Vous avez acheté votre billet auprès d’une compagnie connue, mais le jour du départ, l’avion qui se présente porte les couleurs d’une autre société et l’équipage annonce un nom différent. Puis le vol est retardé de plusieurs heures, voire annulé, ou un incident survient à bord. Lorsque vous demandez l’indemnisation prévue par le droit européen, chaque compagnie vous renvoie vers l’autre : celle qui a vendu le billet affirme qu’elle n’a pas opéré le vol, celle qui l’a opéré répond que votre contrat a été conclu avec la première. Cette situation, très fréquente avec le partage de codes et l’affrètement d’avions avec équipage, obéit pourtant à des règles précises. Le règlement européen désigne un débiteur principal, la responsabilité en droit aérien permet d’agir contre l’un ou l’autre transporteur selon le fondement choisi, et la jurisprudence sanctionne les juridictions qui se trompent de critère. Encore faut-il identifier correctement les deux sociétés, conserver les bonnes preuves et respecter les délais. Cet article explique comment déterminer contre qui agir, quelles sommes réclamer et dans quel ordre procéder.
I. Comprendre qui a réellement opéré votre vol avant de réclamer
A. Le transporteur effectif, débiteur principal des obligations européennes
Le droit européen distingue deux personnages : le transporteur avec lequel le passager a conclu le contrat, et celui qui réalise matériellement le vol. L’article 2 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, dont la présentation par l’administration française reprend la logique, définit le transporteur aérien effectif comme celui « qui réalise » le vol, y compris lorsqu’il le fait au nom d’une autre personne ayant conclu le contrat avec le passager. Autrement dit, le nom imprimé sur votre billet ne suffit pas : il faut rechercher quelle société a effectivement mis l’avion et l’équipage en ligne sur votre trajet.
Ce choix n’est pas un hasard de rédaction. Le considérant 7 du même règlement fait peser ces obligations sur celui qui réalise ou a l’intention de réaliser le vol, qu’il soit propriétaire de l’appareil ou simple locataire, en location coque nue ou avec équipage, ou dans tout autre montage d’exploitation. La location de l’appareil, avec ou sans équipage, ne déplace donc pas la charge des obligations : assistance, réacheminement et indemnisation forfaitaire restent dus par celui qui opère le vol, même lorsqu’il vole pour le compte d’une autre marque commerciale.
L’administration française le confirme : ces obligations incombent au transporteur aérien effectif qui réalise ou a l’intention de réaliser le vol, que le contrat ait été conclu directement avec lui ou par un intermédiaire comme une agence de voyage. Le passage par une agence, une plateforme ou un voyagiste ne change rien à cette désignation : le passager doit tourner ses demandes d’assistance et d’indemnisation forfaitaire vers la compagnie qui a réalisé le vol.
Le mécanisme est complété par l’article 3, paragraphe 5, du règlement : le texte s’applique à tout transporteur effectif, et celui qui exécute les obligations sans avoir conclu le contrat avec le passager est réputé agir au nom du vendeur du billet. Cette présomption de représentation évite au passager d’être pris en étau entre deux sociétés : celle qui opère peut exécuter les obligations au nom de celle qui a vendu, sans que le passager ait à démêler leurs conventions internes.
La Cour de cassation veille à l’application exacte de ces critères. Dans un arrêt du 26 septembre 2019 rendu contre une compagnie desservant Paris depuis un pays tiers, la première chambre civile a rappelé que le règlement ne s’applique aux passagers embarquant hors d’Europe à destination d’un aéroport européen que si le transporteur effectif est communautaire, au visa de l’article 3, paragraphe 1, sous b), qui ne s’applique aux passagers embarquant dans un pays tiers vers l’Europe que si l’opérateur du vol est un transporteur communautaire. Et la Cour de censurer le tribunal qui avait condamné la compagnie « sans constater que la société était un transporteur communautaire », jugeant que « Qu’en statuant ainsi, sans constater que la société était un transporteur communautaire, le tribunal d’instance a violé le texte susvisé » (Cass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 18-21.188). La leçon pratique est directe : pour un vol au départ d’un pays tiers, vérifiez la nationalité européenne de la compagnie qui a réellement opéré le vol, pas seulement celle qui a vendu le billet, car c’est elle qui conditionne l’application du règlement.
B. Partage de codes, affrètement avec équipage et intermédiaires : lire correctement son billet
Trois montages courants placent un autre opérateur derrière le nom commercial affiché. Le partage de codes, d’abord : votre billet porte le code d’une compagnie (par exemple un numéro de vol commençant par les deux lettres de votre vendeur), tandis que la mention « opéré par » désigne la société qui réalise matériellement le vol. Le numéro commercial et l’opérateur divergent, et c’est l’opérateur qui supporte les obligations du règlement européen. L’affrètement avec équipage, ensuite, souvent appelé dans la profession par son nom anglais : une compagnie loue à une autre un avion avec son équipage et son entretien pour renforcer son programme, notamment en période de pointe ou lors de mouvements sociaux. L’avion peut porter une livrée différente et l’équipage un autre uniforme ; juridiquement, le loueur qui réalise le vol est le transporteur effectif au sens du considérant 7 précité. Ce régime du transport public payant a aussi une limite : les dispositions du chapitre applicable s’appliquent au transport effectué à titre onéreux, car « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent au transport aérien effectué à titre onéreux » (article L. 6412-1 du code des transports) ; un vol privé ou une faveur gratuite ne relève pas des mêmes règles. La vente par intermédiaire, enfin : agence de voyages, plateforme en ligne ou organisateur de voyages. Lorsque le voyage a été vendu comme un forfait touristique, le vendeur répond de plein droit de l’exécution des services, puisque le vendeur « est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat », que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci (article L. 211-16 du code du tourisme). Le passager d’un forfait dispose donc d’un débiteur supplémentaire, sans perdre ses droits contre le transporteur effectif. L’intermédiaire n’est ni le transporteur contractuel au sens aérien ni l’opérateur, et sa présence ne prive pas le passager de ses droits contre la compagnie effective.
Pour y voir clair, lisez votre dossier de voyage comme une pièce de procédure. Le droit français fait du billet la preuve du contrat : le contrat de transport des passagers est constaté par le billet, puisque « Le contrat de transport des passagers est constaté par la délivrance d’un billet, individuel ou collectif » (article L. 6421-1 du code des transports). Le billet électronique indique le code du vol et, en principe, la mention « opéré par » ou « operated by ». La carte d’embarquement et les écrans d’aéroport confirment parfois l’opérateur réel. Les messages de la compagnie en cas de perturbation (SMS, courriels, notifications d’application) désignent fréquemment l’exploitant du vol. Photographiez l’immatriculation de l’appareil visible près du cockpit ou sur le fuselage, ainsi que les uniformes et les annonces du commandant de bord citant sa compagnie : ces éléments permettent ensuite d’identifier l’exploitant, par exemple lorsque deux sociétés se renvoient la réclamation. Conservez également la facture et le parcours d’achat, car ils établissent le lien contractuel avec le vendeur du billet, utile pour les fondements complémentaires examinés plus loin.
Une erreur fréquente consiste à assigner uniquement la marque qui a encaissé le prix du billet en invoquant le contrat, tout en ignorant l’opérateur qui a causé le retard ou l’annulation. L’autre erreur, symétrique, consiste à n’écrire qu’à l’opérateur pour une demande qui relève aussi du contrat de vente, comme le remboursement d’options ou de services annexes facturés par le vendeur. La bonne méthode consiste à distinguer les fondements : l’indemnisation forfaitaire et l’assistance du règlement européen visent le transporteur effectif, tandis que la réparation individualisée du préjudice peut viser l’un ou l’autre transporteur, comme l’explique la notice d’information obligatoire annexée au règlement (CE) n° 889/2002, présentée par l’Europe aux passagers : lorsque l’opérateur du vol diffère du vendeur du billet, le passager peut adresser sa « réclamation à l’un ou à l’autre ». Vous n’avez donc pas à choisir définitivement un seul adversaire dès la première lettre : adressez votre réclamation aux deux sociétés en visant chaque fondement contre le bon destinataire.
II. Agir sans se tromper de défendeur ni manquer les délais
A. Prouver l’identité de l’opérateur et réclamer par écrit auprès des deux compagnies
La preuve de l’identité de l’opérateur conditionne tout. Rassemblez le billet avec la mention « opéré par », la carte d’embarquement, les notifications de retard ou d’annulation, les photographies de l’appareil et de l’immatriculation, les noms annoncés par l’équipage et les témoignages de compagnons de voyage. Si la compagnie refuse de confirmer par écrit qui a opéré le vol, mentionnez ce refus dans votre réclamation : les juges apprécient que le passager ait cherché loyalement l’information. Notez les heures réelles de départ et d’arrivée (portes fermées, arrivée au contact, ouverture des portes selon les cas), car le retard indemnisable se mesure à l’arrivée à destination finale, et conservez tous les justificatifs de frais engagés : repas, hôtel, taxi, communications, journées d’hébergement supplémentaires.
Adressez ensuite une réclamation écrite aux deux compagnies, par courriel avec accusé de réception ou lettre recommandée. À la société qui a opéré le vol, demandez l’assistance et l’indemnisation forfaitaire du règlement n° 261/2004 en rappelant les faits, le numéro de vol commercial et l’identité de l’opérateur. À la société qui a vendu le billet, adressez une copie en rappelant le contrat et en réservant vos droits à réparation complémentaire. Cette double saisine correspond au droit reconnu par la notice européenne précitée d’adresser plainte ou réclamation à l’un ou à l’autre transporteur, et elle empêche chaque société de vous renvoyer vers l’autre sans examiner votre dossier. Joignez les pièces essentielles dès ce stade, en gardant les originaux, et chiffrez chaque poste de préjudice avec ses justificatifs. Présentez votre demande sous forme de tableau daté : numéro de vol commercial et identité de l’opérateur, heures prévues puis réelles de départ et d’arrivée, frais engagés ligne par ligne avec les factures correspondantes, préjudices annexes comme la nuit d’hôtel supplémentaire ou la correspondance manquée. Un décompte clair accélère le traitement par le service clientèle, facilite le travail du médiateur et, en cas d’échec amiable, permet au juge de statuer sur des montants documentés plutôt que sur des affirmations générales. Relancez par écrit à chaque étape et conservez chaque réponse : le silence gardé pendant deux mois après votre réclamation ouvre la voie vers la médiation, et l’ensemble de ces échanges prouve votre diligence si le litige doit être tranché au fond.
Surveillez les délais avec rigueur. Pour toute action en dommages et intérêts fondée sur la Convention de Montréal, la même notice européenne rappelle que l’action doit être intentée dans un délai couperet : toute action en dommages et intérêts doit être intentée « dans les deux ans » de l’arrivée réelle ou prévue de l’avion. Ce délai de deux ans est un couperet : une réclamation amiable prolongée ne l’interrompt pas à elle seule, et il convient d’engager la procédure utile avant son expiration. Pour l’indemnisation forfaitaire du règlement européen, le délai applicable relève du droit national du juge saisi : ne laissez donc pas la discussion amiable s’éterniser et faites vérifier le délai par un conseil avant qu’il ne soit trop tard.
Le parcours procédural français comprend désormais deux étapes préalables à connaître. Depuis février 2026, la médiation préalable est obligatoire devant le médiateur du tourisme et du voyage avant toute action en justice envisagée contre la compagnie pour un retard, une annulation ou un refus d’embarquement, sauf exceptions tenant notamment à une réclamation déjà formée avant le 5 août 2025 ou à l’ancienneté du vol. Faute de médiation préalable lorsqu’elle est requise, la demande portée en justice est irrecevable. Vérifiez au préalable que le transporteur est adhérent de cette médiation, puis saisissez le médiateur en ligne avec votre dossier complet. En parallèle, vous pouvez effectuer un signalement auprès de la direction générale de l’aviation civile, autorité nationale d’application : ce signalement accompagne la médiation et l’action en justice sans les remplacer. Le signalement aide au contrôle des compagnies, mais seul le médiateur puis, en cas d’échec, le tribunal peuvent vous obtenir une indemnisation.
B. Additionner l’indemnisation forfaitaire et la réparation du préjudice réel
Les montants forfaitaires du règlement sont fixés par son article 7 : les passagers reçoivent une indemnisation de « 250 euros », « 400 euros » ou « 600 euros » selon la distance du vol. Ces montants peuvent être réduits de moitié lorsque le réacheminement proposé permet d’arriver avec un décalage limité par rapport à l’horaire initial. Ils s’ajoutent à l’assistance due en cas d’annulation ou de retard important : repas, rafraîchissements, communications, hébergement et réacheminement ou remboursement du billet. Pour les retards, la Cour de cassation applique la jurisprudence européenne Sturgeon et Nelson : les passagers retardés de trois heures ont droit au forfait, car « les passagers de vols retardés disposent du droit à indemnisation prévu par ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison de tels vols, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien » (Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-16.357). L’annulation n’ouvre droit à l’indemnisation que si le passager n’a pas été informé dans les délais prévus par l’article 5, et le transporteur échappe au forfait s’il prouve des circonstances extraordinaires inévitables malgré toutes les mesures raisonnables.
Sur ce point, les compagnies invoquent fréquemment une panne technique imprévue. La cour d’appel de Paris a jugé, dans une affaire opposant une famille à une grande compagnie à la suite d’un déroutement causé par une fuite d’huile moteur, que le simple rapport interne de déroutement et un courriel de transmission d’informations ne suffisent pas à établir une circonstance extraordinaire, faute de rapport technique ou d’expertise identifiant la cause et démontrant qu’elle était inévitable malgré toutes les mesures raisonnables (CA Paris, pôle 4, ch. 9, 23 juin 2022, RG 19/15400, arrêt Singapore Airlines). Concrètement, lorsque la compagnie refuse le forfait en parlant de panne imprévisible, demandez-lui par écrit la preuve technique complète : rapports de maintenance, consignes du constructeur, mesures prises ce jour-là. Une panne révélée par l’exploitation courante de l’appareil reste en principe inhérente à l’activité du transporteur, et un refus sommairement motivé se conteste utilement devant le médiateur puis devant le juge.
Au-delà du forfait, le passager peut obtenir la réparation de son préjudice réel sur le fondement de la Convention de Montréal. La Cour de cassation l’a affirmé dans un arrêt du 14 février 2018 : le règlement européen reconnaît le droit à la prise en charge hôtelière car « le règlement n° 261/2004 reconnaît aux passagers, en cas de vol dont le départ est retardé par rapport à l’heure prévue, le droit à la prise en charge d’un hébergement à l’hôtel dans l’hypothèse où un séjour d’attente est nécessaire », mais surtout ce texte « s’applique sans préjudice du droit d’un passager à une indemnisation complémentaire », de sorte que « cette disposition permet ainsi au juge national de condamner le transporteur aérien à indemniser le préjudice résultant, pour les passagers, de l’inexécution du contrat de transport aérien sur un fondement juridique distinct du règlement n° 261/2004, notamment, dans les conditions prévues par la Convention de Montréal ou par le droit national » (Cass. 1re civ., 14 fév. 2018, n° 16-20.354, publié au Bulletin, dans le sillage de CJUE, 13 oct. 2011, Sousa Rodríguez e.a., C-83/10). Dans cette affaire, la passagère avait engagé des frais d’hôtel après son arrivée à destination, et la juridiction de proximité avait eu tort de lui opposer les conditions de la prise en charge hôtelière du règlement alors que sa demande reposait sur l’article 19 de la Convention de Montréal. Retenez la méthode : le forfait répare le désagrément standardisé, tandis que les frais réels (nuit d’hôtel, correspondance manquée, journée professionnelle perdue) se réclament à part, pièces à l’appui, contre le transporteur responsable de l’inexécution du contrat.
Cette architecture à deux étages s’articule avec le droit français. L’article L. 6421-3 du code des transports soumet la responsabilité du transporteur titulaire d’une licence européenne d’exploitation, pour les passagers et leurs bagages, aux dispositions du règlement n° 889/2002 et aux stipulations de la Convention de Montréal, tandis que l’article L. 6421-4 du même code prévoit que « La responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de l’article L. 6421-3 est régie par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 ». Autrement dit, que votre opérateur soit européen ou non, la Convention de Montréal fournit le socle de la réparation individualisée, et le règlement européen s’y ajoute pour les vols qui entrent dans son champ.
Reste la question que les passagers oublient : une fois que le transporteur effectif a payé, qui supporte finalement la charge entre professionnels ? Le règlement y répond par le droit à réparation entre professionnels de son article 13 : quand l’opérateur a versé l’indemnité ou exécuté les obligations du règlement, il conserve son recours contre toute personne, y compris les tiers, selon le droit national applicable. L’opérateur qui a indemnisé vos 600 euros peut donc se retourner contre le vendeur du billet, l’affréteur ou l’organisateur selon leurs contrats, et inversement le vendeur condamné peut appeler l’opérateur en garantie. Cette cuisine contractuelle ne vous concerne pas : elle explique simplement pourquoi les compagnies se renvoient votre dossier, et pourquoi votre réclamation écrite aux deux sociétés, suivie d’une médiation puis d’une action bien dirigée, reste la stratégie la plus sûre. Pour une analyse de votre situation au regard du droit aérien applicable à votre litige, faites vérifier l’identité de l’opérateur, le fondement et les délais avant d’engager la médiation obligatoire.
Conclusion
Un vol vendu par une compagnie et réalisé par une autre n’est pas une zone de non-droit : le transporteur effectif doit l’assistance et l’indemnisation forfaitaire du règlement européen, tandis que la réparation du préjudice réel peut être demandée à l’un ou à l’autre transporteur sur le fondement de la Convention de Montréal et du droit national. Identifiez l’opérateur dès l’aéroport, conservez chaque preuve, réclamez par écrit aux deux sociétés, respectez le délai de deux ans de l’action montréalaise et la médiation préalable obligatoire avant tout procès en France. Les montants forfaitaires de 250, 400 ou 600 euros ne sont qu’un point de départ : hôtel, repas, transports et préjudices démontrés s’y ajoutent lorsque les pièces le justifient, et un refus motivé par une prétendue circonstance extraordinaire se contrôle preuve par preuve. Face à deux compagnies qui se renvoient votre demande, un dossier ordonné et des fondements visant le bon destinataire font presque toujours la différence.