Un matin, des enquêteurs se présentent à votre domicile ou dans vos bureaux en France. Ils saisissent des ordinateurs, des téléphones, des relevés bancaires et des documents comptables. Le procès-verbal mentionne une demande venue d’un État étranger : une commission rogatoire internationale ou une demande d’entraide pénale internationale. Quelques semaines plus tard, vous apprenez que l’intégralité de ces pièces a été transmise aux autorités judiciaires de cet État, où une procédure pénale est ouverte contre vous ou contre votre société. La question devient alors brutale : tout ce qui a été saisi en France peut-il librement alimenter un procès à l’étranger, et que pouvez-vous encore contester ?
La réponse tient en deux temps. D’abord, la France exécute chaque année des milliers de demandes d’entraide venues de l’étranger, selon des règles écrites aux articles 694 et suivants du code de procédure pénale et dans les conventions internationales. Ensuite, cette exécution n’est ni automatique ni incontrôlable : le procureur de la République ou le juge d’instruction applique la procédure française, le secret professionnel et les droits de la défense restent opposables, et des recours existent contre les mesures exécutées en France, y compris contre celles prises sur décision d’enquête européenne. Encore faut-il agir vite, devant la bonne juridiction, avec les bons moyens. Cet article décrit pas à pas le circuit d’une demande étrangère en France, les garde-fous qui protègent vos pièces, puis les deux voies de contestation qui portent : le recours de la personne intéressée et la requête en nullité devant la chambre de l’instruction.
I. Comment la France exécute-t-elle une demande d’entraide pénale venue d’un État étranger ?
A. Par quelle voie transite la demande étrangère et qui décide de l’exécuter en France ?
Le point de départ est simple : une autorité judiciaire étrangère — un parquet, un juge d’instruction, parfois une juridiction de jugement — demande à la France d’accomplir un acte d’enquête sur son territoire. Perquisition, saisie, audition de témoin, interrogatoire, remise de relevés bancaires ou de données informatiques : la palette est large. Le texte de base prévoit que, « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement », les demandes venues de l’étranger transitent par la voie diplomatique, comme l’énonce l’article 694 du code de procédure pénale. La formule mérite d’être citée parce qu’elle conditionne tout le reste : « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement : 1° Les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires françaises et destinées aux autorités judiciaires étrangères sont transmises par l’intermédiaire du ministère de la justice » et, en miroir, « 2° Les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères et destinées aux autorités judiciaires françaises sont transmises par la voie diplomatique. » En pratique, les conventions bilatérales et les instruments européens ont largement fluidifié ce circuit : transmission directe entre autorités judiciaires, recours au ministère de la justice comme canal central, et en cas d’urgence envoi direct à l’autorité compétente pour exécuter. Mais le principe demeure : c’est l’État français qui reçoit, filtre et exécute, sur son sol, selon ses propres règles.
Une fois la demande arrivée en France, l’orientation dépend de son contenu. L’article 694-1 du code de procédure pénale dispose qu’« En cas d’urgence, les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont transmises, selon les distinctions prévues à l’article 694-2 , au procureur de la République ou au juge d’instruction du tribunal judiciaire territorialement compétent. » Si le procureur reçoit directement une demande qui suppose des actes d’instruction — typiquement une perquisition coercitive ou une interception —, il la transmet au juge d’instruction. Et avant d’exécuter une demande dont il est saisi directement, « le juge d’instruction la communique immédiatement pour avis au procureur de la République ». Ce double regard du parquet et du siège constitue une première garantie : la demande étrangère ne s’exécute pas en circuit fermé.
L’article 694-2 du code de procédure pénale répartit ensuite l’exécution : « Les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées par le procureur de la République ou par les officiers ou agents de police judiciaire requis à cette fin par ce magistrat. Elles sont exécutées par le juge d’instruction ou par des officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire de ce magistrat lorsqu’elles nécessitent certains actes de procédure qui ne peuvent être ordonnés ou exécutés qu’au cours d’une instruction préparatoire. » Autrement dit, les actes simples — audition de témoin, remise de documents déjà disponibles — relèvent du parquet, tandis que les actes coercitifs — perquisition, saisie, mise sous scellés — supposent l’intervention du juge d’instruction. Cette distinction commande votre défense : face à une perquisition ordonnée par un juge d’instruction français sur demande étrangère, les nullités de l’instruction française sont invocables ; face à une simple audition diligentée par le parquet, le contrôle porte sur la régularité de l’audition et l’usage ultérieur des déclarations.
Deux verrous protègent encore vos intérêts à ce stade. D’abord, le filtre de l’ordre public. L’article 694-4 du code de procédure pénale prévoit que « Si l’exécution d’une demande d’entraide émanant d’une autorité judiciaire étrangère est de nature à porter atteinte à l’ordre public ou aux intérêts essentiels de la Nation, le procureur de la République saisi de cette demande ou avisé de cette demande en application du troisième alinéa de l’article 694-1 la transmet au procureur général qui détermine, s’il y a lieu, d’en saisir le ministre de la justice ». Si le ministre est saisi, il « informe l’autorité requérante, le cas échéant, de ce qu’il ne peut être donné suite, totalement ou partiellement, à sa demande », et « Cette information est notifiée à l’autorité judiciaire concernée et fait obstacle à l’exécution de la demande d’entraide ou au retour des pièces d’exécution. » Concrètement, une demande qui viserait à obtenir des documents couverts par le secret de la défense nationale, ou qui servirait une poursuite politique déguisée, peut être bloquée à ce niveau. Ensuite, le filtre de la transmission postale au sein de l’Union européenne. Dans un arrêt du 4 novembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que « la transmission des pièces de procédure par l’intermédiaire des autorités compétentes, prévue par l’article 5.2 de la Convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne, qui constitue une exception au principe, consacré à l’article 5.1 de cette convention, de l’envoi par voie postale, n’est qu’une faculté offerte aux Etats » (Cass. crim., 4 nov. 2025, n° 24-85.156, publié au Bulletin). La portée pratique est nette : l’envoi direct par voie postale d’une citation à une personne domiciliée dans un autre État membre est régulier, et l’absence de passage par les autorités de l’État requis ne vicie pas la procédure. Mais la même décision rappelle que la régularité d’une citation délivrée à parquet suppose la preuve que l’intéressé en a eu connaissance dans les délais : dans cette affaire, le pli revenu « non réclamé » a conduit à la cassation. Retenez la méthode : chaque étape de la transmission doit être documentée, et chaque faille documentaire est un moyen de défense.
En synthèse de cette première phase, trois réflexes s’imposent dès que vous apprenez l’existence d’une demande étrangère vous visant. Premièrement, faites-vous communiquer la demande elle-même et son acte de saisine français : sans ces pièces, impossible de vérifier la compétence du magistrat saisi, l’étendue de la mission confiée aux enquêteurs et les formes exigées par l’État requérant. Deuxièmement, identifiez le canal de transmission et les délais : une demande urgente exécutée directement doit toujours avoir fait l’objet de l’avis diplomatique prévu par les textes, et l’irrégularité de pure transmission ne suffit pas à annuler les actes, comme le précise l’article 694-3 — il faudra donc chercher des griefs substantiels. Troisièmement, si la demande touche à des secrets protégés ou à des poursuites sensibles, saisissez sans attendre le procureur et envisagez le signalement au titre de l’ordre public : c’est le seul stade où l’exécution peut être arrêtée avant la saisie, plutôt que contestée après.
B. Quelles perquisitions, saisies et auditions la France peut-elle pratiquer pour un État étranger ?
Une fois la demande orientée vers le bon magistrat, l’exécution obéit au droit français. L’article 694-3 du code de procédure pénale pose la règle : « Les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées selon les règles de procédure prévues par le présent code. » La demande étrangère peut certes préciser qu’elle souhaite voir appliquer ses propres formes — par exemple un interrogatoire mené selon un rituel procédural national — et dans ce cas « elle est exécutée selon les règles de procédure expressément indiquées par les autorités compétentes de l’Etat requérant, à condition, sous peine de nullité, que ces règles ne réduisent pas les droits des parties ou les garanties procédurales prévus par le présent code ». La formule est précieuse pour la défense : toute forme étrangère qui abaisserait vos garanties françaises est nulle par principe. Et lorsque la demande ne peut pas être exécutée comme l’État requérant l’exige, « les autorités compétentes françaises en informent sans délai les autorités de l’Etat requérant et indiquent dans quelles conditions la demande pourrait être exécutée », avant un éventuel accord sur la suite. Dernier point du même article : « L’irrégularité de la transmission de la demande d’entraide ne peut constituer une cause de nullité des actes accomplis en exécution de cette demande. » Autrement dit, ne perdez pas vos moyens sur le seul canal diplomatique : concentrez la contestation sur les actes eux-mêmes — perquisition sans pouvoir, saisie excessive, audition déloyale — et sur l’atteinte à vos droits.
La perquisition est l’acte le plus sensible. En enquête comme sur commission rogatoire, les enquêteurs français appliquent les règles françaises de la perquisition et de la saisie, notamment l’article 56 du code de procédure pénale : déplacement au domicile des personnes susceptibles de détenir des preuves, procès-verbal, inventaire et placement sous scellés, copie des données informatiques « en présence des personnes qui assistent à la perquisition », et maintien de la saisie aux seuls « objets, documents et données informatiques utiles à la manifestation de la vérité ». Chaque écart compte : perquisition hors des lieux visés par la commission rogatoire, saisie de l’intégralité d’un serveur alors qu’une copie ciblée suffisait, absence d’inventaire, scellés provisoires jamais régularisés. Dans le cadre d’une entraide, l’excès de saisie prend une dimension particulière, car tout ce qui est saisi a vocation à quitter la France : une saisie indifférenciée de votre messagerie professionnelle complète, de vos dossiers médicaux ou de documents couverts par un secret, puis leur transmission à l’étranger, crée un préjudice souvent irréversible. D’où l’importance d’être assisté dès la perquisition : annotations au procès-verbal, demandes de restitution partielle, tri des données, identification des documents insaisissables.
Les lieux protégés obéissent à des régimes renforcés que la demande étrangère ne peut contourner. Pour un cabinet d’avocat, l’article 56-1 du code de procédure pénale impose une décision écrite et motivée du juge des libertés et de la détention, la présence du bâtonnier, et l’interdiction de saisir les documents couverts par le secret professionnel de la défense et du conseil ; le bâtonnier peut s’opposer à toute saisie irrégulière et provoquer un scellé fermé soumis au juge. Des protections équivalentes existent pour la presse, les médecins ou les parlementaires selon leurs statuts. Si une perquisition menée pour un État étranger a ignoré ces formes — perquisition au cabinet sans bâtonnier, saisie de correspondances avocat-client, perquisition de presse sans garanties — la nullité est encourue en droit français, et la transmission des pièces à l’étranger aggrave le grief au regard du droit au respect de la vie privée et des droits de la défense. Pensez également au secret des affaires et au secret bancaire : ils ne sont pas absolus face au juge, mais leur violation sans base légale ni proportionnalité alimente la contestation de la saisie et, le cas échéant, une action en responsabilité.
Les auditions et interrogatoires menés en France pour un État étranger suivent la même logique. L’article 694-5 du code de procédure pénale organise l’exécution simultanée des actes ici et à l’étranger, y compris par visioconférence, et rappelle que « L’interrogatoire ou la confrontation d’une personne poursuivie ne peut être effectué qu’avec son consentement. » Les témoins entendus en France à la demande de l’État requérant sont soumis aux sanctions du faux témoignage français. En pratique, les difficultés portent sur trois points : la qualité dans laquelle vous êtes entendu — témoin, suspect, personne mise en cause — et les droits notifiés à cette occasion ; l’enregistrement et la langue de l’audition, avec l’assistance d’un interprète ; et l’usage ultérieur du procès-verbal par l’État requérant, qui peut s’en servir à charge dans son propre procès. Exigez la clarification de votre statut avant toute déclaration, refusez l’audition « informelle » non enregistrée, et faites consigner vos réserves : ce qui est dit à Paris peut être lu à haute voix dans une salle d’audience étrangère.
Enfin, la question décisive est celle du retour des pièces. Une fois les actes accomplis, les pièces d’exécution sont renvoyées à l’État requérant par le même canal que la demande. À partir de cet instant, le juge français perd la maîtrise matérielle des documents : même annulés en France, ils peuvent subsister dans le dossier étranger. C’est pourquoi la défense doit jouer en anticipation. Demandez au magistrat français qu’il soit sursis au retour des pièces le temps du recours, quand les textes le permettent ; sollicitez la restitution ou la destruction des scellés argués de nullité ; et si la transmission est imminente, combinez la contestation française avec une démarche devant l’autorité étrangère pour l’inviter à écarter les pièces litigieuses. La Cour de cassation l’a montré dans le dossier dit du financement d’entreprise terroriste jugé le 13 février 2024 : un interrogatoire mené en Jordanie sur demande française, sans les formes du code de procédure pénale français, relevait de la souveraineté de l’État requis — « L’exécution d’un acte sollicité par des magistrats instructeurs, sur commission rogatoire internationale, par l’autorité judiciaire de l’Etat requis, et sa forme relèvent de la souveraineté de celui-ci » (Cass. crim., 13 févr. 2024, n° 23-83.818, publié au Bulletin). Le raisonnement vaut en miroir : ce que la France exécute sur son sol, elle l’exécute en souveraine, et c’est donc devant le juge français que se joue l’essentiel.
II. Comment contester la transmission de vos pièces et obtenir la nullité en France ?
A. Comment exercer un recours contre une mesure exécutée sur décision d’enquête européenne ?
Au sein de l’Union européenne, une grande partie de l’entraide transite aujourd’hui par la décision d’enquête européenne, créée par la décision d’enquête européenne, créée par la directive 2014/41/UE du 3 avril 2014. Le mécanisme est rapide : l’autorité d’un État membre ordonne une mesure d’enquête — perquisition, audition, remise de preuves déjà détenues — et l’État d’exécution l’exécute comme s’il s’agissait d’une décision nationale, avec des délais contraints et peu de motifs de refus. Pour les personnes visées, la rapidité fait peur : comment contester une mesure ordonnée à Berlin ou à Madrid mais exécutée à Paris, et devant quel juge ? Le droit français répond par l’article 694-41 du code de procédure pénale, dont la lecture attentive conditionne toute la stratégie : « Lorsque des mesures exécutées sur le territoire national en application d’une décision d’enquête européenne auraient pu, si elles avaient été exécutées dans le cadre d’une procédure nationale, faire l’objet d’une contestation, d’une demande de nullité ou de toute autre forme de recours en application des dispositions du présent code, ces recours peuvent, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, être formés contre ces mesures par les personnes intéressés. » En clair, vous disposez en France des mêmes recours que si la mesure avait été ordonnée par un magistrat français : requête en nullité, contestation de saisie, référé-restitution selon les cas. En revanche, « Ne peuvent être invoqués à l’appui de ces recours les motifs de fond à l’origine de la décision d’enquête européenne, qui ne peuvent être contestés que par une action intentée dans l’Etat d’émission. » La répartition est stricte : la régularité de l’exécution se plaide en France, le bien-fondé de l’enquête étrangère se plaide dans l’État d’émission. Plaider l’un devant le juge de l’autre expose à l’irrecevabilité.
La qualité pour agir est le premier piège. Le texte ouvre le recours aux « personnes intéressées », formule plus large que la seule personne mise en examen : propriétaire des locaux perquisitionnés, titulaire du compte bancaire visé, employeur dont les serveurs ont été copiés, tiers dont les correspondances ont été saisies. Encore faut-il justifier d’un intérêt personnel et direct, et choisir la bonne voie : la chambre de l’instruction pour les nullités d’une information judiciaire, le juge des libertés et de la détention pour certaines saisies, le tribunal correctionnel pour les nullités de l’enquête préalable. L’arrêt rendu le 16 septembre 2025 par la chambre criminelle illustre la difficulté (Cass. crim., 16 sept. 2025, n° 24-84.262, sursis à statuer et renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne). Dans cette affaire, un homme poursuivi en Allemagne pour trafic de stupéfiants contestait en France la transmission aux autorités allemandes, sur décision d’enquête européenne, de preuves issues de l’exploitation de comptes de messagerie cryptée, recueillies dans une information française à laquelle il était tiers. La chambre de l’instruction de Paris avait déclaré sa requête irrecevable au motif qu’il n’était ni mis en examen ni partie civile dans la procédure française. Devant la Cour de cassation, le demandeur soutenait que les preuves transmises ne pouvaient être contrôlées par le juge allemand et devaient donc pouvoir être contrôlées par le juge français. La chambre criminelle n’a pas tranché elle-même : elle a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne la question de savoir quel juge doit contrôler la régularité de la collecte des preuves transmises sur décision d’enquête européenne. L’enseignement immédiat pour votre dossier est double : d’une part, le tiers visé par une transmission transfrontalière de preuves n’est pas sans recours, et la Cour de cassation prend son cas au sérieux au point d’interroger Luxembourg ; d’autre part, tant que la Cour de justice n’a pas répondu, multipliez les voies — recours en France contre la mesure d’exécution et contestation dans l’État d’émission contre l’utilisation des preuves — plutôt que de miser sur une seule.
Le deuxième piège est le calendrier. L’article 694-41 précise que « Ces recours ne suspendent pas l’exécution de la mesure d’enquête, sauf si cette suspension est prévue par les dispositions du présent code », et que « Le non-respect des délais d’exécution de la demande d’enquête européenne ne peut constituer une cause de nullité des actes accomplis. » Autrement dit, votre recours n’arrête pas le train : la perquisition a lieu, les données sont copiées, et le transfert vers l’État d’émission peut intervenir pendant que vous plaidez. La parade consiste à demander au juge français des mesures conservatoires expresses — sursis au retour des pièces, séquestre des scellés, interdiction provisoire d’exploitation — en les fondant sur les dispositions de droit commun qui les autorisent, et à notifier immédiatement à l’autorité d’émission, par l’intermédiaire de votre avocat local, l’existence du recours français et l’invitation à ne pas exploiter les pièces avant son issue. Les praticiens de la défense européenne le savent : un courrier circonstancié au parquet d’émission, joint à la preuve du recours pendant en France, obtient souvent un gel officieux de l’exploitation, même sans suspension de plein droit. À l’inverse, attendre l’issue du recours français avant d’agir dans l’État d’émission est une faute : les délais de contestation des preuves devant la juridiction de jugement étrangère courent indépendamment, et une forclusion là-bas ne se rattrape pas ici.
Le troisième point porte sur les moyens utiles en France. Contre une mesure exécutée sur décision d’enquête européenne, invoquez tout ce que vous invoqueriez contre une mesure nationale équivalente : incompétence du magistrat saisi, défaut de décision écrite et motivée pour les lieux protégés, perquisition de nuit sans autorisation, saisie disproportionnée ou hors mission, violation du secret professionnel, absence d’interprète, atteinte au droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. En revanche, n’invoquez pas devant le juge français les motifs de fond de l’enquête étrangère — qualification retenue par l’État d’émission, opportunité des poursuites, prescription selon la loi étrangère : ces moyens relèvent du juge d’émission et seront déclarés irrecevables en France. La bonne articulation consiste donc à diligenter deux défenses parallèles et cohérentes : en France, un recours ciblé sur la régularité de l’exécution, avec demande de nullité, de restitution et d’interdiction d’utilisation ; dans l’État d’émission, une contestation du bien-fondé et de l’exploitabilité des preuves reçues, nourrie par les irrégularités constatées en France. Les deux avocats — français et étranger — doivent travailler sur un dossier commun, avec les procès-verbaux français traduits et horodatés.
B. Comment faire annuler les actes devant la chambre de l’instruction et empêcher l’usage de vos pièces ?
Hors décision d’enquête européenne — demandes venues d’États tiers, commissions rogatoires internationales classiques — la voie reine est la requête en nullité devant la chambre de l’instruction. Le principe est posé par l’article 171 du code de procédure pénale : « Il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. » Deux conditions cumulatives en résultent : une formalité substantielle méconnue, et un grief, c’est-à-dire une atteinte à vos intérêts. La procédure est décrite à l’article 173 du code de procédure pénale : si vous estimez qu’une nullité a été commise, « elle saisit la chambre de l’instruction par requête motivée, dont elle adresse, à peine d’irrecevabilité, copie au juge d’instruction qui transmet le dossier de la procédure au président de la chambre de l’instruction », avec déclaration au greffe dans les formes et délais prescrits. Le formalisme est redoutable — motivation précise, visa des pièces critiquées, respect des délais de forclusion de l’instruction — et une requête bâclée est déclarée irrecevable avant tout examen au fond. Faites dresser la requête par un avocat qui a le dossier complet sous les yeux, pièce par pièce, cote par cote.
Le contentieux des actes accomplis à l’étranger sur demande française, jugé le 13 février 2024, éclaire en miroir votre contestation des actes accomplis en France sur demande étrangère (Cass. crim., 13 févr. 2024, n° 23-83.818, publié au Bulletin). Dans ce dossier, les juges français avaient demandé aux autorités jordaniennes de procéder à un interrogatoire selon les formes de l’article 116 du code de procédure pénale — notification des faits, de leur qualification et du droit de garder le silence — et les autorités requises avaient interrogé l’intéressé selon leur propre loi. La Cour de cassation a d’abord rappelé la souveraineté de l’État requis, puis la limite qui l’encadre : « Si, en principe, le juge français n’a pas qualité pour apprécier la régularité d’un acte effectué sur commission rogatoire internationale à l’étranger, il lui incombe de s’assurer que cet acte n’a pas été accompli en violation des droits de la défense, ni d’aucun principe général du droit ». Appliquez ce standard à votre perquisition parisienne : le juge français contrôle pleinement la régularité des actes accomplis en France, et il doit censurer toute violation des droits de la défense — absence de notification du droit de se taire, interrogatoire sans avocat, saisie de correspondances protégées, exploitation déloyale. Ensuite, la Cour a fixé le seuil d’annulation pour les actes relevant d’une souveraineté étrangère : « le prononcé de la nullité est subordonné à la preuve que l’irrégularité a irrémédiablement compromis les droits de l’intéressé ». Dans cette affaire, l’intéressé avait ensuite été mis en examen en France dans les formes régulières, sans alléguer d’atteinte irrémédiable, et le pourvoi fut rejeté. La leçon pour votre défense est directe : devant la chambre de l’instruction, ne vous contentez pas de dénoncer l’irrégularité, démontrez son caractère irrémédiable — aveux extorqués sans notification du droit au silence puis utilisés comme seule preuve, correspondances avocat-client transmises et lues par l’accusation étrangère, données médicales diffusées et inexploitables à rebours. Et quand l’acte a été accompli en France même, le seuil est celui du droit commun de l’article 171 : une atteinte à vos intérêts suffit, sans avoir à prouver l’irrémédiable.
Quatre familles de moyens portent le plus souvent. Premièrement, les moyens tirés de l’incompétence et de la mission : magistrat saisi qui n’était pas territorialement compétent, officiers de police judiciaire agissant sans commission rogatoire du juge d’instruction alors que la mesure supposait une instruction, dépassement de la mission confiée — perquisition dans des locaux non visés, saisie de périodes non couvertes, audition sur des faits étrangers à la demande. Deuxièmement, les moyens tirés des formes protectrices : perquisition sans décision écrite et motivée dans un lieu protégé, absence du bâtonnier au cabinet d’avocat, perquisition nocturne irrégulière, défaut d’inventaire et de scellés, copie intégrale d’un téléphone sans tri ni mention des personnes présentes. Troisièmement, les moyens tirés des droits de la défense et de la loyauté : interrogatoire de la personne poursuivie sans son consentement, dissimulation de la qualité de suspect, absence d’interprète, stratagème déloyal, refus d’accès à l’avocat. Quatrièmement, les moyens tirés de la proportionnalité et de la vie privée : saisie massive de données sans lien avec les faits, transmission de dossiers médicaux, familiaux ou intimes, conservation sans limite. Chacun de ces moyens doit être adossé à une pièce précise — procès-verbal, inventaire, commission rogatoire, demande étrangère — et chiffré en grief : quelle preuve étrangère en découle, quel préjudice irréversible en résulte.
L’annulation obtenue, restera la question de l’usage à l’étranger. La chambre de l’instruction qui annule ordonne le retrait du dossier français et, selon les cas, la restitution, la destruction ou l’interdiction d’exploitation des pièces. Mais elle ne commande pas au juge étranger. Vous devrez donc porter la décision française devant l’autorité étrangère : traduction assermentée, saisine de l’avocat local, demande formelle d’écarter les pièces annulées à la source, et si l’État étranger est partie à la Convention européenne des droits de l’homme, moyen tiré de l’article 6 devant sa juridiction, puis le cas échéant devant la Cour européenne. Dans l’affaire jugée le 4 novembre 2025, la cassation sans renvoi et le nouveau délai d’opposition ouvert à compter de la signification montrent que le juge français n’hésite pas à tirer les conséquences concrètes d’une citation irrégulière (Cass. crim., 4 nov. 2025, n° 24-85.156). Exigez la même concrétude : restitution effective des supports, effacement des copies, attestation de destruction, notification à l’État requérant du retrait des pièces. Et lorsque la transmission n’a pas encore eu lieu, demandez dès la requête en nullité qu’il soit sursis au retour des pièces : une annulation prononcée après le départ des scellés reste une victoire, mais une annulation avant leur départ est une protection.
Conclusion
Une demande d’entraide pénale venue de l’étranger n’est ni une fatalité ni un blanc-seing. Sur le sol français, seuls le procureur de la République et le juge d’instruction décident et font exécuter, selon la procédure française, avec ses formes, ses secrets et ses nullités. La transmission diplomatique n’est qu’un canal, jamais une dispense de régularité, et l’État requis qui exécute reste souverain et responsable de ce qu’il accomplit. Face à une perquisition, une saisie ou une audition diligentée pour un État tiers, la chambre de l’instruction sanctionne les formalités substantielles méconnues et les atteintes à vos intérêts ; face à une mesure exécutée sur décision d’enquête européenne, la personne intéressée dispose des mêmes recours qu’en procédure nationale, à condition de plaider l’exécution en France et le fond dans l’État d’émission. Dans les deux cas, le temps est votre adversaire principal : les pièces transmises s’exploitent pendant que vous plaidez. Faites-vous remettre la demande et la commission rogatoire dès le premier jour, faites vérifier chaque procès-verbal par un avocat présent aux actes, et articulez sans délai la défense française avec la défense étrangère. C’est cette double garde — Paris et l’État requérant, nullité ici et irrecevabilité de la preuve là-bas — qui empêche vos pièces de devenir, sans contrôle, les pièces d’un procès étranger.