Le 30 juin 2026, le gouvernement a répondu à la question écrite n° 12178 sur l’exécution des interdictions du territoire français : 6 908 ITF ont été prononcées en 2024, contre 5 701 en 2023, avec une durée moyenne de 5,2 ans et 2,4 % de peines définitives. La question, posée le 13 janvier 2026, rappelle que le débat public se focalise sur les OQTF, dont le taux d’exécution était inférieur à 11,4 % en 2024, alors que l’ITF, prononcée par le juge pénal, fait de la simple présence en France un délit. Si vous venez d’être condamné avec une interdiction du territoire, si une OQTF ou un arrêté d’expulsion a suivi, ou si un proche purge une peine assortie d’ITF, ce guide explique la durée, le point de départ, les protections familiales, l’appel, le pourvoi et la demande de relèvement, avec les trois derniers arrêts de la chambre criminelle et la démarche pas à pas à Paris et en Île-de-France.
I. Condamné avec une ITF : ce que le jugement dit et ce que risque une personne qui reste en France
A. ITF à titre principal ou complémentaire : dix ans au plus, départ constaté et reconduite à la frontière
L’article 131-30 du code pénal dispose : « La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à trois ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi. » Article 131-30 du code pénal sur Légifrance. La réponse du 30 juin 2026 à la question n° 12178 précise que le champ de cette peine a été étendu par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et qu’elle peut désormais être prononcée à titre définitif ou temporaire pour les crimes et les délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement, comme l’expose la réponse ministérielle Question n° 17-12178 et réponse du 30 juin 2026 sur le site de l’Assemblée nationale. Concrètement, le tribunal correctionnel, la cour d’assises ou la cour d’appel peuvent donc ajouter l’ITF à une peine d’emprisonnement, ou la prononcer seule à titre principal, et la durée retenue figure dans le dispositif du jugement : lisez-le en premier, car tout le calendrier en découle.
Le même article 131-30 ajoute : « L’interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement ou de réclusion. » Article 131-30 du code pénal sur Légifrance L’éloignement n’est donc pas une mesure distincte que l’administration devrait prendre : il découle automatiquement de la condamnation pénale une fois la décision exécutoire. Lorsque l’ITF accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant l’exécution de la peine et reprend le jour où la privation de liberté prend fin. Une personne détenue n’a donc pas à quitter le territoire pendant sa détention, mais la reconduite peut intervenir dès la levée d’écrou, y compris vers un pays qu’elle n’avait pas choisi, avec une escorte et une interdiction de revenir pendant toute la durée fixée.
La durée se compte d’une façon piégeuse : « La peine d’interdiction du territoire français cesse ses effets à l’expiration de la durée fixée par la décision de condamnation. Cette durée court à compter de la date à laquelle le condamné a quitté le territoire français, constatée selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’Etat. » Article 131-30 du code pénal sur Légifrance Autrement dit, une ITF de cinq ans prononcée en 2024 contre une personne restée en France sans être reconduite ne s’éteint pas en 2029 : le compteur ne démarre qu’au départ effectif et constaté. Rester sur place ne fait pas écouler le délai, et expose à des poursuites pour méconnaissance de la mesure. La question parlementaire le résume ainsi : l’ITF fait de la simple présence en France un délit passible de sanctions pénales. Les chiffres du casier judiciaire national cités dans la réponse montrent l’ampleur : le casier judiciaire national recensait 3 073 ITF prononcées en 2012, puis 5 701 en 2023 et 6 908 en 2024 ; en 2024, 2,4 % des ITF étaient définitives et la durée moyenne des autres atteignait 5,2 ans. Le gouvernement reconnaît ne pas disposer de données sur l’exécution de la mesure, ce qui explique les situations d’attente et les départs non constatés.
Un point souvent ignoré aide pourtant à préparer la suite : « L’interdiction du territoire français prononcée en même temps qu’une peine d’emprisonnement ne fait pas obstacle à ce que cette peine fasse l’objet, aux fins de préparation d’une demande en relèvement, de mesures de semi-liberté, de placement à l’extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique ou de permissions de sortir. » Article 131-30 du code pénal sur Légifrance Un condamné détenu peut donc solliciter ces aménagements pour reconstruire un dossier : reprise d’activité, hébergement stable, soins, liens familiaux documentés. Gardez chaque justificatif, car la demande de relèvement se jugera sur pièces et sur la réalité du parcours depuis la condamnation.
B. Qui échappe à l’ITF et à l’expulsion : protections familiales, OQTF et recours devant le tribunal administratif
Tout étranger condamné ne peut pas recevoir une ITF. L’article 131-30-2 du code pénal prévoit : « La peine d’interdiction du territoire français ne peut être prononcée lorsqu’est en cause : 1° Un étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans ; 2° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans » Article 131-30-2 du code pénal sur Légifrance ; le texte protège aussi, après plus de dix ans de séjour régulier, l’étranger marié depuis au moins quatre ans avec un Français avant les faits sans rupture de la vie commune, ainsi que le père ou la mère d’un enfant français mineur qui contribue effectivement à son entretien et à son éducation, et le titulaire du titre de séjour pour soins de l’article L. 425-9 du CESEDA.. Le texte exclut toutefois ces protections lorsque les faits ont été commis contre le conjoint, un ascendant, les enfants ou tout enfant sur lequel l’étranger exerce l’autorité parentale, ainsi que pour les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, le terrorisme et plusieurs infractions graves limitativement visées. En pratique, l’avocat pénaliste doit donc plaider ces protections dès l’audience : arrivé avant treize ans, vingt ans de séjour régulier, mariage de plus de quatre ans avec un Français, parent d’un enfant français avec contribution effective, ou titre pour soins. Chaque condition se prouve : bulletins scolaires, avis d’imposition, attestations de la caisse d’allocations familiales, virements pour l’enfant, certificats de scolarité, titre de séjour et historique des renouvellements.
Ne confondez pas l’ITF, peine judiciaire, avec les deux mesures administratives qui suivent souvent une condamnation. D’abord l’obligation de quitter le territoire : l’article L. 611-1 du CESEDA permet à l’autorité administrative d’obliger un étranger à quitter la France, notamment lorsqu’il s’y maintient sans titre valable Article L. 611-1 du CESEDA sur Légifrance. L’article L. 612-1 accorde en principe un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification Article L. 612-1 du CESEDA sur Légifrance, et l’article L. 614-1 ouvre la contestation devant le tribunal administratif de la décision d’OQTF, de la décision relative au séjour, au délai de départ et à l’interdiction de retour qui l’accompagne Article L. 614-1 du CESEDA sur Légifrance. Ensuite l’expulsion, réservée aux menaces graves à l’ordre public : elle ne peut être prise qu’après avis préalable de l’étranger et audition par une commission présidée par un magistrat du siège Article L. 632-1 du CESEDA sur Légifrance, avec une convocation remise quinze jours au moins avant la réunion, le droit d’être assisté d’un conseil et entendu avec un interprète, et la possibilité de demander l’aide juridictionnelle Article L. 632-2 du CESEDA sur Légifrance. Bonne nouvelle à connaître : « La décision d’expulsion peut à tout moment être abrogée. » Article L. 632-3 du CESEDA sur Légifrance. Une personne expulsée dont le comportement a durablement changé, qui a purgé sa peine, suivi des soins ou reconstruit une vie familiale stable, peut donc solliciter l’abrogation auprès du ministre, pièces à l’appui, sans attendre un hypothétique changement de loi.
Dans les trois cas, le réflexe utile est le même : identifier la mesure exacte sur le papier reçu. Une OQTF avec délai de trente jours se conteste devant le tribunal administratif dans le délai de recours indiqué sur la notification. Une OQTF sans délai ou avec assignation à résidence appelle un recours en quelques jours, parfois en quarante-huit heures selon la procédure. Un arrêté d’expulsion se conteste lui aussi devant le juge administratif, après la procédure de la commission. Une ITF se conteste d’abord par les voies pénales, appel et pourvoi, puis par la demande de relèvement. Si vous avez reçu une OQTF après un refus de titre lié à une condamnation, le guide du cabinet sur le titre de séjour retiré après une condamnation pénale (guide du cabinet sur l’articulation entre le retrait du titre, l’OQTF et l’expulsion) détaille l’articulation entre le retrait du titre, l’OQTF et l’expulsion, et la page du cabinet d’avocats en droit des étrangers à Paris présente l’accompagnement proposé. Conservez chaque enveloppe, chaque notification et chaque récépissé : la date de notification fait courir les délais, et un recours hors délai est irrecevable.
II. Contester une ITF et obtenir le relèvement : appel, pourvoi et demande devant le juge
A. Appel, pourvoi et vie familiale : ce que les arrêts du 3 septembre 2025 et du 11 février 2026 tranchent
La fiche officielle du service public rappelle les voies de recours : l’appel permet de demander à la cour d’appel d’annuler ou de modifier le premier jugement, le pourvoi en cassation permet ensuite de contester l’arrêt d’appel, et la demande de relèvement porte uniquement sur l’ITF prononcée à titre complémentaire, sans remettre en cause la culpabilité, comme l’explique la fiche officielle Fiche Interdiction du territoire français sur service-public.gouv.fr. L’appel remet donc en jeu l’ensemble du dossier pénal, culpabilité et peines, dans un délai court après le jugement. Le pourvoi ne rejuge pas les faits : il sanctionne les erreurs de droit. Le relèvement, lui, ne discute plus la culpabilité : il demande au juge d’effacer l’ITF, en tout ou partie, y compris sa durée, au vu du parcours accompli depuis. Ces trois voies obéissent à des délais et à des conditions de recevabilité stricts, et les deux derniers arrêts de la chambre criminelle montrent que le juge les applique sans indulgence.
Premier arrêt, le 3 septembre 2025 : un ressortissant angolais condamné en 2013 à dix ans d’ITF à titre principal pour détention de faux document administratif demande le relèvement en 2023, en invoquant son mariage avec une Française depuis 2015 et un enfant français. La cour d’appel de Colmar déclare la demande recevable au nom du droit au recours effectif. La Cour de cassation casse sans renvoi et déclare la requête irrecevable Arrêt de la chambre criminelle du 3 septembre 2025, n° 25-80.755, sur Légifrance. Motif central : « Il résulte du second de ces textes que seule une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire peut en solliciter le relèvement, cette faculté n’étant pas ouverte lorsque une telle mesure est prononcée à titre de peine principale. » La Cour ajoute que le requérant « ne justifie d’aucun grief sérieux résultant d’une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention » permettant d’écarter les règles de recevabilité, car les éléments invoqués « sont intervenus alors que son titre de séjour était expiré et qu’il ne pouvait ignorer la précarité qui en découlait », et qu’il ne s’était ni présenté à l’audience ni n’avait soutenu son pourvoi. La leçon opérationnelle est double : vérifiez dans le dispositif si l’ITF est principale ou complémentaire, car une ITF principale ferme la porte du relèvement de l’article 702-1 du code de procédure pénale, et ne comptez pas sur une vie familiale construite pendant une situation irrégulière connue pour contourner l’irrecevabilité. Le fondement du relèvement reste : « Toute personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité ou d’une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d’une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité. » Article 702-1 du code de procédure pénale sur Légifrance.
Deuxième arrêt, le 11 février 2026 : un ressortissant tunisien condamné en 2009 à huit ans d’emprisonnement avec ITF définitive pour stupéfiants demande le relèvement en 2020, en se prévalant d’une présence depuis 1976, d’un titre depuis 1981, d’un CDI, d’un mariage depuis 1985 et de cinq enfants français. La cour d’appel de Paris accueille la demande. Cassation sans renvoi, requête déclarée irrecevable Arrêt de la chambre criminelle du 11 février 2026, n° 25-85.696, sur Légifrance. La Cour vise l’article L. 541-2, devenu L. 641-2, du CESEDA : « Selon le second de ces textes, il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d’une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors de France ; toutefois, cette disposition ne s’applique pas pendant le temps où ce ressortissant subit en France une peine privative de liberté sans sursis ou fait l’objet d’une mesure d’assignation à résidence. » Or le requérant résidait en France sans être détenu ni assigné, et ses attaches, pour l’essentiel antérieures aux faits, avaient été nouées alors qu’il « ne pouvait ignorer les risques qui découlaient de cette commission ». Le texte applicable aujourd’hui est limpide : « Il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d’une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors de France. Cette condition ne s’applique pas : 1° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d’emprisonnement ferme ; 2° Lorsque l’étranger fait l’objet d’une décision d’assignation à résidence prise en application des articles L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5. » Article L. 641-2 du CESEDA sur Légifrance. Troisième arrêt, le 21 janvier 2020 : la Cour juge que « les conditions de recevabilité de la demande en relèvement d’une interdiction du territoire […] doivent être remplies depuis le dépôt de la requête jusqu’au moment où celle-ci est examinée par la juridiction saisie » Arrêt de la chambre criminelle du 21 janvier 2020, n° 19-83.852, sur Légifrance. Une personne détenue au dépôt puis libre à l’examen, sans assignation, voit donc sa demande rejetée. Moralité commune aux trois décisions : le relèvement est une voie étroite, verrouillée par la nature de la peine, le lieu de résidence et la continuité des conditions jusqu’au jour de l’examen. Il se prépare, il ne s’improvise pas.
B. Demande de relèvement pas à pas à Paris et en Île-de-France : juridiction, pièces, délai de six mois et assignation
La demande se porte devant la juridiction qui a prononcé l’ITF, et devant le tribunal correctionnel lorsqu’elle relève de l’article 702-1 du code de procédure pénale. Pour une condamnation prononcée à Paris, cela signifie concrètement le pôle correctionnel du tribunal judiciaire de Paris ou la chambre de la cour d’appel de Paris qui a statué, et pour une condamnation d’Île-de-France, le tribunal judiciaire concerné : Bobigny, Créteil, Nanterre, Pontoise, Évry ou Melun, ou la cour d’appel de Paris ou de Versailles selon le ressort. La requête écrite expose l’identité, la décision visée avec sa date et sa durée, le lieu de résidence actuel, et les faits nouveaux depuis la condamnation : peine exécutée, travail, formation, soins suivis, hébergement, vie familiale, éloignement des faits. Joignez la copie du jugement, la preuve du départ constaté ou de la reconduite si elle a eu lieu, les justificatifs de résidence hors de France le cas échéant, ou la preuve de la détention ou de l’assignation à résidence qui ouvre l’exception, puis tout ce qui documente le reclassement : contrats de travail, bulletins de salaire, attestations d’employeur, certificats de scolarité des enfants, actes de mariage ou de naissance, avis d’imposition, relevés de virements pour l’entretien des enfants, attestations de suivi médical ou d’insertion, et casier judiciaire récent. Une demande déposée depuis la France sans être détenu ni assigné est vouée à l’irrecevabilité depuis l’arrêt du 11 février 2026 : si vous vivez en France dans cette situation, l’urgence consiste d’abord à faire examiner avec un avocat si une assignation à résidence peut être sollicitée dans le cadre de la procédure d’éloignement, ou si une autre voie, abrogation d’expulsion ou recours contre l’OQTF devant le tribunal administratif de Paris, de Montreuil, de Melun ou de Cergy-Pontoise selon la préfecture auteure, offre une issue plus rapide.
Le calendrier compte autant que le fond. La fiche officielle prévient qu’après un rejet, un nouveau délai de six mois est nécessaire avant de déposer une nouvelle demande. Un dossier incomplet coûte donc six mois. Autre règle issue de l’arrêt du 21 janvier 2020 : les conditions doivent être remplies sans interruption du dépôt jusqu’à l’examen, ce qui interdit de déposer depuis l’étranger puis de revenir en France avant l’audience, ou de quitter une assignation en cours de procédure. Pendant l’instruction, signalez tout changement d’adresse au greffe, répondez aux convocations et conservez les preuves d’envoi. Si la demande est accueillie, le juge peut relever en tout ou partie, y compris en réduisant la durée : demandez explicitement, à titre principal, le relèvement total, et à titre subsidiaire, la réduction de la durée, afin de ne pas repartir pour six mois en cas de succès partiel possible. En parallèle, traitez la mesure administrative qui accompagne souvent l’ITF : contestez l’OQTF dans son délai devant le tribunal administratif, sollicitez l’abrogation d’un arrêté d’expulsion sur le fondement de l’article L. 632-3 du CESEDA dès que le comportement et la situation ont durablement changé, et vérifiez auprès de la préfecture, à Paris la préfecture de police, les modalités de constat du départ qui feront courir la durée restante. Les personnes retenues en centre de rétention d’Île-de-France, au Mesnil-Amelot ou à Vincennes, ou assignées à résidence, doivent agir dans les heures qui suivent : les délais devant le juge des libertés et de la détention et devant le juge administratif se comptent en jours, et chaque audience manquée complique la suivante.
Conclusion
Une ITF n’est ni une simple mention du jugement ni une OQTF comme une autre : peine du juge pénal, elle entraîne la reconduite à la frontière, ne s’écoule qu’à compter du départ constaté, et ne se relève que dans des conditions resserrées que les arrêts du 3 septembre 2025, du 11 février 2026 et du 21 janvier 2020 appliquent strictement. Vérifiez la nature principale ou complémentaire de la peine, mobilisez les protections familiales dès l’audience pénale, distinguez l’OQTF et l’expulsion avec leurs recours propres, puis construisez la demande de relèvement sur le bon fondement, depuis le bon lieu, avec un dossier complet qui tiendra jusqu’au jour de l’examen. Un dossier déposé trop tôt coûte six mois ; un dossier déposé depuis la mauvaise situation coûte l’irrecevabilité.