Votre père est décédé à Dakar et vous vivez à Paris. Votre mère, domiciliée en Île-de-France, hérite d’un appartement à Mbour et d’un compte bancaire ouvert au Sénégal. Ou, situation inverse, vous avez quitté la France pour vous installer à Dakar et vos enfants restés en France s’interrogent sur les droits qu’ils paieront un jour sur votre patrimoine des deux côtés de la Méditerranée et de l’Atlantique. Dans tous ces cas, une même angoisse revient : payer deux fois, en France et au Sénégal, sur les mêmes biens, puis découvrir trop tard qu’une déclaration a été manquée ou qu’un délai a expiré. La bonne nouvelle mérite d’être dite d’emblée : la France et le Sénégal ont signé le 29 mars 1974 une convention fiscale qui traite expressément des successions, et le droit français prévoit un mécanisme d’imputation de l’impôt payé à l’étranger qui efface la double imposition dans la plupart des dossiers bien documentés. La mauvaise nouvelle, c’est que ces protections ne jouent que si la succession est déclarée dans les délais, avec les bonnes pièces, et en articulant trois couches de règles qui ne se recouvrent pas : la loi civile applicable à la dévolution, déterminée par le règlement européen du 4 juillet 2012 lorsque le défunt avait des attaches en France ; la convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974, qui répartit le droit d’imposer entre les deux États ; et le droit interne français, articles 750 ter, 784 A et 641 du code général des impôts, qui fixe l’assiette mondiale ou limitée, le crédit d’impôt et les délais de déclaration. Ce guide explique, pas à pas, quelle règle s’applique à votre situation, combien vous paierez avec un exemple chiffré, comment déclarer depuis Paris et l’Île-de-France, comment débloquer les fonds détenus à Dakar et comment contester un redressement ou une double imposition qui persiste.
I. Quelle règle s’applique à votre succession entre la France et le Sénégal ?
A. La loi civile qui désigne vos héritiers : résidence habituelle, choix de loi et binationaux
Avant de parler d’impôt, il faut savoir quelle loi désigne les héritiers, fixe leurs parts et dit si un testament est valable. Lorsque le défunt vivait en France ou que la succession est portée devant un juge français, le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 s’applique de façon universelle, y compris quand des biens se trouvent au Sénégal, État tiers à l’Union. Sa règle de base tient en une phrase, à l’article 21, paragraphe 1 : sauf disposition contraire du règlement, l’ensemble d’une succession est régi par la loi de l’État où le défunt avait sa résidence habituelle au jour de son décès. Concrètement, un père qui vivait depuis dix ans à Saint-Denis, y avait son logement, ses habitudes et le centre de ses intérêts familiaux, relève en principe de la loi française pour l’ensemble de sa succession, appartement de Dakar compris, même si cet appartement reste soumis aux formalités locales d’enregistrement au Sénégal.
La résidence habituelle n’est ni la nationalité ni l’adresse administrative : c’est une appréciation d’ensemble des faits. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 29 mai 2019, rendu sur pourvoi n° 18-13.383, dont le sommaire officiel énonce que « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès », l’autorité chargée de la succession devant procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, en prenant en compte la durée et la régularité de sa présence ainsi que les conditions et les raisons de cette présence. Pour une famille franco-sénégalaise, ce point est décisif : un défunt qui partageait sa vie entre Paris et Dakar, qui votait en France, y était soigné et y passait l’essentiel de l’année, a vraisemblablement sa résidence habituelle en France, alors qu’un retraité définitivement réinstallé à Saly, maison vendue en France et vie quotidienne au Sénégal, relève vraisemblablement de la loi sénégalaise. Rassemblez dès l’ouverture du dossier les preuves de vie quotidienne des dernières années : bail ou titre de propriété, factures d’énergie et de téléphone, relevés bancaires montrant les dépenses courantes, attestations de médecin traitant, billets d’avion, certificats de scolarité des enfants. Ces pièces serviront deux fois, pour la loi applicable et pour le domicile fiscal.
Le règlement offre aussi une soupape de sécurité que les familles franco-sénégalaises utilisent trop rarement : le choix de la loi nationale par testament. L’article 22, paragraphe 1, autorise toute personne à soumettre l’ensemble de sa succession à la loi de l’État dont elle possède la nationalité, appréciée au moment du choix comme au moment du décès. Un binational franco-sénégalais peut ainsi soumettre l’ensemble de sa succession à la loi française ou à la loi sénégalaise, à condition de l’écrire expressément dans un testament en la forme requise. Ce choix fige la règle du jeu et évite les procès d’interprétation après le décès, notamment quand un bien immobilier se trouve à Dakar et que les héritiers se disputent entre réserve héréditaire française et règles successorales sénégalaises. Faites rédiger ou relire ce testament par un notaire habitué aux dossiers internationaux, à Paris ou en Île-de-France, et conservez-en une copie hors du domicile, car un choix de loi introuvable au décès équivaut à pas de choix du tout.
Un dernier avertissement pour les binationaux qui possèdent des immeubles dans les deux pays : l’articulation entre les deux droits peut réserver des renvois subtils. La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, le 15 mai 2018, pourvoi n° 17-11.571, que « lorsqu’une succession comporte des immeubles situés dans l’un et l’autre de deux pays dont le défunt a la nationalité, le renvoi opéré par la loi du lieu de situation de l’immeuble impose que le critère de rattachement à la loi nationale du défunt soit apprécié selon les règles de conflit de lois prévues par la loi du pays renvoyant ». Autrement dit, pour un immeuble de Dakar, la loi du lieu de situation peut renvoyer vers une autre loi, et le raisonnement doit suivre les règles de conflit du pays de situation. Ne traitez donc jamais un dossier franco-sénégalais comme une succession purement française : identifiez chaque bien, son lieu de situation et la règle de conflit applicable, puis seulement calculez l’impôt.
B. L’impôt français réclame-t-il tout le patrimoine mondial ou seulement les biens français ?
La réponse tient dans l’article 750 ter du code général des impôts, qui définit trois situations. Première situation : « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », tous les biens meubles et immeubles, situés en France ou hors de France, entrent dans l’assiette française. Un père domicilié fiscalement à Montreuil qui décède en laissant un appartement à Dakar, un compte à la Société Générale de Dakar et un studio à Paris transmet un actif mondial imposable en France, sous réserve de l’imputation de l’impôt sénégalais examinée plus loin. Deuxième situation : le défunt n’a pas son domicile fiscal en France, et seuls les biens français sont taxés, ce qui vise notamment les immeubles possédés directement ou indirectement en France. Troisième situation, la plus piégeuse pour les familles installées à Dakar avec des enfants à Paris : même quand le défunt vivait hors de France, l’assiette redevient mondiale « lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens ». Un enfant installé durablement à Paris qui hérite de son père définitivement établi à Dakar peut donc être imposé en France sur l’ensemble de ce qu’il reçoit, y compris les biens situés au Sénégal.
Tout se joue par conséquent sur le domicile fiscal, défini à l’article 4 B du code général des impôts. Le premier critère vise « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », c’est-à-dire le lieu où la personne habite normalement et où se trouve le centre de ses intérêts familiaux, le séjour principal s’appréciant par la présence effective plus de six mois par an quand le foyer ne tranche pas. Les critères suivants concernent l’exercice en France d’une activité professionnelle à titre principal et le centre des intérêts économiques. Pour un défunt qui partageait son temps entre Paris et Dakar, l’administration reconstitue la réalité : où dormait-il le plus souvent, où ses enfants étaient-ils scolarisés, où se trouvaient ses comptes principaux et ses abonnements, où exerçait-il son activité. Chaque critère suffit à lui seul, et la charge de la preuve pèse lourdement sur les héritiers quand le fisc affirme que le défunt était domicilié en France. Conservez les passeports avec les tampons, les relevés de carte bancaire localisant les dépenses, les contrats de travail ou de mission, les attestations d’employeur et les avis d’imposition des deux pays : c’est ce faisceau qui fera pencher la balance en cas de contrôle.
Au-dessus du droit interne plane la convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974, modifiée par un avenant de 1991, qui prime la loi française en cas de conflit. Le Bulletin officiel des finances publiques précise que cette convention organise, dans un chapitre dédié du titre II, la répartition entre les deux États du droit d’imposer les biens transmis ainsi que les mécanismes d’élimination des doubles impositions en matière successorale : convention franco-sénégalaise, impôts sur les successions et assistance administrative. Ce chapitre répartit le droit d’imposer par catégorie de biens entre les deux États et organise l’élimination de la double imposition, tandis qu’un article 34 A issu de l’avenant exonère, sous conditions, les legs consentis aux États, aux collectivités locales et à certaines entités désintéressées. La liste officielle des conventions est consultable sur le site de l’administration : les conventions internationales publiées par impots.gouv.fr. Retenez l’architecture : la convention dit quel État peut taxer quoi, le code général des impôts dit comment la France taxe ce qui lui revient, et l’article 784 A évite que le même bien supporte deux impôts pleins. Quand la convention attribue l’imposition d’un bien au Sénégal, la France doit en tenir compte ; quand elle laisse les deux États imposer, l’imputation prend le relais, comme l’explique la seconde partie.
Le même raisonnement vaut pour les donations, car l’article 750 ter vise ensemble le donateur et le défunt. Un parent domicilié à Dakar qui donne de son vivant une somme d’argent à son enfant domicilié à Paris entre dans le troisième cas de l’article dès lors que l’enfant remplit la condition des six années de domicile fiscal en France sur les dix dernières. Anticiper la transmission par des donations du vivant du donateur ne fait donc pas échapper à l’impôt français quand l’enfant vit durablement en France, mais cela permet de figer les valeurs, d’utiliser les abattements qui se reconstituent tous les quinze ans et de préparer la preuve de l’origine des fonds, ce qui facilite ensuite le déblocage des comptes au Sénégal. Les familles qui envisagent une donation transfrontalière vers ou depuis le Sénégal gagnent à comparer ce régime avec celui d’autres conventions africaines de même famille, par exemple le dossier franco-marocain déjà traité sur ce site : succession France-Maroc, droits et double imposition.
II. Combien payer, comment déclarer et comment contester ?
A. Calculer les droits en France et effacer la double imposition par l’imputation
Le calcul français suit toujours le même chemin : évaluer chaque bien au jour du décès, à sa valeur vénale réelle, additionner l’actif mondial ou français selon le cas de l’article 750 ter applicable, déduire le passif justifié, appliquer les abattements personnels puis le barème progressif. L’abattement de base en ligne directe est fixé par l’article 779 du code général des impôts : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Entre époux et partenaires de pacte civil de solidarité, l’exonération est totale. Entre frères et sœurs, l’abattement n’est que de 15 932 euros ; entre parents jusqu’au quatrième degré, de 7 967 euros ; au-delà, de 1 594 euros. Le barème de l’article 777 taxe ensuite la part nette de chaque bénéficiaire, en ligne directe, de 5 % sur la tranche jusqu’à 8 072 euros, 10 % jusqu’à 12 109 euros, 15 % jusqu’à 15 932 euros, 20 % jusqu’à 552 324 euros, 30 % jusqu’à 902 838 euros, 40 % jusqu’à 1 805 677 euros et 45 % au-delà, selon le tableau I du tarif en ligne directe de l’article 777. Prenez un exemple simple et fréquent : un père domicilié fiscalement à Paris laisse à son fils unique un studio parisien de 250 000 euros et un appartement à Dakar évalué 150 000 euros, soit 400 000 euros d’actif mondial imposable en France au premier cas de l’article 750 ter. Après l’abattement de 100 000 euros, la base taxable est de 300 000 euros ; le calcul par tranches donne environ 403 euros sur la première, 403 euros sur la deuxième, 573 euros sur la troisième et 56 813 euros à 20 % sur le solde, soit un impôt français théorique d’environ 58 193 euros avant imputation de l’impôt payé au Sénégal. Si l’appartement de Dakar a supporté 8 000 euros d’impôt sénégalais sur les successions, ces 8 000 euros s’imputent sur les 58 193 euros et l’héritier ne paie en France que le solde, sans jamais payer deux fois plein pot sur le même bien.
Ce mécanisme d’imputation est la clé de voûte du dossier et il figure à l’article 784 A du code général des impôts : Dans les premier et troisième cas de l’article 750 ter, « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France ». Trois conditions pratiques en découlent. D’abord, l’imputation ne joue que dans les premier et troisième cas de l’article 750 ter, c’est-à-dire quand la France taxe l’actif mondial ; dans le deuxième cas, où la France ne taxe que les biens français, il n’y a rien à imputer puisque les biens étrangers ne sont pas taxés en France. Ensuite, l’imputation est plafonnée à l’impôt français afférent aux biens étrangers : si l’impôt sénégalais dépasse l’impôt français correspondant, l’excédent ne donne lieu ni à remboursement ni à report, et le supplément payé à Dakar reste définitivement acquis au Trésor sénégalais. Enfin, l’imputation suppose la preuve du paiement effectif au Sénégal, par quittances, avis d’imposition et attestations de l’administration fiscale sénégalaise, traduites si nécessaire : un impôt seulement réclamé mais non payé ne s’impute pas. Exigez systématiquement ces justificatifs du correspondant local à Dakar avant de déposer la déclaration française, et faites-vous établir par le notaire un tableau d’imputation bien par bien, car l’administration française contrôle ligne à ligne la correspondance entre le bien étranger, l’impôt étranger et l’impôt français.
Les comptes bancaires ouverts au Sénégal appellent une vigilance particulière, à la fois pour le déblocage des fonds et pour la régularité fiscale du défunt. Côté français, toute personne domiciliée en France doit déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France : l’article 1649 A du code général des impôts prévoit que les administrations, les établissements et toutes les personnes qui reçoivent habituellement des fonds en dépôt déclarent les ouvertures et clôtures de comptes, tandis que les personnes physiques domiciliées en France déclarent leurs comptes ouverts hors de France en même temps que leur déclaration de revenus. Si le défunt omettait de déclarer son compte de Dakar, les héritiers doivent régulariser sans attendre : intégrer le compte dans l’actif successoral, déposer les déclarations de revenus rectificatives nécessaires et provisionner les pénalités, car la découverte du compte par l’échange automatique de renseignements entre administrations, organisé notamment par les clauses d’assistance de la convention franco-sénégalaise, transformerait un oubli réparable en redressement majoré. Côté sénégalais, la banque de Dakar ne libère les fonds que contre les pièces successorales : acte de décès, jugement d’hérédité ou acte de notoriété, pièce d’identité des héritiers et preuve du règlement fiscal. Mandatez tôt un correspondant à Dakar, notaire ou avocat, pour obtenir ces pièces et négocier le déblocage partiel des frais urgents, pendant que le notaire français prépare la déclaration.
Les délais sont impitoyables et courent dès le décès. L’article 641 du code général des impôts dispose que « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas ». Pour un décès survenu à Dakar, vous disposez donc de douze mois, ce qui paraît confortable mais se consume vite entre la collecte des pièces sénégalaises, les traductions, l’évaluation des biens et l’obtention des quittances fiscales étrangères pour l’imputation. Le retard coûte cher : l’article 1728 du code général des impôts prévoit que « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de » 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt dans les trente jours, et de 40 % au-delà, avec en plus l’intérêt de retard qui court mois par mois. Quand le délai menace d’expirer alors que les pièces sénégalaises manquent encore, déposez une déclaration provisionnelle avec les éléments connus et complétez ensuite par déclaration rectificative : une base provisoire payée dans les temps vaut toujours mieux qu’une déclaration parfaite déposée avec six mois de retard. Les lecteurs confrontés à une succession déjà ancienne et non déclarée liront aussi utilement l’analyse des délais de reprise de l’administration : succession internationale non déclarée, pendant combien de temps le fisc peut-il réclamer.
B. Déclarer depuis Paris et l’Île-de-France, débloquer les fonds et contester utilement
Pour les familles d’Île-de-France, tout le dossier se pilote depuis Paris, mais chaque pièce sénégalaise doit être anticipée. Le notaire français, souvent un notaire parisien quand le défunt ou les héritiers sont domiciliés dans la capitale, établit l’acte de notoriété qui désigne les héritiers, fait évaluer les biens français et centralise la déclaration de succession déposée au pôle d’enregistrement du domicile du défunt ou, pour un défunt domicilié hors de France avec des biens français, au service compétent pour les non-résidents. Constituez dès le premier rendez-vous un dossier en deux chemises. Chemise Dakar : acte de décès sénégalais légalisé avec traduction assermentée, titre de propriété de l’appartement ou du terrain avec l’évaluation d’un expert local au jour du décès, relevés du compte bancaire arrêté au jour du décès, quittances de l’impôt sénégalais payé avec leur traduction, coordonnées du correspondant local. Chemise Paris : livret de famille, testament et choix de loi le cas échéant, titres de propriété français, relevés des comptes français, avis d’imposition du défunt et des héritiers, preuves du domicile fiscal des trois dernières années. Quand la famille est géolocalisée en Île-de-France, précisez au notaire les spécificités du ressort : succession ouverte à Paris avec un bien à Dakar, compétence du tribunal judiciaire de Paris en cas de litige civil entre héritiers, délais postaux allongés pour les échanges avec Dakar à intégrer dans le calendrier des douze mois, et pièces à préparer en double exemplaire car l’administration sénégalaise conserve les originaux qu’elle vise. Les juridictions et les services fiscaux parisiens traitent chaque année de nombreux dossiers ouest-africains : un dossier complet, traduit et chiffré dès le départ se règle en quelques mois, quand un dossier approximatif s’enlise en demandes de pièces complémentaires.
Le déblocage des fonds détenus à Dakar suit sa propre logique et commande souvent le calendrier des paiements. Tant que la banque sénégalaise n’a pas reçu les pièces d’hérédité et la preuve que la situation fiscale est en règle, les comptes restent gelés et les loyers de l’appartement de Dakar s’accumulent sans pouvoir financer les droits français. Trois leviers accélèrent le processus : mandater immédiatement un correspondant à Dakar pour obtenir le jugement d’hérédité ou l’acte équivalent et le faire transmettre à la banque ; demander au notaire français une attestation de dévolution provisoire que certaines banques acceptent pour des déblocages partiels affectés aux frais funéraires et aux droits ; provisionner les droits français par d’autres moyens, épargne des héritiers ou avance bancaire, afin de déposer la déclaration dans les délais sans attendre Dakar. Si un héritier fait obstacle au partage ou si un cohéritier installé au Sénégal vide le compte avant le règlement, assignez vite en France pour faire constater l’indivision et obtenir des mesures conservatoires, et signalez les mouvements suspects au correspondant local : en matière bancaire, les semaines qui suivent le décès sont celles où tout se joue.
Quand l’administration fiscale française redresse le dossier, contestez avec méthode plutôt qu’avec colère. Les redressements typiques des successions franco-sénégalaises portent sur quatre points : le domicile fiscal du défunt que le fisc situe en France contre l’avis des héritiers, la valeur de l’appartement de Dakar jugée sous-évaluée, le refus d’imputer l’impôt sénégalais faute de preuve de paiement, et l’application du troisième cas de l’article 750 ter à un héritier parisien dont la durée de domicile en France est discutée. Pour chaque point, la parade est documentaire : opposez au fisc le faisceau de preuves de vie quotidienne pour le domicile, une expertise immobilière locale datée du décès pour la valeur, les quittances traduites pour l’imputation, et les avis d’imposition sur dix ans pour la durée de résidence de l’héritier. Adressez d’abord une réclamation écrite et motivée au pôle d’enregistrement, en joignant chaque pièce et en demandant le sursis de paiement pour suspendre le recouvrement pendant l’instruction : payer sous pression puis réclamer ensuite reste possible, mais le sursis préserve votre trésorerie et votre position de négociation. Si la réponse ne vient pas ou ne satisfait pas, portez le litige devant le tribunal administratif pour l’impôt et devant le tribunal judiciaire pour le partage civil, sans mélanger les deux ordres : le juge de l’impôt ne partage pas les biens et le juge du partage ne fixe pas les droits. Les dossiers qui aboutissent ont un point commun, une chronologie écrite des faits, un tableau bien par bien avec sa preuve et une demande chiffrée précise, décharge totale ou réduction à tel montant. Pour situer ces recours dans la boîte à outils générale des successions transfrontalières, comparez avec la méthode suivie pour les dossiers américains, où l’articulation entre convention et imputation obéit à la même logique : succession France États-Unis, droits et double imposition.
Conclusion
Une succession entre la France et le Sénégal ne s’improvise pas, mais elle ne réserve aucune fatalité à la famille qui s’y prépare. Identifiez la loi civile applicable à partir de la résidence habituelle du défunt et sécurisez-la par un choix de loi testamentaire quand les attaches sont partagées. Qualifiez votre situation au regard des trois cas de l’article 750 ter avant de chiffrer quoi que ce soit, car c’est ce diagnostic qui dit si la France taxe le monde entier ou les seuls biens français. Lisez la convention du 29 mars 1974 comme ce qu’elle est, un répartiteur du droit d’imposer complété par l’imputation de l’article 784 A, et non comme une exonération automatique. Déclarez dans les douze mois d’un décès survenu à Dakar, payez dans les temps quitte à déclarer provisoire, et conservez chaque quittance sénégalaise traduite pour effacer euro par euro la double imposition. Enfin, contestez par écrit, pièce par pièce, avec une demande chiffrée, plutôt que de laisser un redressement se figer. Mené dans cet ordre, un dossier franco-sénégalais piloté depuis Paris aboutit dans la grande majorité des cas à un impôt unique, justifié et vérifiable, au lieu d’une double ponction subie en silence.