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Le protocole transactionnel dans le règlement successoral : force obligatoire sous l’article 2052 du Code civil, condition d’exécution effective et réouverture du partage judiciaire selon la Cour de cassation

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Le protocole transactionnel dans le règlement successoral : force obligatoire sous l’article 2052 du Code civil, condition d’exécution effective et réouverture du partage judiciaire selon la Cour de cassation

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Le protocole transactionnel dans le règlement successoral : force obligatoire sous l’article 2052 du Code civil, condition d’exécution effective et réouverture du partage judiciaire selon la Cour de cassation

Le règlement d’une succession conflictuelle confronte fréquemment les cohéritiers à une impasse qui paralyse l’indivision et retarde indûment la délivrance des parts héréditaires. Face à l’engorgement des tribunaux judiciaires, la conclusion d’un protocole d’accord transactionnel apparaît souvent comme l’unique issue amiable permettant d’éviter une longue procédure. Aux termes de l’article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat synallagmatique exige des concessions réciproques pour éteindre valablement les contestations patrimoniales relatives à la composition ou à la liquidation de l’actif.

Cependant, la signature d’un accord transactionnel ne garantit nullement sa mise en œuvre pacifique lorsque l’un des indivisaires refuse ultérieurement d’exécuter ses engagements. L’article 2052 du Code civil dispose expressément que la transaction fait obstacle à l’introduction d’une action en justice ayant le même objet. Dès lors, la partie récalcitrante tente régulièrement d’opposer cette fin de non-recevoir pour paralyser l’assignation en partage judiciaire délivrée par son cohéritier lésé. Ce blocage procédural place le copartageant diligent dans une incertitude préjudiciable qui gèle les droits successoraux et retarde le dénouement de la succession.

Par un arrêt remarquable rendu le 20 mai 2026, la Première chambre civile de la Cour de cassation n° 24-16.376 est venue clarifier cette délicate question. Les hauts magistrats ont posé pour principe fondamental que la transaction ne met fin au litige que sous réserve de son exécution effective. En conséquence, l’héritier défaillant qui n’a pas respecté les stipulations transactionnelles ne peut valablement opposer l’autorité de l’accord pour faire échec au partage. La haute juridiction confirme ainsi que le refus d’exécuter un protocole successoral rétablit immédiatement la plénitude du droit d’agir en justice des cohéritiers.

Cette solution salutaire restaure l’équilibre des forces et sanctionne rigoureusement la mauvaise foi contractuelle au sein des opérations complexes de liquidation successorale. À cet égard, la frontière entre accord sous seing privé et acte authentique notarié suscite de nombreuses interrogations pratiques pour les praticiens du droit. Or, la jurisprudence récente précise minutieusement les critères de qualification du protocole ainsi que la portée de son autorité extinctive sur l’instance judiciaire. Il convient d’examiner successivement la force obligatoire de la transaction successorale avant d’analyser les voies de droit ouvertes en cas d’inexécution d’une partie.

I. La qualification et la force obligatoire du protocole transactionnel dans le règlement de la succession

A. La nature contractuelle de la transaction successorale et l’autorité attachée aux concessions réciproques

La transaction successorale constitue une convention régie par les dispositions générales du Code civil relatives aux obligations ainsi que par les règles des successions. Aux termes de l’article 2044 du Code civil, ce contrat suppose impérativement l’existence de contestations effectives nées ou sur le point de naître. Pour acquérir sa validité juridique, la transaction exige des concessions réciproques sans lesquelles la convention encourt une nullité formelle pour défaut d’équilibre contractuel. Chaque cohéritier doit ainsi consentir un abandon patrimonial partiel en contrepartie des concessions équivalentes octroyées par ses copartageants au sein de l’indivision. Cette réciprocité distingue nettement la transaction d’un simple désistement d’action unilatéral ou d’une renonciation pure et simple à des droits héréditaires réservataires.

Dans le contentieux successoral, les concessions réciproques portent couramment sur la renonciation à une indemnité d’occupation ou sur la fixation forfaitaire de créances d’indivision. Ainsi, par un jugement du 19 juin 2026, le Tribunal judiciaire de Bergerac n° 24/00732 a examiné la validité d’un protocole d’accord transactionnel successoral. Le tribunal a homologué l’accord constatant une renonciation à l’indemnité d’occupation en contrepartie d’une révision du montant des soultes et des attributions de lots. De même, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 2026, les copartageantes avaient fixé forfaitairement un salaire différé. Or, l’évaluation conventionnelle d’une créance successorale litigieuse matérialise parfaitement le sacrifice réciproque exigé par les textes pour conférer pleine efficacité à l’accord.

Une caractéristique déterminante de la transaction réside dans l’exclusion expresse de l’action en rescision pour lésion au profit des parties signataires de la convention. L’article 2052 du Code civil écarte traditionnellement ce fondement protecteur afin de garantir la stabilité définitive des règlements négociés entre les justiciables. Dans son arrêt rendu le 14 septembre 2022, la Première chambre civile de la Cour de cassation n° 17-15.388 a rappelé ce principe d’irrecevabilité. La Cour régulatrice a jugé solennellement que « les transactions ne peuvent être attaquées pour cause de lésion » par les héritiers signataires de l’acte liquidatif. Dès lors, le cohéritier qui estime a posteriori avoir sous-évalué ses droits héréditaires ne peut obtenir l’annulation de l’accord sur le terrain de la lésion.

En vertu de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont valablement souscrits. Cette force obligatoire s’impose rigoureusement aux indivisaires qui s’interdisent d’introduire toute nouvelle prétention judiciaire portant sur les chefs de litige définitivement réglés. La transaction bénéficie de l’autorité extinctive attachée à la convention en faisant obstacle à l’introduction d’une instance ayant un objet rigoureusement identique. À cet égard, la renonciation réciproque à l’exercice des voies de recours judiciaires confère au protocole une portée stabilisatrice immédiate pour l’ensemble des parties. Les cohéritiers épuisent ainsi leur droit d’action quant aux contestations expressément visées et apaisées par les stipulations précises du document transactionnel signé.

Pour renforcer l’efficacité de leur convention, les indivisaires peuvent solliciter l’homologation judiciaire du protocole conformément aux règles du Code de procédure civile. Les articles 1360 du Code de procédure civile et suivants s’articulent harmonieusement avec la volonté des parties d’acter judiciairement leur accord amiable. L’homologation judiciaire confère la force exécutoire à la convention sans modifier sa nature contractuelle fondamentale ni priver le juge du contrôle de validité. La Cour de cassation le 14 septembre 2022 a précisé l’étendue du contrôle exercé par la juridiction saisie d’une demande de force exécutoire. Le juge vérifie uniquement la conformité à l’ordre public sans faire obstacle à l’appréciation ultérieure du fond en cas de contestation de la convention.

Toutefois, la liberté transactionnelle des héritiers trouve ses limites absolues dans les règles d’ordre public régissant la dévolution et la réserve héréditaire légale. Les parties ne peuvent transiger sur une succession non ouverte en vertu de la prohibition fondamentale des pactes sur succession future énoncée par les textes. Par ailleurs, dans son arrêt du 10 juin 2026, la Première chambre civile de la Cour de cassation n° 24-10.363 a délimité le cadre des actions successorales. La Cour régulatrice a rappelé que les demandes en rapport ou en réduction ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une instance en partage judiciaire. En conséquence, un accord transactionnel ne saurait déroger aux principes impératifs protégeant la réserve héréditaire des descendants sans encourir une nullité radicale immédiate.

B. L’articulation entre l’accord amiable sous seing privé et l’exigence d’un acte authentique de partage

En pratique, le protocole transactionnel est très majoritairement conclu sous forme d’acte sous seing privé préparé et contresigné par les avocats des parties. La validité de cet engagement synallagmatique découle du simple consentement éclairé des cohéritiers réunis autour d’un consensus patrimonial précis et équilibré. L’article 835 du Code civil consacre solennellement la liberté des copartageants d’adopter la forme qui leur convient pour leur partage amiable. Dès lors que tous les indivisaires sont présents et capables, la convention sous seing privé possède une valeur contractuelle pleine et immédiatement contraignante. Les parties se trouvent ainsi irrévocablement liées par les estimations retenues et les modalités de ventilation des actifs successoraux définies dans l’accord.

Cependant, la présence de biens immobiliers au sein de l’actif héréditaire impose le respect d’exigences formelles particulières régies par le droit de la publicité foncière. Selon l’article 710-1 du Code civil, tout acte donnant lieu à publicité foncière doit obligatoirement résulter d’un acte reçu en la forme authentique notariée. Comme l’a souligné le Tribunal judiciaire de Bergerac le 19 juin 2026, la mutation immobilière exige impérativement l’instrumentation d’un acte authentique pour son opposabilité. Cette formalité notariée garantit la sécurité juridique des tiers et assure la mise à jour indispensable des registres du service de la publicité foncière. Or, cette dualité entre engagement sous seing privé et acte authentique suscite d’âpres contestations lorsque l’un des héritiers refuse de comparaître chez le notaire.

Les praticiens stipulent fréquemment une clause prévoyant la réitération du protocole transactionnel par acte authentique devant notaire à une date déterminée. L’héritier récalcitrant tente alors souvent de soutenir que le protocole sous seing privé n’avait qu’une valeur préparatoire dénuée de toute force obligatoire définitive. Dans son arrêt d’espèce du 20 mai 2026, la Première chambre civile de la Cour de cassation n° 24-16.376 a tranché sans ambiguïté ce moyen de défense. La haute juridiction a approuvé les juges d’avoir retenu que les parties n’avaient pas entendu subordonner la validité du protocole à la signature notariée. En conséquence, la convention sous seing privé conserve sa pleine force obligatoire même en l’absence de réitération notariée immédiate par les cohéritiers signataires.

Il existe une distinction fondamentale entre la condition de validité de l’accord transactionnel et la simple condition de son opposabilité aux tiers acquéreurs. Entre les copartageants, le consentement réciproquement exprimé suffit à opérer le règlement contractuel des droits indivis et à fixer définitivement les créances d’indivision. La signature de l’acte authentique ne constitue qu’une formalité d’exécution destinée à régulariser le transfert immobilier à l’égard de la publicité foncière publique. À cet égard, le refus injustifié d’un héritier de réitérer l’accord chez le notaire caractérise une inexécution fautive engageant sa responsabilité contractuelle personnelle. Le copartageant diligent peut alors solliciter judiciairement le constat de la vente ou du partage afin de suppléer la défaillance de son cohéritier.

Lorsque le tribunal ordonne les opérations de partage, la désignation d’un notaire liquidateur intervient en application des règles du Code de procédure civile. Selon le Tribunal judiciaire de Grenoble le 8 juin 2026 n° 23/01738, le notaire commis applique les instructions judiciaires et les accords des héritiers. Le notaire liquidateur commis par le juge établit l’état liquidatif en intégrant les concessions homologuées et en calculant précisément les soldes des comptes d’indivision. Si un protocole amiable est produit, l’officier ministériel dresse l’acte de partage définitif conformément aux termes arrêtés d’un commun accord par les indivisaires. Dès lors, le notaire assure la transcription technique de la volonté des parties tout en garantissant la conformité formelle requise par la loi fiscale.

Les cohéritiers peuvent également faire le choix pragmatique de conclure un partage amiable partiel portant sur une fraction seulement des biens héréditaires. L’article 835 du Code civil admet expressément la possibilité d’un partage partiel laissant subsister l’indivision sur le surplus du patrimoine familial. Dans cette hypothèse, le protocole transactionnel n’éteint le litige qu’à concurrence des biens et créances spécifiquement visés dans son corps rédactionnel. Pour les biens demeurés en indivision, chaque copartageant conserve l’entier droit de solliciter judiciairement la liquidation et le partage du reliquat successoral disponible. Par ailleurs, la jurisprudence veille scrupuleusement à ne pas étendre l’effet extinctif de la transaction au-delà de son objet contractuellement délimité par les signataires.

II. L’inexécution des engagements transactionnels et la réouverture du contentieux du partage judiciaire

A. La condition d’exécution effective sous l’article 2052 du Code civil et l’éviction de la fin de non-recevoir

L’apport jurisprudentiel majeur de l’arrêt rendu le 20 mai 2026 par la Première chambre civile de la Cour de cassation n° 24-16.376 éclaire le contentieux successoral. La Cour de cassation a posé une règle de portée générale sous le visa de l’article 2052 du Code civil révisé. Les hauts magistrats énoncent que « la transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée » indûment. La Cour régulatrice précise expressément que ce contrat ne peut être opposé par l’une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions. Cette formulation solennelle subordonne l’effet extinctif de l’accord transactionnel à la preuve positive d’une exécution intégrale et loyale de ses obligations contractuelles.

Traditionnellement, l’héritier assigné en partage judiciaire invoque l’article 2052 du Code civil pour faire déclarer son cohéritier irrecevable en ses demandes patrimoniales. La fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la transaction constitue en effet une arme procédurale redoutable pour paralyser l’action du demandeur au partage. Cependant, la Cour de cassation prive désormais de cette exception d’irrecevabilité la partie qui s’est elle-même abstenue d’exécuter ses propres engagements conventionnels. L’indivisaire défaillant ne peut se prévaloir d’un protocole qu’il a méconnu pour fermer les portes du prétoire à son cohéritier lésé dans ses intérêts. Dès lors, l’inexécution matérielle ou juridique de l’accord neutralise l’obstacle procédural et restitue au demandeur la faculté d’agir devant le tribunal judiciaire compétent.

La charge de la preuve de l’exécution conforme des stipulations transactionnelles obéit aux règles fondamentales édictées par le droit commun des contrats. Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui se prétend libéré d’une obligation doit impérativement justifier le paiement ou le fait extinctif. Dans son arrêt du 10 juin 2026, la Première chambre civile de la Cour de cassation n° 24-10.363 a réaffirmé la rigueur de ce fardeau probatoire. Il incombe donc à la partie qui oppose la transaction de prouver qu’elle a satisfait à l’intégralité de ses engagements financiers et matériels convenus. À défaut de rapporter cette preuve décisive, l’exception d’irrecevabilité soulevée par le défendeur doit être purement et simplement rejetée par la juridiction saisie.

Dans l’espèce soumise à la Première chambre civile de la Cour de cassation le 20 mai 2026, la cour d’appel avait commis une faute méthodologique. Les juges du fond avaient déclaré irrecevable la demande de partage judiciaire au seul motif qu’un protocole transactionnel avait été signé entre les parties. La Cour de cassation censure cette approche en reprochant aux juges d’avoir statué « sans rechercher, comme elle y était invitée », l’exécution effective des accords. Les magistrats d’appel devaient contrôler si les protocoles avaient été correctement exécutés, alors que ce n’est qu’à cette condition qu’ils pouvaient être opposés. En conséquence, le juge du fond ne peut se contenter de l’existence formelle de la transaction sans vérifier minutieusement la réalité de son exécution matérielle.

L’invocation des fins de non-recevoir en matière successorale est également encadrée par l’exigence de bonne foi et de cohérence procédurale des plaideurs. L’article 123 du Code de procédure civile autorise la soumission des fins de non-recevoir en tout état de cause de la procédure. Par un arrêt du 10 décembre 2025, la Première chambre civile de la Cour de cassation n° 23-21.868 a rappelé les exigences de l’estoppel procédural. Si les parties concluent au partage sans soulever d’obstacle, elles ne peuvent tardivement arguer d’un accord inexécuté pour induire leurs adversaires en erreur. Par ailleurs, la loyauté des débats judiciaires interdit à l’héritier d’adopter des positions contradictoires au détriment de la bonne administration de la justice successorale.

L’inexécution d’un protocole d’accord transactionnel emporte des conséquences directes et substantielles sur la liquidation des créances accessoires de l’indivision héréditaire. Lorsque la transaction prévoyait une renonciation à une indemnité d’occupation sous condition de réitération rapide, l’échec de l’accord remet cette dette en cause. L’arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 2026 illustre ce mécanisme quant à la demande d’indemnité d’occupation et de salaire différé. L’inexécution de la convention transactionnelle permet à l’héritier créancier de réclamer à nouveau la liquidation complète de ces créances devant le juge du partage. Dès lors, la caducité ou la défaillance de l’accord prive de fondement l’abandon préalable consenti par l’indivisaire lésé par la faute adverse.

Enfin, le respect absolu du principe de la contradiction s’impose au juge lorsqu’il est confronté à l’opposabilité d’une transaction conclue entre copartageants. Selon l’article 16 du Code de procédure civile, le tribunal ne peut relever d’office un moyen de droit sans inviter préalablement les parties à s’expliquer. Dans son arrêt du 3 novembre 2016, la Première chambre civile de la Cour de cassation n° 15-20.196 a sanctionné la méconnaissance du contradictoire. La Cour suprême a cassé l’arrêt d’appel ayant écarté le partage judiciaire au vu d’une transaction sans soumettre préalablement ce moyen à la discussion. Or, les juges doivent systématiquement permettre aux cohéritiers de débattre contradictoirement des manquements allégués et de la portée extinctive réelle de la convention.

B. Les voies procédurales de déblocage : résolution contractuelle, caducité et relance de l’assignation en partage

Face à l’inexécution persistante d’un protocole amiable par son cohéritier, l’héritier diligent dispose d’une option stratégique déterminante pour la défense de ses intérêts. Il peut agir en exécution forcée de la transaction ou poursuivre sa résolution judiciaire sur le fondement du droit commun des contrats civils. L’article 1224 du Code civil prévoit que la résolution résulte soit d’une clause résolutoire, soit d’une notification, soit d’une décision de justice. En présence d’une inexécution grave, l’anéantissement rétroactif du protocole libère les copartageants de leurs engagements respectifs et replace les parties en indivision intégrale. En conséquence, la résolution contractuelle purge les abandons consentis et ouvre la voie à une liquidation judiciaire globale et exhaustive du patrimoine successoral.

La réouverture du litige successoral réactive immédiatement le droit fondamental et imprescriptible de tout indivisaire de solliciter judiciairement la cessation de l’indivision. Aux termes de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué. Par un arrêt de principe du 15 janvier 2025, la Première chambre civile de la Cour de cassation n° 22-24.672 a affirmé cette prérogative essentielle. La haute juridiction a rappelé que chaque indivisaire est en droit d’en provoquer le partage dès lors qu’il existe une situation indivise entre descendants. Cette règle fondamentale a été réitérée par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 1er juillet 2026 n° 21-23.100.

Pour initier valablement l’action liquidative, l’héritier demandeur doit délivrer une assignation en partage judiciaire conforme aux formalités procédurales impératives édictées par la loi. L’article 1360 du Code de procédure civile sanctionne d’une irrecevabilité d’ordre public toute assignation omettant le descriptif sommaire et les diligences amiables. Dans son arrêt du 1er juillet 2026, la Première chambre civile de la Cour de cassation n° 24-15.933 a explicité les conditions d’application textuelles. La Cour régulatrice a jugé que ce texte impose à l’assignation de préciser les diligences amiables préalablement entreprises pour tenter de parvenir au partage. Dès lors, le constat de l’échec d’un protocole transactionnel inexécuté justifie parfaitement le recours au juge en démontrant l’impossibilité d’une issue amiable pérenne.

L’ouverture de l’instance en partage judiciaire permet de soumettre au tribunal l’ensemble des contestations touchant aux libéralités rapportables et réductibles consenties par le défunt. L’article 843 du Code civil impose le rapport des donations consenties aux héritiers venant à la succession afin d’assurer l’égalité du partage. Dans son arrêt du 10 juin 2026, la Première chambre civile de la Cour de cassation n° 24-10.363 a posé un principe directeur fondamental. La Cour suprême a jugé que les demandes en rapport d’une donation ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une instance en partage judiciaire. Par ailleurs, l’article 840 du Code civil confirme la compétence exclusive de la juridiction saisie du partage pour trancher les litiges successoraux.

La gestion intérimaire des biens indivis durant la période conflictuelle ouvre également droit à la régularisation financière des comptes entre tous les cohéritiers. En vertu de l’article 815-2 du Code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens de la succession indivise. La Première chambre civile de la Cour de cassation le 20 mai 2026 n° 24-12.274 a rappelé le régime de l’article 815-13. La Cour régulatrice a réaffirmé que l’indivisaire qui a exposé des deniers personnels pour la conservation du bien a droit à une indemnité légitime. De plus, la Première chambre civile de la Cour de cassation le 2 juillet 2025 a garanti la rémunération de l’activité de gestion.

Face à l’opposition systématique d’un héritier hostile à tout accord, le tribunal judiciaire peut mettre en œuvre des remèdes procéduraux énergiques d’allotissement. L’article 824 du Code civil permet au juge d’attribuer sa part à l’indivisaire demandeur lorsque ses cohéritiers entendent demeurer ensemble dans l’indivision successorale. Le Tribunal judiciaire de Grenoble le 8 juin 2026 n° 23/01738 a fait application de cette attribution éliminatoire pour dénouer un conflit familial. Le jugement a alloti l’héritière isolée au moyen de liquidités et de soultes tout en préservant le maintien de ses copartageants dans les lieux. Dès lors, le mécanisme de l’attribution éliminatoire permet de purger le blocage sans nécessairement imposer la licitation globale des immeubles du patrimoine familial.

La complexité inhérente à la rédaction des protocoles transactionnels et à la conduite du contentieux liquidatif requiert une maîtrise approfondie des règles de procédure civile. Une clause transactionnelle mal rédigée ou imprécise expose l’héritier créancier à de funestes déconvenues face aux manœuvres d’un indivisaire récalcitrant de mauvaise foi. À cet égard, il apparaît hautement indispensable de s’assurer l’assistance d’un avocat dédié au contentieux du partage successoral à Paris pour sécuriser chaque acte conventionnel ou judiciaire. Le cabinet Kohen Avocats assiste et défend les héritiers réservataires à chaque étape des négociations transactionnelles et des assignations en liquidation judiciaire devant les tribunaux. Cette expertise pointue garantit la parfaite articulation entre les concessions amiables consenties et la sauvegarde intégrale des droits patrimoniaux protégés par la loi.

Conclusion

L’arrêt novateur prononcé le 20 mai 2026 par la Première chambre civile de la Cour de cassation constitue une avancée jurisprudentielle remarquable pour la sécurité des héritiers. En consacrant qu’une transaction ne met fin au litige que sous réserve de son exécution effective, la haute juridiction assainit la négociation successorale amiable. La fin de non-recevoir tirée de l’article 2052 du Code civil ne saurait devenir l’instrument d’une manœuvre frauduleuse destinée à paralyser le partage du patrimoine héréditaire. Les cohéritiers disposent désormais d’une ligne directrice limpide permettant de réactiver l’action en justice dès le constat d’une inexécution fautive adverse.

Sur le plan de la pratique notariale et prétorienne, cette décision incite les conseils à encadrer très rigoureusement les calendriers des accords transactionnels successoraux. L’insertion de clauses résolutoires de plein droit et de conditions suspensives précises prévient tout enlisement procédural en cas de refus de signature notariée. Or, l’anticipation contractuelle des sanctions de l’inexécution constitue le meilleur rempart pour garantir le respect effectif des engagements réciproquement souscrits par les familles. Dès lors, le protocole transactionnel retrouve sa fonction première d’apaisement durable plutôt que de constituer une source supplémentaire d’incertitude et de contentieux.

En conséquence, le droit du partage successoral combine harmonieusement l’encouragement des résolutions amiables négociées et l’autorité incontournable de la tutelle judiciaire du tribunal. Lorsque le dialogue contractuel échoue sous l’effet de l’inertie d’un cohéritier, l’action en partage judiciaire sous l’article 815 du Code civil reprend toute sa force. Cette complémentarité exemplaire entre l’accord des volontés privées et le contrôle du juge assure une liquidation équitable et pérenne de chaque succession indivise. Les justiciables trouvent ainsi dans l’arbitrage judiciaire la garantie souveraine que la volonté du défunt et l’égalité des partages seront scrupuleusement respectées.

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