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Retraite française au Maroc : qui peut vous imposer, comment déclarer, récupérer la retenue à la source et contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Retraite française au Maroc : qui peut vous imposer, comment déclarer, récupérer la retenue à la source et contester ?

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Retraite française au Maroc : qui peut vous imposer, comment déclarer, récupérer la retenue à la source et contester ?

Vous avez travaillé toute votre vie en France et vous coulez désormais vos jours de retraité à Marrakech, à Tanger ou à Agadir. Vous n’êtes pas seul : la communauté française du Maroc compte plusieurs dizaines de milliers de retraités, et chacun d’eux se pose tôt ou tard la même question. Qui peut imposer ma pension, la France ou le Maroc ? Ma caisse de retraite continue de me prélever une retenue à la source : est-ce normal ? Le fisc français me réclame un redressement en soutenant que je suis toujours résident de France : que répondre ? La réponse de principe tient en une ligne, celle de l’article 17 de la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 : la pension n’est imposable que dans l’État où le bénéficiaire a son domicile fiscal. Mais tout se joue ensuite dans la détermination de ce domicile, dans la mécanique de la retenue à la source appliquée par les caisses françaises et dans les recours ouverts quand l’administration conteste votre départ. Cet article fait le point, textes et décisions de justice à l’appui, sur les règles applicables en 2026, les erreurs les plus fréquentes et les démarches concrètes pour déclarer correctement, récupérer les sommes prélevées à tort et contester un redressement fondé sur une prétendue résidence française. La qualité des preuves que vous saurez produire, plus que la règle elle-même, décidera le plus souvent de l’issue du litige.

I. Qui a le droit d’imposer votre retraite française quand vous vivez au Maroc ?

A. La règle conventionnelle : l’imposition de la pension réservée à l’État du domicile fiscal du bénéficiaire

La convention du 29 mai 1970 entre la République française et le Royaume du Maroc, tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d’assistance mutuelle en matière fiscale, tranche la question sans nuance. Le texte officiel est consultable sur le site de l’administration fiscale (convention fiscale franco-marocaine, texte intégral sur impots.gouv.fr). Son article 17 dispose, dans les termes repris par la cour administrative d’appel de Paris dans sa décision du 28 juin 2023 (CAA Paris, 7e chambre, 28 juin 2023, n° 21PA04308) : « Les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le bénéficiaire a son domicile fiscal. » Concrètement, si votre domicile fiscal est au Maroc, votre pension de retraite de source française, qu’elle provienne du régime général, d’un régime complémentaire ou d’un régime professionnel, échappe à l’impôt français et relève de la seule imposition marocaine. À l’inverse, si vous êtes resté fiscalement domicilié en France, c’est la France qui impose la pension, y compris si vous passez l’essentiel de votre temps au Maroc.

L’administration fiscale commente cette règle de manière constante. Au Bulletin officiel des finances publiques (BOI-INT-CVB-MAR), elle y rappelle que l’imposition des pensions et rentes viagères est réservée à l’État du domicile fiscal du bénéficiaire et que les pensions et rentes viagères servies depuis le 1er janvier 1971 par un débiteur établi en France à une personne domiciliée au Maroc ont cessé de plein droit d’être imposables en France. La formule « de plein droit » a son importance : le contribuable installé au Maroc n’a pas d’option à exercer ni d’autorisation à solliciter. L’exonération française résulte directement de la convention, qui prime la loi interne dès lors qu’elle est plus favorable.

Une distinction mérite d’être faite entre les pensions privées et les rémunérations publiques. L’article 18 bis de la convention, instauré par l’avenant du 18 août 1989, vise les « rémunérations publiques, autres que les pensions » versées par un État ou ses collectivités : celles-ci ne sont imposables que dans l’État qui les verse, sauf lorsque le bénéficiaire est domicilié dans l’autre État sans en avoir la nationalité. Les pensions proprement dites, y compris les pensions de la fonction publique, demeurent donc régies par l’article 17 et par le seul critère du domicile fiscal. Un fonctionnaire français retraité installé à Fès voit ainsi sa pension de l’État imposée au Maroc et non en France, alors qu’un salarié de la fonction publique encore en activité à l’ambassade de France à Rabat relèverait de l’article 18 bis.

La convention complète son architecture par deux stipulations utiles au retraité. L’article 23 réserve à l’État du domicile fiscal l’imposition des « revenus non mentionnés aux articles précédents », sauf rattachement à un établissement stable dans l’autre État : les revenus de capitaux mobiliers, les loyers de biens situés au Maroc et, sous conditions, les plus-values suivent donc en principe le domicile fiscal. L’article 25 prévoit enfin la méthode d’élimination des doubles impositions : chaque État s’interdit de comprendre dans ses bases d’imposition les revenus exclusivement imposables dans l’autre État en vertu de la convention, tout en conservant le droit de calculer l’impôt au taux correspondant à l’ensemble des revenus imposables d’après sa législation. Autrement dit, un contribuable domicilié en France qui perçoit une pension de source marocaine l’inclut dans sa déclaration française pour le calcul du taux applicable au foyer, sans que la France puisse imposer la pension marocaine elle-même. Cette règle du taux effectif évite l’exonération pure et simple qui profiterait artificiellement au reste des revenus du foyer.

Mentionnons enfin une stipulation patrimoniale rarement connue des familles : le paragraphe 3 de l’article 26 de la même convention exonère en France des droits de mutation par décès les valeurs mobilières marocaines dépendant de la succession d’une personne de nationalité française domiciliée au Maroc. Le retraité installé au Maroc y trouve, pour la transmission de son portefeuille d’actions marocaines à ses héritiers, un avantage que nous détaillons dans notre article consacré à la succession France-Maroc et à la double imposition.

B. Le point de départ : déterminer si votre domicile fiscal est en France ou au Maroc

Tout l’édifice repose sur une question de fait : où se situe votre domicile fiscal ? Le droit interne français fixe d’abord le cadre. L’article 4 A du code général des impôts pose le principe : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » Il ajoute : « Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » (article 4 A du CGI sur Légifrance). L’article 4 B du même code définit les critères de rattachement : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », ainsi que « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques » (article 4 B du CGI sur Légifrance). Le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux ; le centre des intérêts économiques renvoie au lieu des investissements principaux, du siège des affaires ou de la source principale des revenus.

Quand la loi interne des deux États prétend chacune rattacher le retraité, la convention départage. Son article 2, paragraphe 1, pose la règle, dans les termes reproduits par la cour administrative d’appel de Toulouse (CAA Toulouse, 1re chambre, 13 avril 2023, n° 21TL02580) : « Une personne physique est domiciliée, au sens de la présente Convention, au lieu où elle a son  » foyer permanent d’habitation « . Si cette personne possède un foyer permanent d’habitation dans les deux Etats, elle est réputée posséder son domicile dans celui des Etats contractants où elle a le centre de ses activités professionnelles et, à défaut, où elle séjourne le plus longtemps » Trois idées doivent être retenues. D’abord, le critère conventionnel est le foyer permanent d’habitation, notion factuelle qui suppose un logement dont le contribuable dispose de manière durable. Ensuite, en cas de double foyer, c’est le centre des activités professionnelles qui départage. Enfin, à défaut d’activité, la durée du séjour devient le critère ultime. Pour un retraité sans activité professionnelle, c’est donc très concrètement le temps de présence qui peut faire basculer le domicile conventionnel, d’où l’importance de conserver les preuves de ses séjours : billets d’avion, factures locales, relevés bancaires, contrats de location ou titres de propriété.

La jurisprudence administrative illustre la rigueur de cette analyse. Dans une décision du 13 avril 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse (CAA Toulouse, 1re chambre, 13 avril 2023, n° 21TL02580) a retenu le domicile fiscal en France d’un couple de retraités qui gérait pourtant un hôtel au Maroc : « Ils ne soutiennent pas avoir perçu des revenus au Maroc au titre de cette même année. Ils doivent, ainsi, être regardés comme ayant eu en France le centre de leurs intérêts économiques au sens du c du 1 de l’article 4 B du code général des impôts, alors même qu’ils exerçaient au Maroc les fonctions de gérants d’un établissement hôtelier exploité par la société Oasis de l’Atlas Exploitation, dont ils étaient les associés. » Le couple percevait ses pensions et ses revenus fonciers en France, conservait une résidence permanente en France et ne déclarait rien au Maroc : l’installation marocaine, pour réelle qu’elle fût sur le plan professionnel, ne suffisait pas à déplacer le centre des intérêts économiques.

La cour administrative d’appel de Paris a tranché dans le même sens le 28 juin 2023 (CAA Paris, 7e chambre, 28 juin 2023, n° 21PA04308). Le contribuable soutenait être résident fiscal du Maroc et réclamer l’application de l’article 17 de la convention à ses pensions. La cour a constaté que son épouse résidait en France, qu’il séjournait trois à quatre jours par semaine dans l’appartement parisien dont son épouse était propriétaire et dont il payait les factures courantes, qu’il demeurait affilié à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris et qu’il exerçait en France une activité d’agent immobilier génératrice de commissions substantielles. Le foyer fiscal était donc en France, et « les pensions de retraites perçues par M. C… étaient donc, au titre de ces deux années, imposables en France à l’impôt sur le revenu ». L’argument selon lequel les pensions avaient été imposées au Maroc n’y changeait rien : c’est la résidence conventionnelle qui détermine l’État impositeur, non l’État dans lequel l’impôt a été effectivement acquitté.

Ces décisions dessinent la frontière pratique. Le départ au Maroc n’emporte le domicile fiscal que si le retraité y transfère réellement le centre de sa vie : logement principal, famille ou conjoint, durée de séjour prépondérante, comptes bancaires, affiliation aux organismes locaux, déclaration des revenus auprès de l’administration marocaine. Conserver un pied-à-terre parisien occupé par son conjoint, percevoir l’intégralité de ses revenus sur un compte français et ne produire aucune déclaration au Maroc expose au contraire à la qualification de résident français, avec l’imposition mondiale qui s’ensuit. Notre article sur le redressement pour résidence fiscale après un départ de France détaille la stratégie de preuve en la matière.

II. Que faire quand la France prélève ou redresse malgré la convention ?

A. Faire cesser la retenue à la source française et récupérer les sommes prélevées à tort

La difficulté la plus fréquente du retraité franco-marocain n’est pas théorique mais mécanique : sa caisse de retraite française continue d’appliquer la retenue à la source prévue pour les non-résidents, alors même que la convention interdit à la France d’imposer sa pension. Le fondement de ce prélèvement est l’article 182 A du code général des impôts, aux termes duquel « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source » (article 182 A du CGI sur Légifrance). Le tarif annuel, dans sa version en vigueur au 1er juillet 2026, frappe la fraction des sommes qui excède 17 275 euros au taux de 12 % jusqu’à 50 112 euros, puis de 20 % au-delà, la retenue s’imputant ensuite sur l’impôt sur le revenu établi selon les règles de l’article 197 A (article 197 A du CGI sur Légifrance). Pour une pension de 30 000 euros versée à un non-résident, le prélèvement représente ainsi plus de 1 500 euros par an.

Cette retenue est pourtant incompatible avec la convention franco-marocaine dès lors que le bénéficiaire est domicilié fiscalement au Maroc. L’administration le reconnaît elle-même : la retenue de l’article 182 A ne s’applique, explique le Bulletin officiel des finances publiques (BOI-INT-DG-20-20-50), que dans la mesure où il n’existe pas de convention fiscale avec l’État de résidence ou lorsque la convention ne retire pas à la France le droit d’imposer ces sommes. Pour le Maroc, la convention retire précisément ce droit. Le prélèvement continu tient le plus souvent à une cause administrative simple : la caisse de retraite ignore le changement de résidence ou ne dispose pas de justificatif à jour. La première démarche consiste donc à informer chaque débiteur de pension — régime de base, régimes complémentaires, caisses professionnelles — du transfert du domicile fiscal et à produire une attestation de résidence fiscale délivrée par l’administration marocaine. Ce document, renouvelé chaque année, est la clé qui fait cesser le prélèvement à la source.

Quand la retenue a été prélevée à tort, le remboursement s’obtient par la voie de la réclamation contentieuse. L’article R196-1 du livre des procédures fiscales fixe le délai : les réclamations doivent être présentées « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt contesté ou de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation (article R196-1 du LPF sur Légifrance). Une retenue prélevée en 2024 peut ainsi encore être réclamée jusqu’au 31 décembre 2026. La demande, adressée au service des impôts des non-résidents, doit être accompagnée de l’attestation de résidence fiscale marocaine couvrant les années litigieuses, des relevés de pension faisant apparaître les montants bruts et retenus, et de tout échange avec la caisse. L’administration dispose en principe de six mois pour répondre ; le silence ou le rejet ouvre la saisine du tribunal administratif dans les deux mois. Le même raisonnement vaut pour les retenues excédentaires résultant de l’application du barème de l’article 182 A à des sommes qui n’auraient dû supporter aucune imposition française.

Une vigilance particulière s’impose sur la déclaration. Le retraité domicilié au Maroc ne dépose pas de déclaration de revenus en France pour sa pension exonérée ; il déclare en revanche ses éventuels revenus de source française demeurés imposables en France, comme les loyers d’un appartement parisien conservé en location, qui relèvent de l’article 164 B du code général des impôts définissant les revenus de source française (article 164 B du CGI sur Légifrance). À l’inverse, le retraité resté domicilié en France malgré son installation marocaine déclare sa pension marocaine en France, celle-ci étant prise en compte pour le taux effectif en application de l’article 25 de la convention. Confondre les deux situations expose soit à une double déclaration inutile, soit à une omission génératrice de redressement.

B. Contester un redressement fondé sur une prétendue résidence fiscale française

Le second front du contentieux est le redressement : l’administration française, soupçonnant une résidence fictive au Maroc, réintègre les pensions dans le revenu imposable en France et assortit les rappels de pénalités pour manquement délibéré de 40 %, parfois de mauvaise foi de 80 %. La convention n’interdit évidemment pas ce contrôle : elle oblige seulement le juge à se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour vérifier si l’imposition a été valablement établie, avant de rechercher si la convention fait obstacle à l’application de la loi, méthode rappelée par la cour administrative d’appel de Paris dans sa décision du 28 juin 2023 précitée.

Sur la charge de la preuve, la résidence fiscale est une question de fait appréciée souverainement au vu de l’ensemble des éléments du dossier. L’administration établit fréquemment sa présomption sur des indices convergents : conservation d’un logement en France, conjoint resté sur le territoire, affiliation maintenue à l’assurance maladie française, consommations bancaires localisées en France, absence de toute déclaration de revenus au Maroc. Le contribuable renverse cette présomption par des éléments matériels symétriques : bail ou titre de propriété au Maroc, factures d’eau et d’électricité à son nom, attestation de résidence fiscale marocaine, relevés démontrant une vie courante au Maroc, preuves de séjour supérieures à la moitié de l’année. La décision de la cour administrative d’appel de Toulouse du 13 avril 2023 montre que la gestion d’une activité au Maroc ne suffit pas si les revenus continuent d’être perçus en France ; la décision parisienne du 28 juin 2023 confirme que la résidence du conjoint et l’intensité des séjours en France pèsent lourd dans la balance.

La procédure elle-même offre des angles de contestation. Lorsque le redressement résulte d’un examen de la situation fiscale personnelle, le contribuable dispose du débat contradictoire et peut saisir la commission départementale des impôts directs ; les pénalités doivent être motivées et leur bien-fondé est contrôlé par le juge, comme l’illustre la décision parisienne du 28 juin 2023 où les majorations de 40 % pour manquement délibéré ont été examinées au regard de la volonté d’éluder l’impôt. Autre enseignement procédural : l’administration peut, en cours d’instance, substituer un nouveau fondement légal à son imposition. La cour administrative d’appel de Paris l’a jugé le 11 décembre 2024 (CAA Paris, 2e chambre, 11 décembre 2024, n° 23PA02643) : « l’administration, qui est en droit d’invoquer à tout moment de la procédure contentieuse tous moyens de nature à justifier du bien-fondé des impositions contestées », ce qui l’avait conduite à soutenir la retenue à la source sur le terrain de l’article 182 B après l’avoir établie sur celui de l’article 182 A. Le contribuable doit donc préparer sa défense contre tous les fondements plausibles, pas seulement celui de la proposition de rectification.

Les revenus annexes appellent la même vigilance. La cour administrative d’appel de Versailles a jugé le 23 février 2017 (CAA Versailles, 7e chambre, 23 février 2017, n° 15VE03694) qu’un résident fiscal marocain restait passible de l’impôt français sur ses bénéfices non commerciaux de source française, en application de l’article 164 B du code général des impôts, la convention réservant à l’État de la base fixe l’imposition des revenus des professions indépendantes. Le retraité qui conserve une activité de consultant, de gérant ou d’agent immobilier à destination de la France doit donc distinguer sa pension, exonérée en France, de ses revenus d’activité, qui peuvent demeurer imposables dans l’un ou l’autre État selon leur nature et leur lieu d’exercice.

Enfin, il faut intégrer la dimension de coopération entre administrations. La convention organise l’échange de renseignements d’office ou sur demande (article 28) ainsi que l’assistance mutuelle au recouvrement des impôts (article 29) : un redressement marocain peut nourrir un contrôle français, et inversement. La régularité de votre situation au Maroc — déclaration annuelle des pensions françaises auprès de la direction générale des impôts marocaine, certificat de résidence fiscale à jour — constitue donc la meilleure protection contre un redressement français. Un dossier de preuve constitué dès l’installation, et non au moment du contrôle, fait la différence entre un échange épistolaire sans suite et trois années de contentieux. L’avocat intervient à chaque étape : analyse de la résidence avant le départ, sécurisation de la sortie de la retenue à la source, réponse à la proposition de rectification, saisine de la commission départementale, réclamation en remboursement et défense devant le tribunal administratif.

Conclusion

La règle est simple, son application ne l’est pas. Depuis le 1er janvier 1971, la convention franco-marocaine réserve l’imposition des pensions et rentes viagères à l’État du domicile fiscal du bénéficiaire : le retraité réellement installé au Maroc n’a rien à payer en France sur sa retraite, et le retraité resté fiscalement français ne peut échapper à l’imposition française en se prévalant d’une installation marocaine de façade. Tout se joue sur la résidence, question de fait que tranchent le foyer permanent d’habitation, le centre des activités professionnelles et, à défaut, la durée du séjour, ainsi que sur les preuves matérielles de l’installation réelle. En pratique, les deux urgences sont mécaniques : faire cesser la retenue à la source de l’article 182 A par la production de l’attestation de résidence fiscale marocaine, et réclamer dans les délais le remboursement des prélèvements irréguliers. Face à un redressement contestant la résidence, la qualité du dossier probatoire et le respect du contradictoire conditionnent l’issue du litige. Une anticipation juridique, avant même le départ, demeure la stratégie la plus sûre.

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