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Concubins qui se séparent : société créée de fait, indivision et prescription des créances sous le contrôle de la Cour de cassation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Concubins qui se séparent : société créée de fait, indivision et prescription des créances sous le contrôle de la Cour de cassation

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Par Hassan KOHEN

Ils ont acheté ensemble, remboursé ensemble, parfois travaillé ensemble, sans jamais se marier ni conclure de pacte civil de solidarité. À la séparation, chacun présente l’addition : remboursement des échéances du prêt, travaux financés seul, apports personnels, années de collaboration gratuite. Le droit français ne prévoit aucun régime matrimonial pour les concubins et ne règle pas leur contribution aux charges de la vie commune. La Cour de cassation a donc construit, arrêt après arrêt, une grille de lecture en trois branches : la société créée de fait, exceptionnellement admise ; l’indivision et ses créances, strictement calculées ; la prescription, qui court sans égard pour la vie commune. Les décisions rendues le 10 septembre 2025 par la première chambre civile, après la décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité le 10 juillet 2024, viennent de resserrer encore l’étau sur les créances tardives. Le présent article expose cette mécanique, exclusivement à partir des textes et des arrêts vérifiés pour sa rédaction, afin que chaque concubin qui se sépare comprenne ce qu’il peut réclamer, ce qu’il doit prouver et, surtout, avant quelle date il doit agir.

I. La société créée de fait entre concubins : une qualification verrouillée

A. Trois éléments cumulatifs qui doivent être établis séparément

Le point de départ tient en une définition légale d’une sobriété redoutable. L’article 515-8 du code civil dispose : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. » Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, et chacun d’eux doit en principe supporter ces charges sans qu’il y ait lieu à l’établissement d’un compte entre eux. C’est ce vide que la société créée de fait est parfois invoquée pour combler. L’article 1832 du code civil dispose : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. » Le même texte ajoute : « Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. » Faute de contrat écrit entre concubins, c’est au demandeur de démontrer que leur comportement caractérise un véritable contrat de société.

L’exigence probatoire est triple et cumulative : l’existence d’apports, l’intention de collaborer sur un pied d’égalité à la réalisation d’un projet commun et l’intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu’aux pertes éventuelles pouvant en résulter. Ces trois éléments doivent être établis séparément et ne peuvent se déduire les uns des autres. L’analyse doctrinale des arrêts de la Cour de cassation consultée pour la rédaction du présent article rappelle ainsi que la chambre commerciale, le 23 juin 2004, a censuré une cour d’appel qui déduisait l’intention de s’associer de la seule participation financière à la réalisation d’un projet immobilier, sans rechercher si les parties avaient eu l’intention de participer aux résultats d’une entreprise commune. Dans le même sens, la première chambre civile, le 12 mai 2004, a jugé qu’aucun élément ne démontrait une intention de s’associer distincte de la mise en commun d’intérêts inhérente à la vie maritale. La cohabitation prolongée, la naissance d’enfants communs, le financement partagé du logement familial : tout cela caractérise la vie de couple, non une société.

Concrètement, le concubin qui a remboursé seul les échéances de l’emprunt souscrit pour le logement familial ne prouve qu’un apport, et encore : un apport en numéraire dont la fonction première était de loger la famille, c’est-à-dire une dépense de la vie courante. Il lui faut démontrer, en outre, une collaboration sur un pied d’égalité à un projet commun dépassant les rapports ordinaires du couple, puis une volonté commune de partager bénéfices et pertes. La simple participation à l’activité professionnelle de l’autre, ou la collaboration au sein du foyer, ne suffit pas. La Cour de cassation prévient ainsi l’instrumentalisation de la société créée de fait : le concubin ne saurait, sous couvert de sociétariat, obtenir un partage des acquêts que le concubinage, en lui-même, ne lui ménage pas. La preuve peut être rapportée par tous moyens, mais elle est appréciée souverainement par les juges du fond, et le contrôle de la Cour de cassation porte sur la base légale : à défaut d’un élément distinct pour chacun des trois critères, la qualification est censurée.

La sévérité du test explique que la plupart des contentieux se déplacent vers les terrains voisins, plus accessibles mais eux-mêmes encadrés : la créance sur l’indivision pour le concubin qui a financé au-delà de sa part, et l’enrichissement injustifié pour celui qui s’est appauvri sans cause au profit de l’autre. L’article 1303 du code civil ouvre cette action subsidiaire à celui qui, sans justification, s’est enrichi au détriment d’autrui, et les juridictions du fond l’appliquent régulièrement aux concubins séparés, en rappelant toutefois que la vie commune et la répartition librement choisie des dépenses font obstacle à la caractérisation d’un appauvrissement sans cause. La société créée de fait demeure donc l’exception, et c’est heureux pour la sécurité juridique : admettre trop facilement son existence reviendrait à imposer aux concubins un régime de communauté qu’ils n’ont pas choisi.

B. La sortie de la société de fait : dissolution unilatérale et liquidation sans automatisme

Lorsque la société créée de fait est reconnue, encore faut-il en sortir. Sur ce point, la chambre commerciale a posé une règle libérale dont les concubins associés bénéficient comme tous les associés de fait. Par arrêt du 10 avril 2019, pourvoi n° 17-28.834, publié au Bulletin, la chambre commerciale financière et économique juge : « Il résulte des articles 1872-2 et 1873 du code civil que la dissolution d’une société créée de fait peut résulter à tout moment d’une notification adressée par l’un d’eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi, et non faite à contretemps. » La Cour précise que sont impropres à caractériser une notification faite de mauvaise foi ou à contretemps les motifs par lesquels une cour d’appel retient qu’un associé qui souhaite la dissolution ne démontre pas que tous les candidats acquéreurs ont été systématiquement évincés par son coassocié, ni qu’il justifie d’une démarche pendant les deux ans qui précèdent la notification. Autrement dit, nul n’est prisonnier d’une société de fait : la rupture du concubinage emporte presque toujours, en pratique, la volonté de dissoudre la société qui l’accompagnait, et une simple notification suffit, dès lors qu’elle est loyale et opportune.

La liquidation, en revanche, n’offre aucun automatisme favorable au demandeur. Lors de la liquidation d’une société créée de fait, il n’y a lieu ni à la reprise, ni au remboursement des apports en industrie : celui qui a contribué par son travail, son temps, sa collaboration domestique ou familiale ne peut en exiger la restitution en argent. Pour les apports en numéraire ou en nature, le partage s’effectue selon les droits respectifs des associés, sans présomption d’égalité avec le régime des communautés. Le contraste avec le droit des époux communs est éclairant. Par arrêt du 17 janvier 2024, pourvoi n° 22-11.303, la première chambre civile juge : « Les sociétés commerciales jouissant de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce, c’est à cette date que naissent les droits sociaux. En conséquence, ne constituent pas un effet de la communauté pour l’application de l’article 1477 du code civil, les droits sociaux résultant de l’immatriculation d’une société intervenue postérieurement à la dissolution de la communauté. » Si même entre époux communs, soumis à un régime légal protecteur, la Cour refuse d’étendre la communauté au-delà de ses frontières temporelles, à plus forte raison le concubin ne peut-il espérer un partage global des enrichissements de la vie commune : chaque bien, chaque créance, chaque apport doit être rattaché à son titulaire et à son fondement propre.

En pratique, l’avocat du concubin séparé doit donc hiérarchiser les fondements : vérifier d’abord si les trois éléments de la société créée de fait sont réunissables avec des preuves distinctes pour chacun ; à défaut, chiffrer les créances d’indivision selon la méthode stricte imposée par la première chambre civile ; envisager l’enrichissement injustifié comme filet de sécurité ; et, dans tous les cas, vérifier la prescription avant toute assignation. Car c’est sur ce dernier terrain que les illusions se brisent le plus souvent, comme l’illustre la série d’arrêts rendus en 2024 et 2025 sur les articles 2224, 2234 et 2236 du code civil.

II. Hors société de fait : l’indivision strictement décomptée et la prescription couperet

A. Les créances d’indivision : équité, profit subsistant et imputation au passif

Lorsque les concubins ont acquis un bien en indivision, ce qui est le cas le plus fréquent pour le logement familial, chacun peut, lors du partage, invoquer les dépenses qu’il a exposées au-delà de sa part. Le visa est l’article 815-13 du code civil. Par arrêt du 20 octobre 2021, pourvoi n° 20-11.921, la première chambre civile rappelle : « Selon l’article 815-13 du code civil, lorsqu’un indivisaire a avancé de ses deniers les sommes nécessaires à la conservation d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité et eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage. » Le texte de l’article 815-13 du code civil prévoit en effet que, lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée. La Cour applique ce principe avec une rigueur comptable qui surprend souvent les plaideurs.

Premier exemple, les assurances. Dans ce même arrêt du 20 octobre 2021, la Cour approuve l’imputation au passif de l’indivision des cotisations d’assurance habitation réglées par un seul indivisaire, mais dans une stricte limite. Elle juge : « Les sommes payées par un indivisaire au titre d’une assurance habitation qu’il a souscrit et dont il a seul réglé les cotisations doivent être imputées au passif de l’indivision, en tant qu’elles participaient à la conservation de l’immeuble, après déduction de la fraction correspondant aux garanties couvrant les dommages subis personnellement par le titulaire du contrat et sa responsabilité civile. » La leçon est double : seules les dépenses de conservation ouvrent droit à créance, et la part personnelle du contractant doit être retranchée. Celui qui paie l’assurance de toute la famille ne récupère que la fraction afférente à la conservation du bien indivis, non la protection de sa personne et de sa responsabilité.

Deuxième exemple, le calcul du profit subsistant pour les échéances d’emprunt, question centrale des séparations de concubins. Par arrêt du 23 mai 2024, pourvois n° 22-11.649 et 22-11.650, publié au Bulletin, la première chambre civile censure une cour d’appel qui avait plafonné à 25 144,64 euros la créance d’un indivisaire et impose une méthode en trois temps : « Lorsqu’un indivisaire invoque une créance au titre du règlement des échéances de l’emprunt ayant servi à financer l’acquisition du bien indivis, il appartient au juge d’établir la proportion dans laquelle le règlement par cet indivisaire de ces échéances, en capital et intérêts, a contribué au financement global de l’acquisition, incluant les frais d’acquisition et le coût du crédit, puis d’appliquer cette proportion à la valeur actuelle du bien dans son état au jour de l’acquisition, enfin, de comparer le profit subsistant ainsi déterminé avec la dépense faite. » Le juge ne peut donc ni se contenter de rembourser les sommes nominales versées, ni les réduire forfaitairement : il doit mesurer la contribution au financement global, la projeter sur la valeur actuelle du bien, puis comparer le profit subsistant à la dépense. Lorsque le bien s’est valorisé, la créance peut dépasser les versements ; lorsqu’il s’est déprécié, elle peut leur être inférieure. C’est une équité mathématique, non un remboursement automatique.

Troisième exemple, l’exigibilité immédiate et le paiement par prélèvement. Par arrêt du 14 avril 2021, pourvoi n° 19-21.313, la première chambre civile juge : « Il résulte des articles 815-13 et 815-17, alinéa 1, du code civil qu’un indivisaire qui a conservé à ses frais un bien indivis peut revendiquer une créance sur l’indivision et être payé par prélèvement sur l’actif indivis, avant le partage. » Le créancier indivisaire est donc payé en priorité, par prélèvement sur l’actif, avant toute répartition entre coïndivisaires. Mais cette force a une contrepartie, et c’est l’objet du même arrêt : « Cette créance, immédiatement exigible, se prescrit selon les règles de droit commun édictées par l’article 2224 du code civil. » Dans cette espèce opposant deux anciens concubins, l’un revendiquait le remboursement des échéances du prêt bancaire acquittées par lui seul entre 2001 et 2013 pour un bien indivis. La Cour déclare la demande prescrite en jugeant que la créance était exigible dès le paiement de chaque échéance et que la prescription de cinq ans commençait à courir dès chaque versement. Douze années de remboursements réduites à néant par l’écoulement du temps : l’arrêt est un avertissement que tout praticien devrait afficher dans son bureau.

Quatrième exemple, la sanction des évaluations complaisantes. Par arrêt du 27 janvier 2016, pourvoi n° 15-12.463, la première chambre civile statue : « Vu l’article 815-13 du code civil, ensemble l’article L. 351-9 du code de la construction et de l’habitation », puis casse et annule l’arrêt qui disait l’indivision débitrice envers une succession de la somme de 186 228,31 euros. Le message est constant depuis dix ans : la créance d’indivision se prouve, se chiffre selon la méthode légale et se paie par prélèvement, mais elle ne se présume ni dans son existence ni dans son montant.

B. La prescription quinquennale : ni la vie commune ni le concubinage ne suspendent le délai

C’est le point sur lequel les concubins se trompent le plus souvent, et celui sur lequel la Cour de cassation vient de parler le plus fort. Beaucoup imaginent que, tant que dure la vie commune, le délai pour réclamer ne court pas : on ne compte pas entre personnes qui s’aiment, et l’on réglera les comptes à la séparation. Cette croyance est juridiquement fausse à un double titre, et les arrêts de 2024 et 2025 l’ont scellée.

D’abord, la suspension de plein droit entre conjoints ne profite pas aux concubins. L’article 2236 du code civil réserve la suspension de la prescription aux époux et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Par décision du 10 juillet 2024, pourvoi n° 24-10.157, publiée au Bulletin, la première chambre civile, saisie de questions prioritaires de constitutionnalité contestant cette exclusion au regard du principe d’égalité et du droit à une vie familiale normale, dit n’y avoir lieu de renvoyer ces questions au Conseil constitutionnel. Le défaut de caractère sérieux est constaté : le législateur pouvait réserver la suspension aux couples unis par un statut juridique, sans méconnaître ni l’égalité ni la vie familiale. Les concubins, union de fait librement choisie et librement révocable, ne bénéficient d’aucune suspension automatique : le délai court pendant la vie commune comme après.

Ensuite, l’impossibilité d’agir par force majeure ne se présume pas du concubinage. L’article 2234 du code civil prévoit que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. Certains concubins ont tenté de soutenir que la vie commune, avec sa dépendance affective et économique, les mettait dans l’impossibilité d’assigner leur compagnon. Par arrêt du 10 septembre 2025, pourvoi n° 24-12.672, la première chambre civile rejette cette argumentation : « Au regard des dispositions de l’article 2234 du code civil, le concubinage ne peut, en soi, caractériser l’impossibilité dans laquelle serait l’un des concubins d’agir contre l’autre durant la vie commune, faute que soient remplies les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité de la force majeure. » Le même jour, dans la suite du pourvoi n° 24-10.157, la première chambre civile confirme : « Aux termes de l’article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. Le concubinage ne peut, en soi, caractériser l’impossibilité dans laquelle serait l’un des concubins d’agir contre l’autre durant la vie commune, faute de remplir les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité de la force majeure. » La vie commune est prévisible, elle n’est pas irrésistible puisqu’on peut assigner tout en cohabitant, et elle n’est pas extérieure aux parties. Le verrou est donc triple : pas de suspension statutaire, pas de suspension pour force majeure tirée du seul concubinage, et une créance exigible dès chaque paiement qui fait courir le délai de cinq ans de l’article 2224 dès chaque versement.

La combinaison de ces règles produit des effets redoutables qu’il faut mesurer froidement. Le concubin qui a remboursé seul le prêt pendant dix ans de vie commune puis attend trois ans après la séparation pour assigner a perdu, à chaque mensualité ancienne de plus de cinq ans, la créance correspondante. Seules les échéances des cinq dernières années subsistent, et encore faut-il les prouver par relevés bancaires et les chiffrer selon la méthode du profit subsistant. La même logique frappe les travaux, les apports et les avances : chaque dépense fait courir son propre délai dès son paiement. Quant à l’action en reconnaissance d’une société créée de fait, elle n’échappe pas au temps qui passe : à défaut de suspension, le demandeur doit agir dans le délai applicable à l’action concernée, sans pouvoir invoquer la vie commune comme excuse à son inaction. Les arrêts du 10 septembre 2025, rendus en rejet, montrent que les cours d’appel qui déclarent ces demandes prescrites sont approuvées : la Cour ne sauve pas les créanciers dormants.

Que doit faire, en pratique, le concubin qui se sépare ? D’abord, inventorier sans délai chaque flux financier de la vie commune : échéances de prêt, apports personnels, travaux, taxes, assurances, avec relevés et justificatifs. Ensuite, dater chaque versement et appliquer à chacun le délai de cinq ans de l’article 2224, en partant du principe qu’aucune suspension n’a joué pendant la vie commune. Puis choisir le fondement adapté à chaque poste : créance d’indivision pour le financement du bien indivis, avec calcul du profit subsistant ; société créée de fait seulement si trois preuves distinctes sont disponibles ; enrichissement injustifié à titre subsidiaire pour l’appauvrissement sans cause. Enfin, saisir le juge aux affaires familiales ou le tribunal judiciaire selon la nature du litige, sans attendre, car chaque mois écoulé ampute les créances les plus anciennes. La séparation des concubins n’est pas un divorce sans juge : c’est un contentieux de droit commun où le temps est l’adversaire principal, et où la Cour de cassation, de l’arrêt du 27 janvier 2016 à ceux du 10 septembre 2025, n’a cessé de rappeler que l’équité due à l’indivisaire ne pardonne pas la négligence du créancier.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit de la famille à Paris.

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