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Succession France–États-Unis : quels droits payer, comment éviter la double imposition et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France–États-Unis : quels droits payer, comment éviter la double imposition et comment contester ?

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Votre père est décédé à New York en laissant un appartement à Manhattan, un compte titres aux États-Unis et un appartement à Paris. Vous vivez en France et l’administration fiscale américaine vous réclame déjà l’impôt fédéral sur la succession, tandis que le notaire français vous annonce des droits de succession en France. Faut-il vraiment payer deux fois sur les mêmes biens, et dans quel pays déclarer quoi ? La réponse tient en trois textes : l’article 750 ter du code général des impôts qui désigne les biens taxables en France, l’article 784 A du même code qui organise l’imputation de l’impôt payé hors de France, et la convention franco-américaine du 24 novembre 1978 qui répartit le droit d’imposer entre les deux États et accorde des crédits d’impôt réciproques. Cet article explique qui est imposable en France et sur quels biens, comment le crédit d’impôt efface la double imposition, que faire face à un trust américain ou à une résidence partagée entre Paris et New York, puis comment déclarer dans le délai d’un an et contester un redressement ou un refus de crédit d’impôt.

I. Quelle fiscalité française s’applique à une succession France–États-Unis et comment éviter de payer deux fois ?

A. Qui est imposable en France et sur quels biens : domicile fiscal, immeuble et convention de 1978 ?

La première question est celle du domicile fiscal du défunt, car il détermine l’étendue des biens taxables en France. Le code général des impôts prévoit que « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du code général des impôts). Quand le défunt avait son domicile fiscal en France, la France taxe donc l’ensemble des biens, y compris l’appartement de Manhattan et le compte titres américain. À l’inverse, quand le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France, la France ne taxe que les biens français, notamment l’appartement parisien et les valeurs mobilières françaises, ainsi que les parts de sociétés non cotées dont l’actif est principalement constitué d’immeubles français. Le troisième cas prévu par le même texte vise l’héritier domicilié en France qui reçoit des biens de toute origine, ce qui permet de taxer en France un héritier parisien même quand le défunt vivait à New York, dès lors que cet héritier a été domicilié en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années.

Le domicile fiscal se définit par l’article 4 B du code général des impôts, aux termes duquel « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Le foyer s’entend du lieu où la personne habite normalement avec sa famille, tandis que le séjour principal résulte d’une présence supérieure à 183 jours par an, même en cas de départs fréquents. L’exercice en France d’une activité professionnelle à titre principal et le centre des intérêts économiques complètent ces critères. Pour une famille franco-américaine, ce faisceau d’indices se vérifie concrètement : adresse du foyer, scolarisation des enfants, lieu de travail, comptes bancaires principaux, affiliation sociale et fiscale. Un retraité qui partage son temps entre Paris et la Floride mais dont l’épouse, le logement principal et les attaches financières demeurent à Paris reste domicilié en France, et sa succession mondiale entre dans le champ français. Un cadre de Manhattan qui rentre à Paris deux mois par an sans y conserver son foyer n’y est pas domicilié, et seuls ses biens français relèvent de l’impôt français.

La convention franco-américaine du 24 novembre 1978, modifiée par l’avenant du 8 décembre 2004, couvre les successions des personnes domiciliées en France au jour du décès et celles des personnes soumises à la fiscalité américaine en raison de leur domicile ou de leur citoyenneté américaine (article 1er). Son article 5 pose une règle simple pour l’immobilier : chaque Etat contractant impose les biens immobiliers situés sur son territoire. L’appartement parisien est donc imposable en France et l’appartement de Manhattan imposable aux États-Unis, quelle que soit la nationalité du défunt. Cette même disposition assimile aux immeubles les actions ou parts de sociétés dont l’actif est constitué, directement ou par interposition, d’au moins 50 % de biens immobiliers situés dans l’un des deux États, ce qui vise les sociétés civiles immobilières françaises et leurs équivalents américains. Les biens mobiliers corporels suivent en principe le lieu de situation, les navires et aéronefs suivent l’immatriculation ou les ports les plus fréquentés, et tous les autres biens, notamment les portefeuilles de valeurs mobilières, les comptes bancaires et les créances, relèvent de la règle résiduelle de l’article 8 : chaque État les taxe selon sa législation interne, puis le mécanisme du crédit d’impôt efface le cumul. Les dettes déductibles se répartissent au prorata de la valeur des biens imposables dans chaque État, et les libéralités au profit d’organismes religieux, charitables, scientifiques, littéraires, éducatifs ou culturels exonérés dans un État sont admises en déduction dans l’autre État sous conditions.

Le calcul français suit ensuite le barème légal. « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » (article 777 du code général des impôts), avec en ligne directe des taux de 5 % à 45 % par tranches, et entre époux ou partenaires de pacte civil de solidarité un barème identique après abattement spécifique. Chaque enfant bénéficie d’un abattement personnel, car « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du code général des impôts). Le conjoint survivant est exonéré de droits en France, ce qui ne l’exonère pas de l’impôt américain éventuel, mais ouvre droit au crédit d’impôt réciproque. La déduction maritale et le traitement des biens de communauté acquis à titre onéreux pendant le mariage font l’objet d’un article dédié de la convention, qui mérite une lecture attentive pour les couples franco-américains mariés sans contrat ou sous un régime new-yorkais de séparation : la qualification française du bien, meuble ou immeuble, commun ou propre, conditionne l’imputation et les abattements applicables.

B. Comment le crédit d’impôt efface-t-il la double imposition : impôt américain payé, impôt français dû et pièces à réunir ?

Le cœur du dispositif anti-double imposition tient en une phrase : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (article 784 A du code général des impôts). Concrètement, l’héritier domicilié en France qui paie l’impôt fédéral américain sur l’appartement de Manhattan et le compte titres américain impute cet impôt sur les droits français afférents à ces mêmes biens étrangers, dans la limite de l’impôt français correspondant. Si l’impôt américain dépasse l’impôt français sur ces biens, l’excédent n’est ni remboursé ni reporté ; si l’impôt français est supérieur, le solde reste dû en France. La convention de 1978 complète ce mécanisme par son article 12, qui prévoit que les États-Unis accordent un crédit égal à l’impôt perçu par la France lorsque le défunt citoyen américain était domicilié en France, et qui accorde symétriquement à la France un crédit pour l’impôt américain sur les biens visés aux articles relatifs aux immeubles, aux établissements stables et aux meubles corporels, sous réserve que les obligations fiscales américaines aient été accomplies et que le défunt ait eu la citoyenneté américaine. Les deux États appliquent en outre les mêmes abattements et crédits que si la personne avait été domiciliée sur leur territoire, de sorte qu’un citoyen américain domicilié en France bénéficie en France des abattements familiaux français, et qu’un héritier américain d’un défunt domicilié en France bénéficie des mêmes avantages que s’il résidait en France.

Trois limites appellent une vigilance particulière. D’abord, le crédit français de l’article 784 A ne joue que pour les biens situés hors de France : l’impôt américain payé sur l’appartement parisien n’ouvre aucun crédit en France, puisque la France taxe cet immeuble à titre principal et que la convention réserve son imposition à l’État de situation. Ensuite, le crédit suppose un impôt effectivement payé à l’étranger et justifié : un impôt prescrit, remis gracieusement ou jamais acquitté n’ouvre aucune imputation, et l’administration française exige la preuve du paiement, relevé du fisc américain, avis d’imposition fédérale et de l’État concerné, preuve du virement et attestation du notaire ou de l’avocat américain. Enfin, le montant total des crédits américains ne peut excéder la fraction de l’impôt américain afférente aux biens ouvrant droit au crédit, et le crédit unifié américain accordé aux successions de non-résidents non citoyens fait l’objet d’un calcul proportionnel fondé sur le rapport entre les biens situés aux États-Unis et l’actif brut mondial, diminué des crédits déjà accordés sur les donations antérieures du défunt. Pour l’héritier, la conséquence pratique est claire : il faut reconstituer pour chaque bien la chaîne complète, valeur vénale au jour du décès, impôt américain liquidé sur ce bien, impôt français liquidé sur ce même bien, puis imputer bien par bien sans compenser l’excédent américain d’un bien sur l’impôt français d’un autre bien.

Un exemple chiffré éclaire le raisonnement. Un défunt domicilié à Paris laisse à son fils unique, lui aussi domicilié à Paris, un appartement à Manhattan évalué à 800 000 euros et un appartement à Paris évalué à 600 000 euros, sans dette ni donation antérieure. L’impôt fédéral et new-yorkais acquitté sur le bien américain atteint 120 000 euros. En France, après abattement de 100 000 euros, la part taxable s’élève à 1 300 000 euros et les droits théoriques atteignent environ 260 000 euros, dont 150 000 euros afférents au bien américain. Le crédit de 120 000 euros s’impute intégralement sur cette fraction, et le solde dû en France s’établit autour de 140 000 euros. Si l’impôt américain avait atteint 180 000 euros, le crédit aurait été plafonné à 150 000 euros et l’excédent de 30 000 euros serait resté à la charge de l’héritier sans remboursement français. Si le défunt avait été domicilié à New York et l’héritier à Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années, la France aurait taxé l’ensemble sur le fondement du 3° de l’article 750 ter, et le même calcul bien par bien se serait appliqué. Si l’héritier n’avait jamais été domicilié en France, la France n’aurait taxé que l’appartement parisien, et aucun crédit n’aurait été nécessaire sur ce bien.

La déclaration française conditionne tout le dispositif. « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » (article 800 du code général des impôts), avec dispense seulement sous les seuils de 50 000 euros d’actif brut pour la ligne directe, le conjoint et le partenaire, à condition de n’avoir reçu aucune donation antérieure non déclarée, et de 3 000 euros pour les autres ayants droit. Le délai suit l’article 641 du code général des impôts : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Pour un décès survenu à New York, le délai est donc d’une année, même si l’héritier vit à Paris et même si des biens français composent la succession. Le paiement accompagne en principe la déclaration, car « Les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l’exécution de l’enregistrement » et « Nul ne peut en atténuer ni différer le paiement sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution s’il y a lieu » (article 1701 du code général des impôts). L’héritier qui conteste le refus d’un crédit d’impôt doit donc payer puis réclamer la restitution, sauf à solliciter un sursis de paiement dans le cadre d’une réclamation contentieuse assortie de garanties. Les pièces américaines exigent un délai d’obtention : acte de décès apostillé et traduit, lettres testamentaires du tribunal new-yorkais, inventaire du compte titres, avis d’imposition fédérale IRS et de l’État de New York, preuves de paiement, évaluation des immeubles au jour du décès. La demande de crédit ou de remboursement fondée sur la convention doit en outre respecter le délai conventionnel de présentation, et les autorités compétentes des deux États peuvent engager une procédure amiable dont l’accord s’impose pour la perception et les crédits.

II. Que faire quand la succession touche un trust américain ou un bien situé aux États-Unis et comment contester ?

A. Trust américain, résidence partagée entre Paris et New York et loi applicable : qui reçoit quoi et selon quelle loi ?

Le trust révocable américain, très courant à New York, ne correspond à aucune catégorie du droit civil français, et le code général des impôts lui consacre un régime propre. La loi définit le trust comme « l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé » (article 792-0 bis du code général des impôts). La transmission par donation ou succession des biens placés dans le trust et des produits capitalisés est taxée sur leur valeur vénale nette, et l’article 750 ter vise expressément les biens ou droits placés dans un trust visé à l’article 792-0 bis et les produits qui y sont capitalisés dans chacun de ses trois cas. Le constituant américain qui place son portefeuille dans un trust révocable new-yorkais n’échappe donc pas à l’impôt français dès lors que le critère de domicile de l’article 750 ter est rempli, soit par son propre domicile parisien, soit par celui de l’héritier bénéficiaire du trust domicilié en France.

La Cour de cassation a tranché le point le plus disputé, celui du moment de l’imposition. Dans un arrêt rendu le 18 novembre 2020 à propos d’un trust révocable constitué en 1964 par une résidente américaine, dont la fille usufruitière est décédée en France avant la répartition entre ses enfants, la chambre commerciale juge que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant » (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242). La Cour ajoute que « sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article ». Deux enseignements en découlent pour les familles franco-américaines. D’une part, l’administration ne peut pas exiger les droits français au seul décès du constituant américain quand le trust prévoit une clôture différée : l’impôt se déclenche à la distribution finale, ce qui laisse le temps de réunir les évaluations et les preuves d’impôt américain. D’autre part, la qualification de démembrement anticipé entre usufruit et nue-propriété ne tient pas face au trust : la cour d’appel de Versailles avait cru pouvoir exonérer la réunion d’usufruit au décès de la fille, la Cour de cassation censure cette analyse parce que l’acte prévoyait la clôture au décès de la fille et non à celui de la constituante, et que seule cette clôture emporte transfert taxable. Pour l’héritier parisien d’un trust new-yorkais, la conduite à tenir consiste à produire l’acte de trust traduit, à identifier la date de clôture et les distributions réelles, à valoriser les titres au jour de cette clôture et à imputer l’impôt américain acquitté sur ces distributions.

La loi applicable à la dévolution elle-même obéit à d’autres règles, qu’il ne faut pas confondre avec la fiscalité. Pour un défunt décédé après le 17 août 2015 avec des attaches en France, le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions désigne en principe la loi de la résidence habituelle, avec une professio juris permettant de choisir la loi de sa nationalité. L’article 4 du règlement dispose que « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès », et la Cour de cassation rappelle que « l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence » (Cour de cassation, première chambre civile, 29 mai 2019, pourvoi n° 18-13.383). Cette affaire concernait précisément un défunt partagé entre les États-Unis et Paris, décédé à New York en laissant un testament new-yorkais qui exhérédait sa fille : la Cour approuve la cour d’appel de Paris qui retient une résidence habituelle américaine au vu de la nationalité, du lieu d’exercice de toute la vie professionnelle immobilière, du testament rédigé à New York où le défunt se déclare résident, de l’adresse fixe conservée depuis plus de quarante ans, du domicile fiscal et du vote à New York, et du souhait d’être enterré à Brooklyn, malgré l’appartement parisien meublé d’objets personnels. Le règlement ne lie pas les États-Unis, État tiers, mais il lie le juge français saisi, y compris pour les immeubles new-yorkais, et la professio juris au profit de la loi française reste possible pour un national français afin de protéger la réserve héréditaire des enfants face à un testament américain d’exhérédation. En pratique, le notaire français règle les biens parisiens selon la loi désignée par le règlement, tandis que le transfert des biens new-yorkais passe par la procédure américaine du probate, avec lettres testamentaires et administrateur local, ce qui impose une coordination étroite entre le notaire parisien et l’avocat new-yorkais sur les évaluations, les dettes et le calendrier des distributions.

Les comptes titres et contrats américains appellent un traitement bien par bien. Les actions américaines et les parts de fonds américains détenus en direct suivent la règle résiduelle de la convention et ouvrent droit au crédit français de l’article 784 A quand l’héritier est domicilié en France. Les comptes de retraite américains de type IRA ou 401(k), les assurances-vie souscrites auprès d’un assureur américain et les rentes versées au décès obéissent à la qualification fiscale américaine, puis à la reprise française : le capital décès ou l’épargne retraite entre dans l’actif taxable français quand le critère de domicile de l’article 750 ter est rempli, avec imputation de l’impôt américain sur le revenu ou sur la succession effectivement acquitté sur ces sommes. Les donations antérieures effectuées depuis la France vers un enfant installé aux États-Unis s’imputent sur la succession par le rappel fiscal des donations de moins de quinze ans, et le crédit unifié américain déjà utilisé sur ces donations vient diminuer le crédit disponible au décès, ce qui exige de conserver tous les avis américains pendant au moins quinze ans. Les biens de communauté et la déduction maritale propres au droit américain se traitent dans l’article dédié de la convention et ne se transposent jamais automatiquement en droit français : une élection fiscale américaine ne crée ni abattement ni exonération en France en dehors des textes français et conventionnels.

B. Comment déclarer dans le délai d’un an, payer sans se tromper et contester un redressement ou un refus de crédit ?

Le calendrier commence au jour du décès new-yorkais. L’héritier dispose d’une année pour déposer la déclaration française détaillée, payer les droits et joindre les justificatifs américains. La méthode la plus sûre consiste à mandater dès le premier mois le notaire français et l’avocat américain en parallèle : le notaire établit l’actif français, la dévolution selon la loi applicable et le projet de déclaration 2705 et 2706, tandis que l’avocat américain ouvre le probate, fait établir les lettres testamentaires, dresse l’inventaire des comptes et obtient l’évaluation des immeubles au jour du décès. Les traductions assermentées de l’acte de décès apostillé, du testament, des lettres testamentaires et des avis d’imposition américains prennent plusieurs semaines et ne doivent jamais être reléguées en fin de délai. La déclaration française ventile chaque bien avec sa valeur vénale, les dettes déductibles au prorata, les donations antérieures à rappeler, l’impôt américain payé bien par bien et le crédit demandé au titre de l’article 784 A et de la convention. Quand l’avis américain n’est pas encore émis à l’approche du douzième mois, l’héritier dépose une déclaration à titre conservatoire avec le crédit estimé, paie le solde estimé, puis dépose une réclamation en restitution avec les avis définitifs dès leur réception, dans les délais de réclamation contentieuse.

Trois erreurs reviennent dans les dossiers franco-américains et coûtent cher. La première consiste à omettre de la déclaration française le compte titres américain ou le produit du trust au motif que ces biens ont déjà été taxés à New York : la France les taxe quand le critère de domicile est rempli, et seule l’imputation efface le cumul, jamais l’omission. La deuxième consiste à demander le crédit sur l’appartement parisien au titre de l’impôt américain : ce crédit est exclu pour les biens situés en France, et la demande infondée retarde le traitement du dossier sans réduire la facture. La troisième consiste à évaluer les immeubles new-yorkais au cours de l’année de la déclaration plutôt qu’au jour du décès, ou à convertir les dollars au mauvais taux : l’administration française compare avec les prix de mutation new-yorkais et les relevés bancaires, et l’écart déclenche une proposition de rectification avec intérêts de retard et majorations. Les redressements portent aussi sur le domicile fiscal lui-même, quand l’administration soutient que le défunt ou l’héritier avait son foyer à Paris malgré une adresse new-yorkaise, ou inversement que l’héritier parisien n’atteint pas les six années de domicile sur dix ans pour le 3° de l’article 750 ter. Chaque redressement doit être motivé, chiffré bien par bien et notifié avec les voies de recours, et l’héritier dispose du délai légal pour répondre avec ses pièces avant la mise en recouvrement.

La contestation suit un ordre imposé. D’abord la réclamation préalable auprès du service des impôts des particuliers non-résidents ou du service de l’enregistrement compétent, avec l’avis américain définitif, les preuves de paiement, les évaluations et le calcul détaillé du crédit bien par bien. En cas de rejet exprès ou implicite, le recours juridictionnel contre les droits d’enregistrement relève du tribunal judiciaire, avec possibilité d’appel, et le sursis de paiement peut être sollicité avec des garanties propres à assurer le recouvrement. Quand le litige porte sur l’interprétation de la convention, par exemple sur la qualification d’un bien ou sur le calcul du crédit unifié américain, la procédure amiable entre autorités compétentes française et américaine peut être demandée en parallèle, et l’accord amiable s’impose pour la perception et les crédits. Quand le litige porte sur la dévolution civile, réserve héréditaire contre testament new-yorkais d’exhérédation ou validité d’une professio juris, l’action en partage et en réduction relève du tribunal judiciaire français désigné par le règlement européen, avec exécution coordonnée aux États-Unis par la procédure d’exequatur ou de reconnaissance locale. Dans tous les cas, payer avant de contester reste la règle de l’article 1701, et la restitution suit la décision favorable avec intérêts moratoires. Les dossiers les mieux défendus sont ceux où chaque affirmation renvoie à sa pièce : relevé IRS, avis de l’État de New York, acte de trust, lettres testamentaires, rapport d’évaluation et tableau d’imputation bien par bien.

Conclusion

Une succession entre la France et les États-Unis ne se paie jamais deux fois sur les mêmes biens quand le dossier est monté dans le bon ordre : domicile fiscal vérifié au regard des articles 750 ter et 4 B, immeubles rattachés à leur État de situation selon l’article 5 de la convention de 1978, autres biens repris en France avec imputation de l’impôt américain bien par bien au titre de l’article 784 A et de l’article 12 de la convention, trust américain taxé à sa clôture selon l’arrêt du 18 novembre 2020, loi applicable déterminée selon la résidence habituelle et la professio juris du règlement européen, déclaration déposée dans l’année du décès avec les pièces américaines apostillées et traduites, puis réclamation et recours juridictionnel en cas de refus de crédit ou de redressement. Le réflexe décisif tient à la preuve : chaque euro d’impôt américain invoqué doit être justifié par un avis et une preuve de paiement, chaque bien doit être évalué au jour du décès, et chaque crédit doit être calculé sur le bien qui l’a généré. Avec ce dossier complet, l’héritier paie l’impôt français exact, ni double ni minoré, et dispose des moyens de faire corriger toute erreur de l’administration.

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