Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Doctorant menacé d’exclusion, réinscription refusée ou soutenance bloquée : contester et sauver son doctorat

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Doctorant menacé d’exclusion, réinscription refusée ou soutenance bloquée : contester et sauver son doctorat

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre école doctorale refuse de vous réinscrire en quatrième année, votre directeur de thèse ne propose pas votre soutenance, ou la section disciplinaire vous convoque pour un soupçon de plagiat : chaque scénario fait basculer plusieurs années de recherche. Le doctorat est une formation longue, encadrée par des textes précis, et chacune de ces décisions peut être contestée lorsqu’elle méconnaît la procédure. Encore faut-il identifier qui décide, sur quel fondement, et dans quel délai agir.

Le cadre existe. Le troisième cycle constitue, selon la loi, « une expérience professionnelle de recherche, sanctionnée, après soutenance de thèse, par la collation du grade de docteur ». Autour de cette promesse, l’arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation doctorale organise l’inscription, le suivi, la soutenance et la délivrance du diplôme, tandis que le code de l’éducation confie le pouvoir disciplinaire à l’égard des usagers, dont les doctorants, à la section disciplinaire du conseil académique. Deux terrains contentieux distincts coexistent donc : le terrain administratif, celui de la réinscription et de l’autorisation de soutenir, et le terrain disciplinaire, celui de la fraude et du plagiat. Les confondre fait perdre des recours ; les traiter ensemble, dans le bon ordre, sauve des thèses.

Ce guide explique comment réagir face à un refus de réinscription, face à une soutenance bloquée et face à une poursuite disciplinaire liée à la thèse, avec les textes applicables, la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, et la méthode pour constituer un dossier de contestation solide.

I. Sauver votre inscription et votre soutenance sur le terrain administratif

La réinscription annuelle et l’autorisation de soutenir relèvent du chef d’établissement, sur proposition et avis d’autorités scientifiques identifiées. Le juge administratif contrôle la régularité de cette chaîne : avis manquant, motif erroné, détournement de procédure. Voici comment exploiter ce contrôle.

A. Réinscription refusée : exiger la procédure du comité de suivi et du second avis

La règle de base figure à l’article 11 de l’arrêté du 25 mai 2016 : « L’inscription est renouvelée au début de chaque année universitaire par le chef d’établissement, sur proposition du directeur de l’école doctorale, après avis du directeur de thèse et, à partir de la troisième inscription, du comité de suivi individuel du doctorant. » Chaque mot compte. Le renouvellement n’est pas automatique, mais il n’est pas discrétionnaire non plus : il suppose une proposition du directeur de l’école doctorale et des avis préalables, dont celui du comité de suivi à partir de la troisième année.

Le comité de suivi individuel n’est pas une chambre d’enregistrement. Aux termes de l’article 13 du même arrêté, « Il évalue, dans un entretien avec le doctorant, les conditions de sa formation et les avancées de sa recherche. » Concrètement, si vous êtes en troisième année ou au-delà et que le refus de réinscription repose sur un avis du comité qui ne vous a jamais entendu, ou sur un rapport qui ne décrit ni vos conditions de formation ni l’état de votre recherche, le dossier administratif porte une faille. Demandez la communication du rapport d’entretien : l’article 13 prévoit qu’il est transmis au directeur de l’école doctorale, au doctorant et au directeur de thèse. Son absence dans votre dossier, ou sa transmission tardive, fragilise la décision.

Lorsque le non-renouvellement est envisagé, le texte impose une séquence protectrice : après l’avis du directeur de thèse, l’avis motivé est notifié au doctorant par le directeur de l’école doctorale, puis [le doctorant peut demander un deuxième avis] auprès de la commission recherche du conseil académique. La décision finale appartient au chef d’établissement, qui la notifie. Vérifiez chaque étape : un refus notifié directement par l’école doctorale sans décision du chef d’établissement, ou sans proposition de second avis, présente un vice de procédure. La jurisprudence applique ce contrôle avec rigueur. Le 18 juin 2025, la cour administrative d’appel de Paris a jugé à l’inverse qu’un refus de renouvellement d’inscription en quatrième année était légal parce que la décision était motivée par l’évolution du sujet, éloigné des compétences d’encadrement, et se référait à la condition posée par le comité de suivi, que le doctorant n’avait pas remplie en refusant de chercher un nouveau directeur de thèse dans un autre domaine (CAA Paris, 6e chambre, 18 juin 2025, n° 24PA00835). La leçon est double : le juge vérifie les motifs et leur matérialité, mais il valide le refus quand l’établissement démontre que le doctorant n’a pas satisfait à une condition scientifique précise. Votre dossier doit donc répondre point par point aux reproches : calendrier de recherche tenu, chapitres remis, publications, formations suivies, correspondance avec le directeur.

La durée normale du doctorat éclaire aussi le débat. L’article 14 de l’arrêté du 25 mai 2016 fixe à trois ans, en équivalent temps plein consacré à la recherche, la durée en règle générale de la préparation du doctorat, et la pratique des réinscriptions en quatrième année, jugée notamment par la cour administrative d’appel de Paris, montre que la poursuite au-delà de trois ans est organisée et contrôlée par le juge (CAA Paris, 6e chambre, 18 juin 2025, n° 24PA00835) Une quatrième ou cinquième année n’est pas une faveur : le texte organise la poursuite au-delà de trois ans, et les établissements prévoient des réinscriptions dérogatoires motivées. Un refus motivé par la seule ancienneté, sans examen du travail accompli, résiste mal au contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation. Rassemblez les preuves d’avancement : attestations de colloques, échanges avec le directeur, rapports annuels, portfolio. Un confrère marseillais a d’ailleurs signalé qu’en octobre 2024 le tribunal administratif de Marseille avait annulé le refus d’une université d’inscrire un doctorant en quatrième année, en retenant qu’il appartenait au juge d’apprécier les circonstances et les motifs invoqués pour justifier le refus de poursuivre le doctorat. Cette information, issue du commentaire d’un cabinet et non d’une décision que nous avons lue intégralement, illustre la tendance sans constituer une source de droit : seuls les textes et les décisions intégralement vérifiées fondent votre recours.

Agissez vite et dans l’ordre. Formez un recours gracieux auprès du président de l’université en demandant le second avis de la commission recherche, puis saisissez le tribunal administratif du siège de l’établissement dans les deux mois de la notification, car « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Si la rentrée approche et que le refus vous prive de statut, d’accès au laboratoire ou de financement, demandez au juge des référés la suspension : « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Pour les universités parisiennes, ce référé se porte devant le tribunal administratif de Paris ; l’appel relève ensuite de la cour administrative d’appel de Paris.

B. Soutenance bloquée : rapporteurs, autorisation formelle et compétence liée

L’autorisation de soutenir obéit à une mécanique verrouillée. L’article 17 de l’arrêté du 25 mai 2016 prévoit que « L’autorisation de soutenir une thèse est accordée par le chef d’établissement, après avis du directeur de l’école doctorale, sur proposition du directeur de thèse. » Trois conditions cumulatives : une proposition du directeur de thèse, un avis du directeur de l’école doctorale, une décision du chef d’établissement. En amont, « Les travaux du doctorant sont préalablement examinés par au moins deux rapporteurs » extérieurs en principe à l’école doctorale et à l’établissement, sans implication dans votre travail, et « Les rapporteurs font connaître, au moins quatorze jours avant la date prévue pour la soutenance, leur avis par des rapports écrits ; sur cette base, le chef d’établissement autorise la soutenance. » Ces rapports sont communiqués au jury et au doctorant avant la soutenance.

De cette architecture découlent deux stratégies opposées selon votre situation. Premier cas : votre directeur de thèse refuse de proposer la soutenance. La cour administrative d’appel de Paris a jugé que, dans cette hypothèse, le président de l’université est tenu de refuser l’autorisation : sans proposition du directeur, le refus constitue une décision à compétence liée (CAA Paris, 4e chambre, 4 juin 2019, n° 17PA02945). Attaquer frontalement le refus du président mène alors à l’échec, puisque le juge constatera qu’il ne pouvait pas décider autrement. Le vrai levier se déplace : contester le refus de proposition lui-même, documenter le conflit d’encadrement, activer la médiation prévue par la charte du doctorat, solliciter un changement de directeur ou une codirection, et saisir la commission recherche. La charte du doctorat prévoit expressément les modalités de recours à une médiation en cas de conflit entre le doctorant et son directeur de thèse. Utilisez-la par écrit, avec accusé de réception, avant que la rupture devienne irréversible.

Second cas : l’établissement vous a laissé entendre que la soutenance aurait lieu, puis se ravise. Méfiez-vous des fausses autorisations. La cour administrative d’appel de Toulouse a écarté l’argument d’une doctorante qui invoquait des échanges électroniques avec sa directrice, la programmation d’une date, la réservation d’une salle et la mention de cette date sur les plateformes de gestion des thèses : aucun de ces éléments ne révèle, à lui seul, une décision formelle du chef d’établissement prise après l’avis écrit de deux rapporteurs remis au moins quatorze jours avant la date alléguée (CAA Toulouse, 3e chambre, 4 avril 2023, n° 21TL04636). Autrement dit, une date cochée dans un agenda et une salle réservée ne valent pas autorisation de soutenir. Exigez l’écrit du chef d’établissement et la communication des deux rapports de pré-soutenance ; à défaut, organisez la preuve de ce qui manque plutôt que de soutenir que ce qui existe suffit.

Le Conseil d’État ajoute une exigence de rigueur juridictionnelle qui profite aux doctorants. Saisi du cas d’un doctorant de Paris-Dauphine dont l’autorisation de soutenir avait été refusée après un avis défavorable de rapporteur, il a annulé l’arrêt d’appel qui déclarait inopérant le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur du refus : un moyen d’incompétence soulevé contre une décision de refus doit être examiné, et l’éluder entache l’arrêt d’erreur de droit (CE, 4e chambre, 13 décembre 2021, n° 441343). Vérifiez donc qui a signé votre refus : seul le chef d’établissement autorise la soutenance, et une décision signée par une autorité incompétente tombe. Par ailleurs, si l’établissement vous avait formellement autorisé à soutenir avant de retirer cette autorisation, le retrait d’une décision créatrice de droits n’est possible que dans les quatre mois et si elle est illégale, puisque « L’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. » Dans l’affaire de Toulouse, ce moyen a échoué faute d’autorisation formelle initiale ; il prospère en revanche quand l’autorisation écrite existe et que le retrait intervient hors délai.

II. Faire face à la section disciplinaire quand votre thèse est en cause

Le plagiat de thèse, la fraude à l’inscription doctorale ou les troubles graves liés à la vie universitaire relèvent du pouvoir disciplinaire exercé à l’égard des usagers. Les sanctions encourues vont jusqu’à l’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur, avec annulation de la soutenance et retrait du diplôme. La procédure est écrite, contradictoire et cadencée : chaque étape oubliée par l’établissement constitue un moyen d’annulation.

A. Plagiat et fraude en doctorat : l’échelle des sanctions et la nullité de la soutenance

Le champ disciplinaire est large. La loi range parmi les fautes passibles de sanction « La fraude ou la tentative de fraude », et le décret d’application vise « De fraude ou tentative de fraude » comme fait relevant du régime disciplinaire des usagers, aux côtés de la méconnaissance des textes universitaires, des violences, du harcèlement et des atteintes à l’ordre de l’établissement. Un plagiat substantiel dans une thèse, la falsification de données ou le recours à un tiers pour rédiger des chapitres entrent dans ce périmètre. Les faits commis hors de l’établissement peuvent aussi être poursuivis lorsqu’ils présentent un lien suffisant avec lui, ce qui couvre par exemple une publication frauduleuse signée au nom du laboratoire.

L’échelle des sanctions aligne sept niveaux. Pour les usagers des établissements publics d’enseignement supérieur, le texte prévoit notamment « L’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans » et « L’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur. » Entre les deux figurent l’avertissement, le blâme, la mesure de responsabilisation et les exclusions limitées à l’établissement. La fraude à l’occasion d’une épreuve emporte en outre la nullité de l’épreuve, et la commission décide s’il y a lieu de prononcer la nullité du groupe d’épreuves, de la session d’examen ou du concours. Surtout, lorsqu’une sanction pour fraude est prononcée après l’inscription, la délivrance du diplôme ou l’admission, « l’autorité administrative compétente retire, en conséquence de la nullité devenue définitive en résultant, l’inscription, le diplôme ou l’admission à l’examen ou au concours et saisit, le cas échéant, le jury pour une nouvelle délibération portant sur les résultats obtenus par l’intéressé. » Une thèse soutenue puis convaincue de plagiat peut donc conduire au retrait du grade de docteur, avec nouvelle délibération du jury.

L’affaire qui illustre le mieux ce risque concerne un docteur en droit de Paris 1 Panthéon-Sorbonne : la section disciplinaire avait prononcé l’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur, assortie de l’annulation de l’épreuve de soutenance et du retrait du diplôme de doctorat, avec exécution immédiate nonobstant appel ; sur appel, le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire a annulé cette décision et infligé une exclusion de tout établissement d’enseignement supérieur pour cinq ans, assortie de la nullité de l’épreuve de soutenance (CE, 4e chambre, 26 juillet 2022, n° 463338). Trois enseignements pour votre défense : l’appel devant le CNESER peut réduire sensiblement la sanction, y compris de l’exclusion définitive à l’exclusion temporaire ; la nullité de la soutenance peut subsister même quand la durée d’exclusion diminue ; et la demande de sursis à exécution devant le Conseil d’État suppose de démontrer précisément des conséquences difficilement réparables, car l’allégation générale ne suffit pas. Dans cette affaire, le sursis a été rejeté, notamment parce que l’intéressé n’apportait aucune précision permettant d’apprécier le bien-fondé de son allégation. Si vous demandez un sursis, chiffrez et documentez : contrat doctoral en cours, financement perdu, inscription à un concours conditionnée au diplôme, procédure de recrutement universitaire engagée.

Préparez la défense au fond sans attendre l’audience. Faites établir une contre-expertise des passages incriminés : emprunts courts et cités, formulations génériques du domaine, coïncidences de plan avec la littérature, traductions personnelles. Demandez l’historique des versions de votre manuscrit, les rapports de logiciels anti-plagiat avec leurs paramétrages, et les consignes données par votre directeur sur les citations. Si les faits sont reconnus mais limités, sollicitez la procédure de sanction proposée par le président de l’université, prévue pour les fraudes et les faits de faible gravité n’ayant lésé aucun tiers : elle suppose la reconnaissance des faits, mais l’usager peut revenir sur cette reconnaissance, se faire assister d’un conseil et refuser la sanction proposée. Ne reconnaissez rien par écrit avant d’avoir mesuré l’étendue exacte des griefs.

B. Procédure, appel au CNESER et juge administratif : les points de contrôle qui annulent

La poursuite disciplinaire contre un usager suit un circuit que vous devez contrôler ligne par ligne. Les poursuites sont engagées par le président de l’université, le recteur pouvant s’y substituer à son initiative ou sur saisine d’une personne lésée. La section est saisie par une lettre mentionnant le nom, l’adresse et la qualité de la personne poursuivie ainsi que les faits reprochés, accompagnée des pièces réunies par le président. Dès réception, le président de la section transmet copie à la personne poursuivie, avec l’indication du délai pour présenter des observations écrites, et l’informe qu’elle peut se faire assister ou représenter par un conseil de son choix, demander à être entendue par les rapporteurs, prendre connaissance du dossier pendant l’instruction, et qu’elle dispose du droit de se taire pendant toute la procédure. L’instruction est confiée à un rapporteur enseignant et un rapporteur adjoint usager, dans un délai maximal de deux mois. La convocation devant la commission de discipline parvient au moins quinze jours avant la séance et mentionne le droit de consulter le rapport d’instruction et les pièces au moins dix jours avant. La personne poursuivie a la parole en dernier. La décision, motivée et notifiée avec les voies et délais de recours, prend effet à compter de sa notification.

Chaque manquement à cette chaîne peut fonder l’annulation. Les moyens les plus productifs en pratique : convocation tardive ou sans mention du droit de consulter le dossier dix jours avant, rapport d’instruction non communiqué, refus d’audition demandée pendant l’instruction, partialité d’un membre qui aurait dû s’abstenir, composition irrégulière de la formation de jugement. Le texte autorise la récusation lorsqu’il existe une raison objective de mettre en doute l’impartialité d’un membre, et l’examen des poursuites peut être attribué à la section disciplinaire d’un autre établissement si l’impartialité de la section entière est objectivement douteuse. Si votre directeur de thèse, un membre du jury ou un témoin des faits siège dans la formation, demandez la récusation par écrit dès que vous en avez connaissance, en visant précisément les fonctions exercées par cette personne dans votre parcours doctoral.

L’appel s’exerce devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire. Le délai est strict : « L’appel est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. » Cet appel peut être formé par la personne sanctionnée, mais aussi par le président de l’université ou le recteur, ce qui signifie que l’université peut demander l’aggravation : dans une affaire lilloise, l’université a formé un pourvoi incident contre la décision du CNESER au motif qu’elle avait infligé une sanction plus clémente que la section disciplinaire (CE, 4e chambre, 27 août 2024, n° 470759). Ne sous-estimez donc pas le risque d’aggravation en appel et ne relevez appel qu’avec un dossier renforcé, pas avec les mêmes pièces. Si la section a déclaré sa décision immédiatement exécutoire nonobstant appel, demandez le sursis à exécution : « La demande de sursis à exécution est, à peine d’irrecevabilité, présentée par requête distincte jointe à l’appel. » Une requête distincte, jointe à l’appel, exposant faits et moyens : l’oubli de cette requête séparée rend la demande irrecevable.

Devant le CNESER, l’instruction obéit à une garantie que le Conseil d’État fait respecter : tout élément substantiel produit par une partie doit être pris en compte par la commission d’instruction avant la remise de son rapport, et si un élément nouveau est produit après ce dépôt, le président doit rouvrir l’instruction pour que la commission en tienne compte, même si cet élément a été débattu contradictoirement (CE, 4e chambre, 27 août 2024, n° 470759). Concrètement, produisez vos pièces essentielles avant le dépôt du rapport, et si l’université produit tardivement une pièce à charge après ce dépôt, exigez la réouverture de l’instruction : son absence vicie la décision du CNESER. Enfin, le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État reste ouvert contre la décision du CNESER, dans le délai de droit commun de deux mois, et la demande de sursis à exécution d’une décision du CNESER obéit à l’article R. 821-5 du code de justice administrative, avec sa double condition de conséquences difficilement réparables et de moyens sérieux.

Pour situer votre cas dans l’ensemble du contentieux étudiant, notre analyse de la procédure de la section disciplinaire de l’université en cas de fraude aux examens décrit le déroulement commun des poursuites, de la convocation aux recours : les garanties qui y sont exposées valent aussi pour le doctorant, avec la particularité que la sanction peut anéantir la soutenance elle-même.

Votre dossier de contestation doit donc tenir sur trois jambes : la procédure, avec un tableau chronologique des notifications, convocations et communications de pièces ; le fond scientifique, avec contre-expertise et historique du manuscrit ; et l’urgence, avec les justificatifs du préjudice imminent. Joignez systématiquement la décision attaquée avec sa preuve de notification, la charte du doctorat et la convention de formation signées, les avis du directeur de thèse et du comité de suivi, les rapports de pré-soutenance lorsqu’ils existent, et toute correspondance avec l’école doctorale. Un dossier complet dès le recours gracieux augmente les chances d’obtenir un réexamen avant le juge, et fige des moyens que le tribunal reprendra.

Conclusion

Un doctorat menacé se défend avec méthode, pas avec des courriers d’humeur. Face à un refus de réinscription, vérifiez la proposition du directeur d’école, l’avis de votre directeur, l’entretien et le rapport du comité de suivi à partir de la troisième année, le second avis de la commission recherche et la décision notifiée du chef d’établissement. Face à une soutenance bloquée, distinguez l’absence de proposition du directeur, qui rend le refus du président inévitable, de l’absence d’autorisation formelle, qui se prouve par l’écrit du chef d’établissement et les deux rapports de rapporteurs : des mails et une salle réservée ne valent pas autorisation. Face à une poursuite pour plagiat, mesurez l’échelle des sanctions jusqu’à l’exclusion définitive avec nullité de la soutenance et retrait du diplôme, puis contrôlez chaque étape de la procédure avant de relever appel au CNESER dans les deux mois, avec une requête de sursis distincte si la décision est exécutoire. À chaque stade, le délai court dès la notification et le juge exige des pièces, pas des affirmations. Constituez le dossier aujourd’hui : c’est lui qui décidera si votre thèse se soutient ou s’arrête.

📄 Circulaire officielle