Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Mon frère refuse de signer la vente de la maison héritée : débloquer l’indivision, forcer le partage et récupérer votre part

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon frère refuse de signer la vente de la maison héritée : débloquer l’indivision, forcer le partage et récupérer votre part

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre mère est décédée il y a dix-huit mois. La maison familiale de Pavillons-sous-Bois est vide, les taxes foncières s’accumulent, l’acheteur trouvé au prix de l’estimation s’impatiente. Deux de vos frères veulent vendre. Le troisième refuse de signer chez le notaire, ne répond plus aux courriers, puis annonce qu’il veut garder la maison pour son fils, sans proposer de soulte ni de calendrier. Le notaire vous écrit qu’en l’absence d’accord unanime, il ne peut pas régulariser la vente. Vous vous demandez si un seul héritier peut vraiment tout bloquer pendant des années, et surtout comment sortir de cette impasse sans brader votre part. La réponse tient en une phrase : oui, le refus d’un seul indivisaire bloque la vente amiable, mais la loi offre trois sorties judiciaires graduées qui permettent de débloquer l’indivision, de faire autoriser la vente et, si nécessaire, de forcer le partage par licitation. Ce dossier explique, textes et décisions récentes à l’appui, quelle procédure choisir selon votre situation, quelles pièces réunir, quels délais attendre devant le tribunal judiciaire, notamment à Paris, et comment sécuriser les comptes entre héritiers pour récupérer votre part au prix juste.

I. Mon frère refuse de signer la vente de la maison héritée : pourquoi l’indivision est bloquée et comment la débloquer sans brader votre part

A. Pourquoi un seul héritier peut bloquer la vente du bien indivis et quels actes restent possibles à la majorité des deux tiers

Au décès, les héritiers deviennent ensemble propriétaires de chaque bien de la succession, sans division matérielle : c’est l’indivision successorale. Chacun détient une quote-part abstraite, par exemple un tiers chacun pour trois enfants, mais personne ne possède seul le salon, le jardin ou le garage. Cette situation dure jusqu’au partage. Tant qu’elle dure, la règle de principe pour vendre un immeuble indivis est l’accord de tous. Le refus d’un seul cohéritier suffit donc à paralyser la vente amiable, même si les autres représentent 80 % des droits, même si le prix proposé correspond à l’estimation, même si les charges courent. Le notaire, qui engage sa responsabilité sur la régularité des actes, refusera de passer outre : il constatera le désaccord et vous renverra vers le tribunal. Cette position n’est pas une faute du notaire, c’est l’application directe du régime de l’indivision.

Le point de départ est posé par l’article 815 du code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Chacun peut donc sortir de l’indivision, mais personne ne peut imposer seul la vente amiable aux autres. La nuance avec la gestion courante est importante. L’article 815-3 du code civil dispose : « Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis », ainsi que le mandat général d’administration, la vente des meubles pour payer les dettes de l’indivision, et la conclusion des baux non agricoles, commerciaux, industriels ou artisanaux. Mais le même texte ajoute aussitôt la limite : « Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°. » La vente d’une maison indivise est un acte de disposition : elle exige l’unanimité, sauf autorisation judiciaire. Retenez ce triptyque : gestion courante possible aux deux tiers, vente d’immeuble bloquée par un seul refus, sortie judiciaire toujours ouverte.

En pratique, le blocage prend quatre formes que les dossiers parisiens montrent chaque semaine. Le refus frontal de signer chez le notaire, parfois assumé par courrier. Le silence organisé : l’héritier ne répond ni au notaire ni aux lettres recommandées, ce qui revient au même résultat. La contestation du prix : l’héritier affirme que la maison vaut 15 % de plus que l’estimation, sans produire de contre-expertise, pour faire échouer chaque offre. L’occupation privative : l’héritier s’installe dans la maison ou y loge un proche, refuse de la libérer pour les visites, puis réclame une décote parce que le bien se dégrade. Ces stratégies ont un point commun : elles transfèrent le coût de l’attente sur les autres. Pendant ce temps, la taxe foncière, l’assurance, les charges de copropriété et les frais d’entretien restent dus, et l’indivision avance vers le conflit sur les comptes. Votre première tâche consiste donc à documenter le refus : lettres recommandées avec accusé de réception restées sans réponse, procès-verbal de carence du notaire, échanges écrits où le cohéritier refuse le prix ou la visite, attestations d’agent immobilier sur les visites empêchées, relevés des charges payées seul. Ce dossier écrit conditionne tout le contentieux qui suit, car le juge autorise d’autant plus vite la vente que le refus apparaît sans motif légitime et que l’intérêt commun est en péril.

Deux erreurs fréquentes doivent être écartées dès maintenant. Première erreur : signer seul un compromis de vente portant sur la totalité de l’immeuble en espérant forcer la main du récalcitrant. Ce compromis est inopposable au cohéritier qui n’a pas consenti, et vous expose à des dommages et intérêts envers l’acquéreur évincé. Deuxième erreur : vendre vos seuls droits indivis à un tiers sans prévenir personne. Cette cession partielle est juridiquement possible, mais elle fait entrer un étranger dans l’indivision, dégrade le prix et envenime le partage. La voie solide consiste à rester dans le cadre légal : mise en demeure de signer, puis demande judiciaire d’autorisation de vendre ou action en partage. C’est cette gradation que la première chambre civile et les tribunaux judiciaires appliquent, avec des contrôles précis que vous devez anticiper.

B. Comment obtenir du juge l’autorisation de vendre malgré le refus : article 815-5, article 815-6 et procédure des deux tiers de l’article 815-5-1

Trois portes judiciaires permettent de passer outre le refus, selon l’urgence et la répartition des droits. La première est l’article 815-5 du code civil : « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. » Le texte ajoute que « L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut. » Concrètement, vous saisissez le tribunal judiciaire d’une demande d’autorisation de vendre seul, en démontrant que le refus met en péril l’intérêt commun : immeuble qui se dégrade faute d’entretien, charges impayées menaçant d’une saisie, offre d’achat au prix du marché qui va être perdue, prêt relais familial qui s’épuise. Le juge fixe les conditions : prix plancher, conditions de la vente, séquestre du prix, consignation. Cette voie convient quand la vente est mûre et le blocage manifestement abusif. Elle ne règle pas tout le partage, elle débloque un acte précis.

La deuxième porte est l’article 815-6 du code civil, qui vise les mesures urgentes : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. » Le texte précise qu’il peut « notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents », désigner « un indivisaire comme administrateur », « nommer un séquestre », et qu’« Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis. » Cette dernière phrase, issue de la réforme la plus récente, fait de la présidence du tribunal un juge du déblocage rapide. En pratique parisienne, cette demande se présente en procédure accélérée au fond ou en référé selon l’urgence, avec un dossier resserré : titre de propriété, dévolution successorale, estimation récente par expert ou agent, offre d’achat écrite, décompte des charges, mise en demeure restée vaine. Le président ne tranche pas tout le partage, il autorise la vente à des conditions qui protègent le récalcitrant, par exemple prix fixé d’après expertise et fonds consignés chez le notaire ou à la Caisse des dépôts jusqu’au partage. C’est l’arme des successions où la maison coûte chaque mois et où l’acheteur ne patientera pas six mois.

La troisième porte est la procédure des deux tiers, propre aux indivisions où le bloqueur est minoritaire. L’article 815-5-1 du code civil dispose : « Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l’un des indivisaires se trouve dans l’un des cas prévus à l’article 836 , l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants. » La suite organise un calendrier strict : « Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l’aliénation du bien indivis. Dans le délai d’un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires. Si l’un ou plusieurs des indivisaires s’opposent à l’aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal. Dans ce cas, le tribunal judiciaire peut autoriser l’aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. Cette aliénation s’effectue par licitation. » Le texte ajoute que « L’aliénation effectuée dans les conditions fixées par l’autorisation du tribunal judiciaire est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l’intention d’aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités prévues au troisième alinéa. » Trois points pratiques découlent de ce mécanisme. D’abord, le passage par le notaire est obligatoire : intention exprimée devant notaire, signification dans le mois, attente de trois mois, procès-verbal de non-accord. Ensuite, le juge contrôle l’atteinte excessive aux droits du minoritaire : un bloqueur qui occupe la maison comme seul logement, un bien chargé d’une valeur affective documentée ou une décote manifeste peuvent faire échec à la demande. Enfin, la vente autorisée se fait par licitation, c’est-à-dire aux enchères encadrées, avec un prix de départ fixé par le tribunal, ce qui protège chacun contre la braderie.

La Cour de cassation a verrouillé l’interprétation de ce calendrier dans un arrêt de référence. Dans sa décision du 20 novembre 2019, pourvoi n° 18-23.762, la première chambre civile, disponible sur le site de la Cour de cassation, pourvoi n° 18-23.762 du 20 novembre 2019, a jugé que « le dépassement du délai d’un mois prévu par l’article 815-5-1, alinéa 3, du code civil, pour signifier à M. S… T… l’acte par lequel les consorts T… avaient exprimé leur intention de vendre l’immeuble indivis, était indifférent, dès lors que ce délai n’est assorti d’aucune sanction, que la signification avait été effective et que l’intéressé avait disposé de trois mois pour manifester son opposition avant l’établissement du procès-verbal par le notaire, conformément aux prescriptions de l’alinéa 4 du même texte ». La Cour ajoute qu’elle a « souverainement estimé, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante relative à l’état de l’immeuble, que M. S… T… ne démontrait pas que l’aliénation de ce bien portait une atteinte excessive à ses droits ». L’enseignement est double : un simple retard du notaire ne sauve pas le bloqueur dès lors que la signification a bien eu lieu et que le délai d’opposition de trois mois a été respecté ; et c’est au bloqueur de prouver l’atteinte excessive, pas aux vendeurs de prouver l’absence d’atteinte. Pour votre dossier, cela signifie qu’une procédure 815-5-1 bien conduite devant notaire, avec signification régulière et procès-verbal, aboutit très souvent à l’autorisation, sauf situation personnelle lourde du minoritaire que vous devrez avoir anticipée par une expertise et un prix de départ sérieux.

Quelle porte choisir ? Si vous détenez avec vos alliés au moins deux tiers des droits et que le bien est libre de démembrement, la voie 815-5-1 est la plus prévisible : calendrier notarié de quatre mois environ, puis requête au tribunal. Si la maison se dégrade, si les charges menacent ou si l’acheteur va partir, ajoutez ou préférez la voie urgente 815-6 devant le président. Si le bloqueur est majoritaire ou si le conflit dépasse la seule vente, par exemple contestation de la dévolution, détournement de fonds ou occupation abusive, visez directement le partage judiciaire, qui règle tout d’un coup. Dans tous les cas, faites établir avant d’assigner une estimation indépendante récente, un décompte des charges et des fruits, et une offre ou au moins un avis de valeur écrit. Le juge parisien, comme ailleurs, autorise d’autant mieux la vente qu’il voit un prix documenté et des fonds sécurisés par consignation.

II. Forcer le partage devant le tribunal et récupérer votre part au prix juste : assignation, licitation, mandataire et comptes entre héritiers

A. Comment forcer le partage judiciaire et la licitation quand le cohéritier refuse tout accord amiable

Lorsque le désaccord porte sur le principe même du partage, pas seulement sur une vente, la sortie est l’action en partage judiciaire. L’article 840 du code civil vise exactement votre cas : « Ces demandes sont faites en justice : 1° S’agissant du partage, lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas mentionnés aux articles 836 et 837 ». Le refus de signer suffit donc à ouvrir la voie judiciaire, sans que vous ayez à prouver une faute. La juridiction compétente est verrouillée par l’article 841 du code civil : « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part. » Si le défunt est mort à Paris ou y avait son dernier domicile, c’est le tribunal judiciaire de Paris qui tranche, même si la maison indivise se trouve en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ou dans l’Oise. Cette centralisation évite que chaque bien attire le dossier vers un tribunal différent.

Le déroulement parisien type comporte cinq temps. Premier temps, la mise en demeure finale par acte de commissaire de justice, qui récapitule l’offre, l’estimation et un délai de quinze à trente jours pour signer. Deuxième temps, l’assignation en partage devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture, avec exposé du refus, dévolution successorale, état des biens, estimation et demandes précises : ordonner l’ouverture des opérations de partage, commettre un notaire, ordonner si nécessaire la licitation de l’immeuble, statuer sur l’occupation et les comptes. Troisième temps, le jugement qui ordonne le partage et renvoie devant le notaire commis, avec le cas échéant un juge commis pour surveiller les opérations. Quatrième temps, les opérations devant notaire : inventaire, établissement des droits, évaluation au jour du partage, proposition de lots, soulte éventuelle. Cinquième temps, en cas d’impossibilité de partager en nature parce que la maison n’est pas divisible sans perte de valeur, la licitation : vente aux enchères du bien indivis, puis répartition du prix entre les héritiers selon leurs droits, après règlement des dettes et des comptes d’indivision. La licitation n’est pas une punition du bloqueur, c’est la conséquence mécanique de l’impartageabilité : quand trois enfants se disputent une maison unique, le seul partage égal consiste souvent à vendre puis à diviser le prix.

Le tribunal judiciaire de Tarbes a rappelé cette mécanique dans un jugement du 17 décembre 2025, RG n° 22/01811, disponible via la base officielle Judilibre, jugement du tribunal judiciaire de Tarbes du 17 décembre 2025, RG n° 22/01811. Les motifs retiennent : « Il résulte des dispositions de l’article 815 du code civil que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Le tribunal en déduit : « Ordonne le partage judiciaire de l’indivision et préalablement pour y parvenir, ordonne la licitation à l’audience des ventes du Tribunal judiciaire de TARBES du bien indivis ». Cette décision illustre le standard national que Paris applique de la même façon : refus caractérisé, bien impartageable en nature, licitation ordonnée à l’audience des ventes, prix réparti après comptes. Pour éviter la décote des enchères désertes, demandez au tribunal une mise à prix adossée à l’expertise, une publicité large et la faculté pour tout héritier de porter les enchères. Un cohéritier qui voulait garder la maison peut toujours l’acquérir à la licitation, mais au prix du marché constaté, pas au prix qu’il avait lui-même imposé.

Quand la succession est bloquée au-delà de la seule maison, par exemple neuf héritiers qui ne s’entendent sur rien, notaire dans l’impossibilité d’avancer, condamnations pécuniaires non réintégrées, le juge peut nommer un administrateur provisoire. L’article 813-1 du code civil prévoit que « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. » La demande peut venir « par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public. » Le tribunal judiciaire de Paris l’a appliqué très récemment, le 27 juillet 2026, RG n° 26/54111, décision consultable via la base officielle Judilibre, tribunal judiciaire de Paris du 27 juillet 2026, RG n° 26/54111. Les motifs relèvent que « la succession de [N] [T] est actuellement bloquée, le notaire en charge de la succession, Maître [R], indiquant par courrier en date du 11 mars 2024 être dans l’impossibilité de régulariser les actes de la succession compte tenu de l’ensemble des procédures en cours », et que « Ces éléments caractérisent la mésentente entre les héritiers et justifient la désignation d’un mandataire successoral selon les modalités exposées au dispositif ci-après ». Le dispositif confie douze mois d’administration à un mandataire, avec mission de recouvrer les fonds, payer les dettes, faire les déclarations, représenter la succession, à charge d’en rendre compte, provision de 2 000 euros et rémunération mise à la charge de la succession. Cette décision parisienne de l’été 2026 montre que le tribunal n’exige pas une faute prouvée de chaque héritier : une mésentente durable et un notaire à l’arrêt suffisent. Si votre frère bloque tout et que les charges s’accumulent, la demande de mandataire successoral, présentée en procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire de Paris, débloque l’administration sans attendre la fin du partage.

À Paris et en Île-de-France, trois réflexes procéduraux font gagner des mois. D’abord, assignez au bon endroit : tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession pour le partage, président de ce même tribunal en procédure accélérée pour le mandataire ou l’autorisation urgente. Ensuite, anticipez le renvoi devant notaire : proposez dans l’assignation le nom d’un notaire parisien disponible et un projet de mission, ce qui évite un second tour d’audiences. Enfin, sécurisez les fonds : demandez la consignation du prix de vente ou des loyers perçus, car un bloqueur qui a encaissé seul des fruits sera d’autant plus pressé de transiger que les sommes sont séquestrées. Les délais parisiens constatés vont de deux à quatre mois pour une autorisation urgente ou un mandataire, et de douze à vingt-quatre mois pour un partage complet avec licitation, selon l’encombrement et la nécessité d’une expertise. Chaque mois gagné sur l’autorisation de vendre économise des charges et fige le prix avant que le marché ou l’état du bien ne se retourne contre l’indivision.

B. Comment faire établir les comptes, sanctionner l’occupation et le recel, et récupérer votre part à Paris et en Île-de-France

Forcer la vente ne suffit pas : il faut récupérer votre part au bon montant. Les comptes d’indivision tranchent qui doit quoi à qui au jour du partage. Le principe est posé par l’article 815-13 du code civil : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. » En clair, le frère qui a payé seul la toiture ou la taxe foncière obtient un remboursement ou une créance contre l’indivision, mais celui qui a dégradé la maison ou occupé seul le logement doit une contrepartie. La Cour de cassation applique ce texte avec constance. Dans son arrêt du 10 février 2021, pourvoi n° 19-20.957, première chambre civile, consultable sur le site de la Cour de cassation, pourvoi n° 19-20.957 du 10 février 2021, la Cour vise « l’article 815-13, alinéa 1er, du code civil » et rappelle : « lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation », avant de censurer une cour d’appel qui avait mis des taxes d’habitation à la charge d’un indivisaire sans tenir compte de ce mécanisme. L’arrêt casse sur ce point et remet les parties « dans l’état où elles se trouvaient » avant l’arrêt annulé. L’enseignement pour votre dossier est direct : ne payez plus seul sans tracer, et exigez un décompte complet avant toute répartition.

Trois postes de comptes reviennent dans presque tous les dossiers de bloqueur. Premier poste, l’occupation privative : l’héritier qui habite seul la maison doit en principe une indemnité d’occupation à l’indivision, sauf convention contraire, dès lors que les autres ne jouissent pas du bien. Faites constater l’occupation par huissier, collectez les attestations d’agent sur les visites impossibles, et demandez au tribunal de fixer l’indemnité d’après la valeur locative, avec imputation sur la part du jugement. Deuxième poste, les fruits encaissés seul : loyers d’un studio loué sans reversement, fermages, redevances. Exigez les relevés bancaires de l’indivision et, à défaut, une injonction de produire sous astreinte. Troisième poste, les dépenses exposées : factures de travaux nécessaires, taxes, assurances, frais de notaire avancés. Ne produisez que des justificatifs nominatifs et datés, car le juge écarte les allégations sans pièces. Le notaire commis puis le tribunal arrêteront le solde : chacun reçoit sa part théorique, augmentée de ses créances contre l’indivision et diminuée de ses dettes envers elle. Un bloqueur qui a occupé deux ans sans payer peut ainsi voir sa part amputée de 20 000 à 40 000 euros d’indemnités, ce qui rééquilibre une vente qu’il espérait imposer au rabais.

Le contentieux bascule parfois vers le recel successoral quand le bloqueur a dissimulé des biens ou des droits pour s’avantager. L’article 778 du code civil est sévère : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. » Le texte ajoute que « Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part », et que « L’héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession. » Vider le compte du défunt avec une procuration juste avant le décès, détourner les meubles avant inventaire, cacher un testament ou une donation : ces faits, s’ils sont prouvés par relevés, inventaire comparé ou témoignages, privent le receleur de toute part sur les biens détournés, en plus des dommages et intérêts. Distinguez bien le simple retard ou la maladresse, qui relèvent des comptes, du détournement intentionnel, qui relève du recel. Le juge exige la preuve d’une volonté de rompre l’égalité du partage. Si vous soupçonnez un recel, demandez vite au notaire un inventaire complet, faites bloquer les relevés bancaires des douze mois avant décès, et photographiez le contenu du logement avant tout déménagement. Une demande en partage bien articulée joint toujours les comptes et, le cas échéant, le recel, car les deux se jugent ensemble devant le même tribunal.

À Paris et en Île-de-France, la sécurisation pratique repose sur cinq pièces que les magistrats attendent. L’acte de décès et la dévolution : livret de famille, testament déposé, attestation notariée de qualité d’héritier. La preuve du refus : mise en demeure par commissaire, signification 815-5-1 et procès-verbal notarié de non-accord quand vous détenez les deux tiers. La valeur : deux avis écrits récents, idéalement une expertise amiable contradictoire, avec photos et diagnostics. Les comptes : relevés de l’indivision sur vingt-quatre mois, quittances de charges payées, baux et quittances de loyers, constats d’occupation. Le risque : arrêté de péril, mise en demeure du syndic, dégradation constatée, offre d’achat avec date limite. Avec ce socle, votre avocat peut chiffrer la demande : prix plancher de vente, indemnité mensuelle d’occupation, provision pour charges, astreinte par jour de retard à libérer les lieux pour les visites. Les juridictions franciliennes statuent au lieu d’ouverture : tribunal judiciaire de Paris, parvis du Tribunal, pour une succession ouverte à Paris ; tribunaux de Nanterre, Bobigny ou Créteil si le dernier domicile se situait dans leur ressort, même si la maison est ailleurs. Prévoyez la consignation des fonds chez le notaire commis, la publication du jugement au service de publicité foncière quand il porte sur un immeuble, et l’enregistrement du mandataire au registre du greffe avec publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Ces détails procéduraux évitent les nullités et accélèrent l’exécution provisoire, qui est de droit pour le mandataire et souvent ordonnée pour la licitation.

Conclusion

Un cohéritier peut bloquer la vente amiable, il ne peut pas bloquer la justice. Si vous détenez les deux tiers avec vos alliés, faites constater l’intention de vendre devant notaire, faites signifier, laissez passer trois mois, puis demandez au tribunal d’autoriser la licitation : le simple retard du notaire ne vous fera pas perdre, et c’est au bloqueur de prouver une atteinte excessive. Si la maison se dégrade ou si l’acheteur va partir, saisissez le président pour une autorisation urgente de vendre seul, prix encadré et fonds consignés. Si le refus porte sur tout le partage, assignez en partage judiciaire devant le tribunal du lieu d’ouverture : le jugement ordonnera le partage, commettra un notaire et, pour une maison impartageable, ordonnera la licitation. Si la mésentente paralyse toute l’administration, demandez un mandataire successoral pour douze mois, comme le tribunal de Paris l’a fait le 27 juillet 2026 dans une succession à neuf héritiers. Dans chaque voie, exigez les comptes : remboursement de vos dépenses nécessaires, indemnité pour l’occupation privative du bloqueur, restitution des fruits, et sanction du recel s’il a détourné des biens. Réunissez dès cette semaine mise en demeure, estimation, relevés et constats : c’est ce dossier qui transforme un refus en autorisation, puis en part récupérée au juste prix. Pour approfondir la stratégie globale du partage, lisez notre page pilier partage successoral à Paris : forcer le partage et sécuriser vos droits.

📄 Circulaire officielle