Le pacte civil de solidarité se dissout par la volonté d’un seul : une signification, un enregistrement, et le lien contractuel disparaît. Mais la rupture ne solde rien. Qui a financé le logement indivis pendant la vie commune peut-il réclamer une créance à la séparation ? La présomption d’indivision par moitié protège-t-elle le partenaire qui n’a rien payé ? Et le juge du partage peut-il attribuer préférentiellement le bien à un tiers étranger au pacte ? À la rentrée de septembre 2026, alors que les liquidations de patrimoines de partenaires séparés encombrent les cabinets des juges aux affaires familiales et des notaires, la première chambre civile de la Cour de cassation vient de fixer, par une série d’arrêts rendus entre 2021 et 2026, une discipline stricte dont les ex-partenaires comme leurs conseils doivent tenir compte avant d’assigner en partage. Huit décisions, relues dans le cadre du présent article, dessinent deux lignes directrices : pendant la vie commune, l’aide matérielle absorbe les paiements proportionnés aux facultés de chacun ; après la rupture, le partage obéit aux règles de l’indivision de droit commun, sans privilège pour le partenaire qui a le plus contribué.
Le point de départ ne prête à aucune discussion : l’article 515-4 du code civil dispose que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques, et que si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. La Cour de cassation en fait une lecture littérale et exigeante. Dans un arrêt du 27 janvier 2021 (Civ. 1re, 27 janvier 2021, n° 19-26.140), elle approuve les juges du fond d’avoir décidé que les règlements relatifs à l’acquisition du bien immobilier opérés par l’un des partenaires participaient de l’exécution de son obligation d’aide matérielle. La même logique irrigue l’arrêt du 5 février 2025 (Civ. 1re, 5 février 2025, n° 23-12.946), qui censure une cour d’appel pour ne pas avoir recherché si les paiements invoqués ne correspondaient pas à des avantages retirés de la vie commune. Le partenaire qui a le plus payé pendant la vie commune ne détient donc aucune créance automatique : il doit démontrer un excès par rapport à ses propres facultés contributives.
I. Pendant la vie commune, l’aide matérielle proportionnée aux facultés absorbe les paiements du partenaire le plus aisé
A. Le financement du logement indivis par un seul partenaire participe de l’aide matérielle lorsqu’il reste proportionné à ses facultés
Le contentieux le plus fréquent oppose l’ex-partenaire qui a réglé seul les mensualités du prêt finançant le logement indivis à celui qui n’a presque rien versé. La tentation est grande, pour le premier, de réclamer à la rupture le remboursement de la moitié des échéances acquittées. La première chambre civile lui oppose l’article 515-4 du code civil : l’aide matérielle étant proportionnelle aux facultés respectives sauf convention contraire, le paiement intégral des échéances par le partenaire aux revenus quatre à cinq fois supérieurs relève de l’exécution normale de cette obligation. Dans l’arrêt du 27 janvier 2021 (Civ. 1re, 27 janvier 2021, n° 19-26.140), la Cour relève que les revenus de l’intéressée étaient notoirement insuffisants pour faire face à la moitié du règlement des échéances des emprunts immobiliers, que son compte oscillait entre un faible solde créditeur et un solde régulièrement débiteur, et que la preuve d’économies réalisées grâce aux paiements de son partenaire n’était pas rapportée. Elle en déduit que la cour d’appel, qui a souverainement estimé que les paiements effectués l’avaient été en proportion des facultés contributives, a pu décider que les règlements relatifs à l’acquisition du bien immobilier opérés par celui-ci participaient de l’exécution de son obligation d’aide matérielle. La formule mérite d’être citée exactement : « la cour d’appel, qui a souverainement estimé que les paiements effectués par M. K… l’avaient été en proportion de ses facultés contributives, a pu décider que les règlements relatifs à l’acquisition du bien immobilier opérés par celui-ci participaient de l’exécution de son obligation d’aide matérielle ». Aucune créance n’en résulte.
La portée de cette solution dépasse le cas d’espèce. Elle signifie que le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation des facultés contributives respectives, et que la Cour de cassation ne le censure que si les constatations opérées contredisent la qualification retenue. Le partenaire qui revendique une créance doit donc établir deux éléments cumulatifs : d’une part, que ses paiements ont excédé la part correspondant à ses propres facultés ; d’autre part, que l’autre partenaire a réalisé des économies corrélatives, c’est-à-dire qu’il a profité de la situation sans contribuer à hauteur de ses propres moyens. À défaut de cette double démonstration, les versements restent absorbés par l’aide matérielle et ne donnent lieu à aucun recours. La leçon pratique est claire : conserver pendant la vie commune les relevés de revenus des deux partenaires, les tableaux d’amortissement des prêts et les relevés de comptes, car c’est sur ces pièces que se jouera, des années plus tard, la qualification des paiements en aide matérielle ou en créance.
Cette analyse trouve un écho direct dans le régime matrimonial de la séparation de biens, dont la Cour transpose volontiers la logique aux partenaires. Les époux séparés de biens contribuent eux aussi aux charges du mariage à proportion de leurs facultés, et les paiements afférents au logement familial participent de cette contribution. La symétrie des solutions confirme que le droit patrimonial de la famille repose sur un principe unitaire : celui qui paie davantage parce qu’il gagne davantage exécute son obligation légale, et non une libéralité ouvrant droit à restitution. Le pacte civil de solidarité, qui emprunte au mariage son exigence de solidarité sans en adopter l’intégralité des effets, se voit appliquer la même discipline avec une rigueur identique. L’arrêt du 9 juin 2022 (Civ. 1re, 9 juin 2022, n° 19-24.368), rendu précisément à propos d’un bien immobilier acquis en indivision par deux partenaires avant la dissolution unilatérale de leur pacte, complète le tableau sur le terrain procédural : les demandes de créance au titre d’une prétendue sur-contribution aux dépenses de la vie commune doivent figurer au dispositif des conclusions d’appel dès les premières écritures, sous peine d’irrecevabilité. Le partenaire qui découvre tardivement l’argument de la sur-contribution ne peut le rattraper en cours d’instance.
B. Après la dissolution, les créances entre ex-partenaires se compensent avec les avantages retirés de la vie commune
La dissolution du pacte ne fige pas les comptes : elle ouvre une période de liquidation au cours de laquelle chaque ex-partenaire peut invoquer des créances nées pendant la vie commune. Mais l’article 515-7 du code civil organise un mécanisme correcteur dont la première chambre civile vient de rappeler la portée exacte : ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante. Dans l’arrêt du 5 février 2025 (Civ. 1re, 5 février 2025, n° 23-12.946), la Cour énonce d’abord le principe dans les termes mêmes du texte : « Aux termes de ce texte, les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante ». Elle censure ensuite la cour d’appel qui, pour condamner l’un des ex-partenaires à payer à l’autre la somme de 97 567,18 euros et rejeter sa demande de compensation, s’était bornée à constater des paiements croisés sans rechercher si l’écart entre les contributions respectives ne révélait pas un avantage compensable.
La méthode imposée par la Cour est exigeante. Le juge du fond ne peut se contenter d’additionner les dépenses réglées par chacun et de solder la différence : il doit comparer les contributions effectives aux facultés respectives, identifier celui qui a sous-contribué aux dettes de la vie courante, chiffrer l’avantage ainsi retiré, puis l’imputer sur la créance revendiquée. En l’espèce, l’un des partenaires avait réglé seul des charges de la vie courante pour un montant total de 67 852,80 euros, tandis que l’autre justifiait avoir réglé seule certaines charges courantes et procédé à des virements réguliers sur le compte personnel de son ex-partenaire pour un montant total de 12 530 euros, avec un montant mensuel moyen de 371 euros sur les périodes justifiées. La cour d’appel en avait déduit qu’il n’était pas établi un quelconque avantage tiré de la vie commune. La cassation lui reproche de ne pas avoir rapporté ces montants aux facultés respectives : des virements de 371 euros mensuels peuvent constituer une sous-contribution manifeste si leur auteur disposait de revenus confortables, comme des paiements de 628 euros mensuels moyens peuvent rester proportionnés s’ils émanent du partenaire aux revenus dominants. Le contrôle de la Cour porte ainsi sur la motivation : le juge doit expliciter le raisonnement comparatif, et non juxtaposer des chiffres bruts.
La solution éclaire l’articulation entre l’aide matérielle de l’article 515-4 du code civil et la compensation de l’article 515-7 du code civil. Pendant la vie commune, l’aide matérielle proportionnée aux facultés exclut la naissance même d’une créance ; après la dissolution, les créances qui ont pu naître en marge de cette aide, par exemple au titre de dépenses excédant manifestement la part contributive, se trouvent réduites à concurrence des avantages retirés de la vie commune. Le mécanisme est symétrique à celui des récompenses entre époux, mais adapté à la spécificité du pacte : là où les époux règlent leurs comptes par le jeu des récompenses et de la liquidation du régime matrimonial, les partenaires soldent les leurs par la compensation légale des créances avec les avantages de la vie commune. Dans les deux cas, le droit refuse d’enrichir celui qui a vécu aux frais de l’autre sans y contribuer à hauteur de ses moyens.
II. Après la rupture, le partage de l’indivision obéit au droit commun, sans privilège pour le partenaire qui a le plus payé
A. La présomption d’indivision par moitié s’applique même lorsque le bien a été acquis au nom d’un seul partenaire
Le contentieux de la propriété succède à celui des créances. Lorsque les partenaires ont acquis des biens à titre onéreux pendant le pacte, chacun revendique à la rupture la part correspondant à son financement effectif. La première chambre civile lui oppose la présomption légale : l’article 515-5 du code civil, dans sa rédaction applicable aux pactes conclus avant la réforme de 2006, dispose que les biens autres que les meubles meublants dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte sont présumés indivis par moitié si l’acte d’acquisition ou de souscription n’en dispose autrement. Dans l’arrêt du 1er octobre 2025 (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 23-22.353), la Cour approuve la cour d’appel d’avoir retenu que les véhicules, meubles non meublants, acquis à titre onéreux pendant le pacte par l’un des partenaires seul, sont présumés indivis dès lors que l’application de la présomption légale n’est pas subordonnée à une acquisition conjointe. La formule mérite d’être citée exactement : « C’est à bon droit que la cour d’appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que les véhicules, meubles non meublants, acquis à titre onéreux pendant le PACS par M. [D] seul sont présumés indivis dès lors que l’application de la présomption légale n’est pas subordonnée à une acquisition conjointe et qu’il n’y a pas lieu de retenir que l’acte d’acquisition établi au nom d’un seul des partenaires en dispose autrement ».
La solution est d’une importance pratique considérable. Elle signifie que le partenaire qui a financé seul un bien pendant le pacte, sans faire stipuler dans l’acte d’acquisition une répartition des droits conforme à son financement, se trouve présumé n’en détenir que la moitié. Pour renverser la présomption, il ne suffit pas de produire des relevés bancaires démontrant le paiement intégral du prix : il faut établir que l’acte d’acquisition lui-même en dispose autrement, par exemple en stipulant des quotes-parts inégales ou une clause d’emploi de deniers propres. À défaut d’une telle stipulation, le financement exclusif reste sans effet sur la propriété, et ne peut fonder qu’une éventuelle créance, elle-même exposée à la compensation avec les avantages de la vie commune décrite plus haut. La leçon notariale est limpide : lors de toute acquisition pendant le pacte, faire préciser dans l’acte la répartition des droits et l’origine des fonds, sous peine de voir le partenaire financeur réduit à une créance aléatoire au lieu d’une propriété exclusive.
La Cour prend soin de préciser que l’acte d’acquisition établi au nom d’un seul des partenaires ne suffit pas, à lui seul, à écarter la présomption. Il faut que cet acte contienne une disposition expresse contraire, et non une simple mention du nom de l’acquéreur. Cette exigence s’explique par la finalité protectrice de la présomption : éviter qu’à la rupture, le partenaire économiquement dominant ne s’approprie l’intégralité des biens acquis pendant la vie commune au seul motif qu’il les a financés. Le pacte civil de solidarité, qui repose sur une communauté de vie et une aide matérielle réciproque, justifie que les acquisitions onéreuses soient réputées communes par moitié, sauf volonté contraire exprimée dans l’acte même. Le partenaire qui souhaite s’en affranchir doit donc anticiper, et non reconstituer après coup.
B. L’attribution préférentielle et l’indemnité d’occupation restent enfermées dans leurs conditions légales
Le partage de l’indivision existant entre ex-partenaires obéit aux règles de droit commun, et la première chambre civile veille à ce que les faveurs légales réservées aux situations familiales caractérisées ne profitent pas aux tiers. L’article 515-6 du code civil étend aux partenaires le bénéfice de l’attribution préférentielle, mais uniquement entre eux. Dans l’arrêt du 5 mars 2025 (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-22.143), la Cour énonce le principe dans les termes suivants : « Il résulte de ces textes que, si l’attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale, même d’origine conventionnelle, elle ne peut l’être que par le conjoint, par le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou par tout héritier ». Elle censure en conséquence la cour d’appel qui avait attribué préférentiellement une parcelle à un couple uni ni par un héritage commun, ni par le mariage, ni par un pacte civil de solidarité avec leurs coïndivisaires. La qualité de partenaire ne se transmet pas aux acquéreurs de droits indivis : celui qui achète les droits d’un héritier ne devient pas héritier, et ne peut donc prétendre à l’attribution préférentielle attachée à cette qualité.
La même rigueur gouverne l’indemnité d’occupation. L’article 815-9, alinéa 2, du code civil dispose que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. Mais la première chambre civile refuse toute automaticité : dans l’arrêt du 30 avril 2025 (Civ. 1re, 30 avril 2025, n° 23-16.963), elle énonce que la circonstance que l’un des titulaires d’un droit de jouissance indivise occupe seul l’immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative, laquelle suppose en outre que son occupation exclue la même utilisation par son cotitulaire. La formule mérite d’être citée exactement : « alors que la circonstance que l’un des titulaires d’un droit de jouissance indivise occupe seul l’immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative, laquelle suppose en outre que son occupation exclue la même utilisation par son cotitulaire, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». L’ex-partenaire resté dans le logement doit donc indemniser l’autre uniquement s’il l’a empêché d’en jouir également, par exemple en changeant les serrures ou en s’opposant à sa présence. La simple occupation exclusive de fait, lorsque l’autre s’est volontairement éloigné, ne suffit pas.
Enfin, la liquidation elle-même reste soumise au contrôle de la Cour sur deux points sensibles : l’égalité en valeur du partage et la suspension de la prescription. L’article 826 du code civil dispose que l’égalité dans le partage est une égalité en valeur, que chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision, et que si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d’égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte. Dans l’arrêt du 21 mai 2025 (Civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-18.900), la Cour en déduit qu’à défaut d’entente entre les indivisaires, les lots faits en vue d’un partage doivent obligatoirement être tirés au sort, et qu’en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d’attributions. Et l’article 2236 du code civil rappelle que la prescription ne court pas ou est suspendue entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité, ce que la première chambre civile a confirmé le 10 juillet 2024 (Civ. 1re, 10 juillet 2024, n° 24-10.157) en refusant de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de l’exclusion des concubins de ce bénéfice. Le partenaire qui attend la dissolution pour réclamer ses créances ne se voit donc opposer aucune prescription acquise pendant le pacte, à la différence du concubin qui doit agir sans tarder sous peine de forclusion.
Au terme de ce parcours, la cohérence du système se révèle : le pacte civil de solidarité protège le partenaire économiquement faible pendant la vie commune par l’aide matérielle proportionnée et la présomption d’indivision par moitié, puis organise après la rupture une liquidation équilibrée par la compensation des créances avec les avantages de la vie commune, l’encadrement strict de l’attribution préférentielle et de l’indemnité d’occupation, et la suspension de la prescription pendant le pacte. Les ex-partenaires qui assignent en partage sans avoir anticipé ces règles s’exposent à de cuisantes déconvenues. Pour approfondir les conséquences patrimoniales de la rupture et la liquidation des intérêts communs, les lecteurs peuvent consulter la page du cabinet consacrée à la rupture du pacte civil de solidarité et la page dédiée à la liquidation des régimes matrimoniaux, ainsi que la présentation générale du département droit de la famille.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en rupture de PACS. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la famille.