Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Interpellé sous mandat d’arrêt à Paris en 2026 : présentation en 24 heures, détention et défense en urgence

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Interpellé sous mandat d’arrêt à Paris en 2026 : présentation en 24 heures, détention et défense en urgence

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un contrôle d’identité à la gare du Nord, un passage à la frontière à Roissy, un simple contrôle routier sur le périphérique : et soudain les policiers consultent leur fichier, changent de ton et annoncent qu’un mandat de justice a été décerné. La personne menottée découvre qu’elle est recherchée pour une affaire parfois ancienne, dont elle ignorait l’existence ou qu’elle croyait enterrée. Ses proches, prévenus par un appel bref depuis le commissariat, ne comprennent pas : comment peut-on être arrêté aujourd’hui pour des faits de l’année dernière, sans convocation préalable, sans lettre, sans avertissement ? Cette scène se répète chaque semaine dans les commissariats parisiens, et elle plonge des familles entières dans l’angoisse parce que personne ne leur explique ce qui va se passer dans les heures qui suivent.

Les enjeux sont pourtant immédiats et considérables. Une fois interpellée, la personne visée par un mandat d’arrêt doit être présentée à un juge dans les vingt-quatre heures, et c’est à l’issue de cette présentation que tout se joue : remise en liberté, placement sous contrôle judiciaire ou placement en détention provisoire. Lorsque l’arrestation a lieu à l’étranger, en exécution du même mandat, une procédure d’extradition ou de remise s’ajoute, avec ses propres délais et ses propres recours. Et depuis le printemps 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé dans deux arrêts importants les droits de la personne visée : contrôle de la légalité du mandat par la chambre de l’instruction, délai maximal pour statuer, protection contre une détention ordonnée pour d’autres faits que ceux qui ont motivé la remise. Ces décisions changent concrètement la défense des personnes interpellées.

Cet article explique pas à pas ce qui se passe après une interpellation sous mandat d’arrêt : quel mandat vous vise et ce qu’il ordonne, ce qui se joue pendant les vingt-quatre premières heures, ce qui se passe en cas d’arrestation à l’étranger ou de remise à la France, et comment contester le mandat ou demander la mise en liberté, notamment devant les juges parisiens. Il s’adresse à la personne interpellée comme à ses proches, qui cherchent des réponses dans l’urgence et des gestes utiles dès les premières heures.

I. Interpellé sous mandat d’arrêt : ce qui se joue dans les vingt-quatre premières heures

A. Mandat de recherche, mandat d’amener ou mandat d’arrêt : lequel vous vise et ce qu’il ordonne

Le premier réflexe, après une interpellation, consiste à identifier exactement le mandat qui a motivé l’arrestation, car chaque mandat produit des effets différents. Le code de procédure pénale confie au juge d’instruction le pouvoir de décerner, selon les cas, un mandat de recherche, un mandat de comparution, un mandat d’amener ou un mandat d’arrêt, tandis que le juge des libertés et de la détention peut décerner un mandat de dépôt (article 122 du code de procédure pénale). La distinction entre ces mandats tient au degré des soupçons et à la situation de la personne visée. Le mandat de recherche peut être décerné dès lors qu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’une personne a commis ou tenté de commettre une infraction, mais il ne peut pas viser quelqu’un qui fait déjà l’objet d’un réquisitoire nominatif, ni un témoin assisté, ni une personne mise en examen. Son effet est précisément défini : « Il est l’ordre donné à la force publique de rechercher la personne à l’encontre de laquelle il est décerné et de la placer en garde à vue » (article 122 du code de procédure pénale). Concrètement, une personne interpellée en exécution d’un mandat de recherche est placée en garde à vue, avec l’ensemble des droits attachés à cette mesure.

Les mandats de comparution, d’amener et d’arrêt répondent à un seuil plus élevé : ils supposent des indices graves ou concordants qui rendent vraisemblable la participation de la personne, comme auteur ou complice, à la commission d’une infraction, et ils peuvent viser même un témoin assisté ou une personne déjà mise en examen. Le mandat de comparution se borne à mettre en demeure de se présenter devant le juge. Le mandat d’amener ordonne aux forces de l’ordre de conduire la personne devant lui, au besoin par la contrainte. Le mandat d’arrêt, le plus contraignant, suppose en outre que la personne soit en fuite ou réside hors du territoire de la République : « Si la personne est en fuite ou si elle réside hors du territoire de la République, le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, peut décerner contre elle un mandat d’arrêt si le fait comporte une peine d’emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave » (article 131 du code de procédure pénale). C’est ce mandat qui permet de faire rechercher une personne à l’étranger et de solliciter son extradition ou sa remise.

Quel que soit le mandat, la loi impose des mentions obligatoires qui constituent autant de points de contrôle pour la défense. Tout mandat précise l’identité de la personne visée, il est daté et signé par le magistrat qui l’a décerné et revêtu de son sceau, et les mandats d’amener, de dépôt, d’arrêt et de recherche mentionnent en outre la nature des faits imputés, leur qualification juridique et les articles de loi applicables (article 123 du code de procédure pénale). En pratique, l’avocat vérifie donc dès la première heure l’identité exacte portée sur le mandat, car les homonymies et les erreurs d’état civil ne sont pas rares dans le fichier des personnes recherchées, ainsi que la qualification retenue et les textes visés. Un mandat qui viserait une autre personne que celle qui a été interpellée, ou qui reposerait sur une qualification manifestement inapplicable, fragilise toute la suite de la procédure. Il faut également demander si le mandat est toujours valable : un mandat peut avoir été suivi d’une mainlevée, d’une mise en examen intervenue entre-temps ou d’une décision qui l’a privé d’objet, et ces vérifications se font auprès du magistrat mandant, par l’intermédiaire de l’avocat.

Lorsque le mandat conduit en garde à vue, comme c’est le cas pour le mandat de recherche, les droits de la personne gardée à vue s’appliquent intégralement. La loi dispose que « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend », notamment de son placement en garde à vue, de sa durée et de ses prolongations possibles, ainsi que de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction (article 63-1 du code de procédure pénale). S’y ajoutent le droit à l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure, le droit de faire prévenir un proche et l’employeur, le droit à un examen médical et le droit de se taire. Pour les proches, le message est simple : faites désigner un avocat sans attendre, transmettez-lui la copie du mandat si les policiers l’ont communiquée, et rassemblez les pièces d’identité et de domicile qui permettront de discuter, le lendemain, d’une remise en liberté plutôt que d’une détention. Et surtout, la personne interpellée ne doit ni fuir ni résister : une fuite ou une rébellion aggraverait considérablement sa situation, alors que le mandat d’arrêt suppose déjà, par définition, une fuite ou une résidence à l’étranger.

B. Présenté au juge sous vingt-quatre heures : interrogatoire, détention provisoire ou remise en liberté

Le délai de présentation devant le juge constitue la première protection de la personne arrêtée, et il est bref. La loi dispose que « La personne saisie en vertu d’un mandat d’arrêt est présentée dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation devant le juge d’instruction ou à défaut le président du tribunal ou le juge désigné par celui-ci pour qu’il soit procédé à son interrogatoire et qu’il soit le cas échéant statué sur son placement en détention provisoire dans les conditions prévues par l’article 145 », et qu’à défaut elle est remise en liberté (article 133 du code de procédure pénale). Ce délai de vingt-quatre heures court à compter de l’arrestation, et son dépassement sans présentation au juge impose la remise en liberté. Lorsque l’arrestation a lieu à plus de deux cents kilomètres du siège du juge qui a délivré le mandat, et qu’il est impossible de conduire la personne devant lui dans ce délai, elle est conduite devant le juge des libertés et de la détention du lieu de l’arrestation, qui reçoit ses déclarations après l’avoir avertie qu’elle est libre de ne pas en faire, puis informe sans délai le magistrat mandant et ordonne le transfèrement. Cette hypothèse concerne directement les personnes interpellées à Paris en exécution d’un mandat décerné par un juge d’instruction de province : elles sont présentées au juge des libertés et de la détention de Paris, entendues sur place, puis transférées vers le magistrat mandant.

Le même esprit de protection encadre le mandat d’amener : « Toute personne arrêtée en vertu d’un mandat d’amener, qui a été retenue pendant plus de vingt-quatre heures sans avoir été interrogée, est considérée comme arbitrairement détenue », et les magistrats ou fonctionnaires qui auraient ordonné ou sciemment toléré cette rétention s’exposent aux sanctions prévues pour les atteintes arbitraires à la liberté individuelle (article 126 du code de procédure pénale). En pratique, l’avocat note donc avec précision l’heure exacte de l’interpellation, l’heure de la notification du mandat et l’heure de la présentation au juge, car tout dépassement du délai légal ouvre une contestation frontale de la régularité de la privation de liberté. Les procès-verbaux d’interpellation, de notification et de présentation doivent être lus ligne par ligne : une heure approximative, une mention manquante ou une signature absente peut nourrir une requête en nullité.

À l’issue de l’interrogatoire, trois destins sont possibles : la remise en liberté, le placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, ou le placement en détention provisoire. Le principe demeure la liberté : « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre », et ce n’est qu’en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté qu’elle peut être astreinte aux obligations du contrôle judiciaire ou, si celles-ci se révèlent insuffisantes, assignée à résidence avec surveillance électronique (article 137 du code de procédure pénale). La détention provisoire n’intervient qu’à titre exceptionnel, lorsque ces mesures ne permettent pas d’atteindre les objectifs poursuivis. Et ces objectifs sont strictement énumérés : « La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique », au premier rang desquels figurent le fait de « Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité » et celui d’« Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille » (article 144 du code de procédure pénale). Le juge doit donc motiver sa décision par des éléments précis et circonstanciés tirés du dossier, et non par des formules générales sur la gravité des faits ou le trouble à l’ordre public.

La procédure de placement en détention obéit elle-même à des garanties formelles. Le juge des libertés et de la détention, saisi par une ordonnance du juge d’instruction, fait comparaître la personne mise en examen devant lui, assistée de son avocat si celui-ci a déjà été désigné, lui fait connaître s’il envisage de la placer en détention provisoire et, dans cette hypothèse, organise un débat contradictoire avant de statuer (article 145 du code de procédure pénale). Ce débat constitue le moment décisif pour la défense : l’avocat y fait valoir les garanties de représentation, domicile stable, emploi, attaches familiales, suivi médical ou scolaire, et propose si nécessaire un contrôle judiciaire renforcé, avec pointage, interdictions de contact ou de paraître, ou une assignation à résidence sous surveillance électronique, afin de démontrer que la détention n’est pas l’unique moyen d’atteindre les objectifs de l’article 144. Les lecteurs qui souhaitent approfondir ce débat trouveront des repères dans notre présentation du placement sous contrôle judiciaire, de ses obligations et de sa mainlevée (placé sous contrôle judiciaire : obligations, interdictions et mainlevée), ainsi que dans notre analyse des audiences de comparution immédiate et de la détention provisoire (comparution immédiate et détention provisoire : ce que dit la loi en 2026).

Enfin, si la détention provisoire est ordonnée, la loi ouvre un recours permanent : « En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté », sous les obligations prévues pour garantir la représentation de l’intéressé (article 148 du code de procédure pénale). La demande est adressée au juge d’instruction, et elle peut être renouvelée dès qu’il a été statué définitivement sur la précédente. Concrètement, chaque élément nouveau, obtention d’un emploi, d’un logement, d’une attestation d’hébergement, d’un suivi de soins, d’une inscription en formation, justifie une nouvelle demande, et l’avocat n’hésite pas à la présenter dès que le dossier évolue. À Paris, ces demandes sont portées devant les juges d’instruction et le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, et l’expérience montre qu’un dossier de garanties étoffé, préparé avec les proches, pèse d’un poids réel dans la décision.

II. Mandat d’arrêt, remise et extradition : contester et sortir de la détention

A. Arrêté à l’étranger ou remis à la France : écrou extraditionnel, mandat d’arrêt européen et principe de spécialité

Le mandat d’arrêt français peut être exécuté bien au-delà des frontières, et c’est même sa raison d’être lorsque la personne visée réside à l’étranger. Un arrêt rendu par la chambre criminelle le 27 mai 2026 illustre parfaitement cette situation. Dans cette affaire, le juge d’instruction du tribunal judiciaire de La Rochelle avait délivré un mandat d’arrêt pour des faits de viols par conjoint ou concubin, de viol et d’agression sexuelle ; la personne visée avait fait l’objet d’une arrestation provisoire au Mexique le 19 juin 2025 et avait été placée sous écrou extraditionnel, puis les autorités mexicaines avaient accordé l’extradition sollicitée par la France le 14 août 2025, avant que l’avocat ne présente une requête en annulation du mandat d’arrêt (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-88.114). L’enseignement majeur de cet arrêt tient au contrôle que la chambre de l’instruction doit exercer sur le mandat : saisie d’une requête en nullité, elle doit vérifier, dans les limites de la contestation dont elle est saisie, « que les conditions de forme et de fond de délivrance d’un tel mandat prévues aux articles 122, alinéa 3, 123 et 131 du code de procédure pénale sont réunies et que le juge d’instruction s’est assuré que cette mesure de contrainte est, en fonction des circonstances de l’espèce, strictement limitée aux nécessités de la procédure et proportionnée à la gravité de l’infraction » (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-88.114). Autrement dit, le juge d’instruction ne peut pas décerner un mandat d’arrêt par routine : la mesure doit être strictement limitée aux nécessités de la procédure et proportionnée à la gravité des faits, et la chambre de l’instruction contrôle ce point lorsque la défense le lui demande.

Le même arrêt définit l’objet exact de ce recours : « Ce recours en annulation a pour seul objet de permettre à la personne qui fait l’objet du mandat d’arrêt et se voit privée de sa liberté à l’étranger pour l’exécution de ce mandat de demander à la chambre de l’instruction de statuer, à bref délai, sur la légalité dudit mandat » (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-88.114). La personne détenue à l’étranger n’est donc pas sans recours face au mandat français : même depuis sa cellule mexicaine, espagnole ou marocaine, elle peut faire saisir la chambre de l’instruction par son avocat pour faire vérifier la régularité du mandat, ses mentions obligatoires, les conditions de sa délivrance et sa proportionnalité. Les lecteurs concernés par une arrestation fondée sur un signalement international trouveront un éclairage complémentaire dans notre dossier consacré à la notice rouge d’Interpol, à l’arrestation et aux recours en France (notice rouge Interpol : arrestation, extradition et recours en France), ainsi que dans notre analyse des refus de remise après une première décision pénale (extradition et non bis in idem : quand la France peut-elle refuser la remise).

À l’intérieur de l’Union européenne, la remise obéit au mécanisme du mandat d’arrêt européen, et un second arrêt du 10 février 2026 en précise une protection essentielle : le principe de spécialité. Dans cette affaire, les autorités espagnoles avaient remis à la France, sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’une condamnation prononcée par défaut à dix ans d’emprisonnement, une personne poursuivie notamment pour vol aggravé, agression sexuelle et infractions à la législation sur les stupéfiants ; l’intéressé avait formé opposition à sa condamnation, puis avait été placé en détention provisoire avant d’être finalement placé sous contrôle judiciaire (Cass. crim., 10 fév. 2026, n° 25-87.769). La Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt qui avait ordonné ce contrôle judiciaire, au visa du principe de spécialité. La règle légale est la suivante : « Lorsque le ministère public qui a émis le mandat d’arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et autre que celui qui a motivé cette mesure, sauf dans l’un des cas suivants », notamment la renonciation expresse de l’intéressé ou le consentement de l’État d’exécution (article 695-18 du code de procédure pénale). La Cour en déduit « qu’une personne remise à la France en exécution d’un mandat d’arrêt européen et qui n’a pas renoncé au principe de spécialité ne peut faire l’objet d’une mesure de détention provisoire pour une infraction autre que celle qui a motivé sa remise, avant que son consentement ait été obtenu » (Cass. crim., 10 fév. 2026, n° 25-87.769), et elle étend cette protection au contrôle judiciaire, qui constitue lui aussi une mesure restrictive de liberté. Pour la défense, la vérification est donc systématique : la détention ou le contrôle judiciaire ordonnés après une remise visent-ils exactement les faits qui ont motivé cette remise, ou des faits antérieurs distincts pour lesquels aucun consentement n’a été obtenu ? Dans ce second cas, la mesure encourt la censure, et l’avocat doit soulever le moyen sans attendre. Les personnes remises à la France et placées sous contrôle judiciaire pour d’autres faits que ceux de la remise trouveront l’analyse détaillée de ce moyen dans notre dossier dédié (mandat d’arrêt européen : contrôle judiciaire pour d’autres faits après la remise).

B. Contester le mandat et demander la mise en liberté à Paris : requête en nullité, délais et gestes utiles

Contester un mandat d’arrêt obéit à une voie précise : la requête en nullité portée devant la chambre de l’instruction. La loi prévoit que, si l’une des parties ou le témoin assisté estime qu’une nullité a été commise, elle saisit la chambre de l’instruction par requête motivée, dont elle adresse, à peine d’irrecevabilité, copie au juge d’instruction, lequel transmet le dossier de la procédure au président de la chambre de l’instruction (article 173 du code de procédure pénale). Le juge d’instruction lui-même, s’il estime qu’un acte est frappé de nullité, saisit la chambre après avis du procureur et information des parties, et le procureur de la République dispose d’un pouvoir d’initiative symétrique. En matière de mandat d’arrêt, la requête critique typically les mentions obligatoires de l’article 123, les conditions de délivrance des articles 122 et 131, l’avis du ministère public, la nécessité et la proportionnalité de la mesure, ainsi que les conditions de son exécution, notamment le respect du délai de présentation de vingt-quatre heures. Chaque grief doit être motivé et rattaché à une pièce du dossier, car la chambre de l’instruction statue dans les limites de la contestation dont elle est saisie.

L’arrêt du 27 mai 2026 apporte sur ce recours une garantie procédurale majeure : la rapidité de l’examen. La Cour rappelle d’abord que, si la chambre de l’instruction dispose en général d’un délai de deux mois pour statuer sur une requête en nullité, le droit à un recours juridictionnel effectif impose, en matière de privation de liberté, que le juge statue dans les plus brefs délais. Elle reprend sur ce point la décision du Conseil constitutionnel du 3 juin 2022, selon laquelle « dans le cas où elle est saisie d’une requête en nullité d’un mandat d’arrêt pour l’exécution duquel une personne est placée sous écrou extraditionnel à l’étranger, il incombe à la chambre de l’instruction de statuer dans les plus brefs délais » (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-88.114). Elle en déduit une limite chiffrée : « même en tenant compte des délais inhérents au jugement d’une requête en nullité, prévus aux articles 173, dernier alinéa, 194, alinéa 1er, et 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, de nature à permettre une procédure contradictoire, la chambre de l’instruction doit statuer dans un délai qui ne saurait être supérieur à deux mois » (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-88.114). Dans l’affaire jugée, la requête déposée le 25 août 2025 n’avait été examinée que le 18 novembre suivant, soit au-delà de ce délai, et la Cour a jugé que c’était à tort. La précision est importante pour les familles : une requête en nullité contre un mandat d’arrêt exécuté à l’étranger doit être jugée vite, et tout dépassement de deux mois constitue une violation du droit au recours effectif. Les personnes détenues à l’étranger sous écrou extraditionnel et leurs proches trouveront un approfondissement consacré à ce seul recours, à ses délais et à ses suites, dans notre analyse dédiée (écrou extraditionnel à l’étranger : annulation du mandat d’arrêt et délai de deux mois).

Pour autant, ce dépassement ne libère pas automatiquement la personne détenue à l’étranger. La Cour juge en effet que « le dépassement du délai de deux mois mentionné au paragraphe 16 ne peut être sanctionné par la mise en liberté de la personne recherchée dès lors que celle-ci est détenue en exécution d’un titre de détention prononcé par des autorités judiciaires étrangères, dans l’exercice de leur souveraineté » (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-88.114). En revanche, ajoute-t-elle, « un tel dépassement pourra donner lieu à une action en réparation en raison du dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, dans les conditions prévues à l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire » (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-88.114). La défense doit donc articuler deux actions : la requête en nullité pour faire constater l’irrégularité et obtenir, lorsque c’est possible, l’annulation du mandat, puis, en cas de lenteur fautive de la justice française, une action en réparation du préjudice subi du fait du dépassement du délai.

À Paris et en Île-de-France, la défense d’une personne interpellée sous mandat d’arrêt suit un chemin balisé qu’il faut connaître pour agir vite. Lorsque l’interpellation a lieu à Paris en exécution d’un mandat décerné par un juge d’une autre ville, la personne est présentée au juge des libertés et de la détention de Paris dans les vingt-quatre heures, entendue après avoir été avertie qu’elle est libre de ne pas faire de déclarations, puis transférée vers le magistrat mandant. Pendant ce court laps de temps, l’avocat parisien peut déjà consulter les procès-verbaux, vérifier le mandat et ses mentions, signaler une homonymie ou une mainlevée, et préparer les garanties de représentation qui seront plaidées devant le juge mandant. Lorsque le mandat émane d’un juge d’instruction parisien, la présentation a lieu directement devant lui, et le débat sur la détention se tient devant le juge des libertés et de la détention de Paris. Dans les deux cas, les proches ont un rôle actif : réunir les justificatifs de domicile, de travail, de formation ou de soins, les attestations d’hébergement, les preuves d’attaches familiales en Île-de-France, et les transmettre à l’avocat avant l’audience. Ces pièces alimentent à la fois le débat sur la détention provisoire, la demande de placement sous contrôle judiciaire plutôt qu’en détention, et les demandes de mise en liberté ultérieures, qui peuvent être formées à tout moment en vertu de l’article 148. Les personnes remises à la France depuis l’étranger, quant à elles, doivent signaler immédiatement à leur avocat les faits exacts qui ont motivé la remise, afin de vérifier le respect du principe de spécialité, et celles qui font l’objet d’une demande de transfert de poursuites vers la France trouveront des repères dans notre analyse des oppositions et des recours contre ces demandes (transfert de poursuites pénales vers la France : opposition et recours). Pour une vision d’ensemble de l’accompagnement proposé par le cabinet devant les juridictions répressives parisiennes, notre page dédiée présente l’intervention des avocats du cabinet en droit pénal à Paris (avocats en droit pénal à Paris : conseil et défense stratégique).

Conclusion

Être interpellé sous mandat d’arrêt ne signifie ni être coupable ni être condamné : cela signifie qu’un juge d’instruction a ordonné la recherche et l’arrestation d’une personne soupçonnée, et que la loi encadre strictement la suite. Dans les vingt-quatre heures, la présentation au juge conditionne tout, et l’avocat doit vérifier le mandat, ses mentions, les heures de la procédure et les garanties de représentation. La détention provisoire reste l’exception, subordonnée à des éléments précis et circonstanciés et à l’impossibilité démontrée d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence sous surveillance électronique. Lorsque le mandat est exécuté à l’étranger, la personne détenue peut faire contrôler sa légalité par la chambre de l’instruction, qui doit statuer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les deux mois, comme l’a jugé la Cour de cassation le 27 mai 2026. Et lorsqu’une remise a été obtenue par mandat d’arrêt européen, le principe de spécialité interdit toute détention ou tout contrôle judiciaire pour d’autres faits antérieurs sans le consentement requis, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 10 février 2026. Face à un mandat d’arrêt, les bons réflexes sont donc la rapidité et la précision : un avocat saisi dans l’heure, un mandat vérifié ligne par ligne, des garanties rassemblées sans attendre, une requête en nullité motivée et des demandes de mise en liberté renouvelées à chaque élément nouveau.

📄 Circulaire officielle