Une étudiante insultée chaque semaine dans son groupe de travaux dirigés, un doctorant qui reçoit des messages à connotation sexuelle de son encadrant, une usagère frappée par un autre étudiant à la sortie d’une soirée associative : à l’université, le harcèlement et les violences ne relèvent pas du règlement intérieur du collège. La victime est majeure, l’auteur peut être un étudiant ou un personnel, et l’établissement public qui organise les études porte des obligations propres. Depuis la rentrée, chaque université affiche un dispositif de signalement des violences sexistes et sexuelles, avec une cellule d’écoute et un canal de signalement accessibles depuis le site de chaque établissement et la page nationale dédiée aux violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur. Signaler ne suffit pourtant pas toujours : la victime doit savoir qui peut engager des poursuites disciplinaires, quelles mesures de protection elle peut exiger pendant la procédure, quelles sanctions l’auteur encourt et quels recours existent si l’institution ne répond pas ou si la sanction est contestée.
Le cadre a changé en profondeur. Le régime disciplinaire applicable aux usagers des universités relève désormais des articles R. 811-11 à R. 811-50 du code de l’éducation, entrés en vigueur le 31 janvier 2026, précisés par le guide de procédure du ministère de l’enseignement supérieur de février 2026. La cour administrative d’appel de Lyon a confirmé le 15 mai 2025 l’exclusion avec sursis d’un étudiant pour des violences commises contre une autre étudiante, et le Conseil d’État contrôle étroitement le sursis à exécution et la proportionnalité des exclusions. Cet article décrit, pas à pas, comment signaler les faits, se protéger, faire sanctionner l’auteur et contester utilement chaque décision, en distinguant la voie disciplinaire de l’université, la plainte pénale et le recours devant le juge administratif.
I. Signaler les faits et obtenir une protection immédiate de l’université
A. Où signaler et que faire dans les premiers jours
La première démarche consiste à faire connaître les faits à l’établissement, sans attendre. Chaque université dispose d’une cellule d’écoute et d’un dispositif de signalement des violences sexistes et sexuelles, dont les coordonnées figurent sur le site de l’établissement et sur la page nationale dédiée. Le signalement peut décrire des insultes répétées, des messages insistants, des gestes déplacés, des menaces ou des coups. Il peut être anonyme dans un premier temps, mais un signalement nominatif permet à l’établissement d’agir : convoquer, protéger, engager des poursuites. La cellule d’écoute oriente vers un soutien psychologique et une aide juridique, et explique la différence entre le signalement interne, qui déclenche la réponse de l’université, et la plainte pénale, qui saisit la justice répressive.
Le signalement doit aussi remonter au président de l’université, car lui seul, avec le recteur de région académique, peut engager des poursuites disciplinaires. Le texte est net : « Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire par le président de l’université. Elles peuvent également être engagées par le recteur de région académique, à son initiative ou sur saisine de toute personne s’estimant lésée par des faits imputés à l’usager. » Concrètement, la victime écrit au président, expose les faits datés, joint ses preuves et demande expressément l’engagement de poursuites ainsi que des mesures de protection. Cette lettre compte : elle crée une trace, elle oblige l’établissement à se positionner, et elle servira devant le juge si l’université reste inerte.
En parallèle, la victime conserve toujours la possibilité de déposer plainte au commissariat ou à la brigade de gendarmerie. La définition pénale du harcèlement sexuel vise « le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste » portant atteinte à sa dignité ou créant une situation intimidante, hostile ou offensante. La plainte pénale et la procédure disciplinaire sont indépendantes : l’université n’a pas à attendre l’issue du procès pénal pour protéger et sanctionner, et le classement sans suite d’une plainte n’interdit pas la sanction disciplinaire si les faits sont établis par d’autres éléments. L’affaire jugée par la chambre criminelle le 12 mars 2025 l’illustre : un maître de conférences poursuivi pour « harcèlement sexuel par personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, faits commis au préjudice de quinze étudiants », dénoncé sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale, avec l’université constituée partie civile. La voie pénale réprime l’auteur ; la voie disciplinaire protège la communauté universitaire. Les deux peuvent avancer ensemble.
Par ailleurs, tout agent public qui reçoit le signalement dans l’exercice de ses fonctions doit en mesurer la portée pénale : lorsqu’un crime ou un délit est porté à sa connaissance, l’article 40 du code de procédure pénale lui impose d’en aviser le procureur de la République. Dans l’affaire du maître de conférences jugée en 2025, c’est précisément sur ce fondement que les faits avaient été dénoncés, avant les poursuites pour harcèlement sexuel aggravé au préjudice de quinze étudiants. La victime n’a donc pas à choisir entre l’université et la justice : le signalement interne déclenche la protection et les poursuites disciplinaires, la plainte déclenche l’enquête pénale, et la dénonciation de l’établissement au parquet peut faire le lien entre les deux. Chaque canal a son rythme et ses preuves, mais tous partent du même dossier initial, constitué dès les premiers jours.
Dès les premiers jours, la victime constitue son dossier : captures de messages avec leurs dates, témoignages écrits de camarades, certificat médical descriptif en cas de violences physiques ou de retentissement psychologique, échanges avec la cellule d’écoute, copie du signalement et de la lettre au président. Dans l’affaire jugée à Lyon, l’examen médical pratiqué le lendemain des faits, qui constatait des lésions récentes et un retentissement psychologique cohérents avec le récit, a pesé de façon décisive : la cour a jugé que la matérialité des violences devait être regardée comme suffisamment établie. Un dossier daté et cohérent fait la différence entre un signalement qui s’enlise et des poursuites qui aboutissent.
B. Les mesures de protection que l’université doit prendre sans délai
Signaler ne doit pas exposer davantage. Avant même toute sanction, le chef d’établissement peut interdire à l’auteur présumé l’accès aux locaux. Le fondement est l’article R. 712-8 du code de l’éducation : « L’autorité responsable peut interdire, pour une durée maximale de trente jours, à toute personne l’accès à tout ou partie de ces enceintes et locaux », et « Lorsque des poursuites disciplinaires ou judiciaires sont engagées contre la personne faisant l’objet de la mesure d’interdiction, cette mesure peut être prolongée jusqu’à l’intervention de la décision définitive de l’instance saisie. » Cette interdiction est une mesure conservatoire, pas une sanction : l’étudiant visé reste inscrit et doit pouvoir poursuivre sa formation à distance ou selon des modalités adaptées, pendant que la victime retrouve des conditions d’études normales. La victime peut la demander par écrit en motivant le risque : croiser l’auteur en cours, en stage ou en résidence universitaire entretient le désordre et l’insécurité.
L’établissement doit aussi aménager concrètement la scolarité de la victime : changement de groupe de travaux dirigés, aménagement des modalités d’examen pour éviter tout contact, appui de la médecine préventive, accompagnement par le service social. Ces mesures relèvent du pouvoir d’organisation du président et peuvent être sollicitées dans la même lettre que le signalement. Si l’auteur est un personnel, enseignant ou agent, la victime demande en outre sa protection fonctionnelle dans les formes propres aux agents publics et signale les faits au référent déontologue ; la procédure disciplinaire des personnels suit alors un autre circuit, celui de la fonction publique, distinct de la section disciplinaire des usagers.
La victime n’est pas tenue à l’écart de la procédure disciplinaire engagée contre un étudiant. Dès la saisine, le président de la section disciplinaire transmet les documents à la personne poursuivie et organise l’instruction ; et lorsque les faits relèvent de la violence ou du harcèlement, « le président de la section disciplinaire informe toute personne qui s’estime victime des faits reprochés et qui s’est fait connaître, selon le cas, de la sanction prononcée ou de l’absence de sanction. » Pendant l’instruction, tout témoin qui s’estime lésé « peut se faire assister de la personne de son choix », et à l’audience il « peut demander à être entendue, assistée le cas échéant de la personne de son choix. » La victime peut donc être entendue par la commission, assistée d’un conseil, sans être partie au sens du procès pénal. Si l’université refuse de l’informer ou de l’entendre, cette carence alimente un recours contre une éventuelle décision de non-lieu disciplinaire ou contre le refus de poursuivre.
Lorsque l’université ne répond pas au signalement, la victime dispose de leviers gradués : relance écrite avec accusé de réception, saisine du recteur de région académique qui peut engager lui-même les poursuites, saisine du défenseur des droits en cas de discrimination, et référé devant le tribunal administratif si l’inaction porte une atteinte grave à une liberté fondamentale, comme le droit de poursuivre des études en sécurité. L’inaction documentée d’un établissement averti engage sa responsabilité et fragilise sa défense devant le juge.
II. Faire sanctionner l’auteur et contester une décision injuste
A. La procédure devant la section disciplinaire et les sanctions encourues
Le champ de la répression disciplinaire couvre expressément les violences entre étudiants. Relève du régime disciplinaire tout usager de l’université auteur « de fait de violence ou de harcèlement », et même « les faits commis en dehors de l’établissement » sont passibles d’une sanction « lorsqu’ils présentent un lien suffisant avec l’établissement ou les activités qu’il organise, notamment lorsque les personnes qui s’estiment victimes de ces faits sont également des usagers de l’établissement ». Des violences commises lors d’une soirée étudiante, dans une résidence universitaire ou sur les réseaux entre étudiants entrent donc dans la compétence de la section disciplinaire dès lors que la victime étudie dans le même établissement. Seule la fraude commise dans un établissement privé à l’occasion d’une inscription ouvrant accès à un examen public relève d’un régime particulier, prévu à l’article R. 811-13-2 ; pour les violences et le harcèlement, c’est la section disciplinaire de l’établissement où les faits donnent lieu à poursuites qui est compétente, en application de l’article R. 811-13 du même code.
La procédure suit un ordre strict, que l’auteur mis en cause comme la victime ont intérêt à connaître. Après la lettre de saisine adressée au président de la section, celui-ci transmet les documents à la personne poursuivie, qui dispose d’un délai pour présenter des observations écrites et qui « peut se faire assister ou représenter par un conseil de son choix » et prendre connaissance du dossier. Un rapporteur instruit ensuite l’affaire, « pendant un délai qui ne peut excéder deux mois », en recueillant les observations de l’intéressé et en procédant aux auditions utiles. Puis la personne poursuivie est convoquée à l’audience « quinze jours au moins avant la date de la séance », avec accès au rapport d’instruction et aux pièces « pendant une période débutant au moins dix jours avant la date de la séance ». À l’audience, le rapporteur donne lecture de son rapport, l’intéressé ou son conseil présente ses observations, les témoins sont entendus en sa présence, et « La personne poursuivie a la parole en dernier. » Toute atteinte à ces garanties — dossier communiqué tardivement, témoin capital non entendu, partialité d’un membre de la commission — constitue un moyen sérieux d’annulation devant le juge administratif.
L’échelle des sanctions, fixée à l’article R. 811-13-1, va de l’avertissement à l’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur : avertissement, blâme, mesure de responsabilisation, « exclusion de l’établissement pour une durée maximum de cinq ans » — « avec sursis si l’exclusion n’excède pas deux ans » — exclusion définitive de l’établissement, exclusion de tout établissement public jusqu’à cinq ans, et « exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur. » Les exclusions fermes et définitives emportent en outre l’interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public post-baccalauréat et de s’y présenter aux examens. La décision doit être motivée, et « La sanction prend effet à compter du jour de sa notification », laquelle mentionne les voies et délais de recours. Le choix de la sanction doit rester proportionné à la gravité des faits établis, compte tenu des antécédents et du comportement de l’auteur.
La jurisprudence récente montre comment le juge contrôle ce triptyque : matérialité des faits, qualification, proportionnalité. Le 15 mai 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a confirmé l’exclusion pour vingt-quatre mois, dont dix-huit avec sursis, d’un étudiant de l’université Grenoble Alpes pour des violences commises contre une étudiante : constatations médicales le lendemain des faits, plainte immédiate, cohérence du récit. La cour a écarté le grief de menaces anciennes non corroborées, mais a jugé que la commission « aurait pris la même décision » sur le seul fondement des violences établies, dont « la gravité est suffisante pour justifier la sanction d’exclusion avec sursis ». L’enseignement est double : des violences même ponctuelles justifient une exclusion temporaire lourde, et un motif surabondant non établi n’annule pas la sanction si les faits restants la portent à eux seuls.
À l’inverse, l’exclusion définitive de tout établissement, sanction maximale, exige une motivation rigoureuse et résiste rarement à un contrôle du sursis. Le Conseil d’État a ainsi annulé la décision du CNESER qui refusait le sursis à exécution d’une exclusion définitive prononcée à Paris, parce que les moyens contestant le bien-fondé de la sanction « paraissaient sérieux et de nature à justifier l’annulation ou la réformation de cette décision », renvoyant l’affaire au CNESER et mettant 3 000 euros à la charge de l’université. Et dans une affaire d’exclusion définitive prononcée à Montpellier, le juge des référés en a suspendu l’exécution, suspension que le pourvoi de l’université n’a pas fait lever : le Conseil d’État a refusé d’admettre le pourvoi et condamné l’université à verser 3 000 euros à l’étudiant (CE, 17 mai 2024, n° 491267). Pour la victime, ces décisions rappellent qu’une exclusion spectaculaire mais mal motivée sera suspendue ou annulée ; pour l’étudiant sanctionné, elles ouvrent des recours effectifs et rapides. L’étudiant mis en cause n’est pas démuni face à ce dispositif. Dès la transmission des documents, il accède au dossier, présente des observations écrites, se fait assister par le conseil de son choix et demande à être entendu par les rapporteurs. La commission ne peut valablement délibérer que dans les conditions de quorum et d’impartialité fixées par le code, et tout membre dont l’impartialité peut objectivement être mise en doute doit se retirer. Le mis en cause peut aussi solliciter le renvoi vers une autre section disciplinaire en cas de doute sérieux sur l’impartialité de la section saisie, et la victime est alors informée de ce renvoi. Ces garanties ne sont pas théoriques : les annulations prononcées par le Conseil d’État sur des refus de sursis ou des sanctions disproportionnées montrent que le juge sanctionne les procédures bâclées comme les sanctions excessives.
La procédure classique de la fraude aux examens devant la même section disciplinaire est décrite dans notre analyse détaillée de la convocation devant la section disciplinaire de l’université pour fraude aux examens, de sa procédure et de ses recours, utile à lire en complément pour comprendre le déroulement commun des audiences.
B. Les recours de l’étudiant sanctionné comme ceux de la victime
La décision de la commission de discipline n’est jamais le dernier mot. Elle mentionne obligatoirement les voies et délais de recours, et le premier niveau de contestation est l’appel devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire. Le CNESER rejuge l’affaire : il peut annuler la sanction et lui substituer sa propre décision. L’affaire de l’Institut d’études politiques de Paris l’a montré sur cinq ans de procédure : après une exclusion de deux ans déclarée immédiatement exécutoire, des allers-retours entre le CNESER et le Conseil d’État sur le sursis, le CNESER a finalement annulé la décision de la section et prononcé lui-même une exclusion de deux ans à compter des faits (CE, 26 novembre 2025, n° 498385). L’appel se forme dans le délai de recours contentieux rappelé par la notification, soit « dans les deux mois à partir de la notification » de la décision en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Laisser passer ce délai rend la sanction définitive, sauf recours gracieux exercé à temps qui interrompt le cours du délai : « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai ».
L’appel n’est pas suspensif, mais la suspension peut être obtenue. Devant le CNESER, « La demande de sursis à exécution est, à peine d’irrecevabilité, présentée par requête distincte jointe à l’appel » et doit contenir l’exposé des faits et moyens. Devant le tribunal administratif, l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre la sanction « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Les moyens les plus efficaces combinent un vice de procédure — convocation tardive, dossier incomplet, membre partial — et la disproportion de la sanction au regard des faits établis. L’affaire de Montpellier en témoigne : l’exclusion définitive a été suspendue en référé, et le Conseil d’État n’a pas admis le pourvoi de l’université. Pour un étudiant exclu à quelques mois d’un diplôme, le référé-suspension demandé dans les jours qui suivent la notification conditionne souvent la poursuite des études.
La victime dispose de recours symétriques quand l’institution minimise les faits. Si la section disciplinaire prononce une sanction dérisoire ou renonce à poursuivre malgré des faits établis, la victime peut demander au président ou au recteur d’exercer un recours, saisir le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir contre la décision, et engager la responsabilité de l’établissement pour faute dans l’organisation du service public de l’enseignement supérieur. Si l’inaction de l’université l’empêche de poursuivre ses études en sécurité, le référé-liberté de l’article L. 521-2 permet au juge d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale » en cas d’atteinte grave et manifestement illégale, avec une décision rendue en quarante-huit heures. Ces voies exigent un dossier déjà constitué : signalement, relances, certificat médical, témoignages. Le juge des référés ne reconstruit pas les faits ; il sanctionne l’illégalité manifeste à partir des pièces produites. Enfin, si le litige avec l’université n’a pas pu se régler seul, la médiation reste ouverte : la saisine du médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, ouverte quand le litige avec le service public éducatif, de la maternelle au supérieur, n’a pas pu se régler seul La saisine suppose toutefois d’adresser d’abord une réclamation à l’établissement concerné.
Le contentieux disciplinaire universitaire présente enfin une particularité que les parties découvrent souvent trop tard : le juge administratif ne substitue pas sa sanction à celle de la section. Saisi d’un recours contre une exclusion, le tribunal contrôle l’exactitude matérielle des faits, leur caractère fautif et la proportionnalité de la sanction, puis annule ou rejette ; en cas d’annulation, il renvoie l’affaire à la section disciplinaire, qui se prononce à nouveau à la lumière du jugement. D’où l’importance de contester dès l’appel CNESER, seule voie qui permet de faire réformer la sanction elle-même, et de ne saisir le tribunal qu’avec des moyens précis, pièce par pièce. Reste le cas des établissements privés d’enseignement supérieur, écoles de commerce, écoles d’ingénieurs privées ou instituts catholiques, où la section disciplinaire publique n’est pas compétente pour les violences internes. Le litige s’y noue autour du contrat de scolarité et du règlement intérieur : exclusion, rupture du contrat, remboursement des frais, mentions au dossier. L’étudiant sanctionné conteste devant le juge judiciaire, qui contrôle la régularité de la procédure prévue au contrat et la proportionnalité de la mesure, tandis que la victime agit par la plainte pénale et, le cas échéant, par une action en responsabilité contre l’établissement qui aurait manqué à son obligation de sécurité. Le dossier de preuves y joue le même rôle central, et la rapidité du signalement écrit vaut autant que dans le public. Identifier dès le départ le statut de l’établissement, public ou privé, conditionne donc toute la stratégie : juridiction compétente, textes applicables, délais et nature des recours.
Conclusion
À l’université, la victime de harcèlement ou de violences sexistes n’est pas démunie, mais elle doit agir sur trois plans à la fois : signaler vite et par écrit auprès de la cellule dédiée et du président, exiger des mesures de protection immédiates comme l’interdiction d’accès aux locaux, et suivre la procédure disciplinaire jusqu’à son terme en s’y faisant entendre assistée d’un conseil. L’auteur des faits encourt une échelle de sanctions qui monte jusqu’à l’exclusion définitive de tout établissement public, prononcée par une section disciplinaire tenue au contradictoire et contrôlée par le CNESER puis par le juge administratif. La plainte pénale avance en parallèle sans bloquer l’université, et l’inaction de l’établissement ouvre des recours en référé et en responsabilité. Chaque étape se joue sur des délais courts — quinze jours pour préparer l’audience, deux mois pour l’appel et le recours — et sur des pièces datées : signalement, certificat médical, témoignages, notifications. Constituer ce dossier dès les premiers jours, c’est se donner les moyens d’obtenir une protection réelle et une sanction proportionnée, au lieu de subir la lenteur de l’institution.