Vous vivez en France, vous avez demandé l’asile ou vous êtes déjà protégé par l’OFPRA, et vous apprenez qu’un pays étranger réclame votre remise dans le cadre d’une extradition. Souvent, il s’agit du pays que vous avez fui. La question devient alors vitale : la protection française bloque-t-elle l’extradition, et que faut-il faire concrètement pour contester la remise ? La réponse du droit français est contrastée, et chaque jour compte. Quand la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été accordé, la Cour de cassation impose à la chambre de l’instruction de donner un avis défavorable à l’extradition vers le pays d’origine, aussi longtemps qu’il n’a pas été mis fin à cette protection. En revanche, une simple demande d’asile en cours d’examen ne bloque pas automatiquement la procédure : elle oblige le juge à examiner de près le risque de torture, de peine inhumaine ou de persécution, au regard de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Entre ces deux situations, la stratégie de défense, les pièces à réunir et le calendrier des recours diffèrent entièrement. Cet article explique pas à pas comment la chambre de l’instruction raisonne, comment le décret d’extradition se conteste devant le Conseil d’État, et quelles démarches engager à Paris et en Île-de-France, où siègent l’OFPRA, la Cour nationale du droit d’asile et la cour d’appel de Paris.
I. Demandeur d’asile ou protégé en France : l’asile bloque-t-il la remise vers votre pays d’origine ?
A. Réfugié reconnu ou bénéficiaire de la protection subsidiaire : comment obtenir l’avis défavorable qui interdit la remise ?
Le principe est net et il a été posé sans ambiguïté par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Quand une personne bénéficie en France de la protection subsidiaire, l’extradition vers son pays d’origine est interdite tant que cette protection n’a pas pris fin. Dans son arrêt du 13 janvier 2021 rendu sur le pourvoi n° 20-81.359, à propos d’un ressortissant albanais réclamé par l’Albanie pour des faits de stupéfiants, la Cour énonce : « Il résulte de ces textes que la chambre de l’instruction qui constate que la personne réclamée encourt, en cas d’extradition vers son pays d’origine, le risque d’être soumise à un traitement inhumain et dégradant, doit donner un avis défavorable. » Elle ajoute aussitôt la règle opérationnelle que les avocats invoquent depuis dans chaque dossier : « Un tel risque est avéré lorsque la personne bénéficie de la protection subsidiaire aussi longtemps qu’il n’y a pas été mis fin. » En l’espèce, la chambre de l’instruction de Chambéry avait constaté que l’octroi de la protection subsidiaire interdisait la remise pendant la durée de la protection, puis avait malgré tout émis un avis favorable en jugeant que ce statut provisoire n’affectait pas la régularité de la demande. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement, annulé l’arrêt sans renvoi et émis elle-même un avis défavorable à l’extradition, avec mainlevée du contrôle judiciaire. L’enseignement pratique est direct : face à une demande d’extradition vers le pays d’origine, la production de la décision de protection ne constitue pas un simple argument parmi d’autres, elle impose l’avis défavorable.
La même solution vaut pour le réfugié statutaire et elle s’étend aux situations où l’âge ou l’état de santé exposent la personne à des conséquences d’une gravité exceptionnelle. Dans un arrêt du 8 juin 2021 rendu sur le pourvoi n° 20-85.475, dans une extradition demandée par le Maroc, la Cour vise ensemble l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, la convention d’extradition franco-marocaine du 18 avril 2008 et l’ancien article L. 712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis juge : « lorsque la personne réclamée encourt, en cas d’extradition vers son pays d’origine, le risque d’être soumise à un traitement inhumain ou dégradant, ou pouvant avoir pour elle des conséquences d’une gravité exceptionnelle en raison de son âge ou de son état de santé, il ne peut être donné un avis favorable à son extradition. » Surtout, la Cour admet que la protection subsidiaire accordée après l’arrêt de la chambre de l’instruction, en l’occurrence par une décision du 5 octobre 2020 postérieure à l’arrêt attaqué du 18 septembre 2020, crée une situation nouvelle qui justifie l’annulation et un nouvel examen devant une autre chambre de l’instruction, ici celle de Montpellier après renvoi. Pour la défense, la conséquence est majeure : même si la protection est obtenue en cours de procédure d’extradition, il faut la verser immédiatement au dossier et demander un nouvel examen, y compris après un avis favorable déjà rendu.
Le fondement textuel de cette protection se trouve dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’article L. 511-1 reconnaît la qualité de réfugié à la personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté et à celle sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat. L’article L. 512-1 dispose : « Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait dans son pays un risque réel de subir l’une des atteintes graves suivantes », à savoir la peine de mort ou une exécution, la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou encore, pour un civil, une menace grave et individuelle liée à un conflit armé. L’article L. 513-1 précise que cette qualité et ce bénéfice sont accordés par l’OFPRA ou par la Cour nationale du droit d’asile. Dès lors que l’une de ces décisions existe et demeure en vigueur, remettre la personne aux autorités de son pays d’origine reviendrait à l’exposer exactement au risque que la France a reconnu en la protégeant. C’est ce raisonnement que la Cour de cassation a transformé en interdiction de l’avis favorable.
Un point de procédure renforce encore cette protection : la reconnaissance du statut de réfugié produit des effets rétroactifs. Dans un arrêt du 11 mars 2020 rendu sur le pourvoi n° 19-81.541 et publié au Bulletin, la chambre criminelle juge, au visa de l’article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et des articles L. 721-2 et L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que l’autorité administrative ne peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il a obtenu la qualité de réfugié, puis elle pose la formule que chaque dossier d’extradition doit reprendre : « La décision de l’OFPRA est déclarative et récognitive de sorte que la qualité de réfugié reconnue à l’intéressé est réputée lui appartenir depuis le jour de son arrivée en France. » Certes, cet arrêt concernait une poursuite pour soustraction à un arrêté portant obligation de quitter le territoire, et non une extradition. Mais le principe déclaratif sert directement la défense en extradition : une personne reconnue réfugiée après son interpellation était déjà, juridiquement, une personne à protéger au jour de son arrivée. Quand l’État requérant soutient que la demande d’asile serait tardive ou tactique, cette jurisprudence permet de répondre que la date de la décision ne fait que constater une qualité préexistante.
En pratique, la défense d’une personne protégée s’organise donc autour de trois réflexes. D’abord, verser au dossier de la chambre de l’instruction la décision complète de l’OFPRA ou de la Cour nationale du droit d’asile, avec sa date, son fondement et sa durée, ainsi que tout document établissant qu’il n’y a pas été mis fin, comme une carte de résident en cours de validité ou une attestation de maintien de la protection. Ensuite, viser expressément dans le mémoire les arrêts du 13 janvier 2021 et du 8 juin 2021 et demander un avis défavorable, en rappelant que la chambre de l’instruction qui constate le risque doit refuser la remise. Enfin, si la protection est accordée après l’avis, saisir sans attendre le procureur général et la chambre de l’instruction d’une demande de nouvel examen en invoquant la situation nouvelle, sur le modèle de l’arrêt du 8 juin 2021. L’erreur fréquente consiste à brandir la protection comme un simple élément de contexte humanitaire au lieu d’en faire le moyen principal qui commande l’avis défavorable. L’autre erreur consiste à oublier de prouver que la protection est toujours en vigueur au jour où la chambre statue : un titre expiré sans preuve de renouvellement affaiblit considérablement le moyen.
B. Simple demande d’asile en cours devant l’OFPRA ou la CNDA : que faire quand aucun statut ne bloque encore la remise ?
La situation la plus angoissante est celle du demandeur dont le dossier est encore pendant : récépissé de demande d’asile en poche, convocation à l’OFPRA à venir ou recours pendant devant la Cour nationale du droit d’asile, et en parallèle une interpellation pour extradition. Il faut le dire clairement : une simple demande en cours ne déclenche pas l’interdiction automatique de remise décrite ci-dessus. La chambre de l’instruction ne peut pas se contenter du récépissé pour donner un avis défavorable, et l’État requérant ne manquera pas de soutenir que rien n’établit encore un risque. Pour autant, la demande pendante change profondément le procès d’extradition, car elle impose au juge français un contrôle renforcé du risque de persécution, de torture ou de traitement inhumain, et elle ouvre des voies de preuve que la défense doit exploiter sans délai.
Le socle de ce contrôle est l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui interdit la torture ainsi que les peines ou traitements inhumains ou dégradants. L’interdiction est absolue et elle s’applique à l’extradition : la France ne peut pas remettre une personne à un État où elle encourt un risque réel de subir de tels traitements, ni l’exposer à une peine manifestement disproportionnée. Le code de procédure pénale relaie cette exigence à plusieurs endroits. L’article 696-4 prévoit que l’extradition n’est pas accordée « Lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français », et notamment quand la personne serait jugée par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense. L’article 696-15 confie à la chambre de l’instruction un avis motivé et dispose : « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » Concrètement, le demandeur d’asile doit transformer sa demande en démonstration : raconter avec précision les persécutions subies, produire les preuves du risque actuel dans le pays requérant, et expliquer pourquoi les garanties diplomatiques éventuellement offertes par cet État ne suffisent pas.
La jurisprudence récente montre à la fois l’exigence et la sévérité de ce contrôle. Dans un arrêt du 6 mai 2025 rendu sur le pourvoi n° 24-85.773, dans une extradition demandée par la République de Corée pour des infractions économiques et financières exposant à la réclusion à perpétuité, la chambre criminelle rappelle : « l’extradition doit être refusée lorsque la personne concernée démontre qu’elle est exposée à un risque réel de voir prononcer contre elle une peine manifestement disproportionnée dans l’Etat requérant, cette notion devant faire l’objet d’une interprétation stricte et ne pouvant être retenue que dans des cas très exceptionnels », en se référant à l’arrêt Harkins et Edwards contre Royaume-Uni du 17 janvier 2012. Elle précise qu’il appartient à la chambre de l’instruction d’apprécier la disproportion au regard de la nature et de la gravité des faits et des conditions dans lesquelles la juridiction étrangère prononcera la condamnation, le seul fait que la peine étrangère soit plus sévère que la peine française n’étant pas opérant, et elle refuse de substituer son appréciation à celle des juges du fond dès lors que leur avis est motivé sans insuffisance ni contradiction. Transposée au demandeur d’asile, la leçon est double. D’un côté, le juge doit examiner réellement le grief tiré du risque, et un avis favorable qui éluderait les pièces sur la persécution encourt la cassation. De l’autre, des affirmations générales sur la situation du pays, sans lien personnel, documenté et actuel avec la personne réclamée, ne suffisent pas. Le demandeur doit donc individualiser le risque : menaces nominatives, poursuites ciblées, appartenance à un groupe persécuté, mandats ou jugements politiques, attestations de proches, rapports d’organisations internationales croisés avec sa propre histoire.
Plusieurs articulations pièges doivent être anticipées. Premièrement, la demande d’asile déposée après l’interpellation pour extradition reste recevable et doit être examinée, mais elle sera scrutée avec suspicion par l’État requérant, qui parlera de manœuvre dilatoire. La parade consiste à dater et à expliquer : persécutions antérieures déjà dénoncées, crainte ravivée par la demande de remise elle-même, éléments nouveaux survenus depuis l’arrivée en France, et cohérence du récit entre l’audition OFPRA et le mémoire en extradition. Toute contradiction entre les deux procédures sera exploitée, donc la préparation doit être commune, avec le même avocat ou une coordination étroite entre l’avocat de l’asile et l’avocat de l’extradition. Deuxièmement, le règlement Dublin ne doit pas être confondu avec l’extradition : un transfert Dublin vers un autre État européen n’est pas une remise extraditionnelle vers le pays d’origine, et il obéit à d’autres règles. Troisièmement, si une notice rouge Interpol vise la personne, la demande d’asile et la qualité de réfugié ouvrent aussi la voie d’une demande de suppression devant la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol, selon une logique proche : une notice fondée sur des poursuites politiques ou discriminatoires ne peut pas prospérer contre un réfugié, et ce combat parallèle figure dans notre décryptage consacré à la suppression d’une notice rouge visant un réfugié ou un opposant. Quatrièmement, le demandeur placé sous contrôle judiciaire ou en détention extraditionnelle doit signaler immédiatement à l’OFPRA et à la Cour nationale du droit d’asile son lieu de rétention et ses contraintes de comparution, pour éviter une clôture pour non-présentation qui ruinerait les deux procédures à la fois.
Le dossier de preuve du demandeur en cours d’examen se construit comme un dossier d’asile renforcé par un volet extraditionnel. Côté asile : formulaire et récépissé OFPRA, convocation à l’entretien, recours devant la Cour nationale du droit d’asile avec preuve de son caractère suspensif, récit circonstancié, pièces d’identité et de nationalité, preuves des persécutions et de leur actualité. Côté extradition : demande formelle de l’État requérant, mandat d’arrêt étranger et sa traduction, pièces sur la nature politique éventuelle des faits au sens de l’article 696-4 du code de procédure pénale, rapports récents et sourcés sur le système judiciaire et carcéral du pays requérant, certificats médicaux documentant tortures ou séquelles, et toute garantie diplomatique offerte, décortiquée pour montrer ses failles : absence de mécanisme de suivi, antécédents de violations, impossibilité de visites consulaires effectives. Le mémoire doit demander à la chambre de l’instruction, à titre principal si les éléments le permettent, un avis défavorable fondé sur l’article 3 de la Convention européenne et l’ordre public français, et à titre subsidiaire un supplément d’information pour interroger l’État requérant sur les conditions de détention, le régime de la peine encourue et les garanties procédurales, ce qui laisse aussi le temps à la procédure d’asile d’aboutir.
II. Contester la remise en France : avis de la chambre de l’instruction, décret et recours qui protègent
A. Chambre de l’instruction et pourvoi en cassation : comment faire juger le risque de persécution et obtenir l’avis défavorable ?
Tout commence par l’interpellation, souvent à l’aéroport, au domicile ou lors d’un contrôle, sur la base d’une notice rouge ou d’une demande d’arrestation provisoire. La personne est présentée au procureur général, qui lui notifie la demande d’extradition et lui demande si elle consent à être extradée. L’article 696-13 organise cette comparution et le procès-verbal de ses déclarations. La règle d’or est de ne jamais consentir dans la précipitation : le consentement simplifie et accélère la remise et prive la défense de l’examen approfondi par la chambre de l’instruction. Il faut déclarer que l’on s’oppose à l’extradition, signaler immédiatement la qualité de demandeur d’asile, de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire, et demander à contacter un avocat ainsi qu’un interprète si le français n’est pas parfaitement maîtrisé. Les propos tenus à ce stade figurent au procès-verbal et pèsent sur la suite, donc chaque mot compte.
Quand la personne refuse la remise, l’article 696-15 prévoit que la chambre de l’instruction est saisie sans délai et que la personne comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa présentation au procureur général, puis que la chambre rend son avis motivé, en principe dans le délai d’un mois à compter de la comparution, sauf complément d’information. L’audience est le cœur du combat pour le demandeur d’asile. Le mémoire doit y articuler, dans l’ordre, le statut protecteur s’il existe, avec demande d’avis défavorable obligatoire sur le fondement des arrêts du 13 janvier 2021 et du 8 juin 2021, puis, à défaut de statut accordé, le risque réel de traitement inhumain ou dégradant et de persécution au sens de l’article 3 de la Convention européenne, avec renvoi aux pièces numérotées. Il faut aussi passer en revue les autres conditions légales de l’extradition, car un dossier d’asile solide ne dispense pas de vérifier la double incrimination, la prescription, la nature politique des faits, les garanties juridictionnelles de l’État requérant et l’absence d’erreur évidente, l’avis devant être défavorable dès lors que les conditions légales ne sont pas remplies. La défense demande systématiquement la mise en liberté ou à défaut le contrôle judiciaire en faisant valoir l’attache familiale, le domicile stable, le suivi de la procédure d’asile et l’absence de risque de fuite, plutôt que de laisser la détention extraditionnelle s’installer par défaut.
Le traitement des garanties diplomatiques mérite une attention particulière, car l’État requérant propose fréquemment des assurances : pas de peine de mort, pas de torture, procès équitable, accès consulaire. La chambre de l’instruction ne peut pas s’en contenter comme d’une formule magique quand le dossier établit un risque avéré, et c’est précisément ce que sanctionne la censure intervenue le 13 janvier 2021 : constater le risque puis donner malgré tout un avis favorable prive l’arrêt des conditions essentielles de son existence légale. Le mémoire doit donc confronter chaque garantie à la réalité documentée : qui contrôle, avec quels moyens, avec quel historique de respect, et que se passe-t-il concrètement pour la personne une fois remise à l’aéroport de la capitale requérante. Les rapports d’organisations internationales, les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme concernant le pays requérant et les décisions récentes de non-éloignement vers ce pays nourrissent cette démonstration. Quand le dossier étranger est opaque, il faut solliciter un supplément d’information plutôt que de laisser la chambre statuer dans le doute : traduction intégrale du mandat, texte des peines encourues avec leur régime d’exécution, description précise du lieu de détention envisagé, voies de recours effectives dans l’État requérant.
Si la chambre de l’instruction rend un avis favorable malgré le risque invoqué, le pourvoi en cassation reste ouvert, mais dans un cadre étroit : le pourvoi contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. Concrètement, cela signifie qu’il faut identifier une illégalité formelle décisive : défaut de réponse à un moyen essentiel du mémoire, contradiction de motifs, méconnaissance des textes visés, constat d’un risque suivi d’un avis favorable, violation des droits de la défense ou de l’assistance d’un interprète. Les trois annulations analysées dans cet article montrent que ce contrôle est réel et qu’il profite aux personnes protégées : annulation sans renvoi avec avis défavorable substitué le 13 janvier 2021, annulation avec renvoi devant une autre chambre face à une protection accordée en cours de procédure le 8 juin 2021, cassation sans renvoi au profit du réfugié reconnu le 11 mars 2020. En revanche, l’arrêt du 6 mai 2025 rappelle la limite : quand la chambre a réellement examiné le grief et motivé sans insuffisance, la Cour de cassation ne substitue pas son appréciation. Le pourvoi doit donc être rédigé comme une démonstration d’illégalité formelle, pièce par pièce, et non comme un second appel sur le fond.
Deux réflexes de calendrier protègent le demandeur pendant cette phase. D’une part, le pourvoi doit être formé sans attendre, avec un mémoire qui reprend l’intégralité des moyens, car un moyen oublié à ce stade est perdu. D’autre part, la procédure d’asile doit continuer d’avancer en parallèle : entretien OFPRA préparé, recours devant la Cour nationale du droit d’asile en cas de rejet avec demande d’aide juridictionnelle si nécessaire, actualisation du dossier avec tout élément nouveau sur le pays d’origine. Chaque décision favorable de l’OFPRA ou de la Cour nationale obtenue avant le décret change la donne et peut fonder, comme en 2021, une demande de nouvel examen. À l’inverse, un rejet définitif de l’asile n’éteint pas automatiquement le moyen tiré de l’article 3 devant la chambre de l’instruction ou devant le Conseil d’État, mais il l’affaiblit sérieusement, ce qui impose de redoubler la démonstration individualisée du risque plutôt que de se reposer sur la seule qualité de demandeur.
B. Décret d’extradition et Conseil d’État : quels recours restent quand l’avis est favorable, et que faire à Paris et en Île-de-France ?
Un avis favorable de la chambre de l’instruction, même définitif après pourvoi, n’est pas une remise : il autorise seulement le gouvernement à accorder l’extradition par décret, et ce décret peut être contesté. Le recours de droit commun est le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du décret, avec la possibilité d’assortir le recours d’un référé-suspension pour obtenir la suspension de l’exécution en cas d’urgence et de doute sérieux sur la légalité. Les moyens reprennent l’arsenal construit devant la chambre : violation de l’article 3 de la Convention européenne, méconnaissance des protections issues de l’asile, erreur manifeste dans l’appréciation du risque, caractère politique de l’infraction, prescription, garanties juridictionnelles insuffisantes. Le décret doit aussi être examiné sous l’angle de sa motivation et de sa procédure : pièces transmises, identité de la personne, exactitude des faits visés, respect du contradictoire. Notre décryptage dédié explique en détail comment contester un décret d’extradition devant le Conseil d’État, dans quel délai et par quels moyens, y compris en référé-suspension, et il constitue la lecture complémentaire naturelle du présent article une fois l’avis devenu favorable.
Le demandeur d’asile dispose devant le Conseil d’État d’un argument que les autres personnes réclamées n’ont pas : la cohérence de la protection française. Quand l’OFPRA ou la Cour nationale du droit d’asile a reconnu un risque de persécution ou d’atteinte grave dans le pays requérant, le gouvernement français ne peut pas, sans contradiction majeure, signer dans le même temps un décret qui livre la personne à ce pays. Le juge administratif est sensible à cette incohérence, surtout quand la décision de protection est motivée par un risque de torture ou de traitement inhumain, c’est-à-dire exactement le contenu de l’article 3 de la Convention européenne. Même sans statut encore accordé, le recours peut s’appuyer sur l’état d’avancement de la demande, sur les éléments nouveaux versés depuis l’avis de la chambre, et sur toute décision européenne ou internationale récente condamnant les pratiques du pays requérant. Le référé-suspension prend ici tout son sens : il permet de figer la situation le temps que le juge du fond tranche, et il évite l’irréparable, car une fois la personne remise, le recours perd l’essentiel de son objet.
À Paris et en Île-de-France, la géographie des institutions façonne la défense et impose une organisation rigoureuse. La cour d’appel de Paris connaît de nombreuses procédures d’extradition et sa chambre de l’instruction attend des mémoires structurés, chiffrés et documentés, avec un bordereau de pièces en français et des traductions assermentées pour tout document étranger. L’OFPRA siège à Fontenay-sous-Bois et la Cour nationale du droit d’asile à Montreuil : les convocations y sont impératives et les délais de recours contre un rejet OFPRA sont brefs, de sorte que la personne détenue ou contrôlée judiciairement dans le cadre de l’extradition doit organiser ses déplacements et ses autorisations avec son avocat plusieurs semaines à l’avance. Les centres de rétention de Vincennes et de Palaiseau, les services de la préfecture de police de Paris et les audiences parisiennes imposent des temps de trajet et des contraintes d’escorte qu’il faut anticiper pour ne manquer ni une convocation d’asile ni une audience d’extradition. Concrètement, le dossier parisien gagnant comporte : la décision OFPRA ou CNDA ou, à défaut, la preuve complète de la demande pendante avec son calendrier ; les traductions assermentées du mandat étranger et des pièces du pays requérant ; un jeu de rapports pays récents et ciblés ; des certificats médicaux circonstanciés en cas de séquelles ; des attestations d’hébergement, de suivi associatif et d’insertion en Île-de-France pour la demande de mise en liberté ; et un tableau de concordance entre le récit d’asile et le mémoire en extradition, afin qu’aucune contradiction ne soit exploitable. Les juridictions du ressort apprécient les dossiers où chaque affirmation renvoie à une pièce numérotée, et elles sanctionnent les liasses désordonnées qui noient le risque réel sous des généralités.
Trois erreurs parisiennes reviennent sans cesse et doivent être évitées. La première consiste à rater une convocation OFPRA ou une audience CNDA parce que l’on était convoqué le même jour en chambre de l’instruction : il faut prévenir immédiatement les deux juridictions, demander un aménagement et garder la preuve écrite des démarches. La deuxième consiste à déposer une demande d’asile vide, sans récit ni pièces, dans l’espoir de gagner du temps : une telle demande sera rejetée vite et son rejet sera brandi par l’État requérant comme la preuve qu’il n’existe aucun risque. La troisième consiste à attendre le décret pour consulter un avocat : à ce stade, l’avis favorable est devenu définitif et il ne reste que deux mois pour construire un recours au Conseil d’État, alors qu’un mémoire solide devant la chambre de l’instruction aurait pu obtenir l’avis défavorable dès le départ. La chronologie qui protège vraiment est donc la suivante : opposition immédiate à la remise et signalement du statut ou de la demande d’asile dès la présentation au procureur général, mémoire complet avec protection et risque individualisé devant la chambre de l’instruction dans le délai de dix jours ouvrables, pourvoi en cassation sans délai en cas d’avis favorable contestable, poursuite active de la procédure OFPRA et CNDA en parallèle, puis recours pour excès de pouvoir et référé-suspension contre le décret dans les deux mois, en versant toute protection obtenue entre-temps.
Conclusion
Demandeur d’asile, réfugié reconnu ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous n’êtes pas démuni face à une extradition réclamée par le pays que vous avez fui, mais votre défense ne s’improvise pas. Retenez l’essentiel : un statut de réfugié ou de protégé subsidiaire en vigueur interdit l’avis favorable vers le pays d’origine et commande l’avis défavorable, comme l’ont jugé les arrêts du 13 janvier 2021 et du 8 juin 2021, avec effet déclaratif de la reconnaissance depuis l’arrivée en France. Une simple demande en cours ne bloque pas automatiquement la remise, mais elle impose au juge un examen rigoureux du risque de torture, de traitement inhumain ou de peine disproportionnée, au regard de l’article 3 de la Convention européenne et de l’ordre public français, et chaque pièce individualisée compte. Devant la chambre de l’instruction, le mémoire doit viser la protection et le risque avec des pièces numérotées, solliciter au besoin un supplément d’information et préparer le pourvoi en cassation sur des vices de forme précis. Après un avis favorable, le décret d’extradition se conteste devant le Conseil d’État dans les deux mois, avec un référé-suspension pour empêcher une remise irréversible, en faisant valoir la cohérence de la protection française. À Paris et en Île-de-France, où se jouent en parallèle l’asile et l’extradition, la coordination des calendriers OFPRA, CNDA et chambre de l’instruction fait souvent la différence entre une remise et un refus. Faites examiner votre situation sans attendre : c’est l’articulation entre votre protection et la demande de remise, prouvée pièce par pièce, qui fera pencher la balance.