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L’action en diffamation engagée par une commune ou une collectivité territoriale : irrecevabilité pour atteinte à l’honneur sous les articles 30 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, formalisme de la délibération et autonomie des poursuites des élus locaux selon la Cour de cassation

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Maître Hassan KOHEN
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L’action en diffamation engagée par une commune ou une collectivité territoriale : irrecevabilité pour atteinte à l’honneur sous les articles 30 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, formalisme de la délibération et autonomie des poursuites des élus locaux selon la Cour de cassation

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L’action en diffamation engagée par une commune ou une collectivité territoriale : irrecevabilité pour atteinte à l’honneur sous les articles 30 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, formalisme de la délibération et autonomie des poursuites des élus locaux selon la Cour de cassation

I. L’irrecevabilité matérielle de l’action en diffamation exercée par la collectivité territoriale

A. L’exclusion de la collectivité territoriale du champ de l’article 30 et l’inassimilabilité au particulier de l’article 32

Les collectivités territoriales et leurs groupements font constamment l’objet de vives contestations citoyennes portant sur la gestion de leurs deniers publics. Ces critiques s’expriment couramment par des tracts distribués localement ou des commentaires incisifs publiés sur les plateformes numériques d’échanges interactifs. Pour réprimer ces contestations perçues comme préjudiciables, de nombreuses municipalités ont tenté d’engager des poursuites judiciaires directes du chef de diffamation. Ces démarches répressives visent à faire condamner les administrés ou les élus d’opposition pour atteinte portée à la considération de l’institution.

Selon l’article 30 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation envers les corps constitués est punie d’une amende de 45 000 euros. Pendant plusieurs décennies, certaines juridictions du fond admettaient que les communes puissent invoquer cette incrimination spéciale pour défendre leur considération institutionnelle. Or, cette extension prétorienne a été radicalement censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision historique numéro 2019-775 QPC du 12 avril 2019. Les sages constitutionnels ont jugé que les collectivités territoriales ne sauraient utiliser ce texte répressif sans méconnaître gravement la liberté d’expression.

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a consacré une solution de portée identique dans un arrêt du 10 mai 2019 rendu sous le pourvoi n° 17-84.511. La juridiction suprême a jugé que l’article 32 « ne permet pas à un Etat, qui ne peut pas être assimilé à un particulier » d’agir. Les hauts magistrats ont affirmé qu’une personne morale de droit public « ne peut pas être assimilé à un particulier au sens de ce texte » fondamental. En conséquence, aucune entité publique souveraine ne peut agir en réparation d’un préjudice moral causé à sa réputation sur le fondement de cette législation.

Cette jurisprudence solennelle s’applique directement à l’ensemble des collectivités décentralisées qui ne sauraient revendiquer le statut protecteur accordé aux personnes privées. Une commune ne saurait ainsi prétendre à la qualité de particulier au sens de l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 pour engager une action. Le législateur de 1881 a réservé cette incrimination spécifique aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé titulaires d’un honneur personnel. Dès lors, les institutions publiques représentatives de la collectivité citoyenne échappent structurellement au champ d’application de la diffamation envers les simples particuliers.

Cette exclusion fondamentale a été réaffirmée avec force par le Tribunal judiciaire de Metz dans son jugement civil rendu le 9 avril 2026 sous le numéro 24/00596. Le tribunal a déclaré irrecevable l’action intentée par une commune qui prétendait obtenir réparation pour la diffusion d’un courrier dénonçant ses dépenses. Les administrés poursuivis avaient expressément critiqué « l’endettement, voir le surendettement de la commune face à une dépense » engagée pour des logements communaux. Le tribunal a jugé que si cette affirmation comporte une connotation négative, elle ne caractérise aucune imputation diffamatoire envers une personne protégée.

La juridiction messine a expressément constaté qu’aucun lien n’était établi entre l’endettement allégué et la probité personnelle du maire de la localité. Par ailleurs, le tribunal a constaté que les contestations financières portaient exclusivement sur les choix budgétaires de la personne morale de droit public. Le premier juge a souligné que l’honneur d’une commune ne saurait faire l’objet d’une action pénale ou civile intentée par l’institution municipale. À cet égard, le débat sur la gestion des finances locales constitue le cœur même de la démocratie de proximité protégée conventionnellement.

Dans son arrêt rendu le 14 octobre 2025 sous le pourvoi n° 24-82.554, la Chambre criminelle a rappelé les strictes frontières institutionnelles des personnes publiques. La haute juridiction a jugé que « la responsabilité pénale d’une collectivité territoriale ou de ses groupements ne peut être engagée » hors conventions spécifiques. Les magistrats de la chambre criminelle confirment que le droit répressif appréhende les personnes publiques selon des règles dérogatoires au droit des personnes. En conséquence, la réciprocité commande qu’une collectivité territoriale ne puisse s’arroger des droits procéduraux réservés aux personnes physiques dans les poursuites de presse.

La Chambre criminelle a souligné cette séparation étanche des statuts dans sa décision rendue le 11 mars 2025 sous le pourvoi n° 23-86.363. La Cour de cassation énonce que la protection légale renforcée bénéficie exclusivement aux personnes physiques dépositaires ou agents de l’autorité publique ciblées. Les hauts magistrats précisent que ces agents doivent être visés personnellement dans l’accomplissement d’une mission d’intérêt général pour déclencher la répression. Dès lors, l’imputation visant globalement l’entité territoriale ne saurait être requalifiée d’office en atteinte portée aux agents municipaux non désignés expressément.

Cette interdiction absolue d’agir protège les administrés et les journalistes locaux contre les tentatives d’intimidation financière orchestrées par les exécutifs locaux. Les moyens municipaux ne peuvent être mobilisés pour faire supporter le coût d’une procédure baillon à des citoyens critiquant la gestion publique. Les juridictions judiciaires exercent un contrôle vigilant pour sanctionner ces dérives en prononçant des condamnations systématiques aux dépens contre les communes requérantes. En conséquence, toute citation ou assignation délivrée au seul nom de la collectivité territoriale pour diffamation encourt une irrecevabilité matérielle d’ordre public.

B. L’impossibilité de contourner l’irrecevabilité de la loi de 1881 par l’action en responsabilité civile de droit commun

Confrontées à l’irrecevabilité insurmontable des poursuites fondées sur les dispositions de la loi sur la presse, certaines municipalités élaborent des stratégies judiciaires alternatives. Ces personnes publiques cherchent à déplacer le débat contentieux devant les tribunaux civils en invoquant les règles ordinaires de la responsabilité extracontractuelle. Les communes soutiennent ainsi qu’une critique particulièrement acerbe ou dénigrante causerait un dommage matériel ou d’image réparable selon le droit commun des obligations. Cette démarche procédurale vise à contourner les délais stricts de prescription et les conditions de recevabilité protectrices instituées par la législation spéciale de 1881.

Les demandeurs publics fondent alors fréquemment leur exploit introductif d’instance sur le texte de l’article 1240 du Code civil relatif à la responsabilité. Ce texte dispose solennellement que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Or, la Cour de cassation oppose depuis son arrêt historique d’Assemblée plénière du 12 juillet 2000 un principe d’exclusivité rigoureusement absolu. Les abus de la liberté d’expression ne peuvent en aucune circonstance être réparés sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé cette règle d’ordre public dans son arrêt rendu le 25 février 2025 sous le pourvoi n° 23-84.606. La juridiction suprême a rappelé qu’il appartient impérativement aux juges d’analyser les propos incriminés « au regard de l’ensemble des déclarations et de leur contexte ». Les magistrats précisent que l’atteinte causée par une publication relève exclusivement du statut légal de la presse et exclut tout glissement probatoire alternatif. Par ailleurs, la Cour énonce que les parties ne sauraient altérer la nature juridique du litige pour échapper aux règles substantielles du procès d’opinion.

Aux termes de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute allégation ou imputation d’un fait précis attentatoire à l’honneur constitue une diffamation. Cette incrimination délimite de manière exhaustive et impérative les atteintes à la considération pouvant donner lieu à une sanction pécuniaire ou répressive. Dès lors, lorsqu’un fait imputé porte atteinte à l’honneur, seule l’action engagée dans le respect rigoureux de cette loi spéciale est légalement concevable. Une collectivité locale ne peut donc requalifier une diffamation en simple faute civile de dénigrement pour tenter de surmonter son défaut de qualité pour agir.

La Chambre criminelle a insisté sur cette rigueur d’analyse dans son arrêt de principe rendu le 10 février 2026 sous le pourvoi n° 25-81.574. La haute cour a censuré les juges du fond qui avaient retenu une faute civile sans examiner préalablement la qualification précise des propos litigieux. La Cour de cassation énonce que l’allégation doit impérativement « se présenter sous la forme d’une articulation précise de faits » vérifiables contradictoirement. À cet égard, les juges doivent statuer « sans considération, à ce stade, de l’exactitude du fait imputé » avant d’analyser les défenses au fond.

Dans son arrêt rendu le 27 janvier 2026 sous le pourvoi n° 24-87.312, la Chambre criminelle a précisé la frontière entre diffamation et simple opinion. La juridiction suprême énonce que de vives critiques formulées contre les décisions des autorités constituent l’expression légitime de choix éditoriaux et politiques. La Cour juge que de telles appréciations sont « exclusives de tout débat sur la preuve » et ne sauraient caractériser un délit de presse punissable. En conséquence, une municipalité ne peut valablement prétendre transformer une contestation politique générale en préjudice indemnisable devant le prétoire du juge civil.

La haute juridiction a appliqué ce même raisonnement protecteur dans sa décision rendue le 8 avril 2025 sous le pourvoi n° 24-83.776. La Chambre criminelle a rappelé que l’imputation attentatoire exige l’allégation d’un comportement précis susceptible d’engager la responsabilité directe de la personne visée. Lorsque des citoyens mettent en cause l’action globale d’une municipalité, cette critique s’inscrit dans le cadre normal du contrôle démocratique des affaires publiques. Or, autoriser l’indemnisation civile d’un tel mécontentement reviendrait à instaurer une censure financière indirecte au détriment des habitants de la commune.

Le Tribunal judiciaire de Metz a rappelé cette imperméabilité des régimes dans son jugement civil du 9 avril 2026 sous le numéro 24/00596. Le tribunal a rejeté les demandes indemnitaires de la commune en constatant que les critiques relatives aux finances locales ne constituaient aucune faute civile caractérisée. Les juges ont rappelé que les imputations formulées sans mise en cause personnelle du maire échappent totalement aux sanctions de la diffamation publique. Dès lors, l’action civile de la collectivité territoriale se trouve doublement paralysée par l’absence d’intérêt protégé et par l’exclusivité du droit de la presse.

L’interdiction de cumuler ou de substituer la responsabilité civile ordinaire aux règles de 1881 constitue ainsi un rempart essentiel pour le débat public local. Les magistrats sanctionnent rigoureusement les tentatives des municipalités qui prétendent déguiser des poursuites de presse sous le manteau de l’article 1240 du Code civil. En conséquence, les juridictions civiles déclarent irrecevables ces actions abusives et condamnent régulièrement les personnes publiques à indemniser les citoyens injustement assignés. Cette fermeté jurisprudentielle garantit que les délibérations et actes administratifs des collectivités demeurent soumis à la libre appréciation et à la critique citoyenne.

II. Le régime procédural de la poursuite et l’action personnelle réservée aux élus locaux

A. Le contrôle rigoureux de la délibération du conseil municipal sous l’article L. 2122-22 du CGCT et l’article 48 de la loi de 1881

Même dans les hypothèses marginales où une collectivité prétendrait agir valablement en justice, l’exercice de l’action obéit à un formalisme d’ordre public redoutable. Le maire ne possède pas le pouvoir propre d’engager une action judiciaire au nom de la commune sans une décision préalable de l’assemblée délibérante. Le droit administratif et le droit de la presse conjuguent ici leurs exigences pour subordonner la régularité de l’exploit introductif à un contrôle procédural rigoureux. La méconnaissance de ces prescriptions légales substantielles entraîne la nullité absolue et irrémédiable des actes de poursuite accomplis devant les juridictions répressives ou civiles.

Selon les termes de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut déléguer au maire certaines attributions spécifiques. Ce texte prévoit que le maire peut recevoir délégation pour intenter au nom de la commune les actions en justice dans les cas précisément définis. Or, la jurisprudence administrative et judiciaire exige que cette délégation de compétence détermine avec précision le champ matériel des contentieux pouvant être engagés. Une habilitation générale conférant au maire le droit d’ester en justice pour tout type de litige est dépourvue de toute valeur juridique habilitante.

Ce contrôle rigoureux est renforcé en matière de presse par les exigences de l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881. L’article 48, 1° dispose expressément que la poursuite des diffamations envers les corps constitués n’a lieu que sur délibération préalable de leur assemblée générale. Cette délibération constitue une condition d’ordre public dont l’absence vicie irrémédiablement l’acte de poursuite et prive le ministère public de son pouvoir d’action. Par ailleurs, l’autorisation donnée doit viser expressément les propos incriminés, la date de diffusion ainsi que l’identité précise des personnes physiques ou morales poursuivies.

Le Tribunal judiciaire de Metz a sanctionné cette double exigence dans son jugement civil du 9 avril 2026 rendu sous le numéro 24/00596. La juridiction a déclaré irrecevable l’action intentée par une commune au motif que la délibération invoquée comportait une délégation purement générale et imprécise. Le tribunal a jugé que la délibération « ne remplit ni les conditions de l’article L. 2122-22 16°… ni les conditions de l’article 48 1° » de 1881. Les magistrats ont souligné que la délibération générale ne requérait pas formellement les poursuites à l’encontre des citoyens visés dans la citation délivrée ultérieurement.

Ce défaut de mandat régulier ne peut faire l’objet d’aucune régularisation a posteriori en cours d’instance devant les juges civils ou correctionnels saisis. La Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle avec constance que la recevabilité de la poursuite s’apprécie impérativement au jour de l’acte introductif. En conséquence, une délibération municipale votée après la délivrance de l’assignation ne saurait couvrir la nullité d’origine affectant l’initiative du premier magistrat. Dès lors, l’adversaire poursuivi est fondé à soulever la fin de non-recevoir in limine litis pour obtenir le rejet immédiat de l’ensemble des prétentions.

Cette rigueur formelle s’articule directement avec les prescriptions impératives posées par l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Ce texte fondamental commande que la citation précise et qualifie expressément le fait incriminé et indique le texte de loi applicable sous peine de nullité. La Chambre criminelle a précisé la portée de cette exigence dans son arrêt du 2 décembre 2025 sous le pourvoi n° 25-80.838. La juridiction suprême a jugé que « la citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite ».

Les magistrats de la chambre criminelle censurent les juges qui ajoutent des conditions prétoriennes lorsque l’acte n’engendre aucune incertitude dans l’esprit du prévenu. Cependant, lorsque l’acte de poursuite est initié par une autorité publique sans mandat régulier, l’incertitude sur la titularité de l’action est immédiatement caractérisée. Dans son arrêt rendu le 14 octobre 2025 sous le pourvoi n° 24-86.603, la Cour de cassation a réaffirmé ce principe fondamental. La Cour a rappelé que si l’imputation vise plusieurs personnes, chacune doit pouvoir identifier précisément la nature de l’atteinte dont elle demande réparation.

À cet égard, la protection fonctionnelle sollicitée par le maire auprès de sa majorité municipale ne se confond nullement avec la délibération autorisant l’action. Le conseil municipal qui octroie la prise en charge des frais d’avocat au maire ne confère aucun mandat à la commune pour agir en son nom. La confusion entretenue entre la défense personnelle de l’élu et l’action de la personne morale publique entraîne fatalement l’échec judiciaire des poursuites engagées. En conséquence, les juridictions judiciaires vérifient scrupuleusement la distinction juridique entre les intérêts propres de l’édile et le patrimoine de la collectivité.

L’encadrement très strict de la délibération municipale prévient ainsi le détournement des deniers publics au service de rancœurs politiques purement individuelles. Les juges veillent à ce que les deniers des contribuables ne financent pas des actions privées sous couvert de sauvegarder la réputation de l’institution municipale. Ce verrouillage procédural protège efficacement les opposants politiques locaux contre les pressions contentieuses exercées par les équipes en place lors des mandats électifs. Dès lors, toute action de presse initiée au nom d’une commune sans délibération spéciale et ciblée est vouée à une annulation judiciaire certaine.

B. L’action personnelle de l’élu local sous l’article 31 de la loi de 1881 face au débat d’intérêt général et à la base factuelle

Si l’institution municipale ne dispose d’aucun droit substantiel à agir en diffamation, les élus locaux conservent la faculté d’agir à titre purement personnel. Le maire, ses adjoints ou les conseillers municipaux peuvent ester en justice pour faire sanctionner des imputations attentatoires à leur honneur personnel ou fonctionnel. Cette action individuelle s’exerce sous le régime protecteur de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881, réprimant la diffamation publique. Ce texte punit spécifiquement les allégations dirigées contre les dépositaires de l’autorité publique et les citoyens investis d’un mandat public électif.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les contours de cette protection dans un arrêt du 11 mars 2025, pourvoi n° 23-86.363. La haute juridiction a jugé que le statut protecteur bénéficie à toute personne physique dès lors qu’elle est expressément « visée en cette qualité ». Toutefois, l’action intentée par un élu local se heurte directement à l’exercice légitime du débat politique et démocratique au sein de la cité. Les personnalités publiques exerçant des fonctions électives doivent en effet accepter un degré d’exposition et de critique sensiblement plus élevé que les simples particuliers.

La Cour de cassation a fixé avec clarté la grille d’analyse méthodologique dans son arrêt du 27 mai 2026 sous le pourvoi n° 25-81.031. La Chambre criminelle énonce qu’il appartient aux magistrats du fond de rechercher d’abord si les propos litigieux s’inscrivent dans un débat d’intérêt général avéré. Les juges doivent ensuite vérifier si ces propos reposent sur une base factuelle suffisante, notions recouvrant le but légitime et le sérieux d’enquête. La Cour suprême précise que lorsque ces deux conditions sont réunies, la prudence dans l’expression et l’absence d’animosité doivent « être alors appréciés moins strictement ».

Cette bienveillance accrue envers la liberté d’expression trouve une application privilégiée lors des polémiques opposant la majorité municipale aux membres de l’opposition locale. Dans son arrêt rendu le 27 janvier 2026 sous le pourvoi n° 25-80.349, la Chambre criminelle a censuré une condamnation disproportionnée. La Cour suprême a jugé que les magistrats doivent « prendre en compte le contexte de polémique politique dans lequel les propos… ont été tenus ». Les juges du fond doivent tolérer une certaine part d’exagération inhérente aux débats locaux lorsque deux élus municipaux critiquent les décisions d’aménagement foncier.

Néanmoins, la liberté de discussion politique ne saurait dégénérer en licence d’imputer des infractions dénuées de tout fondement matériel à un responsable public. La Chambre criminelle a posé ces limites rigoureuses dans son arrêt rendu le 2 décembre 2025 sous le pourvoi n° 24-87.311. La haute juridiction a rejeté la bonne foi d’un prévenu ayant proféré des accusations péremptoires sans disposer d’une base factuelle minimale et sérieuse. La Cour a affirmé que présenter des manquements graves comme des vérités établies dépasse « la dose d’exagération pouvant être tolérée » dans le débat public.

La Chambre criminelle a confirmé cette exigence probatoire dans son arrêt rendu le 16 décembre 2025 sous le pourvoi n° 24-86.249. La haute cour énonce qu’une personnalité politique dispose d’une liberté de parole étendue mais conserve des devoirs et responsabilités impératifs envers autrui. Les magistrats ne peuvent accorder le bénéfice de la bonne foi lorsque les attaques proférées reposent sur des rumeurs invérifiées ou de simples calomnies. Par ailleurs, l’auteur des déclarations diffamatoires supporte intégralement la charge de rapporter la réalité des éléments factuels ayant justifié sa prise de parole.

Dans son arrêt rendu le 12 mai 2026 sous le pourvoi n° 25-82.734, la Chambre criminelle a encadré strictement l’office du juge pénal. La Cour de cassation a jugé que « les juges saisis de poursuites du chef de diffamation ne sauraient se substituer au prévenu » au procès. Les tribunaux ne peuvent « soulever d’office, sur le fondement de l’article 10… l’exception d’atteinte disproportionnée dans son droit à la liberté d’expression ». Dès lors, le prévenu poursuivi par un élu local doit formellement invoquer et étayer son moyen de défense tiré du fait justificatif.

Lorsque les attaques en ligne atteignent une intensité intolérable sur les réseaux sociaux, l’élu local peut également mobiliser la voie réactive du référé. Dans son arrêt rendu le 26 juin 2024 sous le pourvoi n° 22-22.483, la Première chambre civile a consacré l’efficacité de cette procédure. La haute juridiction a jugé que le délai de vingt jours de l’article 54 « ne s’applique pas devant le juge des référés » civil. Le président du tribunal judiciaire peut ainsi ordonner la cessation immédiate d’un trouble manifestement illicite causé par des faux profils municipaux malveillants.

L’action personnelle de l’édile sous l’article 31 constitue ainsi la seule voie légale ouverte pour sanctionner les dérives diffamatoires intolérables en politique locale. Cette action préserve scrupuleusement la distinction fondamentale entre la personne de l’élu, protégée contre l’outrage calomnieux, et la politique publique de sa collectivité. Les juges s’assurent que la procédure n’est pas instrumentalisée pour étouffer les revendications légitimes des habitants et des associations de contribuables locaux. En conséquence, l’élu local doit démontrer une attaque ad hominem caractérisée pour espérer triompher judiciairement face à la liberté d’expression citoyenne.

Conclusion

Le régime de l’action en diffamation impliquant les collectivités territoriales repose sur un équilibre démocratique fondamental garanti par la Cour de cassation. La personne morale de droit public ne dispose d’aucun droit d’action en diffamation pour défendre sa réputation ou son honneur institutionnel contesté. L’exclusion conjointe des articles 30 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 interdit aux municipalités de poursuivre pénalement leurs administrés frondeurs. Par ailleurs, le principe cardinal d’exclusivité de la loi sur la presse fait obstacle à tout recours alternatif fondé sur la responsabilité civile.

Les tentatives des exécutifs locaux d’assigner leurs détracteurs sur le terrain de l’article 1240 du Code civil se heurtent à une irrecevabilité matérielle d’ordre public. Cette imperméabilité prétorienne protège le débat public local contre le risque de procédures baillons financées abusivement par les fonds des contribuables municipaux. Or, les élus locaux conservent la prérogative légitime d’agir à titre individuel sous l’empire de l’article 31 de la loi de 1881. Cette action personnelle impose toutefois une délimitation stricte entre l’atteinte ressentie par la personne physique et les actes de gestion municipale.

La régularité procédurale exige en outre le respect rigoureux des compétences du conseil municipal posées par l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Toute action initiée sans mandat délibératif précis ou entachée d’incertitude au sens de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 est vouée à la nullité. À cet égard, les juges judiciaires font prévaloir la liberté d’expression politique dès lors que les contestations citoyennes s’appuient sur une base factuelle. Les magistrats n’admettent la sanction des propos incriminés que lorsque l’intention de nuire et la calomnie sans retenue sont rigoureusement établies au procès.

En conséquence, les collectivités et leurs représentants doivent privilégier la transparence de l’action publique et la pédagogie démocratique face aux critiques locales. Le prétoire judiciaire ne saurait devenir un instrument de censure politique destiné à museler l’opposition municipale ou les contestations citoyennes de proximité. Dès lors, l’analyse minutieuse des conditions de recevabilité s’impose aux praticiens du droit avant toute initiative contentieuse en matière d’e-réputation publique territoriale.

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