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Donation-partage en 2026 ou attente d’un taux réduit en 2027 : l’acte qui fige la valeur et l’attente qui fait rapporter la plus-value

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Donation-partage en 2026 ou attente d’un taux réduit en 2027 : l’acte qui fige la valeur et l’attente qui fait rapporter la plus-value

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Vos enfants ont grandi, le patrimoine est là, et une question revient à chaque repas de famille : faut-il donner maintenant ou attendre ? Depuis quelques semaines, l’hésitation a un nom : le plan « Transmissions 2027 » du gouvernement, détaillé par la presse patrimoniale le 23 septembre 2026, promet pour 2027 un taux unique de 6 % sur une partie des donations familiales et le relèvement temporaire du don familial de sommes d’argent de 31 865 à 50 000 euros. Attendre un an pour payer moins d’impôt semble évident. Pourtant, l’impôt n’est que la moitié du sujet, et ce n’est pas la plus dangereuse.

La réponse doit donc être posée d’emblée, avec ses deux faces. Oui, signer une vraie donation-partage devant notaire en 2026 fige la valeur des biens donnés au jour de l’acte pour le calcul des droits de chacun au décès, à condition que chaque héritier réservataire reçoive un lot privatif et l’accepte expressément. Non, attendre 2027 ne fige rien : tant qu’aucun partage anticipé n’est signé, le bien déjà donné par donation simple se rapportera à la succession en valeur au jour du partage, et la plus-value réalisée entre-temps profitera à la succession, pas à l’enfant gratifié. Le taux fiscal de demain ne corrige pas la valeur civile d’aujourd’hui.

Réserves importantes, à lire avant tout calcul : la mesure 2027 n’est qu’un projet de loi de finances, temporaire et non voté à la date de publication ; la réserve héréditaire des enfants reste intangible quel que soit l’acte signé ; et chaque acte dépend de sa clause exacte, comme vient de le rappeler la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 septembre 2026 en censurant une cour d’appel qui avait appliqué une clause de rapport contre la volonté précise du donateur. Ce qui suit explique la mécanique complète, acte par acte, avec les textes en vigueur et quatre arrêts de la Cour de cassation.

I. Ce que l’acte signé en 2026 fige vraiment

A. La vraie donation-partage : des lots privatifs et une valeur arrêtée au jour de l’acte

La donation-partage est l’acte par lequel un ascendant répartit tout ou partie de ses biens entre ses héritiers présomptifs, de son vivant, devant notaire. L’article 1075 du code civil dispose : « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. » La forme notariée n’est pas une coquetterie : l’acte est soumis aux règles des donations entre vifs, il est enregistré, et surtout il opère un partage immédiat et définitif entre les enfants. Chacun reçoit son lot, chacun devient propriétaire de son lot, et la succession future n’aura plus à partager ce qui a déjà été partagé.

L’avantage décisif tient en une phrase du code civil, celle qui fait toute la différence avec une donation simple. L’article 1078 du code civil dispose : « Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l’ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l’aient expressément accepté, et qu’il n’ait pas été prévu de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent. » Autrement dit, si l’appartement attribué à votre fille valait 200 000 euros le jour de l’acte et en vaut 280 000 au décès, c’est la valeur de 200 000 euros qui compte pour vérifier que personne n’a été lésé et pour calculer la réserve. Les 80 000 euros de plus-value restent acquis à votre fille, définitivement. C’est ce figement qui protège les familles quand l’immobilier grimpe entre l’acte et le décès, parfois sur quinze ou vingt ans.

Trois conditions cumulatives commandent ce figement, et chacune mérite une vérification concrète le jour de la signature. Premièrement, tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès doivent avoir reçu un lot dans le partage anticipé : on ne peut pas avantager l’aîné en oubliant le cadet, ni lotir deux enfants sur trois en comptant sur un arrangement verbal pour le troisième. L’enfant né après l’acte, ou celui qui n’a rien reçu, rouvre la mécanique du rapport et de la réduction. Deuxièmement, chaque allotissement doit être expressément accepté : la signature de chaque enfant sur l’acte n’est pas une formalité, c’est la condition légale du figement. Troisièmement, l’acte ne doit pas prévoir de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent, ni, par convention contraire, écarter l’évaluation au jour de l’acte. Un notaire sérieux fait relire ces trois points à voix haute avant de faire signer ; un acte signé vite, avec un enfant absent ou un lot défini à la hâte, fait courir exactement le risque décrit dans la seconde partie de cet article.

Le volet fiscal de 2026, lui, est connu et stable, ce qui permet de décider en connaissance de cause. L’article 779 du code général des impôts dispose : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Chaque parent peut donc transmettre 100 000 euros par enfant sans droits, et cet abattement se reconstitue tous les quinze ans : l’article 784 du même code prévoit que la perception s’effectue en ajoutant à la valeur des biens donnés celle des donations antérieures, « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Pour les sommes d’argent, un escalier supplémentaire existe : l’article 790 G du code général des impôts dispose que « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans », à condition notamment que le donateur soit âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission et que le donataire soit majeur ou émancipé : « Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission » et « Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission. » Donner en 2026, c’est donc utiliser des abattements certains, avec un notaire, sur des valeurs figées. Attendre 2027, c’est parier sur un taux réduit incertain en laissant la valeur civile courir.

B. Le faux partage : quand l’indivision entre enfants fait requalifier l’acte en donation simple

Tout ce qui s’intitule donation-partage n’en est pas une. La pratique notariale connaît des actes intitulés partage qui se contentent d’attribuer aux enfants des droits indivis sur les mêmes biens : chacun reçoit, par exemple, un tiers indivis de la maison familiale et quelques parcelles, sans qu’aucun lot privatif ne soit constitué. Sur le moment, tout le monde signe de bonne foi, persuadé que le partage est fait et que la valeur est figée. Au décès, la déconvenue est double : il n’y a jamais eu de partage, et chaque enfant devra rapporter ce qu’il a reçu en valeur au jour du partage définitif, comme pour une donation simple.

La Cour de cassation l’a rappelé le 2 juillet 2025 dans un arrêt de rejet de sa première chambre civile, pourvoi numéro 23-16.329. Un acte de 1971 attribuait à trois enfants, outre plusieurs parcelles de terrain, le tiers indivis d’une maison : les juges du fond en ont déduit que les parents n’avaient procédé à aucune répartition effective de leurs biens, et la Cour de cassation a approuvé cette analyse en retenant qu’il n’y a de donation-partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants, lesquels ne peuvent être allotis conjointement entre eux hors le cas prévu par la loi. La conséquence est mécanique : l’acte requalifié en donation simple est soumis au rapport, et les biens se rapportent en valeur au jour du partage, des décennies après l’acte. Entre 1971 et le règlement de la succession, la maison avait évidemment changé de valeur, et ce sont les valeurs au jour du partage qui ont servi au calcul des droits de chacun.

Le piège guette particulièrement les familles qui veulent aller vite ou ménager les susceptibilités. Laisser la maison familiale en indivision entre les trois enfants pour ne froisser personne, c’est précisément renoncer au partage : tant que le bien reste indivis, il n’est attribué à personne, et la donation-partage rate son objet. De même, l’acte qui omet un héritier réservataire, qui se contente d’une acceptation tacite ou qui réserve un usufruit portant sur une somme d’argent sort du cadre protecteur de l’article 1078 et retombe dans le droit commun du rapport. La vérification est simple et doit être faite avant de signer : chaque enfant reçoit-il un lot privatif, décrit et évalué dans l’acte ? Chaque enfant signe-t-il et accepte-t-il expressément son lot ? Aucun bien important ne reste-t-il en indivision entre les gratifiés ? Si la réponse à l’une de ces questions est non, l’acte n’est pas le bouclier espéré, et c’est le régime de la donation simple, exposé ci-après, qui s’appliquera au décès, avec des valeurs constatées ce jour-là et non celles du jour de la signature.

Cette exigence de lots privatifs explique aussi pourquoi la donation-partage coûte un acte notarié complet, avec estimations, états hypothécaires et parfois soulte entre enfants pour équilibrer les lots : la soulte versée par l’enfant qui reçoit le lot le plus important compense immédiatement la différence, et le partage est définitif. C’est l’inverse de l’économie apparente du don manuel ou du virement familial, qui ne coûte rien sur le moment mais laisse toute la valeur future en discussion. Les familles qui comparent le coût de l’acte en 2026 à l’économie d’impôt espérée en 2027 comparent donc rarement les bons chiffres : le vrai gain de la donation-partage n’est pas fiscal, il est civil, et il se mesure en certitude sur les valeurs. Un appartement parisien qui prend 30 % en dix ans fait basculer des centaines de milliers d’euros du côté rapportable si l’acte n’a rien figé, quand aucune économie de taux ne compensera jamais une requalification.

II. Ce que l’attente et le don simple font rapporter

A. La donation simple se rapporte en valeur au jour du partage, pas au jour du don

Faute de partage anticipé, le droit commun s’applique, et il est d’une logique implacable : l’égalité entre héritiers se mesure au jour où l’on partage, pas au jour où l’on a donné. L’article 843 du code civil dispose : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » Le principe est donc le rapport : l’enfant qui a reçu un appartement en 2001 doit en rapporter la valeur à la succession ouverte en 2015 ou en 2026, pour que ses frères et soeurs reçoivent l’équivalent. Seule la libéralité expressément consentie hors part successorale, imputée sur la quotité disponible, échappe au rapport, et encore dans la limite de la réserve des autres héritiers.

La valeur à rapporter obéit à une règle précise, souvent mal comprise des familles qui raisonnent en prix d’achat. L’article 860 du code civil dispose : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. » La formule combine deux dates : l’état du bien au jour de la donation, c’est-à-dire sa consistance d’origine sans les améliorations apportées ensuite par le donataire, mais la valeur de cet état au jour du partage. Si l’appartement donné en 2001 valait l’équivalent de 90 000 euros et que le même bien, dans le même état, vaut 240 000 euros au jour du partage en 2026, c’est bien 240 000 euros que l’enfant gratifié rapporte en moins-prenant sur sa part. La plus-value subie par le marché pendant vingt-cinq ans profite à la succession, donc à l’ensemble des héritiers, et non à celui qui a reçu le bien. Le texte ajoute deux précisions pour les cas courants : « Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation », et il ménage une porte de sortie contractuelle : « Le tout sauf stipulation contraire dans l’acte de donation. » C’est cette dernière phrase qui a fait l’objet de l’arrêt du 9 septembre 2026, et elle mérite toute l’attention des donateurs.

Dans cette affaire, un père avait consenti à son fils en juin 2001 une donation en avancement de part portant sur deux appartements, avec une clause dérogeant au droit commun : le rapport serait dû de la valeur du bien au jour du décès du donateur, et en cas d’aliénation, on retiendrait la valeur au jour de l’aliénation. Le père est décédé en novembre 2015. Après le décès, le fils a vendu l’un des appartements au prix de 127 000 euros. La cour d’appel de Versailles, en janvier 2024, a ordonné le rapport de cette somme de 127 000 euros. Par arrêt du 9 septembre 2026, pourvoi numéro 24-21.254, la première chambre civile a cassé partiellement cette décision et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Paris. Son raisonnement tient en une idée : le respect de la volonté du défunt impliquait que, par dérogation au droit commun, la valeur du bien au jour de son aliénation n’avait lieu d’être prise en compte que si cette aliénation était intervenue avant le décès du donateur. Autrement dit, la clause ne visait que les ventes réalisées du vivant du père, entre la donation et le décès ; la vente intervenue cinq ans après le décès ne pouvait pas servir de référence, et c’est la valeur au jour du décès stipulée par le père qui devait s’appliquer. La cour d’appel, qui n’avait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations sur la volonté du donateur, a violé l’article 860.

L’enseignement pour les familles est direct et il concerne chaque clause d’acte : une stipulation dérogatoire ne produit que l’effet exact voulu par le donateur, ni plus ni moins, et les juges l’interprètent à la lettre. Celui qui donne en 2026 en comptant sur une clause approximative pour figer la valeur prend le risque inverse de celui qu’il croit couvrir : au lieu de figer une valeur basse, une clause mal rédigée peut renvoyer au droit commun, c’est-à-dire à la valeur haute du jour du partage. Quand l’enjeu porte sur un bien qui se valorise, la différence entre une clause sur mesure relue par un professionnel et une formule recopiée d’un modèle se chiffre en dizaines de milliers d’euros. C’est précisément pour sécuriser ces clauses, vérifier que chaque lot est privatif et que le rapport est réglé par l’acte lui-même, que les familles font appel à un accompagnement dédié au partage successoral entre héritiers à Paris avant de signer, plutôt qu’après le décès quand les valeurs ont déjà bougé et que les positions se sont durcies.

B. Attendre 2027 : un taux annoncé contre une valeur qui court

Reste la question qui a ouvert cet article : que vaut l’attente du plan Transmissions 2027 ? Selon l’article de Legifiscal publié le 23 septembre 2026, le gouvernement devrait proposer dans le projet de loi de finances pour 2027 une mesure temporaire : un taux unique de 6 % sur la fraction taxable des donations familiales en pleine propriété, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire majeur, après application des abattements, tandis que le plafond du don familial de sommes d’argent passerait temporairement de 31 865 à 50 000 euros, selon une note interne de Matignon dévoilée par la presse le 12 septembre 2026. Les notaires, lors de leur congrès 2026, proposent de leur côté de diviser par deux les taux sur les donations dans la limite d’environ 500 000 euros pour un donateur de moins de 75 ans, d’étendre aux successions les abattements petits-enfants et d’étaler le paiement des droits sur cinq à dix ans. Le décor est donc celui d’une année 2027 potentiellement plus douce fiscalement, avec un débat qui se prolongera jusqu’à l’élection présidentielle.

Mais trois limites doivent être posées avec netteté, car elles changent le calcul. Premièrement, rien n’est voté : un projet de loi de finances se discute, s’amende et se censure parfois, et la mesure annoncée est présentée comme temporaire, pour la seule année 2027. Celui qui retarde une donation-partage pour viser le taux réduit parie sur un texte futur dont le contenu définitif est inconnu. Deuxièmement, le taux réduit ne porte que sur la fraction taxable après abattements, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire : pour des donations qui utilisent déjà l’abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, l’économie réelle se limite aux tranches supérieures et reste modeste au regard des valeurs immobilières en jeu. Troisièmement, et c’est le point central de cet article, le taux fiscal ne touche pas à la valeur civile : que les droits se calculent à 6 % ou au barème progressif, le rapport entre héritiers et le calcul de la réserve continueront de se faire selon les articles 843, 860 et 1078 du code civil. Attendre 2027 sans signer d’acte en 2026, c’est laisser le compteur civil tourner pendant un an de plus.

Un exemple chiffré, volontairement simple, permet de comparer les deux stratégies sur un cas courant. Des parents donnent en 2026 à leur fille aînée un appartement de 200 000 euros. Stratégie du partage immédiat : donation-partage notariée en 2026, lots privatifs pour les trois enfants, valeurs figées au jour de l’acte ; au décès en 2036, l’appartement en vaut 300 000, mais c’est la valeur de 200 000 euros qui compte pour l’imputation et la réserve, et les droits payés en 2026 l’ont été après l’abattement de 100 000 euros par parent. Stratégie de l’attente : aucun acte en 2026, donation simple en 2027 au taux réduit espéré ; au décès en 2036, la fille rapporte la valeur au jour du partage, soit 300 000 euros, et les 100 000 euros de plus-value profitent à la succession, donc à ses frères et soeurs. L’économie fiscale de 2027, quelques milliers d’euros sur la fraction taxable, se paie d’un rapport civil majoré de 100 000 euros. Le calcul peut s’inverser si le marché baisse ou si la succession est modeste, mais l’ordre de grandeur est là : la valeur civile pèse structurellement plus lourd que le taux fiscal. Et si les parents décèdent avant d’avoir signé l’acte attendu, c’est toute la succession qui se partage en valeur au jour du partage, sans aucun figement.

Il faut ajouter que la réserve héréditaire ne se négocie ni par l’attente ni par la clause. L’article 912 du code civil dispose : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. » Aucune donation, même partagée, même acceptée, ne peut priver un enfant réservataire de sa part minimale : les libéralités excessives se réduisent au décès, dans l’ordre prévu par la loi. La donation-partage fige les valeurs, elle ne supprime pas la réserve. C’est d’ailleurs pour cette raison que l’article 1078 exige que tous les réservataires soient lotis et acceptent expressément : le figement n’est opposable que parce que chacun a reçu sa part et l’a validée.

Conclusion

Donner en 2026 ou attendre 2027 n’est donc pas un simple arbitrage de taux, c’est un choix d’acte. La donation-partage notariée, avec des lots privatifs pour chaque enfant et des acceptations expresses, fige les valeurs au jour de la signature et éteint les discussions futures ; le don simple, l’acte laissant de l’indivision et l’attente sans acte laissent le rapport se calculer en valeur au jour du partage, avec la plus-value pour la succession. Les arrêts récents de la Cour de cassation le confirment des deux côtés : le faux partage se requalifie en donation rapportable, et la clause dérogatoire ne vaut que pour ce que le donateur a exactement voulu. Le taux réduit de 2027, encore à l’état de projet temporaire, ne changera rien à cette mécanique civile.

Concrètement, trois réflexes protègent les familles : faire estimer chaque bien par écrit avant l’acte, exiger que chaque enfant reçoive un lot privatif décrit dans l’acte et l’accepte expressément, et faire relire toute clause de rapport ou d’évaluation en se demandant ce qu’elle donnera si le bien est vendu dix ans plus tard, avant ou après le décès. Le coût d’un acte bien taillé en 2026 se compare à l’économie d’impôt espérée en 2027, mais surtout au montant du rapport évité au jour du partage. Sur des patrimoines immobiliers, la seconde comparaison l’emporte presque toujours.

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