Vous quittez la France pour Dubaï avec un portefeuille d’actions ou des parts de société, et une question vous empêche de dormir : l’absence d’impôt sur le revenu aux Émirats arabes unis efface-t-elle l’addition française au moment du départ ? La réponse est non. La France taxe les plus-values latentes de vos titres le jour même où vous transférez votre domicile fiscal hors de France, même si vous partez dans un État qui ne prélève aucun impôt sur les gains. Ce mécanisme porte un nom : l’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts. Il frappe les contribuables domiciliés en France pendant au moins six des dix dernières années dès que leurs titres dépassent 800 000 euros ou 50 % des bénéfices sociaux d’une société. Pour un départ vers Dubaï, qui se situe hors de l’Union européenne, l’impôt est en principe exigible immédiatement, sauf à obtenir un sursis de paiement sur demande expresse en désignant un représentant en France et en constituant des garanties égales à 12,8 % des plus-values. Si vous conservez vos titres deux ans après le départ, cinq ans au-delà de 2,57 millions d’euros, l’impôt est dégrevé d’office. En revanche, toute cession depuis Dubaï rend l’impôt français exigible, sans impôt émirati à imputer. Cet article expose le test d’entrée dans le dispositif, la procédure exacte du sursis vers les Émirats, le suivi annuel à respecter, les cas de sortie et les moyens de contestation qui fonctionnent devant le juge, à partir des textes en vigueur et de deux arrêts récents des cours administratives d’appel de Versailles et de Paris.
I. Vais-je payer l’exit tax en partant à Dubaï et comment obtenir le sursis avec garanties ?
A. Êtes-vous concerné par l’exit tax le jour du transfert vers les Émirats : six ans sur dix, 800 000 euros ou 50 %, domicile fiscal réel
Le point de départ ne se situe pas à Dubaï mais dans votre passé fiscal français. L’article 167 bis du code général des impôts dispose : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date. » Autrement dit, trois conditions cumulatives déclenchent l’imposition : une présence fiscale en France d’au moins six ans sur les dix dernières années, la détention de titres entrant dans le champ des plus-values mobilières, et un seuil patrimonial satisfait, soit une participation d’au moins 50 % aux bénéfices sociaux d’une société, soit un portefeuille global supérieur à 800 000 euros à la date du départ. La détention indirecte compte : les titres logés dans une holding, une fiducie ou détenus par un autre membre du foyer fiscal entrent dans le calcul. Les créances nées d’une clause de complément de prix mentionnée au 2 du I de l’article 150-0 A du code général des impôts sont également visées, pour leur valeur réelle au jour du transfert.
Avant tout calcul, vérifiez que votre départ emporte réellement un transfert de domicile fiscal au sens de l’article 4 B du code général des impôts. Le domicile fiscal se définit par l’article 4 B du code général des impôts, aux termes duquel « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». La loi ajoute deux autres critères : l’exercice en France d’une activité professionnelle qui n’est pas accessoire, avec une présomption propre aux dirigeants des entreprises dont le siège est en France et dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros, puis la localisation en France du centre des intérêts économiques. Un seul critère rempli suffit à vous maintenir domicilié en France, même avec un visa de résidence émirati et un appartement à Dubaï Marina. L’expatrié qui conserve son conjoint et ses enfants en France, qui continue de diriger depuis Paris une société française ou qui garde en France le centre de ses investissements reste exposé à un redressement pour résidence fiscale fictive, avec application du barème français à l’ensemble de ses revenus mondiaux. À l’inverse, celui qui installe durablement son foyer à Dubaï, y exerce son activité et y concentre ses intérêts économiques transfère bien son domicile, et c’est ce transfert qui fait naître l’exit tax. Lorsque la France et les Émirats pourraient revendiquer chacun la résidence, la convention fiscale franco-émiratie départage les situations par ses critères de résidence, sans supprimer pour autant l’imposition française des plus-values latentes constatée au jour du départ. Sur l’articulation entre domicile et départ, notre analyse des redressements pour faux départs détaille les faisceaux d’indices utilisés par l’administration : résidence fiscale et redressement après un départ de France.
Le champ des titres concernés reprend celui des plus-values de cession défini par l’article 150-0 A du code général des impôts : « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article 118 et aux 6° et 7° de l’article 120 , de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l’impôt sur le revenu. » Les actions cotées, les parts de SARL ou de SAS, les stock-options devenues actions, les parts de fonds dès lors qu’elles constituent des valeurs mobilières entrent dans l’assiette, à l’exclusion notamment des titres expressément écartés par la doctrine administrative. Le calcul est fixé par l’article 167 bis : « La plus-value constatée dans les conditions du premier alinéa du 1 du présent I est déterminée par différence entre la valeur des droits sociaux, valeurs, titres ou droits lors du transfert du domicile fiscal hors de France, déterminée selon les règles prévues à l’article 758 et au dernier alinéa du I de l’article 973, et leur prix d’acquisition par le contribuable ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. » Concrètement, l’administration retient la valeur vénale réelle au jour du départ, comparée à votre prix d’achat ou à la valeur déclarée lors d’une donation ou d’une succession. Les moins-values latentes ne s’imputent pas sur les plus-values : chaque ligne gagnante est taxée, chaque ligne perdante est ignorée, ce qui alourdit la facture des portefeuilles concentrés. L’article 167 bis du code général des impôts prévoit toutefois des allègements : « La plus-value calculée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2 est réduite, le cas échéant, de l’abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de l’article 150-0 D, dans les conditions prévues aux 1 à 1 quinquies de ce même article. » Les abattements pour durée de détention de droit commun s’appliquent donc par assimilation du transfert à une cession, et un abattement fixe supplémentaire existe pour le dirigeant qui fait valoir ses droits à la retraite avant le départ puis cède dans les deux ans. La base imposable résulte de l’article 150-0 D du code général des impôts, qui définit les gains nets « par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d’acquisition par celui-ci ». Le taux applicable suit le régime des plus-values mobilières de l’année du transfert, prélèvements sociaux compris, ce qui conduit sur les gros portefeuilles à des avis d’imposition à sept chiffres, comme les 58 millions d’euros en jeu devant la cour administrative d’appel de Versailles dans l’arrêt commenté plus loin.
Beaucoup d’expatriés objectent que la convention fiscale conclue entre la France et les Émirats arabes unis le 19 janvier 1989, commentée par l’administration dans le BOI-INT-CVB-ARE relatif à la convention fiscale entre la France et les Émirats arabes unis, devrait faire échec à cette imposition : puisque Dubaï ne taxe pas les gains, la France ne devrait pas taxer un gain non réalisé. Cette lecture est erronée. L’exit tax est un impôt français établi sur une situation française, la détention de titres pendant la résidence en France, et constaté à la date du départ ; la convention répartit les droits d’imposer les revenus et les gains entre les deux États mais ne prive pas la France du droit de constater ses plus-values latentes au jour où le contribuable quitte son territoire. L’expérience contentieuse le confirme. Dans un arrêt du 4 février 2026, la cour administrative d’appel de Paris, saisie par un contribuable parti au Luxembourg qui invoquait, selon l’arrêt de la CAA Paris, 2e chambre, 4 février 2026, n° 24PA03156, « une interprétation de bonne foi des articles 18 et 19 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise », a rejeté l’ensemble des moyens, y compris conventionnels, et jugé (même arrêt) : « La requête de M. A… est rejetée. » La cour a ajouté ce rappel de principe (même arrêt) : « un Etat membre est en droit d’imposer une plus-value latente sur son territoire même si elle n’a pas encore effectivement été réalisée dès lors qu’il n’impose pas le recouvrement immédiat lors du transfert dans un autre Etat de l’Union. » Si ce raisonnement vaut pour un départ vers un État membre de l’Union, il vaut à plus forte raison pour un départ vers les Émirats : la France peut constater l’impôt au départ, à charge pour elle d’en aménager le recouvrement par le sursis. Retenez donc la règle pratique : l’installation à Dubaï ne fait pas disparaître l’exit tax, elle ouvre seulement droit à un sursis de paiement strictement encadré. Pour les problématiques successorales franco-émiraties, distinctes de l’exit tax mais souvent cumulées dans les mêmes dossiers patrimoniaux, voyez notre étude sur la succession entre la France et les Émirats arabes unis.
B. Obtenir le sursis de paiement vers un État hors Union européenne : demande expresse, représentant en France, garanties de 12,8 %
Le recouvrement de l’exit tax dépend de la destination. La loi organise deux régimes. Le premier, prévu par l’article 167 bis, est automatique : « Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, et qui n’est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. » Le second, prévu au V de l’article 167 bis, vise tous les autres États et repose sur une démarche volontaire : « Sur demande expresse du contribuable, il peut également être sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I et aux plus-values imposables en application du II lorsque le contribuable : a) Transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat ou territoire autre que ceux mentionnés au IV ». Les Émirats arabes unis n’appartiennent pas à l’Union européenne. Même si la convention franco-émiratie organise l’échange de renseignements, rien ne permet d’affirmer sans vérification préalable que les deux conventions d’assistance exigées par le IV sont réunies avec une portée équivalente à la directive européenne. La voie sûre pour un départ vers Dubaï consiste donc à déposer avant le départ une demande expresse de sursis sur le fondement du V, plutôt que de parier sur un sursis automatique dont l’administration pourrait ensuite contester le bénéfice, avec exigibilité immédiate de l’impôt à la clef. Les modalités pratiques du sursis sont détaillées par la doctrine administrative dans le BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 relatif aux modalités d’imposition et d’application du sursis de paiement, et les cas de sortie dans le BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40 relatif au dégrèvement, à la restitution et à la modulation de l’impôt.
Le sursis sur demande n’est accordé que si trois conditions sont réunies avant le départ. L’article 167 bis les énonce sans détour : « le sursis de paiement est subordonné à la condition que le contribuable déclare le montant des plus-values et créances constatées dans les conditions du I ou imposables en application du II, désigne un représentant établi en France autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt et constitue auprès du comptable public compétent, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor. » Première condition, la déclaration complète des plus-values latentes et des créances d’earn-out, avec les valorisations et les prix d’acquisition ligne par ligne. Deuxième condition, la désignation d’un représentant établi en France, qui recevra pendant toute la durée du sursis les demandes de l’administration, les avis et les actes de procédure : un avocat fiscaliste, un expert-comptable ou un proche solvable établi en France. Ce représentant n’est pas une simple boîte aux lettres : c’est par lui que transitera le suivi annuel, et sa défaillance vous expose. Troisième condition, la constitution de garanties avant le départ auprès du comptable public. L’article 167 bis en fixe le montant : « Le montant des garanties que le contribuable est tenu de constituer préalablement à son transfert de domicile fiscal hors de France pour bénéficier du sursis de paiement prévu au présent V est égal à 12,8 % du montant total des plus-values et créances mentionnées aux I et II, retenues pour leur montant brut sans qu’il soit fait application, le cas échéant, des abattements mentionnés aux 2 bis et 3 du I. » Pour une plus-value latente globale de 3 millions d’euros, la garantie atteint 384 000 euros, sous forme de caution bancaire, de nantissement de titres ou de dépôt, selon ce qu’accepte le comptable. Ce montant est calculé sur le brut, avant abattements pour durée de détention, ce qui surprend toujours les contribuables. L’exigence peut sembler lourde pour un impôt qui ne sera peut-être jamais recouvré, mais le juge l’a validée : dans son arrêt du 1er mars 2022, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé (CAA Versailles, 1re chambre, 1er mars 2022, n° 20VE01104) que « l’imposition des plus-values latentes à la date du transfert du domicile fiscal hors de France, alors même que le sursis de paiement de cette imposition est subordonné à l’obligation de constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor, ne porte pas atteinte au droit au respect des biens protégé par les stipulations précitées de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. » Contester le principe même des garanties est donc voué à l’échec ; l’effort doit porter sur leur montant, leur forme et leur coût, négociés en amont avec le comptable public.
L’article 167 bis attache au sursis un effet protecteur souvent méconnu : « Les sursis de paiement prévus aux IV et V ont pour effet de suspendre la prescription de l’action en recouvrement jusqu’à la date de l’événement entraînant leur expiration. » L’administration ne peut pas recouvrer pendant le sursis, mais le délai de prescription ne court pas contre elle : le compteur repart à l’événement de sortie. Surtout, le sursis impose un suivi annuel sans faille. Chaque année, vous devez déclarer à l’administration, par l’intermédiaire de votre représentant, que vous détenez toujours les titres, signaler tout événement affectant le sursis et transmettre les justificatifs requis. L’article 167 bis prévoit une sanction brutale : « Le défaut de production de la déclaration et du formulaire mentionnés aux 1 et 2 ainsi qu’au dernier alinéa du 3 du présent IX ou l’omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement. » Un simple oubli de déclaration annuelle depuis Dubaï transforme un impôt en sommeil en dette immédiatement exigible, majorée des intérêts et pénalités. Les dossiers qui se perdent après le déménagement, quand le contribuable coupe les ponts avec son conseil français et que le représentant désigné n’est plus alimenté, fournissent à l’administration ses recouvrements les plus faciles. Organisez donc avant le départ un calendrier de suivi avec votre représentant : date de la déclaration annuelle, conservation des attestations de détention des titres, traçabilité des opérations sur les titres, et clause contractuelle prévoyant son remplacement s’il cesse son activité.
II. Après l’installation à Dubaï : que déclarer chaque année, quand l’impôt tombe ou s’efface, et comment contester ?
A. Les cinq issues du sursis : conservation deux ans, retour en France, décès, donation, cession des titres
Le sursis n’est pas un abandon de créance : c’est une mise en attente dont la loi organise cinq issues. La première, la plus recherchée, est l’effacement pur et simple par l’écoulement du temps. L’article 167 bis dispose : « A l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même alinéa ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable. » Conservez vos titres deux ans après votre installation à Dubaï, sans les céder ni les donner, et l’impôt français s’éteint de lui-même. Le même article ajoute aussitôt une exception pour les très gros portefeuilles : « Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent article excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable. » Au-delà de 2,57 millions d’euros de titres au départ, la patience exigée passe à cinq ans. Ce délai de droit commun, aujourd’hui de deux ans, était autrefois plus long : dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Versailles le 1er mars 2022 (CAA Versailles, 1re chambre, 1er mars 2022, n° 20VE01104), les requérants soutenaient, selon l’arrêt de la CAA Versailles, 1re chambre, 1er mars 2022, n° 20VE01104, que « l’impôt sur le revenu dû à raison des plus-values latentes constatées au jour du transfert de leur domicile fiscal n’est plus dû aujourd’hui dès lors que le délai de huit ans mentionné au 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts, au-delà duquel cet impôt est dégrevé d’office, est échu le 15 décembre 2019 ». Le raccourcissement ultérieur du délai profite aux départs récents, mais ne rouvre pas les dossiers anciens définitivement jugés : la cour a rejeté la requête des époux, y compris leurs conclusions indemnitaires. Moralité pratique : ne cédez rien avant l’expiration du délai applicable à votre dossier, et faites constater la conservation des titres par des attestations de vos teneurs de compte à chaque échéance annuelle.
La deuxième issue est le retour en France : si vous rétablissez votre domicile fiscal français avant l’expiration du délai, l’impôt est dégrevé dans les mêmes conditions, puisque le fait générateur, le départ durable, disparaît rétroactivement. Pour le décès, l’article 167 bis prévoit : « L’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est également dégrevé, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, en cas de décès du contribuable ». Les héritiers n’ont pas à acquitter l’exit tax du défunt, même si la succession elle-même reste taxable dans les conditions de droit commun, avec application éventuelle de la convention successorale applicable. La quatrième issue est la donation des titres : l’impôt est dégrevé pour la fraction correspondant aux titres donnés, à condition, lorsque le donateur vit dans un État autre que ceux du IV, qu’il démontre que la donation n’a pas pour motif principal d’éluder l’impôt. Une donation familiale sincère depuis Dubaï, documentée comme telle, éteint donc l’exit tax sur les titres transmis, mais une donation montée à la hâte pour vider le sursis avant une cession par le donataire exposerait le donateur à un redressement pour abus. La cinquième issue, la seule défavorable, est la cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres ; l’article 167 bis prévoit : « Les sursis de paiement prévus aux IV et V expirent au moment où intervient l’un des événements suivants : a) La cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des droits sociaux, valeurs, titres ou droits pour lesquels des plus-values ont été constatées dans les conditions du I ». Vendez vos actions depuis Dubaï pendant la période de sursis et l’impôt français en sommeil devient exigible en France, calculé sur la plus-value constatée au départ, avec ajustement si le prix de cession réel est inférieur. C’est le piège classique du départ vers un État sans impôt : le contribuable vend en pensant ne rien devoir à personne, puis reçoit l’avis de recouvrement français, sans aucun impôt émirati à imputer puisque Dubaï n’a rien prélevé. Lorsque survient un événement de sortie favorable, l’article 167 bis impose des formalités précises : « L’année suivant la survenance de l’un des événements prévus aux 2 à 4 du VII et dans le délai prévu à l’article 175, le contribuable déclare la nature ainsi que la date de ces événements et demande le dégrèvement ou la restitution de l’impôt calculé en application du II bis afférent aux plus-values constatées sur les titres et créances concernés par l’un de ces événements. » Le dégrèvement d’office après deux ou cinq ans de conservation joue automatiquement, mais pour le décès, la donation, le retour en France ou la cession à perte, c’est à vous de déclarer l’événement et de réclamer par écrit : sans demande dans le délai, l’administration conserve l’impôt.
B. Contester l’exit tax depuis Dubaï : contrôler l’avis, réclamer par écrit, saisir le juge avec des moyens qui portent
Lorsque l’administration vous notifie l’exit tax ou met en recouvrement l’impôt en sursis, la première urgence consiste à contrôler l’avis ligne par ligne avant de payer ou de réclamer. Vérifiez d’abord la condition de durée : étiez-vous vraiment domicilié en France pendant six des dix années précédant le départ, en tenant compte des années d’expatriation antérieures, des années d’études à l’étranger et des retours intermédiaires. Vérifiez ensuite les seuils à la date exacte du transfert : portefeuille global supérieur à 800 000 euros ou participation d’au moins 50 % aux bénéfices sociaux, en excluant les titres qui n’entrent pas dans le champ et en retenant les bonnes valorisations. La valorisation est le premier gisement d’erreurs : l’administration doit appliquer les règles de l’article 758 du code général des impôts et du dernier alinéa du I de l’article 973, c’est-à-dire la valeur vénale réelle au jour du départ, et non une moyenne de cours postérieure, une valorisation de pacte d’associés déconnectée du marché ou un actif net comptable brut. Pour les titres de sociétés non cotées, exigez le rapport d’évaluation, discutez la décote de minorité, la décote d’illiquidité et les passifs latents, et produisez une contre-expertise. Vérifiez aussi les abattements pour durée de détention et, pour le dirigeant parti à la retraite, l’abattement fixe : leur omission est fréquente quand le départ intervient l’année d’une réforme. Vérifiez enfin la procédure du sursis : si vous aviez déposé une demande expresse avec représentant et garanties, l’administration ne peut pas mettre en recouvrement sans constater un événement de sortie ou un manquement déclaratif ; si elle a refusé votre garantie, elle doit l’avoir motivé. Chaque erreur identifiée deviendra un moyen de votre réclamation.
La contestation commence toujours par une réclamation écrite préalable, qui conditionne l’accès au juge. La règle est posée par l’article R*190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » Pour un non-résident installé à Dubaï, le service compétent est celui des non-résidents, et votre représentant en France peut signer et suivre la réclamation. La réclamation doit exposer chaque moyen avec ses pièces : attestation de résidence antérieure, relevés de titres au jour du départ, prix d’acquisition, rapport d’évaluation contradictoire, calcul détaillé des abattements, copie de la demande de sursis et des garanties constituées, preuve de la conservation des titres. Joignez une demande de sursis de paiement de l’impôt contesté si le recouvrement est engagé, afin d’éviter les saisies pendant l’instruction. Si l’administration rejette tout ou partie de la réclamation, ou garde le silence à l’expiration du délai légal, vous pouvez saisir le tribunal administratif, puis en appel la cour administrative d’appel : les deux affaires citées dans cet article ont suivi ce chemin, après un jugement du tribunal administratif de Montreuil, avec notification des arrêts à la direction des impôts des non-résidents. L’arrêt parisien du 4 février 2026 (CAA Paris, 2e chambre, 4 février 2026, n° 24PA03156) illustre la sévérité du contrôle juridictionnel sur les moyens de principe : le requérant invoquait l’incompatibilité de l’exit tax avec la convention franco-luxembourgeoise, l’atteinte à la clarté de la loi, la violation du droit de propriété conventionnel, la contrariété à la directive du 19 octobre 2009 sur les fusions et l’atteinte à la liberté d’établissement garantie par l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La cour a écarté chaque moyen, notamment le dernier en ces termes (CAA Paris, 2e chambre, 4 février 2026, n° 24PA03156) : « Si le contribuable ayant transféré son domicile hors de France est tenu de déclarer chaque année le montant des plus-values imposables et de l’impôt en sursis de paiement, cette circonstance ne peut être regardée à elle seule comme le soumettant à un traitement disproportionné par rapport à l’objectif poursuivi. » Et de conclure (même arrêt) : « le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’article 167 bis du code général des impôts est contraire à la liberté d’établissement. » De même, la cour administrative d’appel de Versailles a écarté le moyen tiré de la libre circulation des personnes et des capitaux comme celui tiré du droit de propriété. La leçon contentieuse est claire : les moyens de principe contre l’exit tax échouent systématiquement depuis dix ans, tandis que les moyens de fait et de procédure, seuils mal calculés, valorisation excessive, abattements oubliés, sursis refusé à tort, garanties disproportionnées, déclaration annuelle regardée comme manquante alors qu’elle a été adressée au bon service, aboutissent régulièrement à des décharges partielles ou totales. Ne financez pas un recours fondé sur l’injustice supposée du dispositif ; investissez dans l’expertise chiffrée et la preuve procédurale.
Un dernier point mérite l’attention des vendeurs : la cession des titres après l’installation à Dubaï ne crée pas une double imposition au sens juridique, mais une imposition unique française exigible au moment de la vente. Les Émirats arabes unis ne prélevant aucun impôt sur les plus-values des particuliers, aucun crédit d’impôt étranger ne vient réduire la facture française, et la convention franco-émiratie n’ouvre aucun mécanisme d’imputation sur un impôt inexistant. Le calcul français reste assis sur la plus-value constatée au départ, ajustée dans les conditions prévues par la loi lorsque le prix de cession réel s’avère inférieur, avec déduction des compléments éventuellement perçus. Celui qui envisage de vendre rapidement après son arrivée à Dubaï doit donc comparer trois scénarios chiffrés avant de signer : vendre avant le départ et payer l’impôt sur la plus-value réalisée au barème français de l’année du départ, partir puis vendre pendant le sursis et payer l’exit tax devenue exigible, ou conserver les titres jusqu’au dégrèvement d’office puis vendre librement sous le seul droit émirati. Pour les portefeuilles proches du seuil de 2,57 millions d’euros, l’arbitrage entre le délai de deux ans et celui de cinq ans commande souvent la date de la cession. Pour les créances d’earn-out nées d’une vente antérieure au départ, l’imposition est en principe immédiate dès le transfert, sans sursis sur la fraction correspondante, ce qui impose de provisionner la trésorerie avant de quitter la France. Dans tous les cas, faites établir une note de calcul comparative par votre conseil avant le déménagement : c’est le document qui justifiera ensuite, devant l’administration puis devant le juge, que votre demande de sursis, vos garanties et vos déclarations annuelles reposaient sur une base sérieuse.
Conclusion
Le départ vers Dubaï n’efface pas l’exit tax, il enclenche un compte à rebours maîtrisable. Avant de quitter la France, appliquez le test d’entrée : six années de domicile sur dix, titres entrant dans le champ de l’article 150-0 A, seuil de 800 000 euros ou de 50 % des bénéfices sociaux, valorisation à la valeur vénale réelle du jour du départ diminuée du prix d’acquisition, abattements pour durée de détention vérifiés. Si le test est positif, déposez une demande expresse de sursis sur le fondement du V de l’article 167 bis, désignez un représentant établi en France et constituez avant le départ des garanties égales à 12,8 % des plus-values brutes : c’est le seul chemin fiable vers un État hors Union européenne comme les Émirats arabes unis. Après l’installation, organisez le suivi annuel sans faille, conservez les attestations de détention et ne cédez aucun titre avant l’expiration du délai de dégrèvement, deux ans en principe, cinq ans au-delà de 2,57 millions d’euros. La cession pendant le sursis rend l’impôt français exigible sans imputation possible à Dubaï ; le retour en France, le décès ou la donation sincère l’éteignent. En cas de désaccord, contrôlez l’avis au chiffre près, adressez une réclamation écrite préalable au service des non-résidents, puis saisissez le tribunal administratif avec des moyens de fait et de procédure plutôt que des moyens de principe, que les cours administratives d’appel de Versailles en 2022 et de Paris en 2026 ont systématiquement écartés. L’exit tax se gagne avant le départ, par l’anticipation chiffrée, et se conserve après, par la discipline déclarative.