article 24 de l’accord du 9 mars 1962 et n’avait fait l’objet d’aucun commencement de preuve de falsification, le préfet a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation. » (CAA Nancy, 9 oct. 2025, n° 23NC01290).
Lorsque le refus est assorti d’une OQTF en application de l’article L. 611-1 du CESEDA, le juge administratif exerce un contrôle scrupuleux au regard de l’article 8 de la CEDH. La Cour administrative d’appel de Lyon a annulé une OQTF visant un ressortissant malien en soulignant : « Les stipulations de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 relative à la circulation et au séjour des personnes ne privent pas l’autorité préfectorale de la faculté d’examiner la demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée par un ressortissant malien au regard des critères fixés par la législation nationale, notamment les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. / En refusant de délivrer un titre de séjour à M. [D] et en l’obligeant à quitter le territoire français, le préfet a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise, en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. » (CAA Lyon, 10 juil. 2025, n° 23LY03731).
Ce contrôle s’étend au refus de délai de départ volontaire fondé sur l’article L. 612-1 du CESEDA et à l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) de l’article L. 612-6 du CESEDA, qui requièrent une appréciation individualisée de la situation de l’étranger.
B. Les voies de recours contentieuses et les procédures d’urgence : référé-suspension, recours au fond et injonctions de régularisation
La défense contentieuse exige le strict respect des délais légaux. En présence d’une OQTF sans rétention, le recours doit être formé dans un délai de trente jours devant le tribunal administratif, conformément à l’article L. 614-1 du CESEDA, garantissant un effet suspensif automatique. En cas de rétention ou d’assignation à résidence, ce délai est réduit à quarante-huit heures.
En cas de rejet non assorti d’éloignement ou de blocage informatique, le requérant peut engager un référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, en justifiant d’une situation d’urgence et d’un doute sérieux sur la légalité de l’acte.
L’intérêt décisif du recours contentieux réside dans les pouvoirs d’injonction du juge administratif. L’arrêt précité de la Cour administrative d’appel de Versailles du 22 septembre 2025 en illustre la portée : « Il est enjoint au préfet de l’Essonne de délivrer à M. [X] une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai. » (CAA Versailles, 22 sept. 2025, n° 24VE01584). La Cour a également alloué au requérant une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
En conclusion, le séjour des ressortissants maliens en France repose sur un équilibre entre stipulations bilatérales protectrices (carte de résident de dix ans dès trois ans, études protégées) et plénitude du droit commun national grâce aux articles 10 et 15 de la convention de 1994, préservant l’accès à l’admission exceptionnelle au séjour et au respect de la vie privée et familiale.
Face à la rigueur des préfectures et aux complexités procédurales, l’assistance d’un avocat permet de faire triompher la primauté des normes conventionnelles et d’obtenir les injonctions nécessaires à la délivrance des titres.