Chez le notaire, le geste paraît simple et généreux : une tante signe un acte authentique qui transfère, aujourd’hui, une somme d’argent, un studio ou la nue-propriété d’une maison à son neveu ou à sa nièce. Le débat de cette rentrée donne à ce geste un éclairage neuf : le 10 septembre 2026, le 122e Congrès des notaires de France a publié un livret de 21 propositions, dont un barème qui diviserait par deux les droits exigés sur les donations du vivant jusqu’à 552 324 euros, y compris en direction des neveux et nièces, aujourd’hui taxés à 55 % (révélé par franceinfo le 10 septembre 2026). La presse a surtout retenu le chiffre. Mais pour la famille qui signe, la question décisive est ailleurs : une fois l’acte passé, que peut-il encore se produire au décès du donateur ?
La réponse tient en deux scénarios qu’il faut distinguer avant de signer. Si l’oncle ou la tante laisse des enfants à son décès, la donation au neveu ou à la nièce n’efface pas leurs droits : elle s’impute sur la quotité disponible, et la part qui la dépasse peut être réduite, des années plus tard, au profit des enfants. Un tribunal l’a rappelé cette année de façon très concrète : le 2 avril 2026, une nièce gratifiée en 1997 de la nue-propriété d’un moulin a été condamnée à verser 81 204,52 euros à l’indivision successorale, près de trente ans après la signature. Si, en revanche, le donateur n’a pas de descendant, il peut transmettre l’intégralité de son patrimoine à qui il veut : la donation est alors civilement définitive. Cet article détaille les deux situations, le calcul qui s’opère au décès, et le coût fiscal actuel. Deux réserves d’emblée : la décision citée est un jugement de première instance, susceptible d’appel, et la proposition des notaires n’est pas un texte en vigueur — seul le droit actuel s’applique à un acte signé aujourd’hui.
I. Ce que la donation à un neveu ou une nièce engage vraiment
A. Un acte notarié qui transfère immédiatement, et une facture fiscale qui ne pardonne pas
La donation entre vifs n’existe pas sans notaire. Le Code civil est catégorique : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. » (article 931 du Code civil). Le chèque remis en famille, le virement « pour t’aider » ou la promesse de don ne sont pas une donation : sans acte authentique, le geste peut être requalifié, contesté, voire frappé de nullité, et c’est souvent au décès que la dispute éclate entre héritiers. L’acte signé, lui, transfère la propriété au jour où il est passé et accepté : le donateur ne peut plus revenir en arrière à sa guise, la révocation n’étant possible que dans des cas étroits (inexécution des charges, ingratitude, survenance d’enfant dans des conditions strictes). C’est précisément cette solidité de l’acte qui rend son sort au décès si important à comprendre.
Sur le plan fiscal, la famille élargie n’est pas la famille nucléaire. En ligne directe, chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 euros sur les donations et successions (article 779, I, du Code général des impôts). Pour un neveu ou une nièce, l’abattement tombe à 7 967 euros : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 7 967 € sur la part de chacun des neveux et nièces. » (article 779, V, du Code général des impôts). Au-delà, le tarif est le plus dur du barème : « Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement : 55 % » (article 777, tableau III, du Code général des impôts) — or un neveu ou une nièce est parent au troisième degré. Concrètement, une donation de 100 000 euros à un enfant ne coûte aucun droit après abattement ; la même donation à un neveu supporte, après l’abattement de 7 967 euros, un impôt voisin de 50 600 euros. C’est ce décrochage qui nourrit le débat actuel.
La proposition publiée le 10 septembre 2026 vise précisément ce point. Dans son livret de propositions publié le 10 septembre 2026 et à jour au 7 septembre 2026 (disponible sur congresdesnotaires.fr), le 122e Congrès des notaires de France propose de créer un barème spécifique réservé aux donations en pleine propriété ou en usufruit, consenties sans charge par un donateur de moins de 75 ans : les taux applicables à chaque lien de parenté seraient divisés par deux pour la fraction de part nette taxable n’excédant pas 552 324 euros, les abattements en vigueur et le rappel fiscal de droit commun demeurant inchangés. Pour les neveux et nièces, le taux passerait ainsi de 55 % à 27,5 % sous ce plafond ; le livret chiffre l’exemple d’une part taxable de 230 000 euros, dont les droits tomberaient de 126 500 à 63 250 euros. Les notaires justifient l’alignement de tous les liens de parenté par l’évolution des familles : selon Maître Gilles Bonnet, président du Congrès, interrogé par franceinfo, un besoin de solidarité intergénérationnelle s’exprime au-delà de la seule famille nucléaire, parce que le modèle familial a changé. Tant que ce texte n’est pas voté, c’est le barème actuel qui s’applique, et il faut compter avec le « rappel fiscal » : les donations antérieures de moins de quinze ans se cumulent pour le calcul des droits et des abattements (article 784 du Code général des impôts). Donner en deux temps espacé de plus de quinze ans, ou donner tôt pour figer la valeur taxable au jour de l’acte plutôt qu’à celle du décès, relève d’une stratégie familiale à construire avec le notaire — pas d’un réflexe d’optimisation improvisé.
B. Ce que l’acte ne règle pas : la place du neveu dans la succession du donateur
Le point le moins compris des familles est juridique, pas fiscal. Un neveu ou une nièce n’est jamais héritier réservataire : la loi définit la réserve héréditaire comme « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires » (article 912 du Code civil), et ces réservataires sont les descendants — et le conjoint survivant en présence de descendants — pas les collatéraux. Conséquence immédiate : le neveu gratifié n’a aucun droit de protection à opposer, mais il n’a pas non plus de compte à rendre comme un frère ou une sœur du donateur en aurait s’il venait à la succession. Le rapport successoral ne pèse que sur les cohéritiers : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement » (article 843 du Code civil). Quand le défunt laisse des enfants, eux seuls héritent ; le neveu ne « vient » pas à la succession, il n’a donc rien à rapporter à la masse à partager.
Cette absence de rapport ne doit pas être confondue avec une immunité. Si la donation dépasse ce que le donateur pouvait légalement donner — la quotité disponible —, elle reste exposée à l’action en réduction, que seuls les héritiers réservataires peuvent exercer : « La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter. » (article 921 du Code civil). Et le texte vise expressément le gratifié extérieur à la famille héréditaire : « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. » (article 924 du Code civil). « Non successible », c’est exactement la situation du neveu ou de la nièce quand le donateur laisse des enfants : il garde le bien, mais il doit de l’argent à la succession. Toute la différence entre un don paisible et un contentieux de trente ans se joue donc sur une question que l’acte notarié ne tranche pas : combien d’enfants le donateur laissera-t-il derrière lui, et quelle part de son patrimoine la donation représente-t-elle ?
II. Deux scénarios au décès : la donation recalculée, ou la donation définitive
A. Le donateur laisse des enfants : la quotité disponible borne le geste, et l’excédent se paie au décès
Premier scénario, le plus fréquent : l’oncle ou la tante a des enfants. Le Code civil limite alors strictement ce qu’il pouvait donner : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » (article 913 du Code civil). La donation au neveu s’impute sur cette fraction libre. Si elle la dépasse, les enfants réservataires peuvent demander la réduction de l’excédent — non pas l’annulation de la donation, mais une indemnité qui rétablit leur réserve.
Le calcul se fait au décès, selon des règles que les familles découvrent souvent avec stupéfaction. D’abord, on reconstitue fictivement le patrimoine : « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession » (article 922 du Code civil). Ensuite, l’ordre des réductions est fixé : « Il n’y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs, qu’après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires ; et lorsqu’il y aura lieu à cette réduction, elle se fera en commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes. » (article 923 du Code civil). Enfin, l’indemnité elle-même est évaluée au plus tard : « Le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. » (article 924-2 du Code civil). Autrement dit, si le moulin donné en 1997 a pris de la valeur, c’est l’appréciation qui grossit la facture du neveu ou de la nièce — la conséquence cachée numéro un. Le gratifié conserve néanmoins une porte de sortie : il peut rendre le bien en nature plutôt que payer, s’il le détient encore libre de charges, à condition d’exercer ce choix dans les trois mois d’une mise en demeure (article 924-1 du Code civil).
Le temps joue contre l’oubli, pas contre les réservataires. L’action en réduction se prescrit : « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. » (article 921 du Code civil). Et le notaire chargé de la succession n’est plus un spectateur : « Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d’un héritier sont susceptibles d’être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible. » (article 921 du Code civil). Même oubliée de tous, la donation refait surface dans l’état liquidatif.
Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc le 2 avril 2026 illustre chacun de ces mécanismes avec des montants réels. En 1997, des époux ayant une fille unique font donation à leur nièce de la nue-propriété d’un moulin. La mère décède en 2004, le père en 2011. La fille, héritière réservataire, n’obtient pas de règlement amiable ; en 2018, le tribunal ordonne les opérations de comptes, liquidation et partage et précise qu’il appartiendra au notaire « de déterminer le montant de l’indemnité de réduction due, le cas échéant, par Mme [V] [S] épouse [T] au regard de la donation qui lui a été consentie le 27 novembre 1997 ». Une expertise évalue le moulin à 200 000 euros au jour du décès, au regard de son état à la date de la donation, et à 232 000 euros au jour le plus proche du partage — l’application concrète des articles 922 et 924-2. La nièce, qui « ne conteste pas être redevable d’une indemnité de réduction envers la succession », tarde à verser les fonds malgré les relances du notaire. Le tribunal la condamne finalement « à verser à l’indivision successorale la somme de 81.204,52 € au titre de la réduction de la libéralité qui lui a été consentie le 27 novembre 1997 », assortie des intérêts au taux légal, plus 4 000 euros de dommages et intérêts à la fille du défunt et 2 000 euros à la veuve, pour ses « résistances fautives » qui ont retardé la sortie d’indivision (jugement du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 2 avril 2026, RG 25/00526). Vingt-neuf ans après la signature, la donation n’est pas annulée — la nièce conserve le moulin — mais elle s’accompagne d’un chèque de plus de 81 000 euros à la succession, que personne n’avait anticipé le jour de l’acte. Ce jugement de première instance est susceptible d’appel ; il n’en démontre pas moins, pièces à l’appui, la mécanique exacte qui guette toute donation à un collatéral quand des enfants surviennent au partage.
Pour un donateur qui a des enfants et veut avantager un neveu sans piéger personne, la lecture pratique est claire : mesurer la donation à la quotité disponible prévisible, l’envisager plutôt sur la fraction libre du patrimoine, informer les enfants de son existence pour éteindre le contentieux avant qu’il ne naisse, et se souvenir que toute donation supplémentaire ultérieure s’ajoutera à la masse de calcul. Du côté du neveu gratifié, la vigilance consiste à conserver l’acte, à savoir que le bien reçu peut représenter une dette envers la succession future, et à ne pas ignorer les courriers du notaire liquidateur : dans l’affaire de Saint-Brieuc, c’est le silence, plus que le principe de l’indemnité, qui a ajouté les dommages et intérêts à la note. Lorsque les montants sont significatifs ou que les relations familiales sont tendues, l’intervention d’un avocat en partage successoral à Paris permet de vérifier le calcul de la masse, la quotité applicable et les délais avant que les positions ne se figent.
B. Le donateur sans descendants : une liberté presque totale, qui ne dispense pas de tout vérifier
Second scénario : l’oncle ou la tante n’a pas d’enfant. La réserve héréditaire ne protège alors personne — les frères et sœurs, contrairement à une idée répandue, ne sont pas héritiers réservataires, pas plus que le conjoint survivant en l’absence de descendants depuis la réforme des successions entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Le disposant peut donc donner la totalité de ses biens à un neveu, une nièce, voire un tiers : aucune action en réduction ne pourra naître au décès, et la donation est civilement définitive. C’est dans cette configuration que la transmission vers la famille élargie, dont le Congrès des notaires souhaite alléger la fiscalité, déploie tout son effet : l’acte signé ne sera jamais recalculé.
« Presque » totale, car trois vérifications restent indispensables. La première concerne le conjoint survivant : sans être réservataire, il conserve des droits légaux, au premier rang desquels le droit d’habitation sur le logement : « le conjoint successible qui occupait effectivement, à l’époque du décès, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu’à son décès, un droit d’habitation et un droit d’usage sur le mobilier » (article 764 du Code civil). Un logement déjà donné à un neveu du vivant ne « dépend » plus de la succession — la donation échappe donc à ce droit — mais donner la résidence principale en gardant son conjoint sur place exige d’organiser précisément la situation, faute de quoi le conflit éclatera entre le survivant et le donataire. La deuxième vérification est fiscale : sans descendants, la tentation est grande d’attendre le décès plutôt que donner, mais le neveu paiera les mêmes 55 % avec le même abattement de 7 967 euros sur une valeur actualisée au jour du décès, souvent plus élevée ; donner tôt fige la base taxable au jour de l’acte et, passé quinze ans, régénère l’abattement en vertu du rappel fiscal (article 784 du Code général des impôts). La troisième est familiale : priver un neveu au profit d’un autre est juridiquement possible, mais sans réserve à invoquer, les recours des délaissés se déplacent vers le terrain miné de l’abus de faiblesse ou de l’insanité d’esprit — des contestations tardives, coûteuses et incertaines pour tous.
C’est aussi dans ce scénario que le débat de septembre 2026 prend toute sa portée. Les notaires constatent dans leur livret que la fiscalité actuelle décourage certaines donations, avec un constat particulièrement marqué entre frères et sœurs, oncles, tantes, neveux et nièces : la fiscalité de ces transmissions reste si élevée que beaucoup préfèrent attendre la succession plutôt que transmettre de leur vivant (livret des propositions du 122e Congrès des notaires de France, publié le 10 septembre 2026). Leur pari : diviser les taux par deux sous 552 324 euros pour un donateur de moins de 75 ans ferait circuler le patrimoine au moment où les neveux et nièces en ont le plus l’usage — achat d’un logement, projet professionnel — plutôt qu’à un âge où, relève le livret, « l’âge moyen d’un héritier dépasse 50 ans ». Tant que le législateur n’a pas tranché, la règle reste celle du code : 55 %, 7 967 euros d’abattement, quinze ans de rappel fiscal. Un accompagnement par un avocat en droit de la famille à Paris permet d’articuler le geste au contrat de mariage, aux autres donations déjà consenties et aux droits du conjoint, avant que l’acte ne soit signé.
Conclusion : le vrai choix n’est pas « donner ou attendre », mais « mesurer ou subir »
La donation à un neveu ou une nièce est un outil de solidarité familiale puissant, et le débat lancé par les notaires le 10 septembre 2026 pourrait en adoucir le coût fiscal. Mais le droit d’aujourd’hui impose déjà sa leçon, que les chiffres du tribunal de Saint-Brieuc rendent limpide : avec des enfants au tableau, le geste généreux se mesure à la quotité disponible, sous peine d’une indemnité de réduction calculée sur des valeurs actualisées et réclamée des années plus tard ; sans descendants, il est définitif, à condition d’avoir vérifié les droits du conjoint et la facture fiscale réelle. Le document signé chez le notaire n’est jamais qu’un point de départ : c’est la composition de la famille au jour du décès qui écrira sa fin. Avant de signer, ou au moment où une succession s’ouvre avec une donation de ce type au dossier, faire vérifier la quotité, les délais et la masse de calcul évite les mauvaises surprises des deux côtés de l’acte.
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