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Nullité découverte trop tard devant le tribunal correctionnel en 2026 : la décision du 18 juillet 2025 rouvre la défense et l’appel

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Nullité découverte trop tard devant le tribunal correctionnel en 2026 : la décision du 18 juillet 2025 rouvre la défense et l’appel

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Vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel, ou vous venez d’être jugé, et c’est seulement maintenant qu’apparaît l’irrégularité : une garde à vue notifiée trop tard, une perquisition menée sans les garanties requises, une citation qui ne vous a pas permis de préparer votre défense. Pendant des années, la réponse des juridictions était implacable : soulevée après le début de votre défense au fond, ou pour la première fois en appel, votre nullité était irrecevable, même si vous ne pouviez pas la connaître plus tôt. Cette purge absolue n’existe plus. Par sa décision n° 2025-1149 QPC du 18 juillet 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le dernier alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale, et il a précisé que cette censure peut être invoquée dans les instances non jugées définitivement lorsque la forclusion a été opposée à un moyen de nullité qui n’a pu être connu avant la défense au fond. La Cour de cassation, dès le 15 avril 2026, a tiré les conséquences de cette nouvelle donne sur l’office du juge et la dévolution de l’appel. Cet article explique la marche à suivre : comment soulever une nullité à l’audience sans la perdre, ce qui distingue la procédure avec instruction de la citation directe, et comment sauver une nullité découverte trop tard, en première instance comme en appel.

I. Soulever la nullité à l’audience : un réflexe qui se joue dès l’ouverture des débats

Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises, aux termes de l’article 385 du code de procédure pénale. Cette compétence est large, mais elle obéit à une discipline stricte de présentation : le moment, la forme et le contenu de l’exception conditionnent sa recevabilité, avant même son bien-fondé.

A. Avant toute défense au fond : le moment, la forme et le grief à démontrer

La règle tient en une phrase, qui clôt l’article 385 du code de procédure pénale : « Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond. » Concrètement, dès l’appel de votre affaire à l’audience, votre avocat doit demander la parole sur les exceptions de procédure avant de plaider quoi que ce soit sur les faits, la culpabilité ou la peine. Toute amorce de défense au fond — contester les faits, discuter la qualification, solliciter la clémence — avant d’avoir soulevé la nullité purge le moyen : le tribunal le déclarera irrecevable sans l’examiner. L’erreur la plus fréquente consiste à croire que l’on pourra « garder la nullité pour la fin » ou la réserver à l’appel ; c’est l’inverse, et la cour d’appel confirmera l’irrecevabilité.

La forme compte autant que le moment. L’exception doit être présentée dans des conclusions écrites, déposées et visées au dossier, qui désignent précisément l’acte attaqué, la formalité méconnue et le texte qui l’impose. Une protestation orale vague contre « l’irrégularité de la procédure » ne suffit pas. Ces conclusions doivent être déposées avant toute défense au fond et le président doit être invité à statuer sur l’exception avant d’aborder le fond, quitte à ce que le tribunal joigne l’incident au fond par jugement motivé.

Sur le fond du moyen, deux articles verrouillent le raisonnement. L’article 171 du code de procédure pénale dispose : « Il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. » Et l’article 802 du même code ajoute : « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. » Vos conclusions doivent donc démontrer trois éléments : la formalité substantielle méconnue, le texte qui l’exige, et l’atteinte concrète portée à vos intérêts — par exemple l’impossibilité de vérifier la présence des objets saisis, la privation d’un droit pendant la garde à vue, ou l’absence de temps utile pour préparer la défense.

Un exemple concret illustre ce grief. Les opérations de perquisition sont encadrées par l’article 57 du code de procédure pénale, qui exige qu’elles soient faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu ou, en cas d’impossibilité, après invitation à désigner un représentant, et à défaut en présence de deux témoins requis hors de l’autorité administrative de l’officier de police judiciaire. Le 4 février 2025, la chambre criminelle a jugé, dans son arrêt n° 24-84.978, qu’« en cas de méconnaissance des prescriptions de l’article 57, alinéa 2, du code de procédure pénale, dont l’objet est d’authentifier, lors d’une perquisition, la présence effective sur les lieux des objets saisis, il y a lieu à annulation des opérations si la personne concernée subit une atteinte à ses intérêts, laquelle peut résulter de ce que cette personne conteste la présence des objets saisis », en précisant : « L’absence de contestation ne peut se déduire de ce que le requérant a exercé son droit de se taire pendant ses auditions et interrogatoires ». Le raisonnement vaut devant le tribunal correctionnel : contestez par écrit la présence des objets, démontrez l’atteinte, et ne laissez pas votre silence être interprété comme une acceptation.

B. Instruction préalable ou citation directe : ce que le tribunal peut connaître

Toutes les procédures ne donnent pas au tribunal les mêmes pouvoirs. Lorsqu’une information judiciaire a précédé l’audience, l’article 385 du code de procédure pénale limite la compétence du tribunal : « Lorsqu’il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction, il ne peut connaître que de moyens de nullité qui n’ont pu être connus par la partie qui les soulève avant la clôture de l’instruction. » Les nullités de l’instruction relèvent en principe de la chambre de l’instruction, saisie par requête en nullité ; ce qui pouvait être contesté pendant l’instruction ne peut pas être recyclé à l’audience. Deux réserves protègent toutefois la défense. Si l’ordonnance ou l’arrêt de renvoi ne vous a pas été notifié dans les conditions des articles 183 ou 217, ou si l’ordonnance n’est pas conforme à l’article 184, sans manœuvre ni négligence de votre part, le tribunal renvoie la procédure au ministère public pour régularisation devant la juridiction d’instruction. Et si l’ordonnance de renvoi a été rendue sans respecter les garanties de l’article 175 — communication du dossier, avis aux parties, réquisitions et mémoires —, les parties restent recevables à soulever les nullités devant le tribunal, par dérogation expresse.

À l’inverse, lorsque le tribunal est saisi sans instruction préalable — citation directe, convocation par procès-verbal, comparution immédiate —, le même article 385 dispose : « Lorsque la procédure dont il est saisi n’est pas renvoyée devant lui par la juridiction d’instruction, le tribunal statue sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure. » Garde à vue, perquisition, audition, notification des droits : tout l’avant-procès peut être contesté à l’audience, pourvu que l’exception soit soulevée avant toute défense au fond. Reste la citation elle-même : « La nullité de la citation ne peut être prononcée que dans les conditions prévues par l’article 565 », et l’article 565 exige, pour un exploit : « La nullité d’un exploit ne peut être prononcée que lorsqu’elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu’il concerne », la réserve des délais de citation relevant de l’article 553. Une erreur dans la citation n’annule la poursuite que si elle vous a concrètement empêché de vous défendre : convocation reçue trop tard, faits mal libellés, date ou lieu d’audience erronés.

Cette distinction commande votre stratégie dès la réception de la convocation. Si vous sortez d’une instruction, faites auditer le dossier par votre avocat avant l’audience : ce qui aurait dû être contesté devant la chambre de l’instruction est en principe perdu, sauf nullité inconnue avant la clôture ou irrégularité de l’ordonnance de renvoi elle-même. Si vous êtes cité directement, l’audience est votre premier et principal terrain de contestation : préparez des conclusions de nullité écrites sur chaque maillon fragile de l’enquête, et exigez qu’elles soient examinées avant tout débat au fond. Dans les deux cas, la règle d’or demeure : on ne plaide pas le fond avant d’avoir purgé la question des nullités, car c’est la défense au fond qui purge les nullités, et non l’inverse.

II. La nullité découverte trop tard : la censure du 18 juillet 2025 change la donne

C’est ici qu’intervient l’actualité décisive. Le régime décrit jusqu’à présent comportait une faille béante, dénoncée de longue date par la défense : le prévenu qui découvrait l’irrégularité après avoir commencé à se défendre, ou seulement en préparant son appel, se voyait opposer une forclusion sans recours. Le Conseil constitutionnel a mis fin à cette purge absolue, et la Cour de cassation en organise désormais la mise en œuvre, à l’audience comme en appel.

A. La décision QPC du 18 juillet 2025 : une forclusion absolue déclarée contraire à la Constitution

Tout part d’une question renvoyée par la chambre criminelle le 6 mai 2025, dans son arrêt n° 24-86.252. La requérante contestait les alinéas 4 et 6 de l’article 385, qui « ne prévoient pas qu’il soit dérogé à l’interdiction de présenter des moyens de nullité pour la première fois en cause d’appel dans l’hypothèse où le prévenu n’en n’avait pas connaissance avant l’audience de première instance ». La Cour de cassation a estimé la question sérieuse, relevant que « le mécanisme de forclusion résultant de l’article 385, alinéa 6, du code de procédure pénale ne prévoit pas d’exception en faveur de la personne prévenue qui n’a pu avoir connaissance de l’irrégularité éventuelle d’un acte ou d’une pièce de la procédure qu’après s’être défendue au fond devant le tribunal correctionnel et ne peut en soulever la nullité devant la cour d’appel, ce qui est de nature à la priver du droit à un recours juridictionnel effectif et à porter atteinte à l’exercice des droits de la défense ».

Le Conseil constitutionnel, décision n° 2025-1149 QPC du 18 juillet 2025, a suivi ce raisonnement jusqu’au bout. Il rappelle d’abord l’état du droit : selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les exceptions non soulevées avant toute défense au fond devant le tribunal correctionnel sont irrecevables, et elles ne peuvent pas davantage être présentées pour la première fois en appel. Il admet que le prévenu peut, jusqu’à sa défense au fond, soulever les moyens dont il a pu avoir connaissance. Puis vient la censure : aucune disposition législative ne prévoit d’exception à cette forclusion lorsque le prévenu n’a pu connaître l’irrégularité d’un acte ou d’une pièce de procédure qu’après s’être défendu au fond. Le Conseil en déduit une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif et des droits de la défense, et déclare contraire à la Constitution le dernier alinéa de l’article 385, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes.

Les effets de cette censure intéressent directement les dossiers en cours. Le Conseil admet que la censure soit invoquée dans les instances non définitivement jugées à la date de publication, dès lors que la forclusion a été opposée à un moyen de nullité qui n’a pu être connu avant que le prévenu présente sa défense au fond, charge ensuite à la juridiction compétente de statuer sur ce moyen. Si votre procès est pendant — première instance après renvoi, appel en cours, pourvoi non jugé définitivement — et qu’on vous a opposé, ou qu’on vous oppose, la forclusion pour une nullité que vous ne pouviez pas connaître avant de vous défendre, vous pouvez invoquer la décision du 18 juillet 2025 et exiger un examen au fond du moyen.

Cette logique rejoint, par contraste, le régime des nullités de l’instruction, où la forclusion connaît déjà l’exception pour les moyens inconnus. L’article 173-1 du code de procédure pénale impose à la personne mise en examen de soulever les nullités « dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n’aurait pu les connaître », et la Cour de cassation sanctionne les présidents de chambre de l’instruction qui oublient cette réserve. Le 11 mars 2025, dans son arrêt n° 24-85.204, elle a annulé une ordonnance d’irrecevabilité au motif qu’« une telle irrecevabilité ne peut lui être opposée dans le cas où elle n’aurait pu les connaître », alors que la cause d’irrégularité du réquisitoire introductif n’était apparue que dans des pièces versées postérieurement à la mise en examen. Le 18 novembre 2025, dans son arrêt n° 25-83.430, elle a confirmé que « le délai de forclusion ayant suivi l’interrogatoire du 27 octobre 2023 ne pouvait être opposé au requérant s’agissant de rapports d’expertise postérieurs audit interrogatoire », en rappelant que le président de la chambre de l’instruction « ne peut constater son irrecevabilité que dans l’un des cas limitativement énumérés » par l’article 173. Devant la chambre de l’instruction comme, désormais, devant le tribunal correctionnel, la forclusion ne peut pas frapper un moyen que vous étiez dans l’impossibilité de connaître : documentez la date à laquelle la pièce ou l’irrégularité vous a été révélée, car c’est elle qui fera tomber l’irrecevabilité.

B. En appel : qui peut encore plaider la nullité, et comment s’y prendre

Le 15 avril 2026, la chambre criminelle a fixé le mode d’emploi juridictionnel de cette nouvelle donne dans son arrêt n° 25-84.977. Dans cette affaire de violences habituelles jugée en comparution immédiate, le tribunal avait accueilli l’exception de nullité du prévenu, puis la cour d’appel avait confirmé en son absence. La Cour de cassation rappelle d’abord : « Il se déduit du premier de ces textes, selon lequel les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond, que de telles exceptions ne peuvent être relevées d’office par les juridictions correctionnelles ». Ni le tribunal ni la cour d’appel ne peuvent soulever eux-mêmes une nullité que personne n’a invoquée : c’est au prévenu, et à lui seul, de prendre l’initiative, par des conclusions expresses.

Elle rappelle ensuite la dévolution de l’appel : comme le dit la chambre criminelle dans son arrêt du 15 avril 2026, « Il résulte des deux autres que l’affaire est dévolue à la cour d’appel dans les limites fixées par l’acte d’appel et selon la qualité de l’appelant ; l’appel du ministère public saisit la cour d’appel de l’action publique dans son ensemble. » Ce rappel s’appuie sur l’article 509 du code de procédure pénale — « L’affaire est dévolue à la cour d’appel dans les limites fixées par l’acte d’appel conformément au deuxième alinéa de l’article 502 et par la qualité de l’appelant ainsi qu’il est dit à l’article 515 » — et sur l’article 515 : « La cour peut, sur l’appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu », tandis que : « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant ». Dans l’affaire jugée, le prévenu, intimé sur l’appel du parquet et absent à l’audience, n’avait pas soulevé à nouveau son exception avant toute défense au fond : la cour d’appel ne pouvait pas la ressusciter d’office pour confirmer l’annulation. La leçon pratique est directe : en appel, le moyen de nullité doit être repris expressément, dans des conclusions écrites, avant toute défense au fond devant la cour, y compris lorsque le premier juge vous avait donné raison.

Combinée avec la décision du 18 juillet 2025, cette jurisprudence dessine la conduite à tenir selon votre situation. Si vous êtes en première instance et que la nullité vient d’apparaître — pièce communiquée tardivement, procès-verbal versé après vos premières conclusions, irrégularité révélée par un témoignage —, déposez immédiatement des conclusions complémentaires de nullité en expliquant pourquoi le moyen n’a pu être connu plus tôt, et invoquez la censure constitutionnelle si le tribunal est tenté par la forclusion. Si vous êtes en appel et que la nullité n’a jamais été soulevée parce qu’elle était inconnaissable en première instance, soulevez-la dès l’ouverture des débats d’appel, avant toute défense au fond, avec la preuve de sa découverte tardive et le visa de la décision QPC. Si votre appel est déjà pendant et définitivement jugé, la voie est fermée ; si le pourvoi est en cours et l’affaire non définitivement jugée, la décision du 18 juillet 2025 reste invocable dans les conditions qu’elle fixe.

Deux garde-fous complètent le tableau. D’abord, l’effet d’une annulation : l’article 174 du code de procédure pénale prévoit que la juridiction « décide si l’annulation doit être limitée à tout ou partie des actes ou pièces de la procédure viciée ou s’étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure », et : « Il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d’actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties ». Obtenir l’annulation d’une garde à vue ou d’une perquisition peut entraîner l’annulation des actes subséquents qui en dérivent, et le dossier est purgé des pièces annulées. Ensuite, la cohérence de votre appel : sur votre seul appel, la cour ne peut aggraver votre sort, mais l’appel du parquet l’autorise à réformer dans les deux sens ; faites auditer le risque d’aggravation avant de relever appel sur la seule nullité, et soignez la limitation de votre acte d’appel. Pour une vision d’ensemble de la stratégie d’appel contre un jugement correctionnel, vous pouvez utilement consulter notre page consacrée à l’appel d’un jugement pénal devant la cour d’appel à Paris, qui détaille délais, effet et risques de cette voie de recours.

Devant le tribunal correctionnel de Paris comme ailleurs, la méthode ne change pas, mais le rythme des audiences impose une discipline particulière : conclusions de nullité déposées avant l’audience quand c’est possible, jeu de conclusions visé par le greffe, demande expresse de statuer sur l’exception avant le fond, et dossier de preuve de la découverte tardive — date de communication de la pièce, mention au plumitif, copie de la notification — dès que vous invoquez la porte ouverte par la décision du 18 juillet 2025.

En définitive, la défense des nullités obéit désormais à deux temps. Premier temps, l’audience : soulever tôt, par écrit, avant toute défense au fond, en visant l’acte, la formalité substantielle et le grief, selon que le tribunal est saisi après instruction ou directement. Second temps, la nullité tardive : prouver que le moyen n’a pu être connu avant la défense au fond, invoquer la censure du dernier alinéa de l’article 385 dans les instances non définitivement jugées, et reprendre le moyen en appel avant toute défense au fond, sans compter sur un relevé d’office qui n’existe pas. La purge automatique appartient au passé pour les nullités inconnaissables ; elle survit pour les moyens que vous connaissiez et que vous n’avez pas soulevés à temps. D’où l’importance d’un audit complet du dossier dès la convocation : chaque semaine perdue avant l’audience réduit vos options, et chaque nullité connue non soulevée devient définitive.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en nullités de procédure. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit pénal.

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