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La commission du titre de séjour (articles L. 432-13 à L. 432-15 du CESEDA) : cas de saisine obligatoire, garanties procédurales, audition de l’étranger, portée de l’avis et recours contentieux devant le juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La commission du titre de séjour (articles L. 432-13 à L. 432-15 du CESEDA) : cas de saisine obligatoire, garanties procédurales, audition de l’étranger, portée de l’avis et recours contentieux devant le juge administratif

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Dans l’architecture du contentieux de l’entrée et du séjour des étrangers en France, la commission du titre de séjour constitue l’une des garanties procédurales les plus protectrices instituées par le législateur. Organe consultatif départemental indépendant des services préfectoraux, cette instance collégiale a pour vocation d’éclairer l’autorité administrative lorsqu’un refus de séjour est envisagé à l’encontre d’un ressortissant étranger pouvant se prévaloir d’une situation juridique consolidée ou d’une présence prolongée sur le territoire national. Régie par les articles L. 432-13, L. 432-14 et L. 432-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), la consultation de cette commission ne relève pas d’une simple faculté discrétionnaire laissée au bon vouloir du représentant de l’État, mais d’une obligation légale impérative dont la méconnaissance vicie substantiellement la décision de refus.

La pratique préfectorale révèle néanmoins une tendance récurrente à contourner ou à omettre la saisine de la commission du titre de séjour. Sous couvert d’une appréciation autonome du dossier ou en invoquant hâtivement une menace pour l’ordre public au sens de l’article L. 432-1 du CESEDA, les préfectures s’abstiennent fréquemment de réunir l’instance consultative. Ce comportement prive l’administré de son droit fondamental à être entendu, à présenter des explications orales et à être assisté d’un conseil. Face à ces pratiques restrictives, les justiciables accompagnés par un avocat en droit des étrangers à Paris ou en région disposent d’un levier contentieux de premier ordre devant le tribunal administratif pour faire censurer les refus de titre et les obligations de quitter le territoire français (OQTF) prononcés au mépris des formes substantielles.

Le cadre juridique de la commission du titre de séjour a en outre fait l’objet d’évolutions législatives majeures, notamment sous l’empire de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Cette réforme a étendu les hypothèses de consultation obligatoire tout en soulevant des interrogations constitutionnelles inédites. En témoigne la décision de renvoi du Conseil d’État du 21 juillet 2026, n° 509868, qui a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité du 5° de l’article L. 432-13 du CESEDA au principe d’égalité garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Dès lors, la maîtrise opérationnelle de cette garantie procédurale impose d’analyser avec rigueur les cas légaux dans lesquels la saisine préalable du préfet est obligatoire (I), avant d’examiner le déroulement de la procédure contradictoire devant l’instance et les sanctions juridictionnelles sévères que le juge administratif réserve à son omission ou à son irrégularité (II).

I. Les cas de saisine obligatoire de la commission du titre de séjour : le périmètre d’une garantie substantielle

L’obligation de consulter la commission du titre de séjour repose sur une délimitation légale précise établie à l’article L. 432-13 du CESEDA. Loin de s’appliquer indifféremment à l’ensemble des étrangers dont la demande de titre est rejetée, la consultation obligatoire protège spécifiquement ceux qui bénéficient d’un droit au séjour conféré par la loi ou par une convention internationale (A), ainsi que les demandeurs d’admission exceptionnelle justifiant d’une présence décennale et les titulaires de titres pluriannuels visés par des manquements aux principes républicains (B).

A. La compétence liée de l’autorité administrative pour les titres délivrés de plein droit (article L. 432-13, 1° à 3° du CESEDA)

Le 1° et le 2° de l’article L. 432-13 du CESEDA disposent expressément que la commission du titre de séjour est obligatoirement saisie par l’autorité administrative :

« 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;
2° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance »

Cette énumération exhaustive renvoie directement aux catégories protégées par le CESEDA. Elle englobe notamment les conjoints de Français régis par l’article L. 423-1, les parents d’enfants français visés à l’article L. 423-7, les jeunes majeurs entrés en France au plus tard à treize ans au titre de l’article L. 423-21, les anciens mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance selon l’article L. 423-22, et les bénéficiaires de la vie privée et familiale consacrée à l’article L. 423-23. Elle protège également les étrangers malades relevant de l’article L. 425-9 et les réfugiés statutaires régis par l’article L. 424-1. En outre, le 3° de l’article L. 432-13 impose la saisine en cas de retrait envisagé sous l’article L. 423-19.

Une question prétorienne essentielle s’est posée quant à la portée de cette obligation : la commission doit-elle être réunie dès lors qu’un étranger revendique l’un de ces textes, ou uniquement lorsqu’il réunit en réalité les critères légaux ? Dans un arrêt fondamental, le Conseil d’État, 24 février 2021, n° 439375, a fixé la règle gouvernant l’office du préfet :

« Il résulte de ces dispositions que le préfet n’est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles visés par ces dispositions auxquels il envisage néanmoins de refuser le titre de séjour sollicité, et non de celui de tous les étrangers qui s’en prévalent. »

Cette interprétation restrictive est appliquée de manière uniforme par l’ensemble des cours administratives d’appel. Ainsi, dans son arrêt Cour administrative d’appel de Douai, 1ère chambre, 13 mai 2026, n° 25DA01310, le juge a rappelé mot pour mot :

« Il résulte des dispositions de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le préfet n’est tenu de saisir la commission du titre du séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues pour la délivrance des titres de séjour qu’elles visent et auxquels il envisage de refuser la délivrance d’un titre de séjour. »

Ce constat implique que l’administré qui échoue à démontrer la réalité de sa vie privée et familiale ne peut utilement reprocher à l’administration de ne pas avoir saisi l’instance consultative, solution réitérée par la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 1ère chambre, 2 mars 2023, n° 22BX02755, et la Cour administrative d’appel de Toulouse, 2ème chambre, 22 octobre 2024, n° 23TL01369.

Les justiciables sollicitant un titre auprès des services préfectoraux, notamment en Île-de-France avec l’appui d’un avocat droit des étrangers à Bobigny ou d’un avocat droit des étrangers à Nanterre, doivent veiller à étayer rigoureusement les conditions de fond. En effet, dès lors que ces conditions sont matériellement satisfaites, le préfet perd tout pouvoir discrétionnaire pour écarter la commission, même s’il invoque des considérations disciplinaires ou sécuritaires fondées sur l’article L. 432-1 du CESEDA.

Sur ce point névralgique, la jurisprudence protège vigoureusement les administrés. Dans un arrêt remarquable, la Cour administrative d’appel de Lyon, 2ème chambre, 21 décembre 2023, n° 23LY01062, a solennellement jugé :

« Si le préfet n’est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par ces textes auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui s’en prévalent, la circonstance que la présence de l’étranger constituerait une menace à l’ordre public ne le dispense pas de son obligation de saisine de la commission. »

Cette solution a été réaffirmée par la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 1ère chambre, 12 juin 2025, n° 24BX02647, s’agissant d’un refus de renouvellement fondé sur des antécédents judiciaires :

« Il n’est pas contesté qu’il remplissait effectivement les conditions pour obtenir le renouvellement de cette carte, celui-ci lui ayant été refusée sur le seul fondement de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au motif que sa présence en France constituait une menace pour l’ordre public. Dès lors, le préfet ne pouvait prendre la décision litigieuse, portant refus de renouvellement, sans saisir préalablement pour avis la commission du titre de séjour, dont la consultation constitue une garantie pour l’étranger concerné. »

L’autorité préfectorale ne peut donc en aucun cas se prévaloir d’une quelconque menace pour s’affranchir du débat contradictoire imposé par la loi.

B. L’extension aux demandes d’admission exceptionnelle au séjour de dix ans et aux manquements aux principes républicains (articles L. 432-13, 4° et 5°, L. 435-1 et L. 412-10 du CESEDA)

L’article L. 432-13 du CESEDA étend également la compétence consultative obligatoire à deux situations atypiques qui ne relèvent pas stricto sensu de la délivrance automatique d’un titre, mais dans lesquelles le législateur a entendu soumettre l’intention de rejet à un examen collégial préalable.

La première hypothèse, visée au 4° de l’article L. 432-13, concerne les demandes de régularisation formulées sur le fondement de l’article L. 435-1 du CESEDA. Cet article dispose en son deuxième alinéa :

« Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. »

Bien que l’admission exceptionnelle au séjour relève du pouvoir discrétionnaire du préfet, l’étranger qui justifie d’une résidence habituelle continue de plus de dix ans acquiert un droit subjectif à la consultation de la commission. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 2 mars 2022, n° 21PA02107, la production de preuves diversifiées sur une décennie entraîne l’illégalité du refus préfectoral pris sans saisine :

« L’autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l’article L. 312-1 la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par l’étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans… Par suite, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, le requérant est fondé à soutenir que le refus de séjour attaqué a été pris en méconnaissance de l’obligation de soumettre sa demande pour avis à la commission du titre de séjour… »

Cette règle offre un moyen contentieux décisif pour les personnes accompagnées par un avocat droit des étrangers à Créteil ou un avocat droit des étrangers à Versailles justifiant d’un ancrage ancien sur le sol français.

Cependant, le juge administratif neutralise cette garantie lorsque le demandeur relève d’un accord bilatéral régissant de manière exclusive sa catégorie. C’est ce qu’a expressément jugé la Cour administrative d’appel de Nancy, 4ème chambre, 16 septembre 2025, n° 24NC01241, en décidant qu’un ressortissant marocain postulant à un titre salarié ne peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 435-1 du CESEDA, l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 excluant l’application de ces dispositions supplétives du droit commun.

La seconde hypothèse, créée par la loi du 26 janvier 2024 et codifiée au 5° de l’article L. 432-13, concerne l’intention préfectorale de refuser le renouvellement ou de retirer une carte pluriannuelle ou une carte de résident en application de l’article L. 412-10 du CESEDA. Ce dernier texte sanctionne la gravité ou la réitération des manquements au contrat d’engagement républicain instauré à l’article L. 412-7.

Cette innovation législative a toutefois créé une disparité procédurale marquante. Alors que les titulaires d’un titre temporaire d’un an bénéficient de la commission pour l’ensemble des motifs de refus dès lors qu’ils remplissent les conditions de délivrance de plein droit, les détenteurs de cartes pluriannuelles ne se voyaient reconnaître cette garantie que dans le seul cas de manquements aux principes républicains. Face à cette asymétrie, le Conseil d’État, 21 juillet 2026, n° 509868, a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité :

« A l’appui de sa question prioritaire de constitutionnalité, M. A… soutient que ces dispositions méconnaissent le principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’elles ne prévoient, pour les étrangers détenteurs d’une carte de séjour pluriannuelle, la garantie que constitue la consultation préalable de la commission du titre de séjour que lorsqu’un refus de renouvellement est envisagé en raison de manquements au contrat d’engagement au respect des principes de la République, alors que cette garantie est prévue pour les étrangers titulaires d’une carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l’article L. 432-13, quel que soit le motif de refus de renouvellement de leur titre de séjour et alors que celui-ci est de plus courte durée. Le grief tiré de ce que ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, soulève une question présentant un caractère sérieux. »

Cette décision place ainsi la commission du titre de séjour au cœur du contrôle de constitutionnalité des réformes migratoires récentes relatives aux cartes pluriannuelles régies par l’article L. 433-4 du CESEDA.

II. La procédure devant la commission et les sanctions juridictionnelles de son omission

L’efficacité de la commission du titre de séjour repose sur des garanties contradictoires substantielles codifiées aux articles L. 432-14 à L. 432-15 du CESEDA. Le déroulement minutieux de la phase consultative conditionne la légalité de l’arrêté préfectoral final (A), le juge administratif sanctionnant toute défaillance administrative par l’annulation pour excès de pouvoir (B).

A. L’instruction contradictoire et les garanties d’audition de l’étranger (articles L. 432-14, L. 432-15 et R. 432-6 à R. 432-14 du CESEDA)

La composition de la commission du titre de séjour assure son impartialité fonctionnelle. En vertu de l’article L. 432-14 du CESEDA et des articles R. 432-6 et R. 432-7, l’instance comprend des élus locaux et des personnalités qualifiées. Aux termes de l’article R. 432-12, le représentant de la préfecture n’y exerce que les fonctions de rapporteur sans voix délibérative.

Dès la saisine de la commission, l’article R. 432-9 du CESEDA oblige l’autorité administrative à sécuriser le droit au séjour provisoire de l’étranger :

« Lorsque le préfet, qui envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour, saisit la commission mentionnée à l’article L. 432-14 pour avis, il met à disposition de l’étranger, dès la saisine de la commission, l’attestation de prolongation de l’instruction de sa demande mentionnée au deuxième alinéa de l’article R. 431-15-1 si le titre de séjour sollicité figure dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2 ou, s’il n’y figure pas, un récépissé de demande de titre de séjour. Ces documents sont valables trois mois et sont renouvelés jusqu’à ce que le préfet ait statué. Ils portent la mention “ Il autorise son titulaire à travailler ” lorsque l’étranger était précédemment titulaire d’un titre de séjour l’autorisant à travailler. »

Cette disposition préserve le demandeur de toute précarisation administrative, l’intervention d’un avocat ANEF bloqué en ligne permettant de contraindre l’administration à délivrer ce document en cas de défaillance technique.

L’audition de l’administré obéit ensuite à des délais préfixés impératifs. Selon l’article L. 432-15 du CESEDA :

« L’étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d’un conseil ou de toute personne de son choix et être entendu avec l’assistance d’un interprète. »

L’article R. 432-11 du CESEDA ajoute que la convocation doit notifier les droits résultant de cette disposition, tandis que l’article R. 432-10 encadre les délais impartis aux membres de la commission.

Le respect du préavis de quinze jours constitue une formalité substantielle dont la preuve de notification pèse sur la préfecture. En l’absence d’accusé de réception prouvant la délivrance effective de la convocation, la décision est entachée d’un vice de procédure rédhibitoire. C’est le sens de l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris, 1ère chambre, 6 mai 2026, n° 24PA04339 :

« Toutefois, M. B… soutient, sans être contredit, qu’il n’a pas reçu cette convocation. Or, en l’absence de production par le préfet de la Seine-Saint-Denis de la preuve de l’envoi du courrier de convocation, M. B… ne peut être regardé comme ayant reçu notification du courrier de convocation du 26 août 2022, au moins quinze jours avant la date de réunion de la commission. M. B…, qui a été privé d’une garantie, est donc fondé à soutenir que la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour est entachée d’un vice de procédure, et à demander l’annulation de cette décision, ainsi que, par voie de conséquence, l’annulation des autres décisions attaquées. »

Ce formalisme protecteur est scrupuleusement vérifié par le juge, ainsi que l’illustrent les arrêts Cour administrative d’appel de Nancy, 1ère chambre, 30 juin 2026, n° 24NC03139, et Cour administrative d’appel de Nancy, 3ème chambre, 12 décembre 2024, n° 24NC01319.

Pendant la séance non publique (article R. 432-13), l’étranger assisté de son avocat détaille ses attaches et ses perspectives d’insertion. En application de l’article R. 432-14, un procès-verbal est dressé et l’avis motivé est transmis au préfet tout en étant obligatoirement communiqué à l’administré, garantissant une parfaite transparence pour les usagers défendus par un avocat droit des étrangers à Lyon, un avocat droit des étrangers à Marseille ou un avocat droit des étrangers à Bordeaux.

B. L’office du juge administratif : vice de procédure d’ordre public, jurisprudence Danthony et injonctions de régularisation

Le contrôle exercé par les tribunaux administratifs sur la saisine de la commission s’articule autour des principes posés par la jurisprudence d’Assemblée du Conseil d’État du 23 décembre 2011, Danthony (n° 335033). Un vice de procédure n’entache d’illégalité la décision attaquée que s’il a été susceptible d’exercer une influence sur son sens ou s’il a privé l’administré d’une garantie substantielle.

Or, la juridiction administrative affirme avec constance que la consultation de la commission du titre de séjour constitue une garantie inaliénable pour tout demandeur remplissant les conditions légales. Ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Lyon, 2ème chambre, 21 décembre 2023, n° 23LY01062 :

« La consultation de la commission du titre de séjour constitue une garantie pour les étrangers qui remplissent effectivement les conditions pour bénéficier de la délivrance d’un titre de séjour mentionné au 4° de l’article 6 de l’accord franco-algérien. Par suite, M. B…, qui a été privé d’une garantie, est fondé à demander l’annulation, pour vice de procédure, du refus de titre de séjour qui lui a été opposé par le préfet de l’Isère, ainsi que, par voie de conséquence, des autres décisions contenues dans l’arrêté… »

Pour faire échec à cette censure, les préfectures tentent fréquemment d’invoquer l’article R. 432-8 du CESEDA, qui prévoit que l’avis de la commission est réputé rendu si celle-ci ne s’est pas prononcée dans les trois mois de sa saisine. Mais les cours administratives d’appel rejettent catégoriquement cette défense administrative lorsque l’étranger n’a pas été régulièrement convoqué. Dans un arrêt de principe remarquable, la Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 8 octobre 2025, n° 25PA00730, a jugé :

« En cas de consultation obligatoire de la commission du titre de séjour, conformément à ce qui est prévu par les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la possibilité pour l’étranger de faire valoir devant la commission les motifs qu’il invoque à l’appui de sa demande, si besoin assisté d’un conseil et d’un interprète, constitue pour lui une garantie. Dès lors, et sauf circonstance particulière rendant cette formalité impossible, ce qu’il appartient à l’autorité administrative de démontrer, l’absence de convocation de l’étranger à la réunion de la commission, qui doit se tenir dans les trois mois qui suivent la saisine de cette dernière, conformément à ce qui est prévu par les dispositions de l’article L. 432-15 du même code, entache d’illégalité la décision portant refus de titre de séjour. A cet égard, l’autorité administrative ne peut pas utilement invoquer les dispositions précitées de l’article R. 432-8 du même code, qui prévoient que l’avis de la commission est réputé rendu s’il n’a pas été émis à l’issue des trois mois qui suivent la saisine de la commission par le préfet, qui n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de pallier l’absence de convocation régulière de l’étranger à une réunion de ladite commission. »

Quant à la portée de l’avis formulé par la commission en application de l’article R. 432-14 du CESEDA, l’autorité préfectorale n’est pas liée par ses conclusions : le préfet peut refuser le titre même après un avis favorable. Néanmoins, un avis favorable renforce considérablement le contrôle juridictionnel en cas de recours, le juge vérifiant l’absence d’erreur manifeste d’appréciation. À l’inverse, un avis défavorable conforte souvent l’arrêté de rejet, comme l’ont relevé la Cour administrative d’appel de Nantes, 3ème chambre, 31 janvier 2025, n° 24NT03076, et la Cour administrative d’appel de Nancy, 4ème chambre, 16 septembre 2025, n° 24NC01241.

Sur le plan des conséquences juridiques, l’annulation contentieuse du refus de séjour pour défaut de saisine de la commission entraîne de plein droit l’annulation par voie de conséquence de l’OQTF et des décisions accessoires (délai de départ volontaire, pays de destination et interdiction de retour). En outre, le juge fait usage des pouvoirs d’injonction que lui confèrent les articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative (CJA). Conformément à l’article L. 614-16 du CESEDA, l’annulation implique nécessairement la délivrance immédiate d’une autorisation provisoire de séjour autorisant l’intéressé à travailler jusqu’au réexamen complet de sa situation après saisine régulière de la commission, le tout assorti de frais de justice au titre de l’article L. 761-1 du CJA.

Face à des procédures préfectorales de plus en plus complexes et numérisées, les administrés confrontés à un refus de séjour doivent impérativement faire vérifier la régularité de l’instruction par un cabinet spécialisé.

Synthèse opérationnelle : les clés pratiques de la commission du titre de séjour

En synthèse, la commission du titre de séjour prévue par les articles L. 432-13 et suivants du CESEDA demeure un rempart procédural incontournable contre l’arbitraire préfectoral. Pour faire valoir efficacement ses droits, le requérant doit s’appuyer sur quatre axes cardinaux :

  • Établir la réunion effective des critères de fond : la saisine n’est obligatoire que si le demandeur démontre remplir les conditions d’un titre de plein droit ou justifie d’au moins dix ans de présence sous l’article L. 435-1 du CESEDA ;
  • Opposer l’obligation en cas de menace pour l’ordre public : le préfet ne peut jamais s’affranchir de la saisine au motif de troubles à l’ordre public lorsque l’administré remplit par ailleurs les conditions du séjour ;
  • Vérifier le délai de convocation de quinze jours : l’absence de preuve matérielle de la notification écrite dans le délai fixé à l’article L. 432-15 vicie l’ensemble de la procédure ;
  • Exiger l’autorisation provisoire de travail : dès la saisine ou après l’annulation contentieuse prononcée sous l’article R. 432-9, l’étranger doit se voir délivrer un récépissé avec droit au travail.

Cette rigueur procédurale permet d’assurer un équilibre équitable entre les prérogatives régaliennes de l’État et le respect scrupuleux des droits fondamentaux des personnes étrangères résidant sur le sol français.

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